Accord d'entreprise "Accord d'astreinte" chez MC HABITAT (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ASTREINTE

Entre :

MC Habitat – SCIC HLM

Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles

Forme Juridique : SCIC HLM

Numéro SIRET : 308 286 020 00059

NAF : 6820A

IDCC : néant

Effectif : 71 salariés

Représenté par sa Directrice Générale, XXXXXXXXX

D’une part,

Et le Délégué Syndical :

• XXXXXXXXXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Les parties signataires du présent accord conviennent que la mise en place d’un régime d’astreinte est nécessaire au bon fonctionnement du service et permet de répondre avec efficacité aux besoins impérieux de l’entreprise

Le présent accord a donc pour objet d’encadrer le recours à l’astreinte conformément aux articles L.3121-9 et suivants du Code du travail.

Le code du travail définit l’astreinte comme « une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. 

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

La période d’astreinte fait l’objet d’une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos.

Les salariés concernés par des périodes d’astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable.»

A l’exception du « temps d’intervention », l’astreinte n’est donc pas un temps de travail effectif.

Article 1 - Champ d'application

 
Le présent accord s’applique au personnel de MC Habitat effectuant des astreintes.

Les salariés concernés par la réalisation d’astreinte sont les salariés :

• ayant l’astreinte dans leur fiche de poste

• et/ou disposant d’un véhicule de service remisé

Cependant, le système d’astreinte est également ouvert au volontariat sous réserve que le salarié volontaire soit en CDI et connaisse bien l’intégralité du patrimoine de MC Habitat.

Article 2 - Dispositif d’astreinte

L’astreinte se fait à la semaine, du lundi 17h30 au lundi suivant 9h00 en dehors des horaires d’ouverture du siège de MC Habitat.

En dehors des heures d’ouverture de MC Habitat, les appels sont reçus par la plateforme téléphonique qui opère un premier filtre sur les interventions, soit :

• Niveau 1 : il n’y a pas de caractère d’urgence et la demande sera traitée aux heures d’ouverture des bureaux de MC Habitat

• Niveau 2 : la demande nécessite l’intervention d’une entreprise spécialisée en contrat avec MC Habitat qui sera contactée par la plateforme directement

• Niveau 3 : la demande est urgente et/ou complexe ou nécessite un engagement financier (prestation non forfaitaire) ce qui nécessite de contacter l’astreinte technique de MC Habitat (cf annexe 1).

C’est uniquement dans ce dernier cas de figure que le salarié d’astreinte est contacté et devra peut-être intervenir physiquement. Ce dernier doit répondre à l’appel ou reprendre contact s’il est injoignable. Il doit rappeler le locataire pour le questionner et évaluer le besoin de se rendre sur site. Si tel est le cas, il intervient et rappelle l’astreinte pour indiquer les actions menées ou les mesures conservatoires mises en œuvre. Le cahier de suivi des astreintes est ensuite à compléter.

En cas d’incident grave, la plateforme téléphonique et/ou le salarié d’astreinte doit apprécier la situation et alerter immédiatement la Directrice Générale.

Article 3 – Matériel d’astreinte

3-1 Véhicule d’astreinte

Le salarié d’astreinte ne disposant pas d’un véhicule de service remisé devra emprunter le véhicule d’astreinte dès le début de celle-ci. L’utilisation de son véhicule personnel pour réaliser les astreintes est interdite.

A la restitution de ce véhicule, le salarié devra s’assurer de sa propreté et d’un niveau d’essence suffisant.

Le véhicule devra être utilisé exclusivement à des fins professionnelles sauf exceptions ci-dessous. Cet usage inclut les trajets aller/retour entre le domicile du salarié et son lieu de travail.

L’utilisation du véhicule à des fins personnelles n’est pas autorisée. Toutefois, afin de permettre aux salariés de concilier les contraintes liées aux astreintes avec leurs obligations familiales, une dérogation permanente ou ponctuelle peut leur être accordée, pour leur permettre de réaliser des déplacements répondant à certaines obligations familiales (par exemple, aller chercher les enfants à l’école ou chez l’assistante maternelle).

