Accord d’entreprise relatif au versement d’une prime exceptionnelle liée à l’épidémie de COVID-19

Entre les soussignés :

L’association ESSOR dont le siège social est situé au 21 rue de Vouziers à Rennes

Représentée par xxx, agissant en qualité de Présidente de l’Association

Ci-après dénommée l’Association ESSOR,

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

Monsieur xxxx, délégué syndical SUD Santé Sociaux 35

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule :

Dans le contexte particulier actuel, lié à l’épidémie de Covid-19 sur le territoire français, le Gouvernement a souhaité permettre aux employeurs de valoriser financièrement les salariés qui se seraient investis pendant cette période.

Pour ce faire, une prime Covid-19 a été officialisée par la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 4).

Le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine a décidé en juillet 2020 d’accompagner financièrement les établissements de la protection de l’enfance pour le versement d’une prime exceptionnelle à leurs professionnels qui se sont mobilisés durant la crise sanitaire Covid-19.

Les conditions d'attribution et de versement de cette prime exceptionnelle Covid-19 sont laissées à la main des établissements qui peuvent engager une négociation pour en définir les modalités de répartition. Ainsi, ces derniers entendent, par le présent accord, définir ces modalités en veillant à ce que ces critères de versement reposent sur des éléments objectifs, pertinents et matériellement vérifiables, et non discriminatoires.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

2. Article 1 - Champ d’application

   1. Article 1-1 Etablissements concernés

4. Tous les établissements y compris le siège sont concernés par le versement de cette prime. Le siège social n’est pas considéré en tant que tel comme un ESMS mais il est financé par des financements des établissements qui sont eux visés par le dispositif.

5. 2. Article 1-2 Salariés bénéficiaires

Les personnels éligibles au versement de la prime sont : 

• salariés ayant un contrat de travail quelle que soit la durée et sans condition d’ancienneté : CDI, CDD, contrat aidé, apprentis, alternant ;

• Aux salariés mis à disposition.

En revanche, les personnels intérimaires sont exclus du dispositif.

Article 2 - Période de référence retenue pour le calcul de la prime

La période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

3. Article 3 - Montant de la prime

4. Article 3-1 Montant de la prime fixée en fonction des conditions de travail pendant la crise sanitaire :

• 1 200 euros pour les surveillants de nuit : cette catégorie de professionnels en présentiel à 100 %, a été plus particulièrement exposée au virus, n’a pas eu d’aménagement de temps de travail, et a été confronté à des risques psychologiques importants du fait de leur emploi isolé de nuit.

• 1 100 euros pour les professionnels éducatifs des internats, de Tamaris, du Centre Parental et pour les professionnels des services techniques et les maîtresses de maison: ces catégories de professionnels ont été exposées directement au virus, ont été contraints à des réorganisations de planning afin de limiter le nombre de personnes présentes au même moment dans les services, alors que la présence notamment des jeunes en journée était plus importante du fait de la fermeture des établissements scolaires et d’enseignement. Ils ont assuré leur travail en présentiel à 100%.

• 870 euros pour les professionnels des autres services éducatifs, les chefs de service, les psychologues et les infirmières (hors Centre Parental) : ces professionnels moins exposés directement au virus ont adapté leurs modalités d’exercice en développant l’accompagnement à distance des familles et jeunes. Ils ont pu exercer en partie en télétravail et rester disponible pour des interventions en présentiel.

• 700 euros pour les directeurs et le personnel administratif : ces professionnels moins exposés au virus du fait de la mise en place du télétravail et/ ou de l’alternance télétravail / présentiel a fait face pendant cette période à un surcroit d’activité important afin d’assurer la continuité de service.

Ces montants peuvent faire l’objet d’abattement selon les modalités fixées aux articles ci-après du présent accord.

Article 3-2 Montant de la prime selon le temps de présence effectif au cours de la période de référence

Pour rappel, la période de référence retenue court du 1er mars au 30 avril 2020.

Les salariés en CDI qui ont été présents sur la totalité de la période de référence percevront la totalité de la prime calculée au prorata de la durée contractuelle.

Les conditions d'abattement à appliquer au montant de la prime sont les suivantes :

• pour une absence comprise entre 0 et 14 jours calendaires : aucun abattement,

• pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires : abattement de 50 %,

• pour une absence supérieure à 30 jours calendaires : abattement de 100 %.

L’absence est constituée par tout motif autre que le congé maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus Covid-19, les congés annuels et trimestriels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période. Le chômage partiel pour garde d'enfant, le retrait en raison de la santé fragile du personnel et le congé de maternité conduisent notamment à abattement selon le nombre de jours qu'ils représentent sur la période.

Les salariés en CDD sur la période même s’ils ont quitté depuis l'établissement ou le service sont éligibles à la prime calculée au prorata de la durée contractuelle selon les conditions suivantes.

Les conditions d’abattement sont les suivantes :

• pour une absence ou des journées sans contrat comprise entre 0 et 14 jours calendaires : aucun abattement,

• pour une absence ou des journées sans contrat comprise entre 15 et 30 jours calendaires : abattement de 50 %,

• pour une absence ou des journées sans contrat de travail supérieure à 30 jours calendaires : abattement de 100 %

  7. Article 4 – Cas spécifiques des assistants familiaux

Pour les assistants familiaux, la période de référence retenue est du 16 mars au 16 mai 2020.

Ils percevront une prime sous forme d'indemnité d'activité exceptionnelle de 10€ par jour et par enfant, pour toute la durée du confinement à savoir du 16 mars au 16 mai 2020.

Article 5 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 décembre 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 6 - Agrément et entrée en vigueur

Conformément aux dispositions de la loi de finances rectificative pour 2020, le présent accord ne sera pas soumis à la procédure d’agrément habituellement requise pour les accords d’entreprise fixée à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt selon les modalités fixées à l’article 7 du présent accord.

Article 7 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée prenant fin au 31 décembre 2020.

À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires un pour l’association, un pour l’organisation syndicale SUD, un autre pour le Conseil Départemental d’Ille et Vilaine. L'association ESSOR procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr..

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rennes, le 23 novembre 2020

Le Directeur Général, Le délégué syndical SUD Santé sociaux 35

Monsieur xxxxxxx Monsieur xxxxxx