Accord d'entreprise "NAO 2020" chez DELABLI

DELPIERRE – Etablissement de BOULOGNE

NAO 2020

2ème réunion le 12 Juin 2020

Présents :

- XXXX Déléguée syndicale CFDT

- XXXX Déléguée syndicale CGT

- XXXX Présidente du CSE

- XXXX Dir. Ressources Humaines

Madame XXXXX présente les chiffres clés :

• Taux d’inflation sur l’année 2019

• Le contexte général de l’année 2020 (COVID)

• Liste des départs par motif

Les demandes des déléguées syndicales sont formulées.

• DEMANDES DE LA DS CFDT XXXXX

• Demande d’une augmentation du taux horaire de 2.5 %

Pour avoir les modalités d’augmentation générale accordé par la direction vous pouvez vous référer à la partie « Propositions de la direction ».

• Souhaite une réduction du nombre de jours de carence, passage à 2 jours au lieu de 3 jours.

La direction ne donnera pas de suite favorable à cette demande.

• Souhaite avoir une journée supplémentaire par an pour les personnes ayants plus de 55 ans. Ce qui ramènerait à 2 jours de congé d’ancienneté par an pour le personnel de plus de 55 ans.

La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande.

• Souhaite la revalorisation des œuvres sociales pour continuer les activités du CSE indépendamment de la dernière négociation.

La direction accorde une revalorisation d’un montant de 5000 € pour les œuvres sociales.

• Souhaite une enveloppe supplémentaire pour le maintien des chèques déjeunés et des chèques vacances pour les agents de maitrise et les cadres.

La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande

• Souhaite une amélioration des garanties de la mutuelle.

La direction ne souhaite pas traiter ce sujet dans le cadre des NAO et n’a pas prévue d’améliorer les garanties frais de santé dans cet accord.

• DEMANDES DE LA DS CGT XXXXXXX

• Demande une augmentation du taux horaire à 3,1 %

• Demande une revalorisation du salaire des pilotes

Pour avoir le montant d’augmentation générale accordé par la direction vous pouvez vous référer à la partie suivante « Propositions de la direction ».

• Demande la revalorisation du panier à 6 €

• Demande la revalorisation de la prime de campagne à 250 €

• Demande la revalorisation des heures de nuit à 25 %

A la suite des différentes réunions de négociation, les éléments conclus entre la direction et les élus sont indiqués dans la partie suivante « Propositions de la direction ».

• Bénéficier de la feuille de pointage avec la fiche de paie

La direction ne voit pas d’inconvénient à intégrer la feuille de pointage.

• Souhait de baisser le nombre de jours de carence

La direction n’est pas favorable à la diminution du nombre de jour de carence

• Demande de la mise en place des chèques vacances

La direction n’a pas prévu de mettre en place les chèques vacances.

• Demande la revalorisation de la prime d’assiduité de 5 €

La direction ne donne pas un avis favorable à cette demande

• Demande du maintien de la prime de réactivité

La direction est favorable au maintien du dispositif de réactivité qui figurait dans l’accord NAO 2018. Les modalités sont expliquées dans la partie « proposition de la direction ».

• Bénéficier d’un panier ou d’une indemnité de déplacement, si la journée est inférieure à 5h00.

La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande

• Souhaite la mise en place d’une prime de rendement / productivité

La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande

• Souhaite la mise en place d’une prime d’habillage pour les salariés au nettoyage

La direction ne donne pas une suite favorable à cette demande

• PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM & CADRES :

• Budget des œuvres sociales :

La direction accorde un montant de 5000 €, de façon exceptionnelle, pour les œuvres sociales afin de compenser la perte enendre suite à des transferts de contrat.

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM (en heures)

• Déduction de la journée de solidarité en début de période de modulation :

La modulation doit comprendre la déduction de la journée de solidarité. Comme déjà proposé dans l’accord NAO 2019, la direction propose de déduire les 7 heures de cette journée de solidarité en début de période de modulation (début Juin) pour pénaliser les compteurs en début de période et pouvoir payer (si le salarié le souhaite) la totalité des heures en fin de période.

• Accompagner la réactivité des équipes :

Il est décidé de reconduire le dispositif de réactivité acté lors des NAO 2017, 2018 et 2019. A ce jour, il est reconduit pour un an c’est-à-dire jusqu’aux prochaines NAO dans sa rédaction initiale reprise ci-dessous sauf si, un des deux délégués syndicaux demande la conclusion d’un avenant aux accords et avenants ARTT.