Toute dérogation devra faire l’objet d’une demande écrite dûment justifiée au service Ressources Humaines.

La réponse sera également notifiée au salarié par écrit et précisera les déplacements qui sont autorisés à titre supplémentaire.

Toute infraction au code de la route, pour laquelle le véhicule serait identifié, sera attribuée au bénéficiaire de celui-ci et par conséquent le salarié s’engage à en assumer la responsabilité ainsi que le paiement de la contravention dans les délais impartis.

Les dispositions ci-dessus sont également valables lors de l’utilisation du véhicule de service remisé pendant une astreinte.

En cas de problème avec le véhicule d’astreinte, le salarié d’astreinte devra en aviser de suite la Direction du patrimoine ainsi que la Direction Financière et Comptable.

De même, en cas d’accident avec le véhicule, il devra en informer le service sinistre et transmettre tous les documents utiles (constat, photos,…).

3-2 Téléphone d’astreinte

A chaque début d’astreinte le salarié devra se doter du téléphone d’astreinte et s’assurer que celui-ci soit correctement chargé pendant toute la période.

En cas de dysfonctionnement, le salarié d’astreinte devra en aviser de suite la Direction du patrimoine ainsi que la Direction Financière et Comptable.

3-3 Malette d’astreinte

A chaque début d’astreinte le salarié devra prendre la mallette d’astreinte contenant notamment les éléments suivants :

• la liste des prestataires techniques avec les coordonnées,

• un lutin avec la localisation des locaux techniques,

• les clefs et badges principaux d’accès

• une boîte à outils

En cas d’élément manquant, le salarié d’astreinte devra transmettre l’information à la Direction du Patrimoine.

3-4 Boitier PTI (Protection Travailleur Isolé)

Cet équipement de sécurité doit systématiquement être récupéré à chaque astreinte.

Le salarié devra s’assurer de son bon état de fonctionnement à chaque prise d’astreinte et le garder sur lui lors de chaque intervention au cours de l’astreinte.

En cas de dysfonctionnement, le salarié d’astreinte devra en aviser de suite la Direction du patrimoine.

Article 4 – Planification des astreintes

Le planning d’astreinte est établi mensuellement par la Direction du Patrimoine et est communiqué à l’ensemble du personnel au moins 15 jours calendaires avant le début de la première astreinte du mois.

Dans le respect d’un équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle, il doit obligatoirement être mis en place un système de roulement.

En tout état de cause, un salarié ne pourra pas assurer 2 semaines d’astreinte consécutives (sauf cas exceptionnel).

De plus, un salarié ne pourra pas être d’astreinte s’il a au moins un jour d’absence (congé, RTT, formation externe…) sur la semaine concernée

Afin de permettre aux salariés concernés de mieux concilier les contraintes liées aux astreintes avec leur vie personnelle, il sera possible de permuter une semaine d’astreinte avec un collègue sous réserve d’évoquer le problème avec la Direction du Patrimoine.

Article 5 – Indemnité d’astreinte

Une indemnité d’astreinte est due au salarié étant d’astreinte même s’il n’y a aucune intervention au cours de la semaine concernée.

Le montant est fixé comme suit :

Astreinte	Indemnité
Semaine classique du lundi 17h30 au lundi 9h00	190€
Jour férié chômé* intervenant un jour de semaine	200€
Jour du président	150€

*il est rappelé que le lundi de Pentecôte étant le jour de solidarité au sein de MCH, celui-ci n’est plus considéré comme un jour férié chômé. Si un autre jour de solidarité devait être mis en place, celui-ci aurait le même traitement que le lundi de Pentecôte.

Dans le cas où un jour férié ou un jour du Président tomberait le lundi suivant la semaine d’astreinte cela engendrerait une période d’astreinte plus longue que la semaine classique. Par conséquent, ce jour supplémentaire en astreinte sera indemnisé, à hauteur de 15h30, selon un calcul proportionnel de l’indemnité de la semaine classique. Ce calcul sera effectué en double si 2 jours étaient concernés.

