Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE 2022 RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES" chez DF - DIANA FOOD (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE 2022 RELATIF AUX NEGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE

La Société DIANA FOOD SAS,

Société par actions simplifiée au capital de 9 511 920 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 308 235 175 000 53, dont le siège est situé à 5 rue de la Gare, Antrain (35 560)

Représentée par XXXX dûment habilité à la signature des présentes.

Ci-après désignée « la Société » ou « la Direction »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise

L’organisation syndicale CFDT.

Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical central.

Ci-après désignées « les organisations syndicales »

D’autre part

Ensemble dénommées « les parties signataires »,

Préambule

Les parties signataires se sont réunies dans le cadre des négociations obligatoires en entreprise prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées le 3 mars 2022 afin d’établir le calendrier des négociations, la composition des délégations et remettre la liste des informations nécessaires aux organisations syndicales.

Dans ce cadre, les informations nécessaires à cette négociation ont été fournies pour l’année 2021:

• Les embauches et les sorties

• La répartition des effectifs par CSE, sexe et diplômes

• Le nombre de contrats conclus

• Les heures travaillées et majoration par CSP et sexe

• L’absentéisme par nature d’absence

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• L’évolution des effectifs par catégorie professionnelle

• L’évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté

• L’évolution de l’emploi des personnes handicapées et mesures prises pour le développer

• L’évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Les conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail

• L’évolution des masses salariales par catégorie

• Les rémunérations moyennes mensuelles par catégorie professionnelle

• Les salaires minima par catégorie professionnelle

• L’évolution de l’épargne salariale : intéressement, participation

Les parties ont ensuite organisés des réunions afin de présenter et échanger sur les cahiers de revendication ainsi que sur les propositions de la Direction aux dates suivantes :

• 3 mars 2022

• 17 mars 2022

• 24 mars 2022

• 31 mars 2022

Il a été abordé les thèmes suivants :

• Les Rémunérations ;

• Le Temps de travail ;

• Le Partage de la valeur ajoutée ;

• L’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• La Qualité de vie au travail ;

• La Gestion des emplois et des parcours professionnels.

La Société a notamment présenté :

• la situation économique du Groupe et de la BU Naturals, le contexte dans lequel s’inscrivent les Négociations 2022,

• les priorités de l’année 2022 pour le groupe et les orientations stratégiques pour la BU Naturals,

• la situation des effectifs, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’absentéisme,

• l’indice des prix à la consommation en variation annuelle s’établit pour 2021 à +1.6 % hors tabac. (source INSEE)

Il est rappelé que, conformément aux discussions de 2021, les mesures suivantes avaient été prises :

• Augmentation générale :

• Pour les Ouvriers/Employés :1.3% au 1er avril sur le salaire de base

• Pour les TAM : 1.1% au 1er avril sur le salaire de base

• Volet santé : Prolongation de la mesure relative à la prise en charge de la carence en cas d’arrêt

• Mise en place des titres restaurant pour les services centraux (Rennes – Antrain siège) au 1er septembre 2021

• Calculé pour les 2 sites sur la base d’un titre restaurant par jour travaillé (journée complète de travail incluant une pause déjeuner) et hors déplacement

• Valeur faciale de 8€

• Prise en charge par l’employeur à hauteur de 50%, 50% à la charge du salarié

• Pour l’ensemble des salariés : OE/ TAM et Cadres

• Revalorisation de la prime de permanence week end des services Qualité des sites à 55€ par week end travaillé à compter du 1er mai 2021

Pour l’année 2022, la délégation du personnel s’est orientée sur plusieurs axes de négociation :

• AG de 5% OE/TAM

• Maintien de la prise en charge de la carence à durée indéterminée

• Prime vacances : 1% de la masse salariale

• Forfait mobilité durable

• Ticket restaurant :

