Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD 2018" chez SCRAS - IPSEN PHARMA (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire

Accord 2018

ENTRE

• Les sociétés constituant l’UES Ipsen France telle que définie par l’Accord portant reconnaissance de l’UES Ipsen France en date du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels représentées par XXXXX, Vice-Président Ressources Humaines France, agissant es qualité

D’UNE PART,

ET

• Les organisations syndicales suivantes pour les salariés de l’UES Ipsen France :

D’AUTRE PART.

PREAMBULE

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-1 et suivants qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1^er – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel employé au sein de l’UES Ipsen France telle que définie par l’accord du 21 novembre 2006 et ses avenants éventuels.

Article 2 – Mesures relatives aux Augmentations de salaires et d’indemnités

2.1 Budgets réservés aux différents types d’augmentations de salaire au 1er mars 2018

2.1.1 Budget et mode d’attribution des augmentations de salaire au mérite

Au titre de l’année 2018, des budgets différenciés d’augmentation individuelle seront répartis de la façon suivante :

• Pour les collaborateurs appartenant aux Groupes/Niveau 1 à 6 : budget d’augmentation individuelle au mérite de 2,5 % de la masse salariale de cette catégorie.

• Pour les collaborateurs appartenant aux Groupes/Niveau 7 et plus : budget d’augmentation individuelle au mérite de 1,9 % de la masse salariale de cette catégorie.

Par ailleurs, pour les collaborateurs des Groupes/Niveau 1 à 6 bénéficiant d’une augmentation individuelle au mérite, cette dernière ne peut être inférieure à un montant brut mensuel de 40€ prorata temporis.

2.1.2 Budgets complémentaires

1. Budget additionnel

Un budget additionnel de 0,26 % pour l’année 2018 sous forme de primes pour récompenser les performances de l’année 2017, pour les collaborateurs non cadre ne bénéficiant pas de part variable :

Ne sont pas concernés par cette mesure les collaborateurs cadres qui se verront proposer une rémunération variable.

2. Budget dédié aux Augmentations Promotionnelles et rattrapage

Un budget de 0.3% de la masse salariale de référence sera dédié aux augmentations promotionnelles et rattrapage.

2.1.3 Collaborateurs éligibles aux augmentations de salaires

Ne sont pas éligibles à une augmentation de salaire telle que définie ci-dessus, les collaborateurs identifiés sur la base de l’un des trois critères suivants :

• Licenciement notifié à la date de la révision de salaire,

• Ayant été recruté et/ou démarré effectivement leur activité en CDI après le 30 septembre 2017,

• Ne répondant pas aux attentes du poste (Évaluation « 4 » - Performance insuffisante dans le cadre de l’IPAP)

2.2 Communication des révisions salariales

Une communication sera organisée afin que chaque collaborateur soit informé de son augmentation de salaire 2018 ainsi que les différents éléments attribués dans le cadre des négociations annuelles.

2.5 Bilan des révisions salariales

Un bilan complet sera transmis aux partenaires sociaux au cours du second trimestre 2018.

Article 3 – Mesure complémentaire

3.1 Congés Exceptionnels Enfants Malades

Dans le cadre de la conciliation vie privée – vie professionnelle, la direction propose la reconduction pour l’ensemble des établissements de l’UES Ipsen France d’un congé enfant malade rémunéré sur la base d’un justificatif médical pour les enfants à charge jusqu’à 14 ans.

La durée de ce congé est de 3 jours (CDI et CDD d’au moins un an), consécutifs ou non, par an (pris sur année civile) et par salarié et ne se cumule pas d’une année sur l’autre. Si l’enfant de 14 à 18 ans doit être accompagné par son responsable légal pour un problème de santé (hospitalisation…), ces journées enfant malade pourront exceptionnellement être utilisées par les collaborateurs pour ces cas spécifiques.

Article 4 - Mesures relatives à la Rémunération Variable Individuelle des collaborateurs cadres n’en bénéficiant pas

Les collaborateurs cadres ne bénéficiant pas de rémunération variable (à partir du Groupe 6 article 4 de la Convention Collective) se verront proposer une rémunération variable du premier niveau conformément à la politique de rémunération variable en vigueur, dont le premier versement interviendra en 2019.

Les collaborateurs concernés par cette évolution se verront proposer un avenant contractuel au moment des révisions salariales de 2018.

Ces collaborateurs seront par ailleurs éligibles aux augmentations individuelles visées à l’article 2.1.1 du présent accord.

Article 5 - Mesures en faveur de l’égalité professionnelle hommes / femmes

La Direction mène depuis plusieurs années avec le soutien des Organisations syndicales une politique Diversité orientée sur l’égalité des chances.

Après avoir signé trois accords entre 2009 et 2015, un nouvel accord a été conclu en 2017, applicable au 1^er janvier 2018 pour une durée de 4 ans. Il permet de poursuivre les actions mises en place depuis plusieurs années, auxquelles s’ajoutent des mesures complémentaires, associées à des objectifs de progression et des indicateurs chiffrés qui sont communiqués tous les ans aux représentants du personnel.

Article 6 – Autres négociations / ICN

Les autres thèmes prévus dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires font l’objet par ailleurs de discussions et négociations au sein de l’instance centrale de négociation ; ces thèmes de négociation (égalité hommes/femmes et QVT, GPEC, Génération…) ayant déjà donné lieu à un accord collectif.

De plus, il est rappelé que les partenaires sociaux et l’entreprise souhaitent mettre en place un dispositif d’actionnariat salarié au cours de l’année 2018. Ainsi et sous réserve des validations définitives par les instances compétentes (ELT, Conseil d’Administration, Comité de Rémunération, AMF…), les organisations syndicales sont convoquées afin de négocier l’adaptation des dispositifs idoines relatifs à l’épargne salariale (PEG notamment).

Article 7 - Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur à compter du 1^er mars 2018 et cessera de produire effet le 28 février 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues par les textes en vigueur.

Fait à Boulogne, Le 07/11/2017

En 9 exemplaires