Accord d'entreprise "NAO 2018" chez DELABLI

DELPIERRE – Etablissement d’EPREVILLE

3^ème réunion 15 Mars 2018

PV NAO 2018

Présents :

- Patricia NION Déléguée syndicale FO

Accompagnée de Nathalie GUILLOUX

- Anne LALLIER Dir. Ressources Humaines

- Vincent LEMOUELLIC Directeur site d’Epreville

Présentes à la réunion du 15 mars 2018 :

Véronique MICHEL Déléguée syndicale CGT

- Ombeline COQUELIN Responsable Ressources Humaines

Excusés pour la réunion du 1^er mars 2018 :

- Véronique MICHEL Déléguée syndicale CGT

- Ombeline COQUELIN Responsable Ressources Humaines

Ce projet de PV recoupe les discussions des 2^nde et 3^ème réunions et intègre les revendications transmises par Mme Véronique Michel Déléguée Syndicale CGT excusée pour son absence.

• REVENDICATIONS DS FO :

A la suite de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, FO demande que l’on propose une simulation avec paiement des 5 autres minutes aux collaborateurs en heures, avec une AG limitée, le congé senior à compter de 50 ans et une revalorisation de 0,10 € de l’indemnité panier. L’autre proposition consiste à prendre en compte 1,1%, congé senior à compter de 50 ans qui concerne 121 personnes et une revalorisation du panier à 0,20 €.

Pour rappel : A ce jour et depuis mars 2017, l’horaire collectif est donc le suivant résultant de l’accord ARTT du 4 juillet 2002 et ses avenants signés les 3 juillet 2003 et le 21 avril 2005 + PV NAO 2009 :

• 6 h 50 mn de temps de travail effectif

• 7 h 05 de temps de travail payé (au lieu de 7 h)

• 7 h 10 mn de temps de présence dont 10‘ de pause assimilées à du temps de travail effectif

Ces dispositions bénéficient aux salariés en contrat à durée déterminée ainsi que les travailleurs intérimaires conformément aux dispositions légales portant sur l’égalité de traitement salariale. C. trav. art. L 1242-15. Les articles L 1251-18 et L 1251-43 du Code du travail prévoient des dispositions voisines pour les travailleurs temporaires

• REVENDICATIONS DS CGT & REPONSES DE LA DIRECTION :

-Augmentation du taux horaire de 1.6% :

La Direction répond que l’augmentation générale sera de 1,1 % avec une revalorisation du panier supérieur à celle de l’année dernière.

-Remplacement de chaque départ volontaire, retraite etc… :

La Direction reprend l’explication faite en NAO 2017 et ajoute qu’il serait bon d’identifier un interlocuteur à la CARSAT pour réaliser des réunions d’information sur site avec entretiens individuels. Cela nous permettrait une meilleure gestion prévisionnelle des départs en retraite.

- Augmentation de prime de panier 0.30€ :

La Direction propose un 0,20 € d’augmentation vs une augmentation de 0,10 €. Il est convenu qu’il est important de reconduire pour la période de référence des NAO signées en 2018.

-Prime de travail posté : 5.50€ par jour travaillé :

La Direction reprend l’explication faite en NAO 2017.

« La Direction répond que l’indemnité de panier constitue déjà une contrepartie aux horaires décalés. La DS CGT réclame une compensation au travail en équipe comme cela existe dans d’autres branches. La Direction rappelle qu’elle ne dispose pas cette année d’un budget surtout dans un contexte difficile

Certes d’autres formes de prime existent dans d’autres secteurs mais finalement le panier a déjà vocaiton à compenser la contrainte d’un horaire qui ne permet pas de prendre son déjeuner ou dîner aux mêmes heures que les autres en raison d’une organisation du travail en équipe 5,5 € de prime / jour travaillé c’est l’équivalent du budget de prime panier qui est fixé sur Epreville à 5,50 € exonérés de charges sociales et d’impôt soit 200 K€ de budget. La revendication de la CGT équivaut ce budget ou légèrement moins mais auquel il faut ajouter 25% de charges salariales et 50 % de charges partronales pour arriver au même montant net pour le collaborateurs soit potentiellement 375 K€ = 5,5 % de la MS chargée du site hors cadre.

