Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2020" chez DELABLI

DELPIERRE – Etablissement d’EPREVILLE

ACCORD NAO 2020

Présents :

- XXXXXX Déléguée syndicale FO

- XXXXXXXXXXX Déléguée syndicale CGT

Accompagnée de XXXXXX

- XXXXXXX Responsable Ressources Humaines

- XXXXXXXXXXXXX Directeur de site

Cet accord fait suite aux trois réunions de négociations des 18 février 2020, 8 Juillet 2020 et 10 Juillet 2020.

CONTEXTE:

Une présentation avec tous les documents demandés par les élus a été remise par courrier électronique aux deux déléguées syndicales le 22 juin 2020. Elles confirment avoir bien tous les documents nécessaires pour engager la négociation.

La direction rappelle l’inflation sur 2019 :

Evolution par groupes conjoncturels :
	2018	2019
Tabacs	14,2%	15,3%
Energie	9,7%	2,6%
Alimentation	1,9%	2,1%
Services	1,2%	1,4%
Manufacturés	-0,2%	-0,3%

Elle présente les chiffres du groupe et du site de Fécamp qui sont bien en dessous du budget prévu.

Au niveau groupe avec un effet COVID à hauteur de – 757 K€ , une contre-performance de 9,8M€

Au niveau du site : une contre-performance de 132 K€

Une présentation du bilan social est également réalisée.

• REVENDICATIONS DS FO :

• Une AG de 2.5 % jusqu’au coefficient 195 

• Egalité Hommes et femmes

La direction explique que depuis le 8 janvier 2019, sous l’impulsion de Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, les entreprises de plus de 1000 salariés doivent viser à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Pour cela, elles ont l'obligation de calculer et publier leur note avant le 1er mars de chaque année, calculée selon 5 indicateurs :

- les écarts de salaire (les entreprises doivent atteindre 0% d’écart de salaire entre les femmes et les hommes à poste et âge comparables, avec une tolérance de 5%), note sur 40 points

- les augmentations (les entreprises doivent augmenter autant de femmes que d’hommes à 2% près), note sur 20 points

- les promotions (les entreprises doivent promouvoir autant de femmes que d’hommes, à 2% près), note sur 15 points

- les congés maternité (les femmes doivent avoir bénéficié d’une augmentation pendant leur congé maternité ou à leur retour), note sur 15 points

- la proportion de femmes parmi les 10 rémunérations les plus hautes, note sur 10

Au sein du groupe Labeyrie Fine Foods, 2 entités ont donc été évaluées : Labeyrie et Delabli avec 89/100 vs 78/100 en 2018.

LFF est nettement au-delà du seuil minimum imposé par la loi (75/100), Cela montre notre engagement en faveur de l'égalité et de la mixité. Ces indicateurs nous donnent également des pistes pour améliorer notre score.

• Présentation de la modulation 2020-2021

Le calendrier indicatif de la modulation est remis. La durée annuelle de travail effectif pour l’exercice 2020/2021 sera de 1607 heures pour la période allant du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.

• Une revalorisation de la prime fumage pour les saurins 

La direction valide la revalorisation de la prime fumage à hauteur de la prime panier attribuée sur le site d’Epreville :

Soit 6 euros par jour

Soit 6,60 euros par nuit

• Une revalorisation du panier de 0,50 €

Au regard du contexte économique précitée la direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

• Maintien de la journée congé senior à partir de 50 ans

Comme indiqué en 2018 et 2019, le congé senior sera ouvert pour ceux de 50 ans révolus et plus dès le 1^er mars 2020 avec mise à jour sur le bulletin de salaire d’avril. Pour ceux qui vont en bénéficier entre le 1^er mars 2020 et le 28 février 2021, le droit sera ouvert à date anniversaire. Le même principe est retenu pour le congé d’ancienneté à compter de 35 ans et plus. Il sera attribué à date anniversaire pour ceux qui vont atteindre leur 35 ans d’ancienneté dans la période de référence du 1^er mars 2020 au 28 février 2021.

