SOCIETE SNAVEB

ACCORD D’ENTREPRISE FAISANT SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Entre

La Société SNAVEB, dont le siège social est situé 608 Rue du Maréchal Juin – ZI de Vaux Le Pénil – BP 563 – 77006 MELUN CEDEX, représentée par Monsieur XX en qualité de Directeur Général

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise représentées par :

Monsieur XX, Délégué syndical UNSA

Monsieur XX, Délégué syndical CFTC

Monsieur XX, Délégué syndical CFDT

D’autre part,

La négociation annuelle obligatoire s’est engagée le 25 Février 2020 entre la Direction de la société SNAVEB et les délégués syndicaux présents de l’entreprise.

Cette négociation s’est ouverte sur :

• La rémunération et notamment sur les salaires effectifs,

• La classification des emplois, notamment la réévaluation des coefficients

• L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collectif mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13 du Code du Travail,

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

1. Les revendications portées par les organisations syndicales étaient les suivantes :

1. Rémunération

1. Salaires

Pour les délégués syndicaux UNSA et CFTC :

• une augmentation générale des salaires de base de 2% et augmentation au pur mérite de 1%

Pour le délégué syndical CFDT :

• une augmentation générale des salaires de base de 2% et augmentation au pur mérite de 1%.

• Le passage au coefficient supérieur au bout d’un an de présence pour tous les nouveaux embauchés (Coefficient. 430 non concerné).

• Le réajustement aux coefficients pour les salariés n’ayant eu aucun ajustement au bout de 3 ans

• La mise en place d’une mesure spécifique destinée à résorber les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

2. Tickets restaurants et primes paniers 

Les délégués syndicaux UNSA, CFDT et CFTC ont fait part de leur revendication à savoir :

• une revalorisation de la valeur des tickets restaurant à 9,25€ (30% Part salariale / 70% Part employeur)

• une revalorisation de la valeur des paniers repas à 9.30€

3. Primes

• Prime Objectif personnel administratif 

Les délégués syndicaux UNSA et CFTC ont fait part de leur revendication à savoir :

• une prime d’objectif à hauteur de 30€ pour le personnel administratif qui ne bénéficie pas de prime.

• Prime d’objectif pour les opérateurs PL et aides opérateur 

Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :

• Augmentation de la prime d’objectif des chauffeurs PL de 70 euros à 90 euros

• Augmentation de la prime d’objectif des aides operateurs de 50 euros à 60 euros

• Astreinte

Les délégués syndicaux UNSA et CFTC ont fait part de leur revendication à savoir :

• Une augmentation de 5 € par sortie d’astreinte (par jour)

• Prise en charge des trajets domicile – agence au km SNCF pour les astreintes des salariés ne disposant pas de véhicule d’astreinte.

Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication à savoir :

• Un montant minimum de 280 € pour une semaine entière d’astreinte pour les dépôts qui sortent souvent.

• Une mise à disposition d’un véhicule d’astreinte sur toutes les agences.

• Prime de conduite véhicule d’assainissement

Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication suivante :

• Une négociation de prime de conduite de véhicule d’assainissement VL/PL.

• Indemnités travaux sales

Le délégué syndical CFDT a fait part de sa revendication suivante :

• La mise en place d’une indemnité de travaux sales, pénibles ou durs.

4. Indemnités Formation

Pour les délégués syndicaux UNSA, CFDT et CFTC ont fait part de leurs revendications qui sont les suivantes :

• Le paiement des heures de trajet effectives pour se rendre en formation

• La prise en charge au km SNCF dans le cadre de l’utilisation d’un véhicule personnel pour se rendre en formation. (agence – lieu de formation).

En complément, pour le délégué syndical CFDT a fait part de la revendication suivante :

• la mise en place d’un véhicule par agence pour les trajets formation.