Cette revendication ne peut donc être acceptée et supposerait pour être prise en compte de faire significativement évoluer la productivité du site afin d’en compenser l’impact financier ».

- Jour supplémentaire d’ancienneté :

Le congé supplémentaire d’ancienneté à compter de 35 ans a été accordé à durée indéterminée au personnel d’Epreville lors des NAO 2017.

- Modulation du temps de travail :

Au cours de la 1^ère réunion, le calendrier prévisionnel de modulation est partagé avec les DS au moment des NAO et remis en séance de travail.

- Paiement des 5 minutes effectuées chaque jour sans rémunération :

La Direction rappelle qu’il y a 2 options : soit le paiement des 5’ de pause non payée avec une AG adaptées et une revalorisation limitée de l’indemnité de panier soit une augmentation générale de 1,1 %, 0,20 € d’indemnité de panier et un conge senior à compter de 50 ans.

- Congé senior à compter de « 50 ans » :

La Direction répond que sur le principe elle est d’accord sur cette mesure mais pas à durée indéterminée.

- Formations sécurité :

La Direction répond positivement aux Délégués Syndicaux sur l’implication impérative des équipes de production dans la démarche de mise en place de la visite sécurité. Un point est prévu en mars au sein du CHSCT, puis en Comité d’Etablissement en présence des Délégués Syndicaux en avril. Au cours de cette réunion de Comité d’Etablissement, seront recueillis les commentaires des élus sur la démarche d’information des équipes sur l’animation de la sécurité sur le terrain.

Il est nécessaire de mieux partager le plan de formation sur les actions de management afin d’impliquer les équipes dans les démarches d’animation managériale. Au sein du Comité d’Etablissement, un point de partage sur le plan de formation ainsi que le contenu des actions de management doit être piloté par le RRH et le coordinateur « santé, sécurité et conditions de travail ».

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

• OUVRIERS/ EMPLOYES /TECHNICIENS & AM :

• Politique santé, sécurité et conditions de travail :

La Direction répond positivement aux Délégués Syndicaux sur l’implication impérative des équipes de production dans la démarche de mise en place de la visite sécurité. Un point est prévu en mars au sein du CHSCT, puis en Comité d’Etablissement en présence des Délégués Syndicaux en avril. Au cours de cette réunion de Comité d’Etablissement, seront recueillis les commentaires des élus sur la démarche d’information des équipes sur l’animation de la sécurité sur le terrain.

Il est nécessaire de mieux partager le plan de formation sur les actions de management afin d’impliquer les équipes dans les démarches d’animation managériale. Au sein du Comité d’Etablissement, un point de partage sur le plan de formation ainsi que le contenu des actions de management doit être piloté par le RRH et le coordinateur « santé, sécurité et conditions de travail ».

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ TECHNICIENS & AM (en heures):

• Accompagner la réactivité des équipes :

• Dispositif de réactivité :

La Direction et les DS reconduisent le dispositif de réactivité jusqu’aux prochaines NAO pour le site d’Epreville dans les conditions suivantes :

« La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés :

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les 2 Délégués Syndicaux signataires du présent PV NAO ainsi que le secrétaire du Comité d’Etablissement et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % (uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

• Heures travaillées en débordement à +25 % (sous forme de prime de réactivité) - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h) si prévenance de 7 jours et moins de 7 jours,

• Si, compte tenu des volumes il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

• Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance

de 7 jours et moins de 7 jours,

Elle ajoute les précisions suivantes :

• La Direction précise que l’on parle de débordements en collectif par équipe ou de séances complémentaires en collectif ; bien entendu, les collaborateurs qui auraient des « obligations familiales impérieuses » qui ne seraient pas modifiables dans le délai de prévenance de 7 jours ouvrés ou moins et de mise en œuvre du débordement ou de la séance complémentaire verraient leur situation individuelle faire l’objet d’un examen attentif par le management. De plus, le management disposera de sa marge d’appréciation pour organiser, s’il estime cela justifié, le remplacement par un volontaire même d’une autre équipe ; cependant, cela doit rester de la gestion managériale exceptionnelle puisque le principe est le fonctionnement en collectif / équipe. Ce dispositif pourrait sur décision du site être déclenché, exceptionnellement, en cas «d’accident d’une exceptionnelle gravité» impactant directement la réponse à la demande commerciale qui nécessiterait de travailler un samedi avec prévenance très courte des équipes.

