Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire" chez DELABLI

DELPIERRE – Etablissement de BOULOGNE

NAO 2019

3ème réunion le 15 Mars 2019

4^ème réunion le 04 Avril 2019

présents :

- XXXX Déléguée syndicale CFDT

- XXXX Déléguée syndicale CGT

- XXXX Président du CE

- XXXX Dir. Ressources Humaines

- XXXX Adjointe Ressources Humaines

Ce PV recoupe les discussions de la 3^ème et la 4^ème réunion.

XXXX présente les chiffres clés :

• Taux d’inflation sur l’année 2018 (1,6%)

• Le contexte général de l’année 2018 (la consommation, les gilets jaunes, les prix…)

• La pyramide des âges

• Les promotions par CSP, âge, et par niveau

• Liste des départs par motif

• Liste de embauches

• La répartition des effectifs par temps de travail

• La rémunération brute moyenne par CSP et niveau

Les demandes des déléguées syndicales sont formulées.

• DEMANDES DE LA DS CFDT XXXX

• Pour le personnel du centre expédition qui n’a plus de salle de pause suite à l’incendie, nous demandons un petit déjeuner d’une valeur de 3€ chaque jour pour chaque salarié dans la boulangerie Sophie Lebreuilly.

La direction ne donne pas un avis favorable à cette demande, mais précise qu’une machine à café et un micro-onde vont être achetés et installés au centre expédition (installés dans le local chauffeur).

• Demande de prévoir par une grille progressive 15 % d’ancienneté pour tous les salariés concernés (plus de 10ans d’ancienneté)

La direction n’est pas favorable à cette demande.

• Souhaite qu’un accord de télétravail soit mis en place.

La direction précise que des discussions vont être ouvertes dans les prochaines semaines concernant cet accord de télétravail.

• Souhaite acter dans les NAO qu’une fois par an par salarié nous puissions remplacer les trois jours de carence par des congés payés, sous réserve d’avoir l’accord du supérieur hiérarchique.

La direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.

• Souhaite avoir une journée supplémentaire par an pour les personnes ayant plus de 55 ans. Ce qui ramènerait à 2 jours de congés d’ancienneté par an pour le personnel de plus de 55 ans.

La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.

• Souhaite la revalorisation des œuvres sociales pour continuer les activités du comité d’entreprise (cheque déjeuner, sorties…)

La direction souhaite maintenir la réévaluation des œuvres sociales prévues dans l’accord NAO 2018 : pour neutraliser l’impact du transfert de certains contrats de travail vers d’autres entités ou Business Units : + 0,25 % soit 1% de la masse salariale globale du site selon les modalités de calcul définies pour le budget des œuvre sociales.

• Demande une augmentation générale des salaires pour les salariés des niveaux I à IV à 3%

Pour avoir les modalités d’augmentation générale accordé par la direction vous pouvez vous référer à la partie « Propositions de la direction ».

• Que le mode de versement de la prime d’objectif soit le même en 2019 qu’en 2018 (avec un acompte en Juillet)

La direction reprend la note d’information concernant le versement de la prime sur objectif signée par Stanislas GIRAUD et daté du 28 Mars 2018 :

« Dans le cadre du règlement des primes sur les objectifs 17/18, et dans la volonté d’être en cohérence avec les autres divisions du groupe, voici les modalités qui seront appliquées pour les salariés Delpierre Cadre, AM et autres qui bénéficient d’une prime sur objectif sur l’exercice en cours. Ces modalités ne concernent pas la force de vente terrain (chefs de secteur et chefs des ventes régionales).

• Pour la population « cadres » : suppression du versement de l’acompte de 40% au mois de juillet (initialement conditionné à la réalisation des EAP avant le 15/7). Versement de l’intégralité de la prime sur objectif sur le bulletin de salaire du mois de septembre.

• Pour les autres populations (AM, …): maintien sur l’année 17/18 à titre exceptionnel de l’acompte de 40% au mois de juillet sous condition de la réalisation des entretiens annuels de progrès et de leur communication au service ressources humaines avant le 15 juillet 2018. Solde sur le bulletin de salaire du mois de septembre. Pour l’année 18/19, alignement des modalités sur la population « cadres » (arrêt des acomptes, un unique versement sur le bulletin de salaire du mois de septembre) »

La direction confirme pour cette année 2019 pour les cadres et pour les agents de maitrise : le versement de l’intégralité de la prime sur objectif sur le bulletin de salaire du mois de septembre.

• Amélioration des garanties auprès de l’assurance frais de santé Mercer

La direction ne souhaite pas traiter ce sujet dans le cadre des NAO et n’a pas prévue d’améliorer les garanties frais de santé dans cet accord.

