AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ASTREINTE ET TRAVAUX URGENTS

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La Société LES RESIDENCES YVELINES-ESSONNE,

dont le siège social est situé 145/147 Rue Yves Le Coz,

78011 VERSAILLES CEDEX

représentée par xxx xxx xxx en sa qualité de Président du Directoire

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par xxx xxx xxx agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat CGT, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

Le syndicat FO, représenté par xxx xxx xxx, agissant en qualité de délégué syndical,

D’autre part.

Préambule

Conformément à l’article R 422-17-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, la société LES RÉSIDENCES YVELINES ESSONNE (LRYE) a décidé de créer une filiale dédiée aux logements locatifs intermédiaires dont la dénomination est RESID’UP.

Cette filiale aura pour objet la construction, la gestion des logements locatifs intermédiaires mais aussi des opérations de développement en pleine propriété.

Le patrimoine géré par RESID’UP recouvre :

• les actifs apportés par la société LRYE au moment de la constitution de la filiale

• les résidences réalisées par RESID’UP et qui seront issues de l’activité de développement assurée par la société LRYE pour le compte de la filiale

• les résidences réalisées par la filiale et qui seront issues de l’activité de développement assurée par CDC Habitat pour le compte de la filiale

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont redéfini le périmètre couvert par l’astreinte et des travaux urgents lors de la réunion du 19 janvier 2022.

En effet, à travers cet accord les organisations syndicales et la direction ont souhaité garantir le maintien d’une astreinte efficace et donc avec des moyens humains cohérents. C’est-à-dire d’intégrer la mobilisation des collaborateurs d’astreinte sur l’ensemble des sites qu’ils soient des Résidences Yvelines Essonne ou de RESID’UP.

Article 1 – Extension du périmètre d’astreinte

Durant l’astreinte, les interventions qui ont pour objectif de garantir la sauvegarde du patrimoine et la sécurité des locataires, couvrent la totalité des sites et du patrimoine Les Résidences Yvelines Essonne ainsi que la totalité du parc immobilier détenu par RESID’UP.

Article 2 – Collaborateurs d’astreinte

La liste des métiers tenus d’effectuer l’astreinte est annexée au présent avenant. Elle tient compte des évolutions organisationnelles et des changements de métier.

Article 3 – Date d’effet et durée d’application

Le présent avenant prendra effet le 19 janvier 2022 pour une durée indéterminée.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :

• En cas d’évolution ou modification de la réglementation légale, les parties conviennent d’apporter les modifications requises au présent avenant,

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues,

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 5 – Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DDEETS et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement :

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord,

Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’avenant ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2222-6 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des Organisations Syndicales signataires représentatives ou y ayant adhéré.

Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera déposé conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail :

• Sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail,

• En un exemplaire au secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Versailles.

Un original sera remis à chaque partie signataire.

En application de l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, le présent avenant sera également publié sur la base de données nationale.

Le présent avenant est disponible sur le portail de l’entreprise.

Fait à Versailles, le 19 janvier 2022.

Pour le Directoire

Xxx xxx xxx, Président du Directoire

Pour les Organisations Syndicales

Syndicat CFDT : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat CFE-CGC : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat CGT : Représenté par xxx xxx xxx

Syndicat FO : Représenté par xxx xxx xxx

ANNEXE : LES METIERS D’ASTREINTE

Directeur Siège

Directeur d’Agence

Directeur Adjoint Habitat et Cadre de Vie

Directeur Adjoint Relation Locataires

Directeur Adjoint Opérationnel

Directeur Adjoint Rénovation

Directeur Adjoint Architecte Urbaniste

Responsable SAV

Responsable Technique Immobilier