Accord d'entreprise "Accord horaires variables" chez MC HABITAT (Siège)

ACCORD HORAIRES VARIABLES

Entre :

MC Habitat – SCIC HLM

Situé 2 rue Wladislaw Pusz – 77500 Chelles

Forme Juridique : SCIC HLM

Numéro SIRET : 308 286 020 00059

NAF : 6820A

IDCC : néant

Effectif : 73 salariés

Représenté par sa Directrice Générale, XXXXX

D’une part,

Et le Délégué Syndical :

• XXXXX

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit

Préambule

Afin de favoriser toujours plus l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, les partenaires sociaux et la Direction ont travaillé sur la possibilité d’offrir aux salariés une organisation plus souple de leur temps de travail en mettant en place un dispositif d’horaires variables.

Il est toutefois rappelé que cette souplesse dans les horaires doit être conciliée avec le bon fonctionnement de MC Habitat et notre service auprès des clients-locataires.

Article 1 - Champ d'application

 
Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des collaborateurs ayant terminé leur période d’essai, en fonction des règles applicables à leur métier.

Sont exclus du présent accord les agents d’entretien et les salariés soumis au forfait jours

De plus, les jours réalisés en télétravail sont également exclus des horaires variables sauf pour la collaboratrice étant à 100% en télétravail.

Article 2 – Durée hebdomadaire du travail

La durée hebdomadaire de travail effectif est fixée dans l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail.

La durée hebdomadaire théorique est de 37h30 pour un salarié à temps plein.

Il est attribué aux collaborateurs 11 jours de JRTT pour une année complète de travail, afin de compenser le nombre d’heures de travail supérieur à la durée légale de 35 heures.

Article 3 – Plages horaires

La mise en place des horaires variables nécessite la détermination de plages fixes et de plages variables.

Les plages fixes constituent les périodes au cours desquelles les salariés sont obligatoirement présents à leur poste de travail.

Les plages variables constituent les périodes au cours desquelles les salariés déterminent leurs heures d’arrivée et de départ en tenant compte des contraintes de services et notamment la gestion des conteneurs pour le personnel de terrain.

La durée de travail d’une journée ne pourra pas excéder 9 heures pour une présence physique et 7.5 heures pour une journée en télétravail.

Il est important de noter que les jours en télétravail seront impérativement sur des horaires fixes soit de 9h00 à 12h00 et de 13h00 à 17h30 sauf pour la collaboratrice qui est en 100% télétravail. Afin qu’elle puisse également bénéficier des horaires variables, elle pointera tous les jours sur les horaires du personnel du siège.

3-1 Plages horaires pour le personnel du siège

De 8h00 à 9h30 : plage variable

De 9h30 à 12h00 : plage fixe

De 12h00 à 14h00 : plage variable

De 14h00 à 17h00 : plage fixe

De 17h00 à 19h00 : plage variable

Chaque salarié devra respecter une pause méridienne de 45 minutes minimum.

3-2 Plages horaires pour le personnel de terrain

De 8h00 à 9h00 : plage variable

De 9h00 à 12h00 : plage fixe

De 12h00 à 14h00 : plage variable

De 14h00 à 17h00 : plage fixe

De 17h00 à 18h30 : plage variable

Chaque salarié devra respecter une pause méridienne de 45 minutes minimum.

Il est cependant convenu que chaque salarié devra adapter ses horaires en fonction de ses impératifs liés à son métier (notamment liés à l’accueil des clients-locataires et la gestion des conteneurs).

De plus, il faudra qu’au sein des services des roulements soient mis en place afin que chacun puisse organiser son temps tout en respectant un effectif minimal dans chaque service.

En cas de congé sur une demi-journée, le collaborateur devra à minima être présent sur la totalité de la plage fixe sur la demi-journée travaillée avec une fin de pointage à 13h15 maximum pour un congé l’après-midi et un pointage au plus tôt à 12h45 pour un congé le matin.

Article 4 – Outil de suivi du temps de travail

L’enregistrement du temps de travail se fera par un système informatisé de gestion des temps accessible exclusivement sur les ordinateurs portables et devra être strictement personnel.

L’omission de pointage sera considérée comme une absence sauf si l’information est remontée par le collaborateur au service Ressources Humaines dans un délai raisonnable afin d’intervenir manuellement à la demande des intéressés (sur justificatif).

Il est demandé à chaque collaborateur d’être vigilant dans son pointage car les modifications de pointage seront exceptionnelles.

Les plages horaires doivent être scrupuleusement respectées.

En cas d’oubli de pointage à l’arrivée, l’heure d’arrivée retenue sera le début de la plage fixe.

En cas d’oubli de pointage à la sortie, l’heure de sortie retenue sera la fin de la plage fixe.

