NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD SALARIAL 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE,

dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz

78011 VERSAILLES CEDEX

représentée par ………………..

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par ………….. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par …………………. agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par ………………, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par ……………………, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

PRÉAMBULE

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de la Société Les Résidences Yvelines Essonne, deux réunions se sont tenues les 22 novembre et 3 décembre 2019 entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de la Société Les Résidences Yvelines Essonne.

Les mesures salariales et les mesures complémentaires validées à l’issue des réunions ont été négociées au titre de l’année 2020.

Ainsi, pour la bonne tenue de ces réunions et dans la perspective d’échanges constructifs, la Direction a procédé à l’explication des négociations annuelles obligatoires et a remis, lors de la première réunion un dossier complet permettant aux Organisations Syndicales de disposer des informations nécessaires sur les thèmes des négociations à savoir :

Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :

• Salaires effectifs ;

• Durée effective et organisation du temps de travail ;

• Intéressement, participation et épargne salariale ;

• Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

Sur la qualité de vie au travail et l’égalité professionnelle :

• Articulation vie personnelle et vie professionnelle ;

• Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle H/F ;

• Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur ;

• Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

• Insertion des travailleurs handicapés ;

• Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais de maladie, maternité ou accident ;

• Exercice du droit d’expression ;

• Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de report et de congés ainsi que de la vie professionnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte, après avis du comité social et économique ;

• Pénibilité (exposition aux facteurs de risques professionnels).

Après avoir exposé les sujets soumis à la négociation, la Direction a souhaité entendre les organisations syndicales sur leurs requêtes.

Les délégués syndicaux ont ainsi fait état de plusieurs demandes :

• Une enveloppe pour une augmentation salariale collective, notamment pour la proximité ;

• Une enveloppe pour des augmentations salariales individuelles, notamment pour la proximité ;

• La mise en place du télétravail ;

• Une révision des horaires d’ouverture des loges ;

• Une uniformisation des jours et horaires d’ouverture des agences au public ;

• Un point d’étape sur l’appel d’offres en cours du prochain marché prévoyance gros risques ;

• Concernant l’épargne salariale : la possibilité d’alimenter le Plan d’Epargne Entreprise par les droits inscrits sur le compte épargne temps.

La Direction a tout d’abord rappelé à nouveau l’impact budgétaire résultant de la création des Résidences, formalisé par les accords collectifs du 6 mars 2018, lesquels garantissent le cumul d’avantages salariaux issus des anciens accords OPIEVOY ainsi que ceux issus de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et Fondations d’HLM du 27 avril 2000. Par ces mesures, la masse salariale 2017 a augmenté de 9.54%.

La Direction a également précisé que la réforme du logement social et le mécanisme de la RLS (réduction de loyer de solidarité) impacteront encore nos recettes à hauteur de 8% en 2020.

La Direction fait également état du coût de la mise en œuvre de la prime d’ancienneté à compter de la paye de janvier 2020, lequel s’élèvera selon notre budget prévisionnel 2020 à 191 000 €. La mise en œuvre de la prime d’ancienneté fera à nouveau progresser le salaire annuel brut moyen des salariés de la société lequel passera de 34 000 € à 35 000 €. Ce même salaire s’élevait à 31 000 € fin 2016, soit une progression de 13%.

La Direction a, quant à elle, proposé de raisonner sur une enveloppe globale et des mesures portant sur :

• le maintien de la récompense de l’investissement individuel des collaborateurs sur l’année écoulée par le biais de la prime d’efficacité ;

• la complémentaire santé : s’opposer à la hausse de nos taux de cotisations pour l’année 2020 imposée par l’assureur ;

• la prévoyance : le maintien de la prise en charge à 100% des cotisations au régime à adhésion obligatoire pour tous les collaborateurs.

Les résultats de l’entreprise ne permettent pas d’engager une augmentation collective.

Les Délégués syndicaux ont accepté le principe de l’imputation des mesures convenues dans le présent accord sur une enveloppe globale de NAO et ont pris acte de la proposition de la Direction quant à la reconnaissance de la performance individuelle. Ils ont réaffirmé leur volonté d’aboutir à la signature d’un accord.

CECI ETANT RAPPELE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Enveloppe globale

La négociation annuelle obligatoire s’inscrit pour l’année 2020 sur une enveloppe globale à hauteur de 2.18 % de la masse salariale brute 2019, soit 387.229,00 € répartie sur la prime d’efficacité.

Article 2 – Répartition de l’enveloppe

Après discussions, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu de définir la répartition de l’enveloppe globale de la façon suivante :

1. Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

1 – Une enveloppe dédiée aux primes d’efficacité y compris exceptionnelles à hauteur de 2.18 % de la masse salariale brute 2019 des collaborateurs éligibles à ces primes, soit un montant de 387.229.00 €. Le versement de ces primes s’opèrera sur la paie du mois d’avril 2020, au plus tard.

2 – Sur le décompte du temps de travail pour l’année 2020 : il fait état d’un nombre d’heures de 1 606,8 heures de travail contre 1 607 heures requises et de 214 jours de travail contre 214 jours fixés dans les conventions de forfait annuel en jours. En conséquence, aucun jour de pont ne sera offert pour l’année 2020.

2. Sur la qualité de vie au travail et égalité professionnelle

1 – Complémentaire santé : malgré la dégradation de nos comptes de résultats au 1^er semestre 2019, il est convenu de ne pas accepter de hausse de nos taux de cotisations pour l’année 2020.

1 – Prévoyance : les négociations de l’accord collectif à effet du 1^er janvier 2020 débuteront dès attribution du marché début décembre 2019. Dans ce cadre, il est d’ores et déjà acté que la société maintienne la prise en charge à 100 % des cotisations au régime à adhésion obligatoire de l’ensemble des collaborateurs de la société.  

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit pour l’année 2020.

Article 3 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent accord,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement :

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L 2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

• Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent accord est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Versailles, le 11 décembre 2019.

Pour le Directoire

………………….

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par ………………….

Syndicat CFE-CGC : Représenté par ………………………..

Syndicat CGT : Représenté par …………………….

Syndicat FO : Représenté par ……………………..