Cette mesure de la journée congé senior à partir de 50 ans est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours ;

• Maintien des deux jours enfant malade jusqu’à 12 ans

Le dispositif de congés enfant malade de moins de 12 ans est maintenu pour 2020.

• Prime exceptionnelle pour la nuisance des travaux

La direction indique que la question a déjà été posée en CSE et que pour le moment rien n’est prévu.

• Augmentation des coefficients

La direction indique qu’au regard des travaux dans l’usine et de l’évolution des postes qui va avoir lieu dans les mois à venir une commission de classification sera mise en place au second semestre de l’exercice 2020/21 afin de réévaluer chaque poste vs convention collective.

• Augmentation de la couverture prévoyance

La direction indique que dans le cadre du projet One Company des négociations afin d’aboutir à une harmonisation au niveau du groupe auront lieu.

• Embauche globale 2019 sur le site

La direction a présenté les données aux déléguées syndicales.

• Revoir la prime pour la remise des médailles

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• REVENDICATIONS DS CGT :

• Augmentation du taux horaire de 1.6% 

• Revalorisation de la prime de panier :

  • Augmentation de 0.5 € panier de jour (personnel saurin y compris)

  • Augmentation de 0.5 € panier de nuit (personnel saurin y compris)

Au regard du contexte économique précité la direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Prime de travail posté pour les 2/8 de 3 € et Prime de travail posté pour les 3/8 de 3.5 €

La Direction reprend l’explication faite en NAO 2017 et en NAO 2018 ainsi qu’en NAO 2019

L’indemnité de panier constitue déjà une contrepartie aux horaires décalés.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Une revalorisation de la prime fumage pour les saurins 

La direction valide la revalorisation de la prime fumage à hauteur de la prime panier attribuée sur le site d’Epreville :

Soit 6 euros par jour

Soit 6,60 euros par nuit

• Jour supplémentaire d’ancienneté

La DS CGT réclame un jour de plus pour les personnes ayant plus de 36 ans d’ancienneté soit 6 jours de congés ancienneté.

La direction ne donne pas de suite favorable à cette demande.

• Maintien de la journée supplémentaire de congé pour les personnes ayant plus de 35 ans dans l’entreprise

Le congé supplémentaire d’ancienneté à compter de 35 ans a été accordé à durée indéterminée au personnel d’Epreville.

• Maintien des deux jours enfant malade jusqu’à 12 ans

Le dispositif de congés enfant malade de moins de 12 ans est maintenu pour 2020.

• Maintien du virement 13^ème mois le 10 Juin et le 10 décembre

La direction n’a pas soucis à maintenir le dispositif pour 2020. Pour 2021, une étude sera réalisée pour harmoniser les dates de ces deux virements pour tous les établisssements de DELABLI.

• Maintien de la journée congé senior à partir de 50 ans

Comme indiqué en 2018 et 2019, le congé senior est ouvert pour les collaborateurs de 50 ans révolus et plus dès le 1^er mars 2020 avec mise à jour sur le bulletin de salaire d’avril. Pour ceux qui vont en bénéficier entre le 1^er mars 2020 et le 28 février 2021, le droit sera ouvert à date anniversaire. Le même principe est retenu pour le congé d’ancienneté à compter de 35 ans et plus. Il sera attribué à date anniversaire pour ceux qui vont atteindre leur 35 ans d’ancienneté dans la période de référence du 1^er mars 2020 au 28 février 2021.

Cette mesure de la journée congé senior à partir de 50 ans est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours.

• Revalorisation de la prime d’astreinte pour les saurins ainsi que pour la maintenance

Le dispositif de réactivité sera mis en œuvre dans le cas d’une confirmation tardive le vendredi soir pour le samedi matin.

• Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

• Paiement des 5 minutes effectuées chaque jour sans rémunération

Pour rappel : A ce jour et depuis mars 2017, l’horaire collectif est le suivant résultant de l’accord ARTT du 4 juillet 2002 et ses avenants signés les 3 juillet 2003 et le 21 avril 2005 + PV NAO 2009 :

• 6 h 50 mn de temps de travail effectif

• 7 h 05 de temps de travail payé (au lieu de 7 h)

• 7 h 10 mn de temps de présence dont 10‘ de pause assimilée à du temps de travail effectif

Ces dispositions bénéficient aux salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs intérimaires conformément aux dispositions légales portant sur l’égalité de traitement salariale. C. trav. art. L 1242-15. Les articles L 1251-18 et L 1251-43 du Code du travail prévoient des dispositions voisines pour les travailleurs temporaires.

La direction n’accepte pas cette revendication de paiement des 5 minutes de temps de présence restant.

• Formation

La direction indique que 1.6% de la masse salariale est budgété pour la formation. Elle indique que les demandes de formation émises pour les collaborateurs sont chacune étudiées.

• Présentation de la modulation 2020-2021

Le calendrier indicatif de la modulation est remis. La durée annuelle de travail effectif pour l’exercice 2020/2021 sera de 1607 heures pour la période allant du 1^er Juillet 2020 au 30 Juin 2021.

• Majoration des heures supplémentaires reste au choix des ouvriers « payés ou récupérés »

Le dispositif est maintenu

• Les heures supplémentaires demandées dans un délai de moins de 48 heures soient majorées de 25%

Le dispositif est maintenu

• Remplacement de chaque départ volontaire, retraite etc…

La direction a réalisé depuis le début de l’année plusieurs CDI. D’autres sont à venir. Une cartographie des fonctions est réalisée à chaque départ pour valider ou non le remplacement du poste. Un point sera réalisé systématiquement avec les délégués syndicaux tous les six mois pour échanger sur les effectifs et les activités.

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

• Maintien de la subrogation

La Direction propose de reconduire le dispositif pour le prochain exercice. Un bilan de l’absentéisme sera alors réalisé pour voir l’éventuel impact de la subrogation sur la courbe de l’absentéisme.

• OUVRIERS/ EMPLOYES & TECHNICIENS :

-Pour les salariés des niveaux I à III inclus (120 à 195 inclus) de la grille ADEPALE la direction propose :

• Une augmentation correspondant au différenciel entre 1,2 % du salaire brut mensuel et le pourcentage d’augmentation générée par l’augmentation de la grille conventionnelle ADEPALE au 1^er mars 2020 pour les ouvriers/ employés & techniciens. Si le solde est négatif, l’écart sera bien entendu maintenu.

-La Direction précise que, comme sur les autres sites (grille ADEPALE Mareyeurs-expéditeurs ou Boulangerie pâtisserie industrielle selon le site), l’augmentation individualisée (enveloppe similaire) concerne les niveaux IV et plus (selon la grille applicable au site) avec date d’effet également au 1/07/2020.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1/07/2020. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit du « congé senior » ou de la subrogation.

Les Délégués Syndicaux et la Direction engagent un travail conjoint visant à se mettre en trajectoire sur un pilotage des compteurs de modulation dans les conditions prévues par l’accord 35h :

• Mesure à mettre en place pour l’exercice 2020/2021 :

A compter du 1^er Juillet 2020, une application stricte de l’accord 35h sera faite. Toutes les heures réalisées au-delà de l’horaire normal seront mises dans les compteurs de modulation. A contrario, les heures non réalisées débiteront d’autant le compteur de modulation. Seules les majorations (nuit, 25%, réactivité, etc…) donneront lieu à paiement ou récupération en fonction du choix fait par le salarié. Au terme de l’exercice d’annualisation de 2020/21, les collaborateurs dont les compteurs seront remis à zéro sauf refus d’avoir pris un autre poste en cas de nécessités de production ou

absence injustifiée. Ceux ayant un compteur positif se verront payer leur compteur de modulation avec la majoration correspondante.

Fait à Epreville, le 10 Juillet 2020,

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Usine Responsable des Ressources Humaines

XXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO