ACCORD D’ENTREPRISE ANNUEL

PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La « CLINIQUE LES TROIS SOLLIES » représentée par M en sa qualité de Directeur ;

Ci-après désignée « l’Entreprise » ;

d’une part,

Et

• L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

M en sa qualité de Délégué Syndical CFDT ;

• L’Organisation Syndicale représentative au sein de l’établissement représentée par :

M en sa qualité de Délégué Syndical CGT-FO. 

d’autre part,

IL A ETE CONCLU LE PRESENT ACCORD D’ENTREPRISE ANNUEL PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE DANS LE CADRE DE L’ARTICLE L. 2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL.

1) PREAMBULE

Le présent accord est conclu pour mettre en place et compléter les dispositions de la Convention Collective Unifiée du 18/04/2002 de la Fédération de l’Hospitalisation Privée.

2) DATE D’EFFET - DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un (1) an du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023.

Il sera renégociable annuellement pour éventuelle actualisation.

A défaut de conclusion d’un nouvel accord, et après établissement d’un constat de désaccord, le présent accord sera reconduit par tacite reconduction, par période annuelle, sauf aux parties d’en dénoncer la reconduction, par lettre recommandée avec accusé de réception, trois mois avant chaque échéance annuelle.

Il est convenu que tout nouvel accord d’entreprise portant sur les mêmes sujets emportera dénonciation du présent accord.

Dans le cas où une réglementation, une convention de branche ou des accords professionnels ou interprofessionnels viendraient à s’appliquer dans l’Etablissement postérieurement à la conclusion de cet accord d’établissement, les dispositions de ces conventions ou accords seront adaptées en conséquence. Tout fait nouveau pourra faire l’objet de nouvelles discussions et spécifiquement en ce qui concerne :

1. Une nouvelle hausse tarifaire des prestations hospitalières complétant le dispositif actuellement prévu.

2. Une nouvelle grille de classification de la CCU, auquel cas l’ajustement des salaires de la Clinique les Trois Solliès prendra en compte :

• Le salaire de base,

• La prime différentielle, si il y a lieu ;

• Les primes de poste spécifiques (en cas de classifications spécifiques), et primes de responsabilité

• Les éventuels acomptes à valoir.

3. Si cette nouvelle grille indique un revenu annule brut (par exemple incluant la RAG), il sera tenu compte de la prime de fin d’année et des éventuels acomptes versés en cours d’année ;

4. Une augmentation de la valeur du point conventionnel ou toute recommandation dans ce sens de la FHP

5. Un abattement des charges patronales, en prenant en compte l’effet minimisateur de l’impôt sur les sociétés.

3) CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Etablissement

4) ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire est de 35 heures et l’organisation du temps de travail découle de l’accord d’établissement sur la réduction du temps de travail du 12/04/2000 et de l’avenant au 30/06/2001, de l’accord sur les heures supplémentaires choisies du 05/10/2007 et de l’accord sur le contingent d’heures supplémentaires en date du 21/06/2019.

Toute modification législative ou réglementaire sur l’organisation du temps de travail pourra donner lieu à un avenant au présent accord d’entreprise.

Le présent accord entérine l’existence du travail de nuit dans l’établissement pour prendre en compte la nécessité d’assurer la continuité de la prise en charge des patients. Le temps de travail du personnel de nuit relève des accords ci-dessus énoncés et des articles de la convention collective qui s’y rapportent.

5) EGALITE DE REMUNERATION :

La convention collective et les articles relatifs à la rémunération du présent accord n’induisent aucune disparité entre hommes et femmes. Cette égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail sont l’objet d’un accord d’entreprise triennal, renouvelé en 2020.

6) VALEUR DU POINT APPICABLE A L’ETABLISSEMENT

Valeur du point FHP à compter du 01/07/2019 = 7,05 € (suivant position de la FHP).

Suite à une décision du Conseil d’Administration de la FHP, aucune augmentation n’est proposée à ce jour pour 2022, la réforme de la grille actuelle étant en discussion. La valeur du point de la FHP est donc maintenue à 7,05 €. Les coefficients 176 à 214 bénéficient d’un mode de calcul spécifique, afin de tenir compte du SMIC applicable.