• Répartition 60/40 pour le siège

• Revalorisation de la valeur faciale à 9€ pour le site d’Antrain

• Prime d’astreinte production revalorisée à 100€

• Majoration de 50% pour les samedis travaillés pour le site et le siège

• Revalorisation de la prime de permanence supply à 55€

• Revalorisation des salaires pour les cadres de 3%

• Création d’un échelon à 15% pour 15 ans d’ancienneté

• Création d’une prime d’ancienneté pour les cadres

La Direction a répondu que l’ensemble des demandes représentait une augmentation de la masse salariale des non cadres de plus de 6.3% et de la masse salariale des cadres de plus de 10.3% et a fait les propositions suivantes :

• AG de 2% OE/TAM

• Budget Augmentations individuelles : 0.1% de la masse salariale

• Maintien de la prise en charge de la carence à durée déterminée

• Ticket restaurant pour le site d’Antrain (hors production) :

• Répartition 60/40

• Un ticket par jour travaillé

• Ticket restaurant pour les services centraux :

• Répartition 60/40

• Prime panier pour les salariés en journée continue site Antrain :

• Primes panier 5€ vs une prise en charge à 4.8€ par l’employeur sur les TR

• Majoration de 25% pour les samedis travaillés pour le site et le siège

• Revalorisation de la prime de permanence supply à 55€

Des discussions ont eu lieu afin d’aboutir à un accord jugé acceptable par l’ensemble des parties.

Aux termes des derniers échanges, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, à l’exception des articles 2 et 3 qui concernent exclusivement les salariés non cadres, présents et futurs de la société, titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, quel que soit leur secteur d’affectation.

Il concerne l’ensemble des établissements actuels et futurs de la société Diana Food SAS.

2. AUGMENTATION GENERALE

Suite aux différents échanges et d’un commun accord entre les parties, une augmentation de 2.2% des salaires de base pour les OE et les TAM sera appliquée au 1er avril 2022. En sus, et afin de tenir compte du contexte économique et politique, une augmentation de 0.3% des salaires de base sera appliquée au 1^er juillet 2022. Cette mesure d’augmentation générale est prévue pour le seul exercice 2022.

Etant précisé que la rémunération des salariés relevant de la catégorie des cadres fait l’objet d’une individualisation.

3. AUGMENTATION INDIVIDUELLE

Afin de valoriser la performance individuelle, un budget de 0.1% de la masse salariale des OE et TAM sera consacré à des augmentations individuelles sur proposition du manager et validation par la Direction et les Ressources Humaines. Cette mesure est prévue pour le seul exercice 2022.

4. VOLET SANTE

Il est convenu entre les parties de pérenniser la mesure relative à la prise en charge du délai de carence, dans les conditions prévues dans l’accord NAO de 2019, à durée indéterminée.

5. PRIME DE PERMANENCE DES WEEK END DE LA LOGISTIQUE

Le montant de la prime de permanence des week-end de la logistique du site d’Antrain est porté à 55€ à compter du 1er mai 2022 par week-end travaillé.

Les modalités d’attribution et de versement demeurent inchangées.

6. TITRES RESTAURANT

1. Titres restaurant pour le personnel en journée non continue du site de production d’Antrain

A compter du 1er juin 2022, les salariés en journée non continue du site de production d’Antrain bénéficieront de la mise en place de Titres Restaurant à raison d’un titre par jour complet travaillé. Cette mesure bénéficie à l’ensemble des salariés (Cadres, TAM, OE, alternants, Stagiaires effectuant un stage de plus de deux mois au sein de la Société).

La valeur faciale du titre restaurant reste de 8€ et sera financée à hauteur de 60% par Diana Food SAS. La différence sera à la charge des salariés.

Le bénéfice du Titre Restaurant n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations. Par ailleurs, il n’est pas attribué de Titres restaurant aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…).

Le calcul des Titres Restaurant se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.

La cotisation patronale est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

Etant précisé que pour les salariés à temps partiels, ils pourront bénéficier de titres restaurant tant que le repas se situe entre deux plages horaires de travail.

2. Titres restaurant pour le personnel des sites de Rennes et Antrain siège (section analytique EMEA HQ)

A compter du 1er juin 2022, la valeur faciale du titre restaurant de 8€, pour les salariés des sites de Rennes et Antrain siège (section analytique EMEA HQ), sera financée à hauteur de 60% par Diana Food SAS. La différence sera à la charge des salariés.

