Accord d'entreprise "Accord équipe de suppléance" chez DELABLI

ACCORD

EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre les soussignés :

Monsieur Loïc GUITTET

Délégué syndical CFTC,

d'une part,

ET

Madame Hélène BOULERIE

Responsable Ressources Humaines

Etablissement DELABLI DELPIERRE

Rue Saint Exupéry

44860 Saint Aignan de Gd Lieu

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. Objet et définition

Le présent accord est conclu afin de prévoir les modalités de fonctionnement des équipes de suppléance au sein de l’établissement DELABLI DELPIERRE Saint Aignan de Grand Lieu.

En application de l’article L.3132-16 du Code du Travail, un accord d’établissement peut prévoir que les entreprises industrielles, fonctionnant à l’aide d’un personnel d’exécution composé de deux groupes dont l’un a pour seul fonction de remplacer l’autre pendant le ou les jours de repos accordés à celui-ci, sont autorisées à donner le repos hebdomadaire un jour autre que le dimanche.

Conformément à cette définition légale, les équipes de suppléance seront organisées pour remplacer les collaborateurs en repos hebdomadaire à partir du vendredi soir et jusqu’au lundi matin (retour de l’équipe de semaine) ainsi que les éventuels jours fériés et jours de fermeture de l’établissement.

2. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement cité ci-dessus exposé à la nécessité de mettre en place des équipes de suppléance.

Le recours aux équipes de suppléance devant être justifié par la nécessité d’utilisation optimale des équipements de production.

3. Constitution des équipes de suppléance

Les postes créés dans le cadre des équipes de suppléance seront ouverts en priorité au personnel de l’établissement.

Les équipes de suppléance seront constituées par appel au volontariat parmi les équipes maîtrisant l’outil industriel et ayant les compétences requises pour garantir la sécurité et la qualité des installations et produits. L’employeur restera néanmoins décisionnaire du choix des personnes intégrant une équipe de suppléance, notamment en tenant compte des places disponibles, des compétences requises et de l’expérience des candidats au poste de travail.

Un ou plusieurs salariés pourront être spécialement dédiés à l’encadrement des équipes de suppléance selon leur taille. En son absence, un opérateur sera missionné pour assurer le bon déroulement des opérations et prendre les décisions et contacts nécessaires en cas d’anomalie.

L’affectation aux équipes de suppléance fera l’objet d’un avenant au contrat de travail pour la durée définie. A l’issue de la période fixée par l’avenant, le salarié reviendra à ses conditions contractuelles de travail initiales et à l’horaire habituel de semaine.

Les équipes de suppléance pourront être complétées en partie de personnel temporaire ou sous-traitant afin de garantir un équilibre des compétences nécessaires aux besoins.

4. Organisation

Une à plusieurs équipes de suppléances peuvent être mises en place selon les besoins de l’établissement.

Les équipes de suppléance fonctionnement, en principe, sur toute l’année. Néanmoins, selon les besoins de l’établissement, la période de recours aux équipes de suppléance pourra varier. Dans ce cas, les équipes ré affecteront les équipes de semaine le reste de l’année dans le cadre de l’horaire en vigueur au sein de l’établissement, du lundi au vendredi.

En cas de modification en cours d’année, une information et consultation préalable du Comité Social Economique sera organisée.

5. Durée du travail

   1. Jours et horaires de travail

Les équipes de suppléance pourront intervenir les vendredis, samedis et dimanches.

Les interventions du vendredi seront justifiées par la nécessité d’assurer la continuité de la production et la transmission des consignes. A ce titre, un temps pourra également être

réservé à la préparation des travaux. Ces heures d’intervention du vendredi seront plafonnées à 4 heures de temps de travail effectif.

Les interventions des samedis et dimanches auront un temps de travail effectif de 12 heures par jour, soit un maximum de 28 heures par semaine.

Les horaires seront définis au niveau de l’établissement selon les besoins d’activité.

Toute modification des horaires sera communiquée au moins 7 jours calendaires à l’avance.

2. Temps de pause

Les équipes de suppléance bénéficient des mêmes temps de pause que les équipes des semaines. Les pauses sont organisées de manière à assurer la continuité de fonctionnement, et en sécurité, du service.

3. Congés annuels

Les salariés travaillant en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits à congés payés que les salariés en équipe de semaine.

Comme pour tout salarié de l’établissement, le décompte des jours de congés payés des salariés en équipes de suppléance s’effectue sur la base du nombre de jours ouvrables inclus dans la période de congé.

L’indemnité de congés payés est calculée comme leur rémunération, sur la base d’un équivalent temps plein, en fonction du salaire qu’ils auraient perçu durant cette période.

4. Condition de réintégration d’une équipe de suppléance à une équipe de semaine

En cas de passage d’une équipe de semaine en équipe de suppléance, et inversement, la société veillera au respect des durées maximales de travail et des repos quotidiens et hebdomadaires, en aménageant le planning des salariés concernés.

6. Rémunération

• Les heures effectuées dans le cadre des équipes de suppléance donnent lieu à une rémunération particulière, elles seront majorées à 50% (quels que soient les jours concernés).

• Les équipes de nuit bénéficient également de la majoration selon les conditions légales ou conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement concerné.

• Les heures en équipes de suppléance effectuées sur la plage horaire de journée le dimanche ou les jours fériés donnent lieu à la majoration selon les conditions légales ou conventionnelles en vigueur au sein de l’établissement concerné.

Ces majorations (nuit, dimanche et jours fériés) sont cumulables avec la majoration spécifique au titre des équipes de suppléance.

• Il est bien entendu que tous les autres avantages salariaux et sociaux des équipes de semaine et de suppléance seront maintenus sur la base d’un équivalent temps plein (exemples si en vigueur au sein de l’établissement : prime annuelle, prime d’ancienneté, prime d’équipes…)

7. Information / Formation

Les salariés en équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits en matière de formation que les salariés travaillant en équipe.

Les parties conviennent que des réunions d’information et de formation pourront être nécessaires afin de permettre au personnel des équipes de suppléance une adaptation à la vie et aux modifications de l’usine. Le déroulement de ces réunions aux formations fera l’objet d’une information au minimum 7 jours avant.

Les heures d’information et/ou de formation qui pourraient se dérouler dans la semaine en dehors des horaires de suppléance, seront rémunérées en heures complémentaires au-delà des 28 heures travaillées le weekend de la semaine.

8. Suivi

L’entreprise présentera une fois par an au CSE un bilan (effectifs, durée..) du fonctionnement des équipes de suppléance.

9. Consultation des représentants du personnel

La mise en place des équipes de suppléance et la nouvelle organisation qu’elle implique a fait l’objet d’une information consultation du CSE en séance du 5 septembre 2019.

10. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature. Il pourra être révisé dans les conditions légales.

11. Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et à L.2261 -8 du Code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec A.R. à chacune des autres parties signataires ou adhérentes, et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Sous réserve des règles de validité des accords collectifs, les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

• L’avenant de révision fera l’objet des formalités de publicité légale.

12. Modalités de publicités de l’accord

A l’issue du délai d’opposition prévu à l’article L. 2231-7 du Code du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord et ses annexes seront déposés :

• auprès des services de la DIRRECTE 

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes

Une copie sera transmise au CSE.

13. Notification

Dès sa signature, conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Saint Aignan de Gd Lieu,

Le 24 octobre 2019

En 4 exemplaires

Délégué syndical CFTC Responsable Ressources Humaines