En cas d’oubli de pointage à l’heure de déjeuner, la totalité de la plage variable sera décomptée (soit 2 heures).

Les pointages effectués avant le début de la plage variable ou après la fin de la plage variable ne sont pas pris en compte et sont interdits.

En cas d’impératif personnel entrainant une arrivée tardive ou un départ anticipé, il faudra en amont en demander l’autorisation au responsable direct et en informer le service ressources humaines.

Sauf autorisation préalable, toute arrivée pendant la plage fixe est considérée comme un retard.

Article 5 – Gestion des crédits, débits et reports

La mise en place des horaires variables conduira à une variation de l’horaire journalier et hebdomadaire réellement travaillé.

Le collaborateur peut sous réserve d’être présent pendant les plages fixes, se constituer un cumul hebdomadaire égal à la durée de l’horaire hebdomadaire théorique augmentée ou diminuée de 4 heures par semaine pour un temps plein (proratisé en fonction du temps partiel), soit un horaire hebdomadaire compris entre 33h30 et 41h30 pour un horaire hebdomadaire théorique de 37h30.

Ce crédit/débit d’heures de plus ou moins 4 heures est cumulable sur la semaine, mais également reportable d’une semaine sur l’autre, sans jamais pouvoir dépasser plus ou moins 4 heures au total pour un temps plein.

L’utilisation du crédit d’heures permet de moduler ses heures d’arrivée et de départ à l’intérieur des plages variables.

Un collaborateur ne pourra pas être absent toute une demi-journée au titre de l’utilisation de ce crédit d’heure.

A chaque fin de semaine, le compteur d’heures ne pourra pas être au-delà de 4 heures en plus ou en moins (pour un temps plein) par rapport au nombre d’heures théorique hebdomadaire.

Les heures excédant le crédit de 4 heures dans la semaine (pour un temps plein), effectuées à l’initiative du salarié, sont écrêtées, sauf si celles-ci résultent d’heures supplémentaires effectuées en accord avec le supérieur hiérarchique et la Direction des Ressources Humaines.

En tout état de cause à la fin de l’année ou au moment du départ du salarié, le compteur devra être équilibré.

Les heures reportées par choix du salarié ne sont pas comptées, ni rémunérées en heures supplémentaires.

Pour rappel, les heures supplémentaires sont effectuées exclusivement à la demande écrite de la hiérarchie.

Article 6 – Durée des absences au bureau

En cas d’impossibilité pour le collaborateur d’effectuer son pointage car il se trouve en déplacement pour la journée ou demi-journée, pour cause de formation, réunion extérieure…le pointage sera fait manuellement par le service des Ressources humaines sur la base de l’horaire théorique (soit 7h30) sauf information contraire et sur justificatif.

De plus, chaque journée ou demi-journée d’absence pour congé payé, JRTT, maladie… sera décompté sur la base de l’horaire théorique.

Article 7 – Contrôle et sanction

A tout moment, l’employeur pourra vérifier la véracité d’un pointage en vérifiant au sein des services.

En cas de fraude ou tentative de fraude, le salarié fera l’objet d’une sanction disciplinaire prévue au règlement intérieur.

Article 8 – Suppression de l’horaire variable

En cas de défaillance constaté ou non-respect des règles, la Direction se réserve le droit de supprimer l’accès aux horaires variables à un salarié et lui demander de reprendre les horaires fixes de travail tel que précédemment.

Cette suppression pourra être effective après un premier avertissement donné au salarié concerné.

La suppression interviendra après un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

Article 9 – La durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an du 1^er septembre 2023 au 31 août 2024.

Article 10 : Suivi, modification ou dénonciation de l’accord

Un suivi annuel sera effectué au cours d’une réunion du CSE.

Le présent accord ne pourra être modifié pendant sa période d’application que par voie d’avenant conclu par toutes les parties signataires de l’accord et dans les mêmes conditions que sa conclusion.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre à chacune des autres parties signataires.

Les signataires se réuniront alors dans un délai maximum de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer conformément aux articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des parties signataires et déposée auprès des services compétents.

Cette dénonciation devra respecter un délai de préavis de trois mois.

Toute modification ou dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée à la DREETS compétente.

Article 11 – Notification, publicité et dépôt

Le présent accord sera établi en 4 exemplaires originaux et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.

Il sera déposé par la Direction, auprès de la DREETS via la plateforme : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Meaux.

Une copie du présent accord sera remise à l’ensemble des collaborateurs et affichée sur le tableau d’affichage prévu à cet effet.

Fait à Chelles, le 20 juillet 2023

En 4 exemplaires originaux

Pour MC Habitat – SCIC HLM Pour la CFDT Interco 77

XXXXX XXXXX

Directrice Générale Délégué Syndical