7. PRIME PANIER DE JOUR

Pour le personnel du site de production d’Antrain travaillant en journée continue, bénéficiant actuellement de 12 titres restaurant, il est convenu de remplacer ces titres par la mise en place d’une prime panier de jour, à compter du 1er juin 2022. Cette prime panier de jour n’est pas cumulable avec la prime panier de nuit, qui continuera d’être versée dans les mêmes conditions dès lors que le personnel travaille en horaire de nuit.

Cette prime panier de jour sera de 5€ par jour travaillé. Le bénéfice de la prime panier de jour n’est pas cumulable avec le remboursement sur note de frais dans le cadre des déplacements professionnels ou la prise en charge du repas par l’entreprise dans le cadre des formations par exemple. Par ailleurs, il n’est pas attribué de prime panier de jour aux salariés absents, quel que soit le motif de l’absence (congés payés, RTT, maladie, etc…).

Le calcul des primes panier de jour se fera avec un décalage d’un mois afin de tenir compte du nombre de jours réellement travaillés.

La prime panier de jour est exonérée de cotisations selon les dispositions en vigueur.

8. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

1. Planning du service production d’Antrain

Il est convenu que le travail déjà en cours et visant à améliorer les plannings du service production va être poursuivi sur 2022. Les parties ont d’ores et déjà convenu que la CSSCT et les salariés volontaires du service production travailleront conjointement avec la Direction sur ce sujet.

2. Partenariat Qualisocial

Pour 2022, le partenariat avec Psya a été remplacé par Qualisocial permettant de maintenir le soutien psychologique des salariés de Diana Food SAS mais également d’étendre l’offre proposée avec la possibilité de recourir aux services d’assistantes sociales et coachs.

Il est rappelé par ailleurs les mesures mises en place sur 2021 ou en cours au sein du Groupe pour 2022.

9. MISE EN PLACE D’UNE PREVOYANCE COMMUNE AUX SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION & HEALTH

Il est précisé qu’à compter du 1er avril 2022, le Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health a mis en place une prévoyance commune harmonisant les régimes collectifs de garanties prévoyance complémentaire, avec des taux de cotisation garantis pour 2 ans et une amélioration de garanties.

Le contrat de Prévoyance prévoit un fond d’action social pour les salariés.

10. MUTUELLE

La Société précise qu’en matière de frais de santé, la cotisation salariale mutuelle n’augmente pas en 2022.

11. MISE EN PLACE D’UN ABONDEMENT EMPLOYEUR SUR LES VERSEMENTS VOLONTAIRES SUR LE PERECO

A compter du 1^er avril 2022, Il est convenu que l’employeur abondera de 100% sur les versements volontaires (les versements volontaires sont les apports monétaires effectués à titre personnel par le salarié et visant à approvisionner le compte d’épargne) effectués par les salariés sur leur PERECO dans la limite de 50 euros.

12. L’EVOLUTION DE NOS DISPOSITIFS D’EPARGNE SALARIALE AVEC LA LOI PACTE

La Société précise que le PERCO a été transformé en PERECO, ainsi que le PEE vers un PEE conforme à la loi PACTE.

Ces évolutions ont été formalisées par avenants au niveau du Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health.

Un avenant à l’accord Groupe de Participation reprenant ces mises à jour a également été formalisé.

13. RENEGOCIATION DES ACCORDS DUREE DU TRAVAIL ET LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE-EPARGNE TEMPS (CET) ASSOCIE

Les organisations syndicales et la Société conviennent de formaliser dans un nouvel accord relatif à la durée du travail, les usages et pratiques en vigueur dans la société et si nécessaire les faire évoluer pour s’adapter aux contraintes du marché et aux contraintes légales.

En parallèle, les partenaires sociaux au niveau du Groupe regroupant les sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health et la Direction conviennent de négocier afin de conclure durant l’année 2022 un accord de Groupe instituant un Compte Epargne Temps, dont l’application au sein de chaque société mentionnée ci-dessus sera subordonnée à la conclusion et la signature d’un nouvel accord relatif à la durée du travail au sein de chaque Société.

