Accord d’entreprise suite à la Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Entre les soussignés :

L’association ESSOR dont le siège social est situé au 21 rue de Vouziers à Rennes

Représentée par XXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général de l’Association

Ci-après dénommée l’Association ESSOR,

d'une part,

et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’association représentée par :

XXXXXXXX, délégué syndical SUD Santé Sociaux 35

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

d'autre part,

Constituant ensemble « les Parties ».

Préambule :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, ont participé aux réunions :

• XXXXXX, délégué syndical SUD Santé sociaux 35

• XXXXXX, salarié accompagnant le délégué syndical

• XXXXXX, membre du Conseil d’Administration de l’Association

• XXXXXX, Directeur Général de l’Association

• XXXXXX, Responsable des Ressources Humaines de l’Association

Les réunions se sont déroulées les :

• 11 février 2020

• 21 septembre 2020

• 30 novembre 2020

• 15 décembre 2020

Nous tenons à préciser qu’en parallèle des réunions de NAO, des négociations sur les modalités de versement de la prime exceptionnelle liée au COVID -19 ont été engagées cette année et qu’un accord d’entreprise relatif au versement de cette prime a été signé le 23 novembre 2020 avec le syndicat Sud Santé Sociaux 35.

Suite aux réunions de NAO, les parties se sont accordées sur les points suivants :

Article 1 – Champ d’application

1. Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés présents au jour de la signature de l’accord ainsi qu’aux futurs embauchés de l’Association ESSOR.

3. Article 2 – Valorisation des réveillons de Noël et Jour de l’An

Les surveillants de nuit assurant les soirées du 24 et/ou 31 décembre, percevront une indemnité forfaitaire de 9 heures valorisées sur la base de l’indemnité de jour férié qui s’ajoutera à la rémunération du jour travaillé.

Ce forfait pour chaque soirée de Réveillon sera par conséquent égal à : 9 heures x 2 x valeur du point (valeur du point en vigueur à la signature de l’Accord de 3.80 € soit 64.80 €). Ce forfait évoluera en fonction de l’évolution de la valeur du point.

Pour les salariés autres que les surveillants de nuit présents sur leur lieu de travail les soirées du 24 et/ou 31 décembre, les parties conviennent de régulariser un usage et de rémunérer les heures travaillées à partir de 18h00 comme un jour férié.

5. Article 3 – Forfait mobilités durables

Les parties ont souhaité mettre en place le forfait mobilités durables défini à l’article L3261-3-1 du Code du travail afin d’améliorer la mobilité des salariés utilisant un mode de transport alternatif à la voiture individuelle.

Ce forfait remplace l’indemnité kilométrique vélo.

Ce forfait mobilités durables sera octroyé aux salariés utilisant au moins 100 jours par an un vélo pour leur trajet domicile-travail.

Le montant du forfait mobilités durables alloué sera de 200 euros par an et par salarié. Au jour de la signature de l’accord, ce forfait mobilité durable est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

En cas de cumul du forfait mobilités durables avec la prise en charge « transports en commun », l’exonération de ces deux prises en charge ne pourra pas dépasser :

• ou 400 euros

• ou, s’il est plus élevé, le montant de la prise en charge obligatoire aux frais de transports publics en commun exonérée.

Le nombre de jours minimal et le montant du forfait sont ajustés au prorata temporis en cas de départ/arrivée en cours d’année.

Le décret n° 2020-541, 9 mai 2020 modifiant l’article R. 3261-15 du Code du Travail, précise les modalités de prise en charge des frais de transport pour les salariés à temps partiel. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire bénéficie du forfait mobilités durables dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet. Par ailleurs, le salarié à temps partiel pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Le versement du forfait mobilités durables se fera en fin d’année après le dépôt d’une attestation sur l’honneur de l’utilisation du vélo au moins 100 jours par an. Cette attestation sur l’honneur pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur. L’employeur peut demander tous justificatifs utiles en cas de contrôle (frais d’entretien du vélo, facture, etc…)

Article 4 – Absences autorisées rémunérées pour enfant malade

Actuellement, la Convention Collective 66 ne prévoit pas de dispositions spécifiques sur les congés pour soigner un enfant malade. Dans ce cas, il s’agit de l’article L.1225-61 du code du travail qui s’applique.

Pour rappel, selon les dispositions légales, un salarié peut bénéficier d’un congé en cas de maladie simple ou d’accident d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge, dès lors que l’affection est médicalement constatée.

La durée du congé est en principe limitée à 3 jours par an par salarié (pas par enfant), sauf si l’enfant est âgé de moins d’un an, ou que le salarié assume la charge de 3 enfants voire plus, âgés de moins de 16 ans. Dans cette hypothèse, le congé pour enfant malade peut atteindre une durée de 5 jours au maximum sur une année par salarié. La loi ne prévoit pas d’indemnisation.

Les usages en vigueur au sein de l’Association conduisent à des dispositions plus favorables que les dispositions légales. Afin d’assurer une application homogène de ces mesures au sein de l’Association, les parties conviennent de la nécessité de mieux les encadrer: nombre de jours attribués, production de certificat médical, information des absences. Une procédure sur le circuit de communication des absences sera diffusée prochainement.

Les parties conviennent de traiter le point de l’indemnisation des absences pour enfant malade lors des réunions de NAO 2021.

Article 5 - Agrément et entrée en vigueur

7. Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

   4. Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021, excepté pour l’article 2 – Valorisation des Réveillons de Noël et Nouvel An qui entrera en vigueur le 1^er décembre 2020.

Article 6 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

À l’issue d’un délai d’application d’une année, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

6. Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en trois exemplaires un pour l’association, un pour l’organisation syndicale SUD, un autre pour les autorités ci-après.

L'association ESSOR procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Rennes, le 15 décembre 2020

Le Directeur Général, Le délégué syndical SUD Santé sociaux 35

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