Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNE 2022" chez ASS FOYER PERSON AGEES NIEDERB (Siège)

30 Rue du Moulin

67400 Illkirch-Graffenstaden

03.88.66.44.24 - 03.88.67.46.72

www.niederbourg.fr

Accord NAO pour l’année 2022

Entre

Résidence Niederbourg, 30, rue du Moulin, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représenté par XXXXXXXX, directeur

D’une part

Et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par XXXXXXXXXXX, déléguée syndicale

D’autre part

La Résidence Niederbourg est une association de droit local à but non lucratif et représente un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Article 1 – Salaires

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Ces conventions collectives constituent le cadre fixant la rémunération effective des salariés.

La construction de la rémunération est fixée en fonction de la classification de la fonction, de l’ancienneté et de majorations liées à des sujétions définies par lesdites conventions collectives. L’application de ces conventions collectives assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés, en particulier entre les hommes et les femmes.

Aussi, l’accord NAO ne prévoit aucune mesure concernant les rémunérations, sauf celles prévues par la convention collective.

Par ailleurs le budget de l’établissement est contraint par des conventions avec l’Agence Régionale de Santé et la Collectivité Européenne d’Alsace. Les parties se sont donc concentrées sur d’autres sources d’amélioration.

En décembre 2022, la résidence Niederbourg consentira (par décision unilatérale de l’employeur), l’octroi d’une prime exceptionnelle de partage des valeurs (PPV) (cf. pièce jointe ci-après en annexe).

Il est à noter que la revalorisation Ségur 2 appliquée en 2022, et rétroactivement depuis janvier 2022, a concerné l’ensemble du personnel soignant AS et IDE en CDI.

Pour info

A titre d’information et bien que cela ne fasse pas partie de la NAO :

Dans un souci d’égalité entre les salariés et malgré les recommandations patronales du 04 septembre 2012, un engagement unilatéral a été proposé par la direction le 04 novembre 2013, suivi d’un avenant signé en date du 23.12.2014.

Cet engagement consiste à formaliser le maintien de l’application des dispositions antérieures sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, à savoir un déroulement de carrière linéaire de 1% par an. Il ne sera plus plafonné à 30% mais 34%.

Ce dispositif a été maintenu.

Article 2 – Egalité hommes / femmes

Depuis la dernière NAO le 25.11.21, nous avons embauché en CDI :

• XXXXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

• XXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie

• XXXXXXXXXXX, ASL soins

• XXXXXXXXXXX, ASL soins

• XXXXXXXXXXX, ASL hôtellerie.

Le personnel masculin et féminin a été recruté sur les mêmes profils. La forte féminisation des professions médico-sociales fait que les embauches, concernent une majorité de femmes.

Dans le cadre des remplacements (pour absences, congés annuels et congés maladies), le personnel intérimaire pouvait concerner du personnel masculin :

En direct :

• XXXXXXXXX, ASL restauration

• XXXXXXXXX, ASL restauration

De Camo :

• XXXXXX, IDE

• XXXXXX, AS

• XXXXXX, AS

Pour info :

Personnel classé dans la catégorie « travailleurs handicapés »

En 2022, nous avons dans nos effectifs 5 personnes :

• XXXXXXX, ASL

• XXXXXXX, AS

• XXXXXXX, médecin coordinateur

• XXXXXXX, ASL

• XXXXXXX, AS

Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le travail est organisé en équipe. Si nécessaire, chaque salarié peut échanger son planning à une date D avec un collègue, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le chef de service valide le changement en vérifiant le respect des règles régissant l’organisation du travail.

Article 4 – Accompagnement du personnel dans l’évolution professionnelle

La Résidence Niederbourg a le souci d’accompagner les salarié(e)s demandeurs(euses) de l’établissement dans l’évolution de leur carrière professionnelle.

Pour l’année 2022 :

• XXXXXXXXX : BPJEPS par la voie de l’apprentissage en cours

• XXXXXXXXX : réussite au diplôme d’état d’aide-soignante par VAE

• XXXXXXXXX : accomplissement des 4200 heures de travail dans le service de soins pour prétendre à une formation diplômante d’aide-soignante (VAE ou école d’aide-soignante en 2022)

• XXXXXXXXX : accomplissement des 4200 heures de travail dans le service de soins pour prétendre à une formation diplômante d’aide-soignante (VAE ou école d’aide-soignante)

• XXXXXXXXX : Passage de l’AFGSU2 du 07 au 09.11.22 représentant un temps de formation de 21h afin de finaliser son diplôme d’aide-soignante

Article 5 – FORMATIONS

L’année 2022 n’étant pas encore clôturée, les données mentionnées concernent l’année précédente, soit :

Les coûts de formations (frais pédagogiques, salaires, charges, transport, repas) réalisées en 2021 s’élèvent à 21096.47€ alors que leurs remboursements par l’OPCO s’élèvent à 19311.47€.

Les formations réalisées en interne ou les formations proposées par l’ARS représentent un temps de formation total de 17.25 heures.

Les formations ayant lieu sur plusieurs années sont les suivantes :

• XXXXXXXXXXX : BPJEPS par la voie de l’apprentissage du 15.11.21 au 31.05.23 d’une durée totale de 790h

• XXXXXXXXXXX : cours de 24h d’accompagnement en vue de l’obtention de la VAE d’aide-soignante du 17.01.20 au 28.02.21 d’une durée totale de 1607h. Rattrapage de 4 modules de la VAE AS du 04.06.21 au 21.01.22 d’une durée totale de 10h

• XXXXXXXXXXX : cours de 24h d’accompagnement en vue de l’obtention de la VAE d’aide-soignante du 07.07.21 au 17.12.21 d’une durée totale de 1607h

• XXXXXXXXXXX : cours de 24h d’accompagnement en vue de l’obtention de la VAE d’aide-soignante du 24.09.19 au 28.02.21 d’une durée totale de 1607h.

Article 6 – Pénibilité

Mise en œuvre du compte prévention pénibilité. Sur les facteurs de risque cités en vigueur au 01 janvier 2015, seul le travail de nuit concerne le personnel de la résidence Niederbourg avec une durée minimale de 120 nuits par an.

Article 7 – Conditions de travail et COVID

Pendant cette période COVID qui a particulièrement touché notre domaine d’activité, la résidence Niederbourg a pu respecter totalement les précautions édictées par les tutelles et en lien avec les conditions de travail.

Depuis le début, le matériel de protection nécessaire était disponible en nombre et en quantité pour éviter l’exposition de nos professionnels.

Les tests antigéniques, réalisés en interne, ont été pratiqués par principe de précaution, voire plus, si un professionnel en faisait la demande.

Fait à Illkirch le 30/11/2022

Pour la Résidence Niederbourg Pour la CFDT

XXXXXXXXX XXXXXXXXX