14. MISE EN PLACE D’UN ACCORD TELETRAVAIL AU SEIN DU GROUPE COMPRENANT LES SOCIETES SYMRISE FRANCAISES DU SEGMENT TASTE, NUTRITION & HEALTH

Un accord Groupe télétravail applicable aux sociétés SYMRISE françaises (ADC-Diana SAS-Diana Food-Diana Trans-SPF-SPI-Villers) du segment Taste, Nutrition & Health a été signé le 1^er mars 2022 et comprend la fourniture d’équipement personnel adapté (une chaise de bureau, un bureau ou tout matériel facilitant l’ergonomie) ou s’il n’y a pas de matériel disponible à court terme, le versement une participation forfaitaire de 120 euros sous réserve de présentation de justificatifs d’achat de moins de 12 mois, dans les conditions définies par l’accord.

15. MESURES FAVORABLES POUR LA POSE DE CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

La Société a décidé d’appliquer des mesures favorables à l’ensemble des salariés de la société en matière de pose de congés pour évènements familiaux à savoir :

- d’un report possible des congés pour évènements familiaux lorsque ceux-ci tombent pendant les congés payés du salarié concerné sous un délai d’un mois

- ou la possibilité de permuter le motif de congés payés par le motif de congés pour événements familiaux

- et un décompte en interne des congés pour événements familiaux en jours ouvrés afin qu’il soit plus favorable pour les salariés (la loi prévoyant un décompte en jours calendaires).

- et la possibilité de scinder les jours de congés pour évènements familiaux, prévus par la convention collective applicable, en cas de décès.

- et l’élargissement du bénéfice des congés pour évènements familiaux au concubinage, PACS et familles recomposées (pour la notion de beaux-parents).

16. ACCORD DE PARTICIPATION GROUPE

Il est précisé que dans la formule de calcul de la participation issue de l’accord de Groupe, nous allons bénéficier d’un montant supplémentaire par rapport aux années passées du fait de la cession d’une activité sur une de nos sociétés du Groupe.

17. MOBILITE DOUCE

Il est prévu de porter le sujet dans le cadre de Home 2022 afin de prévoir la mise en place de dispositifs favorisant la mobilité douce.

18. LES PLACES DE CRECHE

Il est rappelé que la Société dispose de places en crèche et que 6 salariés en bénéficient aujourd’hui.

19. L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Il est précisé que conformément à l’article L.2242-10 du code du travail, les partenaires sociaux ont ouvert parallèlement à la conclusion de cet accord, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de Diana Food SAS.

20. CLAUSE DE SUIVI DE L’ACCORD

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou interprofessionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord, afin d’examiner les éventuels aménagements à apporter au présent accord.

Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En outre, les parties signataires pourront se réunir pour examiner et résoudre les éventuelles difficultés concernant les modalités d’application de l’accord.

21. DUREE, REVISION ET PUBLICITE

Article 21.1. Durée de l’accord

Le présent accord sera applicable au jour de sa signature pour une durée indéterminée à l’exception des dispositions prévues aux articles 2 et 3 qui ne sont applicables que pour l’exercice 2022.

Article 21.2. Demande de révision

Dans les conditions prévues à l’article L.2261-7-1 du code du travail, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties signataires.

La Direction s’engage à convoquer, dans les trente (30) jours qui suivent la réception de ce courrier, l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue d’ouvrir une négociation et de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Durant la période de négociation, et jusqu’à la conclusion d’un avenant modificatif, les dispositions en cause restent en vigueur.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 21.3. Dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L.2261-9 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

Article 21.4. Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur la plateforme en ligne TéléAccords, accompagné des pièces prévues à l’article D 2231-7 du Code du travail, qui transmet ensuite à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Conformément à l’article D 2231-2 du Code du travail, un exemplaire sera également déposé au greffe auprès du Conseil des Prud’hommes de Rennes.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Enfin, en application des articles R.2262-1 et suivants du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salariés.

Fait à Antrain, le 31 mars 2022 en 5 exemplaires originaux.

Pour la CFDT Représenté par XXXX Délégué Syndical Central Signature

Pour la Société Diana Food SAS Représentée par XXXX Directeur Opérationnel EMAE Signature