La RAG (Rémunération Annuelle Garantie) est maintenue, restant égale à 5,70% du salaire brut annuel conventionnel.

Jusqu’au 31/03/2022, la valeur du point est de 8,2095 € pour les IDE, cadres et cadre sup. et de 7,9960 € pour les ASH, ADM, Animateur, Assistantes sociales, ASQ, Non Cadre non infirmier.

De plus et par accord, le personnel Technicien (Ergothérapeute, Musicothérapeute, Assistante sociale, Psychomotricienne) ou Agent de maîtrise, bénéficie à compter du 1^er avril 2020 d’une valeur de point de 8,2095 € au lieu de 7,9960 €).

A compter du 1^er avril 2022, la valeur du point est majorée de 2 % pour toutes les catégories de personnel.

Elle s’établie à :

• 8,3737 € pour les IDE, Ergothérapeute, Musicothérapeute, Assistante sociale, Psychomotricienne, agents de maîtrise, cadres et cadre sup.

• 8,1559 € pour les ASH, ADM, Animateur, Assistantes sociales, ASQ, Non Cadre non infirmier.

Le personnel dont la rémunération est située hors grille bénéficiera de la même augmentation.

7) GRATIFICATION DE FIN D’ANNEE

Une gratification de fin d’année pourra être attribuée aux salariés en fonction du résultat global. Elle sera distribuée avec la paye du mois de décembre 2022.

Cette mesure s’applique à l’ensemble du personnel en contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée à terme imprécis si sa durée excède 3 mois, selon les règles ci-après précisées :

1. La gratification est attribuée individuellement au prorata du temps de présence dans l'année en tenant compte des absences :

• Absences pour maladie, non motivée ou absence pour enfants malades : Neutralisation de la période mensuelle ou des périodes mensuelles au cours desquelles ont lieu les absences si elles sont supérieures à une semaine.

• Absence pour accident de travail, maternité ou absence autorisée : Neutralisation uniquement des jours d'absence si elles sont supérieures à une semaine.

• Et en tenant compte des sanctions éventuelles en cours d'année : Neutralisation de la période mensuelle au cours de laquelle aura eu lieu la sanction.

2. Les conditions nécessaires d'attribution de cette gratification sont :

• Présence dans les effectifs du personnel au 31/12 de l'année concernée (non attribution aux salariés dont le contrat de travail a été rompu en cours d'année.)

• Inexistence, au 31/12 de l'année concernée, d'une période de préavis pour démission, licenciement ou départ en retraite.

• En cas de suspension du contrat de travail au cours de l’année considérée (période de maladie, d'accident de travail, de congé maternité ou parental), la gratification (calculée au prorata) n'est versée qu'à la reprise effective du salarié. En cas de non reprise, cette gratification n’est pas attribuée.

8) PRIMES D’ASSIDUITE MENSUELLE ET TRIMESTRIELLE

1/ Une prime d’assiduité mensuelle de 20,00 € est attribuée au personnel sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée à terme imprécis si sa durée excède 3 mois.

Cette prime d’assiduité sera supprimée en totalité dès le premier jour d’absence et non proratisée en cas d’absence sur le mois considéré.

Seules les absences pour décès d’un membre de la famille (listés dans la convention collective) ou accident du travail ne seront pas prises en compte ou absence pour enfant malade dans la limite des trois premiers jours.

Cette prime sera versée le mois suivant celui ayant servi de base au calcul.

2/ Une prime d’assiduité trimestrielle de 30,00 € est attribuée au personnel.

Cette prime d’assiduité sera attribuée dans le cas où le salarié aura bénéficié sur le trimestre précédent des trois primes d’assiduité.

Cette prime sera versée le mois suivant celui ayant servi de base au calcul.

9) INDEMNITES POUR SUJETIONS SPECIALES

Les indemnités pour travail effectif de dimanche ou jour férié et celles de nuit suivent le régime applicable de la convention collective. La valeur du point retenue pour le calcul des indemnités qui y sont assises est celle applicable à la Clinique Les Trois Solliès.

