Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise 2019 relatif ayx négociations obligatoires" chez DF - DIANA FOOD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2019
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

La Société DIANA FOOD SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 9 511 920 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175 000 53, dont le siège est situé à 5 rue de la Gare, Antrain (35 560)

Représentée par XXX dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignée la Société

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT représentée par :

XXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après désignée l’ « [Organisation syndicale] »

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des Négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’Entreprise a organisé des réunions avec le Délégué Syndical et sa délégation aux dates suivantes :

• 16 Mai 2019

• 21 Mai 2019

• 27 Mai 2019

Il a été décidé d’aborder les thèmes suivants :

• les rémunérations,

• l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels.

L’entreprise a notamment présenté :

• la situation économique de DIANA FOOD SAS et le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2019

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2018 à +1,6 % hors tabac (source INSEE).

Pour l’année 2019, les Représentants des salariés ont proposé les éléments suivants :

• La mise en place d’une prime de 6 jours pour les équipes de production

• Le calcul de la prime d’ancienneté sur le salaire de base et non plus comme actuellement sur le minima de la convention collective

• La revalorisation des majorations d’heures de nuit de 27 à 30 %

• La mise en place d’une prime de vacances

• Une augmentation générale de

. 3,0 % pour les Ouvriers/Employés

. 2,5% pour les Techniciens Agents de Maitrise

. 1,5% pour les Cadres

La Direction a écarté la revalorisation des majorations d’heures de nuit, l’évolution de la prime d’ancienneté ainsi que la prime de vacances et fait les propositions suivantes :

• En termes d’augmentation générale,

1/ Augmentation générale pour les collèges Ouvriers/Employés & Techniciens Agents de Maitrise . 1,5 % au 1er Juin 2019

. 1,0 % au 1er Octobre 2019

• Sur le volet santé,

2/ Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de

. de 75 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Juillet 2019

Soit + 11.82€/mois  - 70,92 € sur l’année 2019

. de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Janvier 2020

Soit 9.46€/mois - 113.47 € sur 2020

La Direction prend par ailleurs en compte la demande sur la prime des 6 jours et s’engage à faire une proposition lors de la réunion suivante.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2018, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la société Diana Food SAS ; étant entendu que l’article 4/ Volet Santé s’applique également au collège Cadres.

Article 2 - L’augmentation générale

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, tous les salaires de base mensuels pour les collèges susvisés seront majorés de

• 1,8% au 1^er Juin 2019,

A titre exceptionnel, il a été décidé que cette augmentation de 1,8% serait rétroactive à compter du 1^er Avril uniquement sur le salaire de base.

• 1,0% au 1^er Octobre 2019,

Article 3 - La mise en place d’une prime de 6 jours

Au travers la mise en place de cette prime dite de « 6 jours », la volonté partagée est de répondre au mieux aux besoins de souplesse des sites de production en terme d’organisation du travail, sites dont les matières premières nécessitent d’être processées rapidement, tout en reconnaissant et en valorisant la contrainte de ce rythme pour les salariés concernés.

Est instaurée une prime dite de « 6 jours » pour les salariés de production travaillant en horaire posté amenés, de par leur rotation, à travailler 6 jours consécutifs. A compter du 1^er Juillet 2019, chaque cycle de 6 jours effectué donnera droit à l’octroi d’une prime d’un montant de 30 € brut.
Cette prime est attribuée de manière rétroactive à compter du 1^er Janvier 2019.

Article 4 - Volet Santé / Politique RSE

Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable Diana, il a été décidé les avancées suivantes :

1. Augmentation de la prise en charge des frais de santé, par l’employeur, à hauteur de

. de 75 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Juillet 2019

. de 95 % de la cotisation de base isolé à compter du 1^er Janvier 2020.

4.2 Mise en place de 3 jours d'autorisation d'absence payée en cas d'hospitalisation d'un enfant de moins de 16 ans sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation.

Et, à titre expérimental à compter du 1^er Juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020,

4.3 L’extension de la prise en charge des 3 jours de carence pour le collège Ouvriers/Employés au-delà du 3^ème arrêt sur présentation d’un arrêt de travail.

La reconduction du présent dispositif est soumise à l’évolution du nombre d’arrêt par salariés.
En cas de hausse significative du taux d’absentéisme, les présentes dispositions ne pourront être reconduites sur la période suivante.

Enfin, dans le cadre de ce volet Santé, la Direction a pris la décision que toutes les entités bénéficieront en cas d’arrêt maladie, du maintien et de la subrogation, dispositifs déjà existants au sein de Diana Food SAS.

Article 5 - Date d’entrée en vigueur

Le présent avenant est applicable au 1^er juin 2019 sur le salaire de base.

Article 6 - Dépôt – publicité

Le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Ille et Vilaine, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Rennes le 27 Mai 2019, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société DIANA FOOD SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX XXX