Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE 2018 RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez DF - DIANA FOOD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2018
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

La Société DIANA FOOD SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 9 511 920 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175 000 53, dont le siège est situé à 5 rue de la Gare, Antrain (35 560)

Représentée par XXXX agissant en qualité de représentant légal de la Société.

Ci-après désignée la Société

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

XXXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après désignée l’ « [Organisation syndicale] »

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des Négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’Entreprise a organisé des réunions avec le Délégué Syndical et sa délégation aux dates suivantes :

• 16 février 2018

• 13 mars 2018

• 19 mars 2018

• 30 mars 2018

Il a été décidé d’aborder les thèmes suivants :

• les rémunérations,

• l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

L’entreprise a notamment présenté :

• la situation économique de DIANA FOOD SAS et le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2018

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2017 à +1,1 % hors tabac (source INSEE).

Conformément aux discussions de 2017,

1 - les salaires de base ont progressé de :

• 1,2 % au 01/04/2016 avec une intégration du complément de salaire au salaire de base sous la forme d’augmentations générales pour les ouvriers et pour les employés

• 1% au 01/04/2016 pour les techniciens agents de maîtrise

2 – a été mis en place la grille des minimas suivantes :

XXXX

3 – a été conclu le 14 septembre 2017 un accord relatif à la mise en place de l’indemnité kilométrique vélo et ce au niveau de la division Diana Food.

Pour l’année 2018, les Représentants des salariés ont proposé les éléments suivants :

• une exclusion des cadres des augmentations collectives du fait de l'individualisation des salaires pour cette catégorie

• la signature de l’avenant relatif à la classifications

• une augmentation de 60 euros pour toute la population non cadre

• une revalorisation de la participation employeur aux restaurants RIE ou Centre culinaire pour les établissements de Rennes

• la mise en place d'une prime de vacances de 500 euros pour tous les salariés

• une valorisation du travail du samedi en % majo, en temps ou en prime fixe

• un jour d'ancienneté supplémentaire à partir de 15 ans d'ancienneté

La Direction a alors proposé :

• un avenant pour au dispositif de classifications existant pour les Ouvriers Employés et des agents de maîtrise.

• une participation employeur aux restaurants du Centre Culinaire et RIE à hauteur de 4,30 €

• un réflexion sur une valorisation du travail des salariés de production

• une augmentation générale pour les OETAM de 1% au 1/04/2018

• l’évolution des % de la grille de rémunération Diana Food à 5% pour les confirmé et 8% pour les experts

• une évolution de la grille des salaires au 1^er/04/2018 comme suit :

XXXXX

• une évolution de la grille des salaires au 1^er/10/2018 comme suit :

XXXXX

Les Représentants des salariés ont ensuite proposé ce qui suit :

• une augmentation générale de 2% au 1/04/2018

• une prime de poste de 20 euros au 1^er/10/2018

• une revalorisation de la participation employeur au RIE et Centre culinaire

• une nouvelle grille de rémunération

XXXX

La Direction a alors proposé :

• une participation employeur aux restaurants du Centre Culinaire et RIE à hauteur de 4,30 €

• une prime de poste de 20 euros par mois pour les salariés de production et en même temps le gel de la prime d’équipe versée mensuellement Vernier pour les salariés actuels de l’établissement de Cossé sur la base de la moyennes des deux dernières années à compter du 1^er janvier 2019

• une augmentation générale pour les OETAM de 1,1% au 1/04/2018

• l’évolution des % de la grille de rémunération Diana Food à 5% pour les confirmé et 7% pour les experts et l’introduction des positions 3D et 6C

• une évolution de la grille des salaires au 1^er/04/2018 comme suit :

XXXX

• une évolution de la grille des salaires au 1^er/10/2018 comme suit :

XXXX

Les Représentants des salariés ont proposé ce qui suit :

• une augmentation générale de 2% au 1/04/2018

• une prime de poste de 20 euros au 1^er/10/2018

• une revalorisation de la participation employeur au RIE et Centre culinaire

La Direction a alors contre-proposé :

• une participation employeur aux restaurants du Centre Culinaire et RIE à hauteur de 4,30 €

• une prime de poste de 20 euros par mois pour les salariés de production et en même temps le gel de la prime d’équipe versée mensuellement Vernier pour les salariés actuels de l’établissement de Cossé sur la base de la moyennes des deux dernières années à compter du 1^er janvier 2019

• une augmentation générale pour les OETAM de 1,2% au 1/04/2018

• l’évolution des % de la grille de rémunération Diana Food à 5% pour les confirmé et 7% pour les experts et l’introduction des positions 3D et 6C

• la garantie de maintenir un écart de 0,5% entre la grille des salaires mini conventionnels et la la grille des salaires mini de Diana Food

• une évolution de la grille des salaires au 1^er/04/2018 comme suit :

XXXXX

• une évolution de la grille des salaires au 1^er/10/2018 comme suit :

XXXXX

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2017, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la société Diana Food SAS.

Article 2 La Gestion des emplois et des Parcours Professionnels

Il est convenu d’entériner par la signature d’un avenant le dispositif de classification conventionnel d’entreprise relatif aux classifications applicable à la catégorie des Techniciens – Agents de maîtrise , ainsi désormais que celle relative à la catégorie des Ouvriers Employés, après avoir mis en œuvre la même démarche, conformément à l’accord initial dont l’objectif était de « rendre applicable cette méthode qui pourra être transposée pour apprécier le positionnement et ensuite la classification de tout autre emploi relevant des autres catégories ».

L’objet est aussi de mettre en place des garanties au moins équivalentes aux dispositions conventionnelles de branche en matière de classification et de salaires minimas correspondant.

Article 3 La mise en place d’une prime de poste

Pour les salariés de production travaillant en posté au moins 6H consécutives, une prime de poste mensuelle de 20 euros est mise en place à compter du 1^er janvier 2019.

Cette prime annule et remplace la prime d’équipe existant au sein de l’établissement du Cossé pour une partie des salariés. Pour ces salariés en bénéficiant à la date de la signature du présent accord, il sera maintenu mensuellement la moyenne des deux années civiles 2017 et 2018 après déduction des 20 euros forfaitaires de cette nouvelle prime de poste.

Article 4 L’augmentation générale

L’augmentation générale est de 1,3% à compter du 1^er Avril 2018.

Article 5 La Grille de salaire applicable à compter du 01/04/2018

Il est garanti que la grille Diana Food des salaires mini soit toujours supérieure ou égale de +0,5% par rapport à la grille des mini de la convention collective des Vins, Cidres, Jus de fruit, Sirop et Liqueurs de France.

XXXXXX

Article 11 Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable rétroactivement au 1^er avril 2018 sur le salaire de base.

Article 12 Dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Ille et Vilaine, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Rennes le 30 mars 2018, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société DIANA FOOD SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXx XXXX