• La prévenance des équipes serait courte (7 jours à moins de 7 jours décomptés en jours ouvrés conformément à l’article 3122-14 du code du travail) et la demande commerciale devrait être honorée sous 8 jours max.

Cela signifie que si l’intervention est possible de par la nature des fonctions ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer.

Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation, notamment en cas de modification planifiée du calendrier d’activité.

Un avenant à l’accord ARTT du 4 juillet 2002 et ses avenants signés les 3 juillet 2003 et 21 avril 2005, en cas de reconduction, pourra être alors conclu pour une durée indéterminée, sur demande d’un Délégué Syndical d’établissement en capacité de signer l’avenant en question au regard des règles d’audience syndicale en vigueur au moment de la signature. Cet avenant ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, avant dépôt dans les formes auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes ».

• Précisions sur la gestion de la modulation :

• Pilotage des compteurs :

Les Délégués Syndicaux et la Direction engagent un travail conjoint visant à se mettre en trajectoire sur un pilotage des compteurs de modulation dans les conditions suivantes :

• Partage des relevés des compteurs : Organiser la transmission des relevés des compteurs par la fonction RH du site auprès des managers (Directeur d’Usine et Chefs d’Atelier) afin de piloter au mieux le débit/crédit des compteurs,

• Mesure transitoire à la clôture de l’exercice 2018 :

Au terme de l’exercice fiscal 2018, les collaborateurs ayant des heures en débit se verront proposer de travailler dans les 2 mois suivants le terme de l’exercice afin de revenir à l’équilibre de leur compteur. A défaut d’être à zéro au terme de ces 2 mois, les compteurs en débit seront remis à zéro sauf refus de prendre un autre poste en cas de nécessités de production ou absence injustifiée. Ceux ayant un compteur positif devront prioritairement positionner des jours de récupération et si le compteur au terme de ces 2 mois reste positif, les heures seront alors au choix du collaborateur payées ou récupérées avec application de la majoration correspondante,

• Mesure à mettre en place à la clôture de l’exercice 18/19 :

Pour l’exercice 18/19, au vu du bilan qui sera fait de la gestion des compteurs à la clôture de l’exercice fiscal 17/18, la Direction et les Délégués Syndicaux conviendront de l’opportunité de mettre en œuvre la clôture de la modulation selon les règles de fonctionnement suivantes :

• Les compteurs en débit seront donc sauf refus de prendre un autre poste en cas de nécessités de production ou absence injustifiée remis à zéro,

• Les compteurs en crédit donneront lieu à récupération avec majoration à 25 % dans les 2 mois de la clôture de l’exercice et au terme de ce délai, si l’impossibilité de positionner la récupération est du fait de l’employeur, le solde créditeur restant sera donc, au choix du collaborateur, payé ou récupéré avec la majoration correspondante sauf demande individuelle du collaborateur pour conserver en crédit ses heures dans son compteur.

• Modification du calendrier d’activité :

• Depuis août 2016, le délai de prévenance est dit « raisonnable » conformément au nouvel article L 3121-42 en vigueur depuis août 2016, et donc, adapté aux nécessités de service notamment lié à la matière travaillée, son arrivage, son expédition, aux délais de traitement mécanique et biologique de cette matière ou pour des causes accidentelles (l'interruption de la force motrice, les pénuries de matières premières et les difficultés collectives en matière de moyens de transport, les sinistres…) d'intempéries ou de cas de force majeure. Les Délégués Syndicaux et la Direction clarifie les règles de fonctionnement de la façon suivante :

  • Modification de la répartition des jours ou du nombre d’heures à réaliser dans un délai de 48 heures : ce débordement sera réalisé en modulation avec possibilité de faire valoir pour un collaborateur qui aurait un motif personnel impérieux non décalable, dans le délai, ce motif auprès de son manager. La justification de cette demande ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée du collaborateur.

