Accord d'entreprise "Un Accord d'entreprise 2020 relatif au Négociation Obligatoires Annuelles dans l'entreprise" chez DF - DIANA FOOD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2020
RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES ANNUELLES D’ENTREPRISE

ENTRE

La Société DIANA FOOD SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 9 511 920 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175 000 53, dont le siège est situé à 5 rue de la Gare, Val Couesnon (35 560)

Représentée par XXXX dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignée la Société

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par

XXXX agissant en qualité de Délégué Syndical Central

Ci-après désignée la CFDT

D’autre part

Préambule

Dans le cadre des négociations obligatoires en entreprises prévues aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, l’employeur accompagné de la Responsable Ressources Humaines et du Directeur des sites d’Antrain et Cossé, a organisé des réunions avec le Délégué Syndical Central lui-même accompagné de deux membres au sein de sa délégation aux dates suivantes :

• 26 juin 2020

• 2 juillet 2020

• 8 juillet 2020.

Il a été abordé les thèmes suivants :

• les Rémunérations,

• l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

• la Gestion des Emplois et des parcours professionnels

• la Qualité de Vie au Travail

• La mobilité des salariés

L’entreprise a notamment présenté :

• le contexte économique du Groupe Symrise et de la Business Unit Food, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2020 avec un point spécifique de l’impact de la crise sanitaire sur la conjoncture économique mondiale, européenne et française et sur l’entreprise,

• les priorités de l’année 2020 pour le Diana Food et les orientations stratégiques pour les sites d’Antrain et Cossé,

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme (2018, 2019 et au 31 mai 2020).

L’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2019 à +1,1 % hors tabac avec une augmentation des prix de 0,60 % sur l’année à fin mars 2020. (source INSEE)

Conformément aux discussions de 2019,

1 – tous les salaires de base mensuels ont progressé de

• 1,8% au 1^er avril 2019,

• 1% au 1^er octobre 2019,

2 – a été mis en place une prime dite de 6 jours.

3- Dans le cadre du volet santé de la politique Développement Durable de Diana, il a été décidé d’appliquer plusieurs avancées avec :

Une augmentation de la prise en charge des frais de santé par l’employeur à hauteur de :

• 75% de la cotisation de base isolé à compter du 1^er juillet 2019

• 95% de la cotisation de base isolé à compter du 1^er janvier 2020

Par ailleurs, pour le collège ouvriers-employés, a été mise en place la subrogation des indemnités journalières de sécurité sociale ainsi qu’un maintien de salaire.

De plus, à titre expérimental à compter du 1^er juin 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’entreprise prend en charge les jours de carence sur présentation d’un arrêt de travail. L’accord prévoyant qu’en cas de hausse significative du taux d’absentéisme, cette disposition ne pourrait pas être reconduite.

Pour l’année 2020, la CFDT s’est orientée sur 4 axes de négociation principaux :

• une prime « bien-être » versée en octobre

• une augmentation des Tickets restaurant (soit 12 x 9,5€ soit 13 x 8€) et une augmentation de la participation au RIE (Restaurant Inter-Entreprises) pour Rennes portée à 4,80€

• une revalorisation de la prime d’astreinte maintenance à 84€ vs 60,51€

• une augmentation générale au 1^er avril de 1,8% pour OE et 1,5% pour les TAM et une augmentation générale de 1,2% au 1^er octobre pour OE et TAM

La Direction a écarté la prime « bien-être et la revalorisation des titres restaurant/ participation RIE et a fait les propositions suivantes :

1/ Augmentation générale des salaires de base de 1,1% avec effet rétroactif au 1^er avril 2020 pour les ouvriers/ employés et les agents de maîtrise

2/ Revalorisation de la prime d’astreinte maintenance à 70€

3/ Indexation de la prime d’habillage sur l’inflation

4/ Mise en place d’une indemnité carburant dans la limite de 200€ par an pour les sites d’Antrain et Cossé.

Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en CDI au 31 décembre 2019, relevant de la catégorie des Ouvriers, Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise de la Société Diana Food SAS, sachant que la rémunération de la catégorie Cadre fait l’objet d’une individualisation. Néanmoins, l’indemnité de carburant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise Diana Food SAS des sites d’Antrain et Cossé non titulaire d’un véhicule de fonction et n’utilisant pas de véhicule de service, et dans les conditions précisées à l’article 6 du présent accord. Il en est de même pour la prime d’habillage.