5. Maladie : jours de carence

Pour les délégués syndicaux UNSA, CFDT et CFTC ont fait part de leurs revendications suivantes :

• Suppression d’un jour de carence

6. Divers

Le délégué syndical CFDT a fait part des revendications suivantes :

• La prise en charge par l’employeur de la journée de Solidarité

• L’obtention d’un jour pour les déménagements des salariés

• La prise en charge d’un jour d’absence enfant malade

• La mise en place d’une prime de 300€ sur justificatif pour l’achat d’un véhicule électrique

• La mise en place du Chèque Emploi Service Universel

• La revalorisation des subventions des ASC du CE

• Le maintien des primes sur ADP Orly Neige

Les délégués syndicaux UNSA et CFTC ont fait part des revendications suivantes :

• La hausse exceptionnelle du budget des œuvres sociales du CSE de 5%

• Le maintien de la prime mono opérateur

• Le maintien de la prime de sortie ADP Neige

• Le maintien de la prime d’astreinte ADP Neige

2. Au terme des réunions des 25 Février 2020, 05 Mars 2020 et 27 Mai 2020, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

   1. ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ayant un contrat à durée indéterminée et déterminée à l’exclusion des cadres qui font l’objet d’une gestion spécifique pilotée par la Direction des ressources Humaines du Groupe.

ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD

1. Rémunérations :

1. Salaires effectifs : Ouvriers Employés et Agents de Maîtrises

La Direction propose d’engager la négociation relative à la rémunération autour de 3 axes :

1. La prise en compte de l’augmentation du coût de la vie : un accroissement de 1,5% de l’indice des prix à la consommation sur 1 an (2019)

2. La reconnaissance de la performance et de l’engagement individuel des collaborateurs.

3. la promotion des collaborateurs.

Après discussion, les parties ont conclu aux dispositions suivantes :

Un minimum d’augmentation de 1%, pour l’ensemble des collaborateurs répondant aux conditions suivantes :

• Etre embauchés avant le 1^er juillet 2019,

• Ne pas avoir été sanctionnés ou avertis en raison du non respect des règles fondamentales sécurité

• Ne totalisant pas plus de 20 jours d’absences ou de 4 absences discontinues au cours des 12 derniers mois hors hospitalisation (Absences non assimilées à du temps de travail et non consécutives à un AT)

Et 0.8 % d’augmentation au pur mérite.

La reconnaissance de la performance au mérite s’apprécie au regard de différents critères objectifs comme la qualité de travail réalisée, l’efficience des moyens mis en œuvre à la satisfaction client.

Pour les opérationnels, les responsables porteront une attention particulière au niveau d’atteinte des primes mensuelles d’objectif. Il est convenu qu’en dessous d’un taux d’atteinte de 50% des primes mensuelles d’objectif avec 3  motifs de non versement différents ou périodes de non versement différentes, aucune augmentation au mérite ne sera accordée. (Année de référence 2019).

Ces augmentations de salaire interviendront au plus tard sur la paie de Juin 2020 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

2. Tickets restaurants et primes paniers 

Après discussion, les parties conviennent que :

• la valeur du ticket restaurant est portée à 8.90 euros avec la même répartition (40% par salariale / 60 % part employeur)

• la valeur du panier est portée à 9,30 euros

  3. Primes

• Prime Objectifs personnel administratif 

La Direction ne souhaite pas étendre la prime d’objectifs au personnel administratif. Certains postes administratifs ne peuvent pas avoir des critères suivis et quantifiés.

• Prime d’objectifs pour les opérateurs PL et aides opérateur 

La Direction ne souhaite pas revaloriser la prime d’objectif des opérateurs et aides opérateurs.

Après discussion, les parties conviennent que la prime d’objectif mensuelle de référence est maintenue à 70 euros pour les opérateurs et à 50 euros pour les aides opérateurs.

• Astreinte

Après discussion, la Direction ne souhaite pas augmenter la prime d’astreinte ni mettre à disposition d’un véhicule d’astreinte ni indemniser les frais kilométriques.

• Prime de conduite véhicule d’assainissement

La prime de conduite de véhicule est comprise dans la prime d’objectifs des Opérateurs ou aides opérateurs.

Après discussion, la Direction ne souhaite pas mettre en place de prime de conduite spécifique de véhicule d’assainissement.

• Indemnités travaux sales

Le caractère salissant de notre activité est pris en compte au moyen des indemnités habillage douche. En revanche, nos activités ne relèvent pas de la pénibilité. Aucune prime ou indemnité supplémentaire ne sera donc versée.