A titre très exceptionnel, si un salarié est remplacé par un collègue au cours d’une semaine d’astreinte, le temps d’absence sera déduit de la semaine classique pour être versé au remplaçant (selon un calcul proportionnel).

En tout état de cause ce remplacement ne pourra pas être inférieur à 1 jour et l’indemnité totale de la semaine classique payée par MC Habitat ne pourra pas être supérieure à 190€.

Une semaine classique représente 125.5 heures pour une indemnité de 190€.

Article 6 – Cadre de l’intervention et indemnité d’intervention

Lors de toute intervention, le salarié d’astreinte sera indemnisé pour le temps d’intervention mais également pour les trajets aller-retour sans différence.

Les heures d’intervention seront indemnisées en heures supplémentaires (soit en majorant le taux horaire du salarié d’astreinte).

Il est nécessaire de préciser que les interventions sur place conservent un caractère exceptionnel, urgent et d’une certaine gravité.

Dans ce cadre-là, le salarié d’astreinte interviendra dans la limite de ses compétences afin de sécuriser les lieux dans un premier temps et/ou effectuer les prestations de sauvegarde sans s’exposer à une situation dangereuse.

En aucun cas, le personnel d’astreinte ne doit se substituer aux forces de police ou de secours.

En outre, il est expressément convenu que le salarié d’astreinte devra intervenir dans un délai maximum de 1h30.

A l’issue de la période d’astreinte, le salarié transmet le formulaire d’astreinte détaillé et signé au Directeur du Patrimoine. Ce dernier après vérification, contresigne le document et le transmet au service des ressources humaines pour paiement des temps d’intervention.

Article 7 – Le respect des temps de repos

En toute hypothèse, quelle que soit la durée des temps d’intervention, l’employeur s’engage à garantir au salarié concerné le respect des durées minimales de repos telles que définies par la loi.

Article 8 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur avec effet rétroactif au 01/01/2021.

Article 9 : Suivi, modification ou dénonciation de l’accord

Un point annuel sera effectué chaque année au cours d’une réunion du CSE.

Le présent accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DIRECCTE compétente.

Article 10 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en 5 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction, auprès de la DIRECCTE via le site de saisie en ligne: https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Un exemplaire du présent accord sera affiché sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Chelles, le 18 mars 2021

En 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM Pour XXXXXXX

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical

ANNEXE 1

LISTE DES INTERVENTIONS URGENTES DE NIVEAU 3

Sont considérées comme interventions urgentes, les réparations nécessaires concernant :

• la mise en sécurité des personnes se trouvant en danger

• un incendie

• une explosion

• une tempête entraînant des dégâts sur l’immeuble

• un dégât des eaux concernant les parties communes ou provenant de logements inoccupés

• une panne de courant générale ou touchant une des parties communes

• un dégorgement de canalisation collective de l’immeuble (eaux usées, eaux vannes, eaux pluviales et eaux résiduelles dans les parkings)

• mise en charge et débordement d’égouts y compris le réseau public s’il est à l’origine de la mise en charge

• un défaut d’alimentation en eau commun à plusieurs appartements voisins

• un défaut d’accès des parties communes ou aux parkings

• un risque d’intrusion dans un local ou un logement susceptible de vandalisme

• le maintien en état d’habitabilité des appartements notamment par la mise en place de mesures conservatoires

• le maintien en état minimum d’exploitation des parties communes

• toute dégradation et/ou aggravation importante du patrimoine

• une panne d’eau chaude et/ou de chauffage

• une intervention des services publics (pompiers, police…)

• le décès ou la blessure d’une personne

• le relogement d’une ou plusieurs familles

• une représentation des Elus, des Représentants de l’Etat et des Médias

Pour toutes les situations ci-dessus ainsi que pour toute intervention engageant financièrement MC Habitat, le prestataire devra appeler un Responsable de MC Habitat.