Article 2 - L’augmentation générale

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 1,3% des salaires de base sera appliquée avec un effet rétroactif sur le salaire de base au 1^er avril 2020.

Article 3 – Volet Santé

L’évolution du nombre d’arrêts de travail au 30 avril 2020 versus 2019 et 2018 ne montre pas une augmentation significative de l’absentéisme liée par ailleurs pour partie à la crise sanitaire de cette année.

Il est en conséquence décidé de proroger la mesure de la prise en charge du délai de carence jusqu’aux prochaines négociations annuelles de 2021 et au plus tard jusqu’au 30 juin 2021, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2019.

Un point sur l’absentéisme sera réalisé afin d’étudier l’impact de cette prise en charge temporaire de la carence des trois jours sur une année 2020 complète et sur début 2021.

A titre d’illustration, un doublement du taux d’absentéisme (arrêt maladie) par rapport à 2019, sauf cas d’épidémie, pourrait être considéré comme un abus manifeste et ne permettrait pas la reconduction de la mesure.

Article 4 – Prime d’astreinte Maintenance

Le montant de la prime d’astreinte de la maintenance est porté à 70€ à compter du 1^er juillet 2020.

Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.

Article 5 – Prime d’habillage

Le montant de la prime d’habillage fera l’objet d’une indexation sur l’inflation (taux INSEE hors tabac, sauf si négatif) à compter du 1^er janvier 2020. Cette revalorisation se fera sur la base de l’inflation de l’année N-1.

Article 6 – Indemnité carburant

Article 6 .1 Principe et champ d’application :

Est mise en place une indemnité carburant correspondant à la prise en charge des frais de carburant dans la limite de 200 euros par an (100€ pour 2020) et par salarié à compter du 1^er juillet 2020 sous réserve d’être présent dans les effectifs à cette date.

Cette dernière, défini à l’article L 3261-3 du code du travail, consiste à prendre en charge pour partie les frais de carburant des  salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est  soit sur une commune non desservie par un service public de transport régulier ou par un service privé mis en place par l’employeur et n’est pas inclus dans un plan de mobilité obligatoire ou pour lesquels l’utilisation d’un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d’horaires de travail particuliers ne permettant pas d’emprunter un mode collectif de transport (par ex. : travail de nuit, horaires décalés…). En conséquence, les salariés des sites d’Antrain et Cossé de Diana Food SAS, en raison de leur localisation géographique et de la nature de leur activité notamment, sont concernés à l’exception des bénéficiaires d’un véhicule mis à disposition par l’entreprise.

Article 6.2 – Modalités de calcul et de versement :

Ce forfait est calculé sur la base de 0,01€ par kilomètre effectué pour se rendre de sa résidence habituelle sur les sites d’Antrain et Cossé, dans la limite d’un aller et retour par jour travaillé. Le montant maximal versé par année civile ne peut dépasser 200 euros.

Les salariés fourniront une attestation sur l’honneur selon laquelle ils utilisent bien un véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail et que leur lieu d’habitation n’est pas desservi par des transports en commun leur permettant de se rendre sur leur lieu de travail.

L’indemnité carburant sera versée en une fois par an en janvier de l’année N+1 pour permettre un calcul des jours travaillés sur l’année civile précédente.

Article 6.3 – Evolution du régime social :

La présente indemnité de transport sera applicable sous réserve du maintien du régime social applicable à la date de la signature de l’accord. Cette indemnité est actuellement exonérée de cotisations sociales et de CSG/ CRDS à hauteur de 200 euros maximum par an en application de l’article L. 136-1-1, III, 4° e mod du code de la Sécurité Sociale).

En cas d’évolution de ce régime social, cette indemnité deviendra caduque à la date d’abrogation ou de modification du régime et fera l’objet d’une nouvelle négociation pour envisager son maintien éventuel par accord collectif ou décision unilatérale en l’absence d’accord entre les parties.

Article 7 – Qualité de vie au travail

Pour 2021, une étude sur la mise en place d’un système d’assistante sociale inter-entreprise est actuellement menée.

Article 8 - Dépôt / publicité

Le présent accord sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, un sur support papier et un sur support électronique à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et auprès du Conseil de Prud’hommes de Rennes, le dernier étant conservé en tant qu’original par la Direction.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Fait à Rennes le 8 juillet 2020, en 5 exemplaires originaux

Pour la Société Diana Food SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

XXXX XXXX