Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL" chez GELAGRI-BRETAGNE

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

Entre les soussignées :

La Direction des sociétés composant l’UES GELAGRI

Représentée par, Directeur Général dûment mandaté à cet effet

Et les organisations syndicales représentées par :

pour le syndicat CGT :

pour le syndicat CFDT :

dûment mandatés à cet effet par leurs organisations respectives.

En vue des élections des membres du CSE de l’UES de GELAGRI, il a été convenu ce qui suit :

Art. 1 - EFFECTIF DE L'ENTREPRISE - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise - Nombre, composition des collèges

L’effectif de l’établissement au 23 avril 2019 est de 426,44 salariés.
Cet effectif comprend :

• 316,39 ouvriers ;

• 22,85 employés ;

• 52,66 agents de maîtrise ;

• 34,54 cadres.

Compte tenu de l’effectif, le nombre de membres à élire est de 12 titulaires et de 12 suppléants.

Trois collèges sont prévus :

Premier collège : employés et ouvriers.

Second collège : techniciens et agents de maîtrise.

Troisième collège : cadres, chefs de service et ingénieurs.

Art. 1.2. Répartition des sièges

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs par collèges, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

  - premier collège : 10 titulaires, 10 suppléants ;  

  - deuxième collège : 1 titulaire, 1 suppléant ;

  - troisième collège : 1 titulaire, 1 suppléant.

Art. 1.3. Proportion de femmes et d'hommes au sein des collèges électoraux

Au sein du 1^er collège, la proportion de femmes et d'hommes est de 133,36 femmes et 205,88 hommes, au sein du 2^è collège, la proportion de femmes et d'hommes est de 23,67 femmes et 28,99 hommes et au sein du 3^è collège, la proportion de femmes et d'hommes est de 11,12 femmes et 23,42 hommes.

Art. 2 - ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES

Art. 2.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans chaque collège, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

  - être âgés de 16 ans accomplis ;

  - avoir travaillé 3 mois au moins dans l'entreprise ;

  - n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Art. 2.2. Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 05/06/2019.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 21/05/2019, précisant pour chaque salarié électeur : le nom, les prénoms, l’âge ainsi que la date d'entrée dans l'entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles - qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d'instance - reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Art. 3 - ÉLIGIBILITÉ - LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT

Art. 3.1. Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d'électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

  - être âgés de 18 ans révolus ;

  - justifier d'au moins un an de présence dans l'entreprise ;

  - n'avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l'employeur.

Art. 3.2. Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidats au plus tard le 21/05/2019, 12 heures.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu'il n'y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu'elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s'il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

  - qui n'est pas déjà élu en tant que titulaire ;

  - qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

  - ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S'il n'y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, sont attribués des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour les trois collèges et pour l'élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé ou adressées par LRAR.

La direction affichera les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt, sur les panneaux qui lui sont réservés.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l'article 8 de ce modèle.

Art. 3.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales en la matière.

Art. 4 - ORGANISATION DU SCRUTIN

Art. 4.1. Date et heure du scrutin

Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées :

  - au 05/06/2019 pour le premier tour ;

  - au 19/06/2019 pour le second tour.

Le scrutin se déroulera pendant le temps de travail des salariés.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’entraînera aucune perte de salaire.

• Lieu des élections / bureaux de vote

Les personnels techniques et d’encadrement voteront par correspondance pour les candidats présentés par les collèges « maîtrise » et « encadrement ».

Les bureaux de vote seront ouverts aux usines de Loudéac à des heures qui seront communiquées par voie d’affichage pour le collège « ouvriers employés ». Le personnel « ouvriers employés » de Landerneau votera par correspondance.

Art. 4.2. Organisation matérielle du scrutin

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. En charge de l’impression des bulletins, elle doit veiller à ce que les bulletins soient distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège. Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleurs différentes.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l'organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 21/05/2019.

Art. 5 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art. 5.1. Principe

La direction autorise le vote par correspondance.

Les salariés susceptibles de voter par correspondance sont tenus d'informer leur responsable ou le service des ressources humaines au plus tard le 21/05/2019.

Art. 5.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard le 26/05/2019, la direction adressera à chacun des salariés intéressés:

  - un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège ;

  - deux enveloppes portant respectivement l'indication « titulaires » et « suppléants » ;

  - une enveloppe préaffranchie à l'adresse de la direction des ressources humaines indiquant le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature et destinée à recevoir les enveloppes de vote;

  - ainsi qu’une notice explicative.

Les bulletins seront placés dans les enveloppes de vote qui, cachetées, seront disposées dans l'enveloppe d'expédition et acheminées par la voie postale.

À l'ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction des ressources humaines au président du bureau de vote qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

  a) tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d'irrecevabilité ;

  a) les votes par correspondance ne seront recevables que :

  - jusqu'au 05/06/2019, à 15 heures 30 pour le premier tour ;

  - jusqu'au 19/06/2019, à 15 heures 30 pour le second tour éventuel.

Art. 6 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote composé de deux électeurs : l’électeur ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et l’électeur le plus jeune en âge, présents à l'ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence sera exercée par le plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations pour l'élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La direction des ressources humaines mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire.

Art. 7 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le bureau de vote procédera aux formalités de dépouillement. Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Art. 8 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s'il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le 19/06/2019. Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 06/06/2019. Les dispositions prévues pour le premier tour s'appliqueront également au second tour. Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Art. 9 - PROCÈS-VERBAL

Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront transmis par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Art. 10 - DURÉE DU PROTOCOLE

Le présent protocole vaudra pour l'élection des membres du CSE dont le premier tour est fixé au 05/06/2019 et le second tour éventuel au 19/06/2019.

Art. 11 - PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise dès sa signature.

Fait à Loudéac, le 25 avril 2019.

Pour l’UES GELAGRI,

Pour la CGT ,

Pour la CFDT,