Pour rappel concernant l’habillage douche, les collaborateurs perçoivent une indemnité correspondant à leur taux horaire multiplié par 0.33 par jour travaillé.

4. Indemnités Formation

Après discussion, la Direction souhaite maintenir ses décisions unilatérales lors de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2019.

5. Maladie : jours de carence

Application des dispositions de la convention collective de l’assainissement et maintenance industrielle.

6. Divers

Après discussion, la Direction confirme maintenir les primes liées à ADP Neige (Primes de sorties et d’astreintes) conformément aux décisions unilatérales des NAO de 2019.

Concernant les autres revendications syndicales liées à cet article, la Direction ne souhaite pas les mettre en place.

2. Epargne salariale

Intéressement

La Direction négociera, comme le prévoit l’accord, et signera avec les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise avant le 30 juin 2020, un nouvel avenant à l’accord d’intéressement signé le 16 Mai 2019, visant à revoir et adapter les critères et objectifs pour l’année 2020.

2. Participation (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif légal)

3. Epargne salariale (sans objet l’entreprise est couverte par le dispositif du groupe VEOLIA, PEG et PERCO)

3. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail.

L’entreprise veille au respect du principe fondamental d’égalité salariale entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale.

L’entreprise a signé en date du 11 Juillet 2019, un plan d’action unilatéral en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

A cet effet, sur la base du diagnostic et de l’analyse de la situation comparée entre les hommes et les femmes, la Direction et les organisations syndicales ont choisi de fixer des objectifs et des mesures figurant dans l’accord sur les thèmes suivants :

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale,

• La rémunération effective,

• Le déroulement de carrière et la promotion professionnelle,

• L’embauche (l’accès à l’emploi) et,

• La formation.

Il n’est pas identifié d’action particulière en matière d’égalité de traitement hommes et femmes et aucune revendication ne porte sur ce point.

Les dispositions de ce plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au travail signé le 11 Juillet 2019, sont reprises intégralement.

L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

Le Direction entend poursuivre son action volontariste en faveur de l’insertion des personnes handicapées et pérenniser sa démarche d’intégration et de maintien dans l’emploi des salariés handicapés.

Actions menées en 2019 :

• Les actions de prévention au travers de la formation compensation posturale/TOUCAN se sont poursuivies en 2019,

• Recrutement : les managers et le service des ressources humaines, formés à la diversité au travers d’un module e-learning en 2017, respectent un processus de recrutement neutre et égalitaire en se basant sur des critères de sélection objectifs liés aux compétences requises pour le poste et sans aucune discrimination en raison du handicap. L’utilisation d’outils de recrutement comme PROVEO écarte les discriminations à l’embauche,

• Actions de maintien dans l’emploi : dans un souci de respect des dispositions légales en matière d’inaptitude médicale, le responsable hiérarchique reçoit systématiquement le salarié inapte en vu d’engager les démarches de reclassement. Le service RH examine les possibilités en interne et entreprend systématiquement des démarches au sein du Groupe VEOLIA. Il propose au salarié des postes qui tiennent compte des indications du Médecin du travail. Des entretiens de recrutements sont organisés lorsque le salarié le souhaite.

Mesures 2020 :

• Poursuivre les actions de maintien dans l’emploi et d’aménagement de poste,

• Poursuivre les actions d’embauche directe de travailleurs handicapés,

• Accueillir en stage des personnes handicapées,

• Poursuivre le déploiement de la formation compensation posturale auprès des nouveaux collaborateurs.

L’organisation du temps de travail

En 2019, la Direction et les organisations syndicales ont mené des négociations en vue de mettre en place une nouvelle organisation du temps du travail. Ces négociations ont abouti à un accord conclu en date du 14 Janvier 2020 prenant en compte les intérêts économiques et sociaux de l’entreprise.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires (4 exemplaires) pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (à la DIRECCTE, une version sur support électronique, et une version sur support papier au conseil des prud’hommes). Il prend effet le jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

Il sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Melun, le 27 Mai 2020.

	Prénom Nom	Signature
Pour la SNAVEB	Directeur Général
Pour l’UNSA	Délégué Syndical
Pour la CFTC	Délégué Syndical
Pour la CFDT	Délégué Syndical