  • Modification de la répartition des jours ou du nombre d’heures à réaliser dans un délai inférieur à 48 heures : ce débordement alimentera le compteur personnel du collaborateur selon la règle 1 heure réalisée = 1 heure récupérée. Cette récupération pourra être prise par le collaborateur après accord de son manager conformément aux dispositions relatives au positionnement des congés payés,

  • Modification de la durée de la séance de travail prévue en raison d’une panne significative, rupture d’approvisionnement et intempéries cad une cause accidentelles exceptionnelle, la séance de travail pourra être raccourcie au temps de production nécessaire ; la fin de la séance sera réalisée via la gestion des compteurs.

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM & CADRES :

-Congé senior à compter de 50 ans et plus :

Comme indiqué en 2018, le congé senior sera ouvert pour ceux de 50 ans révolus et plus dès le 1^er mars 2018 avec mise à jour sur le bulletin de salaire d’avril. Pour ceux qui vont en bénéficier entre le 1^er mars 2018 et le 28 février 2019, le droit sera ouvert à date anniversaire. Le même principe est retenu pour le congé d’ancienneté à compter de 35 ans et plus. Il sera attribué à date anniversaire pour ceux qui vont atteindre leur 35 ans d’ancienneté dans la période de référence du 1^er mars au 28 février 2019.

Cette mesure équivaut à 0,22 % de la MS chargée – 121 collaborateurs sont potentiellement concernés . Cette mesure est définie à durée déterminée, mais reconductible, après discussion au cours des NAO, pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année en cours ;

-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

-Subrogation :

La Direction va engager le chantier notamment de paramétrage pour permettre la subrogation sur le site d’Epreville. La date de mise en place est fixée à fin juin au plus tard.

-Complémentaire santé obligatoire :

Compte tenu du bon rapport Sinistres / Primes, La Direction peut annoncer pour la troisième année le maintien des tarifs de la complémentaire santé obligatoire Mercer des non-cadres. Il est convenu de faire l’analyse détaillée du compte de résultat de nos frais de santé et ainsi identifier de possibles points de progrès. Cependant, il faut être vigilants au fait de faire évoluer les garanties. En effet, selon le niveau de consommation, cela pourrait avoir un impact les tarifs pour les années à venir.

• OUVRIERS/ EMPLOYES :

-Pour les salariés des niveaux I à III inclus (120 à 195 inclus) de la grille ADEPALE :

• 1,1 % du budget d’augmentation du TH pour les ouvriers/ employés (dont augmentation légale et conventionnelle) soit 1,3 % MS chargée « ouvrier-employé » ;

• 0,2 € de revalorisation de l’indemnité de panier soit 0,18 % MS chargée « ouvrier- employé » ;

-La Direction précise que, comme sur les autres sites (grille ADEPALE ou Mareyeurs-expéditeurs selon le site), l’augmentation individualisée (enveloppe similaire) concerne les niveaux IV et plus (selon la grille applicable au site) avec date d’effet au 1/07/2018.

• AM & CADRES :

• Calendrier des Primes sur Objectifs :

• Maintien du paiement en juillet ou en août de la totalité de la Prime sur Objectifs des Agents

de Maîtrise sous condition de la réalisation à la mi-juillet ou mi-août de l’Entretien Annuel. A défaut, un acompte de 40 % sera versé en attente de la réalisation de l’Entretien Annuel. Le solde serait payé, une fois, l'Entretien Annuel réalisé.

• Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs des cadres en septembre, une fois, les

résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe.

Cette dernière mesure est indiquée, à titre d’information, dans ce procès–verbal puisque les modalités de versement de la Prime sur Objectifs sont à la discrétion de la Direction Générale de Delpierre.

• EMPLOYES, AM & CADRES :

• Droit à la déconnexion :

Un accord d’établissement est ouvert à la signature des 2 délégués syndicaux. Il sera partagé ensuite au sein du Comité d’Etablissement et fera l’objet d’une communication sous format «Actu’RH » pour informer l’ensemble des collaborateurs.

Ces mesures seront mises en œuvre au 1/03/2018 avec prise en compte selon la date de signature sur le bulletin de salaire de Mars 2018. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité » ou du « congé senior ».

Fin de la réunion : La séance est levée à 12 h 00.

Fait à Epreville, le 15 mars 2018,

Vincent LEMOUELLIC Anne LALLIER

Directeur Usine Directeur des Ressources Humaines

Véronique MICHEL

Délégué syndicale CGT

Patricia NION

Déléguée syndicale FO