Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2020" chez ASS FOYER PERSON AGEES NIEDERB (Siège)

30 Rue du Moulin

67400 Illkirch-Graffenstaden

03.88.66.44.24 - 03.88.67.46.72

www.niederbourg.fr

Accord NAO pour l’année 2020

entre

Résidence Niederbourg, 30, rue du Moulin, 67400 Illkirch-Graffenstaden, représenté par , directeur

et

l’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par ,

déléguée syndicale,

d’autre part.

Préambule

La Résidence Niederbourg est une association de droit local à but non lucratif et représente un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Cette convention collective constitue le cadre fixant la rémunération effective des salariés.

Leur application assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre tous les salariés, hommes ou femmes.

Aussi l’accord NAO ne prévoit aucune mesure concernant les rémunérations, sauf celles prévues par la convention collective.

Les parties se sont concentrées sur d’autres sources d’amélioration, dans un environnement au budget contraint par les autorités de tarifications.

Article 1 – Salaires

La Résidence Niederbourg applique la convention collective FEHAP du 31 octobre 1951.

Ces conventions collectives constituent le cadre fixant la rémunération effective des salariés. La construction de la rémunération est fixée en fonction de la classification de la fonction, de l’ancienneté et de majorations liées à des sujétions définies par lesdites conventions collectives. L’application de ces conventions collectives assure par conséquent une égalité de traitement en matière de rémunération entre salariés, en particulier entre les hommes et les femmes.

Par ailleurs le budget de l’établissement est contraint par des conventions avec l’Agence Régionale de Santé et le Conseil Départemental.

En avril 2020, la résidence Niederbourg a consenti (par décision unilatérale de l’employeur), l’octroi d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « prime Macron »

A noter qu’une prime COVID-19 a été versée aux salarié(e)s en juillet 2020, tous métiers confondus, sur la base du nombre d’heures travaillées entre le 1^er mars 2020 et le 30 avril 2020.

Pour info

A titre d’information et bien que cela ne fasse pas partie de la NAO :

Dans un souci d’égalité entre les salariés et malgré les recommandations patronale du 04 septembre 2012, un engagement unilatéral a été proposé par la direction le 04 novembre 2013, suivi d’un avenant signé en date du 23.12.2014.

Cet engagement consiste à formaliser le maintien de l’application des dispositions antérieures sur les modalités de calcul de la prime d’ancienneté, à savoir un déroulement de carrière linéaire de 1% par an. Il ne sera plus plafonné à 30% mais 34%.

Ce dispositif a été maintenu.

Article 2 – Egalité hommes / femmes

Depuis la dernière NAO en 2020, nous avons embauché en CDI :

• , agent de soins

• , AS

• , ASL restauration

• , ASL restauration

• , agent de soins

• , IDE

• , animatrice

• , agent de soins

• , IDE

• , AS

Le personnel masculin et féminin a été recruté sur les mêmes profils. La forte féminisation des professions médico-sociales fait que les embauches, concernent une majorité de femmes.

Dans le cadre des remplacements (pour absences, congés annuels et congés maladies), le personnel intérimaire pouvait concerner du personnel masculin :

• , AS

• , cuisinier

• , AS

Pour info :

Personnel classé dans la catégorie « travailleurs handicapés »

En 2020, nous avons dans nos effectifs 3 personnes :

• , ASL

• , AS

• , médecin coordinateur

Article 3 – Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Le travail est organisé en équipe. Si nécessaire, chaque salarié peut échanger son planning à une date D avec un collègue, en remplissant un formulaire prévu à cet effet. Le chef de service valide le changement en vérifiant le respect des règles régissant l’organisation du travail.

Article 4 – Accompagnement du personnel dans l’évolution professionnelle

La Résidence Niederbourg a le soucis d’accompagner les salarié(e)s demandeurs(euses)

de l’établissement dans l’évolution de leur carrière professionnelle.

Pour l’année 2020 :

• Mlle  : obtention du diplôme d’aide-soignante en juin 2020 suite à un accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage

• Mme  : poursuite d’une formation par VAE afin d’obtenir le diplôme d’aide-soignante

• Mme  : démarrage d’une formation par VAE menant au diplôme d’aide-soignante le 17.01.20. Démission le 30.04.20.

• Mme  : démarrage d’une formation par VAE menant au diplôme d’aide-soignante

• Mme  : démarrage d’une formation par VAE afin d’obtenir le diplôme d’aide-soignante

Article 5 – FORMATIONS

L’année 2020 n’étant pas encore clôturée, les données mentionnées concernent l’année précédente, soit :

Les coûts de formations (frais pédagogiques, salaires, charges, transport, repas) réalisées en 2019 s’élèvent à 11712.57€ alors que leurs remboursements par l’OPCA s’élèvent à 10887.98€.

Les formations réalisées en interne, en inter-établissements en collaboration avec les EHPAD Bartischgut, les Mélèzes ou les formations proposées par les HUS, l’ACFM ou l’ADESAL) représentent un total de temps de formation de 79heures.

Formations ayant lieu sur plusieurs années

• La formation d’aide-soignant en contrat d’apprentissage du 01.09.18 au 05.07.20 de Mme représente un temps de formation total de 595h.

• La formation par VAE du 24.09.19 au 28.02.20 de Mme représente un temps de formation total de 1607h

• La formation par VAE du 17.01.20 au 28.02.21 de Mme représente un temps de formation total de 1607h

• La formation par VAE du 17.01.20 au 06.03.20 de Mme représente un temps de formation total de 1607h. Démission le 30.04.20.

• La formation par VAE du 01.10.20 au 01.10.21 de Mme représente un temps de formation total de 1607h.

Article 6 – Pénibilité

Mise en œuvre du compte prévention pénibilité. Sur les facteurs de risque cités en vigueur au 01 janvier 2015, seul le travail de nuit concerne le personnel de la Niederbourg et notamment avec une durée minimale de 120 nuits par an.

Fait à Illkirch le 16/11/2020

Pour la Résidence Niederbourg Pour la CFDT