• Un abondement employeur du compte épargne temps (CET)

Aucun abondement du compte épargne temps n’est prévu par la direction.

• Ajouter des jours de congés payés aux salariés pour compenser l’impossibilité de poser des jours de congés payés en période de forte activité (période festive).

La direction n’est pas favorable à cette demande.

• Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » 

La direction est favorable au maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération ». Les modalités sont expliquées dans la partie « proposition de la direction ».

• DEMANDES DE LA DS CGT XXXX

• Demande une augmentation générale des salaires pour les salariés des niveaux I à IV à 3%

Pour avoir le montant d’augmentation générale accordé par la direction vous pouvez vous référer à la partie suivante « Propositions de la direction ».

• Demande la revalorisation de l’indemnité de panier portée à 1,10 € pour faire un panier à 6,60€

• Demande de revalorisation de la prime de campagne à 250 € (actuellement à 185€)

• Demande de revalorisation du taux de paiement de heures de nuit à 25%, actuellement il est à 18,75%

A la suite des différentes réunions de négociation, les éléments conclus entre la direction et les élus sont indiqués dans la partie suivante « Propositions de la direction ».

• Souhait de définir un calendrier de l’activité pour l’exercice 2019/2020, avec les périodes hautes et basses.

La direction ne voit pas d’inconvénient à faire un calendrier prévisionnel pour l’exercice 2019/2020 ; même si elle précise qu’au vu des circonstances liées à l’incendie du site de Farjon survenu le 13/02/2019, il sera compliqué de faire une prévision fiable de l’exercice en question. Ce calendrier devra être revalidé en réunion CE en Octobre 2019 pour confirmer les horaires et les dates.

• Souhait de baisser la carence de 3 jours à 1 jour

La direction n’est pas favorable à la diminution du nombre de jour de carence.

• Demande la mise en place des chèques vacances

La direction n’a pas prévu de mettre en place les chèques vacances.

• Souhaite avoir une journée supplémentaire par an pour les personnes ayant plus de 55 ans. Ce qui ramènerait à 2 jours de congés d’ancienneté par an pour le personnel de plus de 55 ans.

La réponse à cette question a déjà été apportée.

• Demande une augmentation de la prime dite « Macron »

La direction précise que la prime dite « Macron » a été versée en Décembre 2018 et ne prévoit pas d’augmentation ou de deuxième versement.

• Demande une augmentation de la prime d’assiduité

La direction ne donne pas un avis favorable à cette demande.

• Souhaite la revalorisation des œuvres sociales pour continuer les activités du comité d’entreprise (chèque déjeuner, sorties…)

La réponse à cette question a déjà été apportée.

• Demande une majoration des heures de modulation lorsqu’elles sont posées pendant la période de modulation

Aucun dispositif de revalorisation des heures de modulation posées pendant la période de modulation n’est prévu par la direction.

• Maintien du dispositif de réactivité qui figurait dans l’accord NAO 2018

La direction est favorable au maintien du dispositif de réactivité qui figurait dans l’accord NAO 2018. Les modalités sont expliquées dans la partie « proposition de la direction ».

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM & CADRES :

• Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

- Aménagement du temps de travail :

A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites.

• Budget des œuvres sociales :

Le budget des œuvres sociales du site est maintenu conformément à ce qui a été convenu dans l’accord NAO 2018 : pour neutraliser l’impact du transfert de certains contrats de travail vers d’autres entités ou Business Units : + 0,25 % soit 1% de la masse salariale globale du site selon les modalités de calcul définies pour le budget des œuvre sociales.

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM (en heures)

• Déduction de la journée de solidarité en début de période de modulation :

La modulation doit comprendre la déduction de la journée de solidarité. Comme déjà proposé dans l’accord NAO 2018, la direction propose de déduire les 7 heures de cette journée de solidarité en début de période de modulation (début Juin) pour pénaliser les compteurs en début de période et pouvoir payer (si le salarié le souhaite) la totalité des heures en fin de période.

• Accompagner la réactivité des équipes :

Il est décidé de reconduire le dispositif de réactivité acté lors des NAO 2017 et 2018. A ce jour, il est reconduit pour un an c’est-à-dire jusqu’aux prochaines NAO dans sa rédaction initiale reprise ci-dessous sauf si comme indiqué en fin de &, un des deux délégués syndicaux demande la conclusion d’un avenant aux accords et avenants ARTT.

• Dispositif de réactivité :

« La gestion via les compteurs reste la norme : la modulation reste le standard mais, afin d’accompagner l’annonce sous prévenance courte (8 jours) de la nécessité via un allongement du temps travaillé dans la semaine de répondre à une demande commerciale spécifique survenue tardivement, la Direction met en place un dispositif dit de « réactivité ».