10) PRIME DE TRANSPORT

Une prime de transport est versée au personnel résidant au-delà de 7 Km de la Clinique. Son montant de 45,00 € correspond à une participation versée par l’employeur aux frais de transport du fait de l’éloignement de la Clinique et de l’incompatibilité entre la desserte par les transports en communs et les horaires des différentes catégories de personnel et compte tenu de l’absence de versement transport par l’employeur. Cette prime non chargée, est plafonnée à la somme ci-dessus indiquée et est proratisée au temps de travail en cas d’activité réduite. Cette prime ne sera pas prise en compte dans la provision des congés payés. Cette prime ne sera pas retenue dans la rémunération annuelle perçue servant de base au calcul de la RAG. Cette prime ne sera pas versée pendant les congés payés.

Le personnel utilisant les transports publics est remboursé mensuellement, sur présentation de justificatif, de la moitié des frais de transport. Cette disposition est suppressive de la disposition précédente.

11) JOURS FERIES

Les jours fériés seront chômés chaque fois que le service le permettra :

Les jours fériés travaillés seront, selon les nécessités du service, soit payés en sus du salaire normal, soit récupéré sur la base du nombre d’heures accompli le jour férié.

Les jours fériés coïncidant avec un repos hebdomadaire seront selon les besoins du service, soit payés en sus du salaire normal sur la base du 1/24^éme du salaire mensuel de base, soit récupérés sur la base de 1 jour de récupération pour le personnel travaillant 5 jours par semaine, ou prorata temporis pour le personnel ayant un horaire et un cycle de travail différent.

Pour le personnel de nuit, il est convenu de considérer comme jour férié travaillé, toute garde de nuit dont la prise de service a eu lieu la veille au soir du jour férié et la fin de service le matin du jour férié.

12) CHANGEMENT DE STATUT DE CERTAINES CATEGORIES DE PERSONNEL

Les salariés ayant suivi dans le cadre d’un congé individuel de formation/transition professionnelle/ PRO A, les études en vue d’obtenir le DPAS seront en cas de réussite (justifiée par la transmission de leur diplôme) reclassées comme aides soignants dans l’établissement dès qu’un poste sera disponible, en appliquant les articles de la CCU pour déterminer le nouveau coefficient.

Il en est de même pour une formation permettant d’obtenir le diplôme d’IDE.

13) SALARIES AYANT ATTEINT LE DERNIER ECHELON DE LA GRILLE SALARIALE (30 ANS)

Pour les salariés en bout de grille salariale (30 ans), il est mis en place une hausse de coefficient de 1% tous les 2 ans, la première hausse intervenant à 32 ans.

14) ANCIENNETE SUPERIEURE OU EGALE A 10 ANS DE PRESENCE DANS L’ENTREPRISE

Une dotation de 6,5 heures de majoration du compteur des heures de récupération sera attribuée chaque année à chaque salarié justifiant de plus de 10 ans d’ancienneté en date de début d’effet de l’accord d’entreprise. Cette dotation qui compensera ainsi presque en totalité la charge de la journée de solidarité, sera imputée sur le compteur le dernier jour de validité de l’accord d’entreprise (soit le 30/03/2021), uniquement pour les salariés présents dans l’entreprise à cette date et disposant de l’ancienneté requise au 01/04/2022, et sera proratisée en fonction du temps de travail effectif pendant la durée de l’accord.

15) REPAS DU PERSONNEL

Le personnel travaillant la journée entière les week-ends ou les jours fériés bénéficiera des mêmes facilités de restauration que le personnel soignant.

16) FORMATION PROFESSIONNELLE DU PERSONNEL DE NUIT

Les formations du personnel de nuit imputables sur du temps de travail seront effectuées sur des jours de repos ou de RTT et seront rémunérées au temps passé en heures supplémentaires.

Il sera tenu compte du roulement des salariés et d’un délai de prévenance suffisant pour permettre à ces salariés de suivre ces formations dans de bonnes conditions.

17) FORMATION PROFESSIONNELLE OBLIGATOIRE

Il est décidé de mettre en œuvre un cycle de formation professionnelle obligatoire.

Ce cycle sera constitué d’une journée de 7 heures prise sur un intervalle de 2 ans.

Ce cycle sera animé par le personnel d’encadrement du groupe Kantys et/ou par des intervenants extérieurs.

Il permettra la remise à jour du personnel sur des sujets :

• réglementaires

• de vigilance

• de développement de logiciel

• d’évolution des procédures

• d’adaptation au poste

Pour ce faire, il sera proposé au personnel un ensemble de dates sur une période de 2 ans, à charge pour ceux-ci de s’inscrire obligatoirement. Ces formations seront organisées sur le temps de travail.

Ce nouveau cycle s’étendra du 01/07/2021 au 30/06/2023.

18) TEMPS D’HABILLAGE ET DE DESHABILLAGE

En contrepartie des avantages apportés par le présent accord par rapport à la CCU et de sa date d’application du 01/05/2011, aucune compensation complémentaire ne sera accordée pour une éventuelle prise en compte du temps d’habillage et de déshabillage, le pointage devant s’effectuer en tenue professionnelle et l’horaire hebdomadaire moyen de 35 heures correspondant à un temps de travail effectif.

19) PARTICIPATION, INTERESSEMENT, EPARGNE SALARIALE

• Un accord de participation non dérogatoire est mis en œuvre depuis 1973.

• Un accord d’intéressement triennal est mis en œuvre pour les exercices 2021 à 2024.

• Un accord d’épargne salariale et mis en œuvre chaque année.

20) QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de vie au travail, l’établissement mettra en œuvre des :

• Séances de gymnastique avec coach spécialisé

• Formation interne sur la communication

• Séances de gestion du stress et de l’agressivité avec un psychologue ou un formateur externe

Ces séances se dérouleront selon un planning communiqué au personnel.

Par ailleurs, à compter d’août 2021, l’établissement a établi un partenariat avec la société Liveli afin de proposer des places de crèche à son personnel. Une communication a été réalisée à cette fin auprès du personnel. Dans un premier temps, 20 berceaux ont été réservés. En Février 2022, 10 berceaux supplémentaires ont été réservés.

Les critères de choix suivant ont été retenus :

Critères d’éligibilité :

Le service de crèche s’adresse aux salariés en activité, qui n’ont pas demandé :

- De suspension de leur contrat de travail

- De congé sabbatique

- De congé sans solde

Critères familiaux et d’entreprise :

Critères d’attribution	Points
Critères sociaux et familiaux
Famille monoparentale	15
Enfant porteur de handicap ou ALD	15
Parent ou autre personne du foyer ayant un handicap	15
Nombre d’enfants au foyer non scolarisés (moins de 4 ans) : 1 enfant 2 enfants 3 enfants et plus	0 2 3
Frère ou sœur déjà inscrit en crèche du réseau Liveli sur la même période que l’enfant à inscrire	15
Critères entreprise
Ancienneté dans l’entreprise
Moins d’un an  De 1 à 3 ans Plus de 3 ans	1 2 3
Le salarié en CDI	10
Les deux parents travaillent au sein du groupe Kantys	3
Salariée souhaitant reprendre son travail dès la fin de son congé maternité	5
Salarié occupant une fonction sensible figurant parmi la liste des fonctions sensibles	10

Liste et cotation des fonctions sensibles :

• IDE, Sages-femmes, Manipulateurs : 30 points

• Aide soignants, cadres : 15 points

• Autres : 5 points

D’autre part toute suggestion des représentants du personnel et recevant l’aval de la direction sera mis en œuvre.

Autre mesure : SUBVENTION ŒUVRES SOCIALES CSE

Les parties conviennent d’une augmentation de la subvention « œuvres sociales » du CSE de 0,20% à 0,40%.

22) PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à la D.D.E.T.S. du Var par un exemplaire transmis en format numérisé, un exemplaire en format anonymisé et un exemplaire en format papier au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux de la Direction.

Fait à Solliès Toucas, le 7 juillet 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale CFDT Pour l’organisation syndicale CGT-FO

Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical

Pour l’Entreprise

Le Directeur