Ce dispositif dit de « réactivité » s’appliquera donc sur décision du site en cohérence avec l’objectif de la réactivité : Cela concernera plutôt l’atelier Sushi lorsqu’il y aura une nouvelle demande commerciale à pourvoir dans un délai de prévenance court (7 jours et moins de 7 jours pour les collaborateurs de fabrication).

Sur BSM, les jours fériés sont habituellement travaillés au Sushi sauf lorsqu’ils tombent un vendredi ou un samedi car les expéditions ne sont pas possibles le lendemain. Le 1er mai est payé + 200 % et le 8 mai et autres sont payées + 100 %.

Ce dispositif n’aura pas vocation à remettre en cause le traitement habituel des dimanches et samedis faisant partie du cycle habituel de travail, exemple : maintenance ou expéditions qui travaillent le samedi. Cela signifie que si l’intervention est possible, de par la nature des fonctions, ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer.

Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation. Cela ne concerne pas la « saison » telle que définie au niveau du site.

Ce dispositif s’articule ainsi :

• La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, cela signifie que sous 8 jours, le site se sera réorganisé pour répondre à la demande commerciale, les salariés seraient quant à eux prévenus sous un délai de 7 jours à moins de 7 jours,

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les Délégués Syndicaux signataires ainsi que le secrétaire du Comité d’Etablissement et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

• Heures travaillées en débordement à +25 % - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h)

• Si, compte tenu des volumes, il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

  • Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance de 7 jours et moins

Les jours fériés ne seraient positionnés qu’en cas d’extrême nécessité puisqu’il faut rappeler que des coûts supplémentaires auraient déjà été engagées pour réaliser les débordements et que les coûts fixes supplémentaires liés au travail le samedi et un jour férié rentreront dans l’économie globale de la décision prise.

Ce nouveau dispositif est reconduit à compter du 1 er mars 2019 si le présent PV NAO 2019 recueille la signature des Délégués Syndicaux du site. Un bilan de ce dispositif sera fait aux prochaines NAO pour en faire le bilan et décider ou non de sa reconduction.

Un avenant à l’accord ARTT de 1999 et à ses avenants signés, en cas de reconduction pourra être alors conclu pour une durée indéterminée, sur demande de l’un ou des deux Délégués Syndicaux d’établissement. Cet avenant ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, avant dépôt dans les formes auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes. »

• OUVRIERS/EMPLOYES:

• Augmentation du taux horaire :

Après échanges avec les 2 déléguées syndicales, la proposition finale est donc la suivante :

1,8 % d’augmentation du taux horaire (dont augmentation légale et conventionnelle) pour les salariés des niveaux I à IV,

Pour information : L’augmentation individualisées (enveloppe similaire) concerne les niveaux > IV avec date d’effet au 01/07/2019 ;

• Précisions sur les modalités de calcul de la prime de campagne :

• Cette prime récompense les collaborateurs présents pendant la saison et donc à ce titre, il n’y a pas lieu à positionner des CP pendant cette période,

• Si des CP sont accordés, comme toute autre absence autorisée, le montant de la prime en sera réduit prorata-temporis,

• En cas d’évènement familial exceptionnel (décès d’un proche ou d’un ami, hospitalisation d’un enfant...), sous réserve que l’absence justifiée n’excède pas la semaine (5 jours), son impact sera neutralisé

• En cas d’absences pour d’autres motifs : un jour d’absence est égale à une déduction de 50% du montant de la prime ; 2 jours d’absence est égale à une déduction de 100% du montant de la prime.

• AM & CADRES :

• Calendrier des Primes sur Objectifs :

• Pour les Cadres : Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs en septembre, une fois, les résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe ;

• Pour les Agents de Maitrise : Pour l’année 18/19 il est prévu un alignement des modalités sur la population « cadres » (arrêt des acomptes, un unique versement sur le bulletin de salaire du mois de septembre) ». Le paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs sera également effectué en septembre

Cette dernière mesure est indiquée, à titre d’information, dans ce procès–verbal puisque les modalités de versement de la Prime sur Objectifs sont à la discrétion de la Direction Générale de la société Delabli Delpierre.

• Accord télétravail :

Un accord d’établissement sera ouvert à la signature des 2 délégués syndicaux dans la prochaines semaines. Il sera partagé ensuite au sein du Comité d’Etablissement et fera l’objet d’une communication pour l’ensemble des collaborateurs concernés.

Ces mesures seront mises en œuvre au 01/03/2019 avec prise en compte selon la date de signature sur le bulletin de salaire d’Avril 2019. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité ».

Fin de la réunion : La séance est levée à 15 h 00

Fait à Boulogne sur mer, le 26 Avril 2019,

XXXX XXXX

Président du CE Directeur des Ressources Humaines

XXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXX

Déléguée syndicale CGT