• Dispositif de réactivité :

« La gestion via les compteurs reste la norme : la modulation reste le standard mais, afin d’accompagner l’annonce sous prévenance courte (8 jours) de la nécessité via un allongement du temps travaillé dans la semaine de répondre à une demande commerciale spécifique survenue tardivement, la Direction met en place un dispositif dit de « réactivité ».

Ce dispositif dit de « réactivité » s’appliquera donc sur décision du site en cohérence avec l’objectif de la réactivité : Cela concernera plutôt l’atelier Sushi lorsqu’il y aura une nouvelle demande commerciale à pourvoir dans un délai de prévenance court (7 jours et moins de 7 jours pour les collaborateurs de fabrication).

Sur BSM, les jours fériés sont habituellement travaillés au Sushi sauf lorsqu’ils tombent un vendredi ou un samedi car les expéditions ne sont pas possibles le lendemain. Le 1er mai est payé + 200 % et le 8 mai et autres sont payées + 100 %.

Ce dispositif n’aura pas vocation à remettre en cause le traitement habituel des dimanches et samedis faisant partie du cycle habituel de travail, exemple : maintenance ou expéditions qui travaillent le samedi. Cela signifie que si l’intervention est possible, de par la nature des fonctions, ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer.

Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation. Cela ne concerne pas la « saison » telle que définie au niveau du site.

Ce dispositif s’articule ainsi :

• La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, cela signifie que sous 8 jours, le site se sera réorganisé pour répondre à la demande commerciale, les salariés seraient quant à eux prévenus sous un délai de 7 jours à moins de 7 jours,

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les Délégués Syndicaux signataires ainsi que le secrétaire du Comité d’Etablissement et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

• Heures travaillées en débordement à +25 % - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h)

• Si, compte tenu des volumes, il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

  • Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance de 7 jours et moins

Les jours fériés ne seraient positionnés qu’en cas d’extrême nécessité puisqu’il faut rappeler que des coûts supplémentaires auraient déjà été engagées pour réaliser les débordements et que les coûts fixes supplémentaires liés au travail le samedi et un jour férié rentreront dans l’économie globale de la décision prise.

Ce nouveau dispositif est reconduit à compter du 1 juillet 2020 si le présent PV NAO 2020 recueille la signature des Délégués Syndicaux du site. Un bilan de ce dispositif sera fait aux prochaines NAO pour en faire le bilan et décider ou non de sa reconduction.

Un avenant à l’accord ARTT de 1999 et à ses avenants signés, en cas de reconduction pourra être alors conclu pour une durée indéterminée, sur demande de l’un ou des deux Délégués Syndicaux d’établissement. Cet avenant ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, avant dépôt dans les formes auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes. »

• OUVRIERS/EMPLOYES:

• Augmentation du taux horaire :

Après échanges avec les 2 déléguées syndicales, la proposition finale est donc la suivante :

1,2 % d’augmentation du taux horaire (dont augmentation légale et conventionnelle) pour les salariés des niveaux I à IV, avec une application au 01/07/2020.

Pour information : L’augmentation individualisées (enveloppe similaire) concerne les niveaux > IV avec date d’effet au 01/07/2020 ;

• Précisions sur les modalités de calcul de la prime de campagne :

• Cette prime récompense les collaborateurs présents pendant la saison et donc à ce titre, il n’y a pas lieu à positionner des CP pendant cette période,

• Si des CP sont accordés, comme toute autre absence autorisée, le montant de la prime en sera réduit prorata-temporis,

• En cas d’évènement familial exceptionnel (décès d’un proche ou d’un ami, hospitalisation d’un enfant...), sous réserve que l’absence justifiée n’excède pas la semaine (5 jours), son impact sera neutralisé

• En cas d’absences pour d’autres motifs : un jour d’absence est égale à une déduction de 50% du montant de la prime ; 2 jours d’absence est égale à une déduction de 100% du montant de la prime.

• AM & CADRES :

• Calendrier des Primes sur Objectifs :

• Pour les Cadres : Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs en septembre, une fois, les résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe ;

• Pour les Agents de Maitrise : Pour l’année 19/20 il est prévu un alignement des modalités sur la population « cadres » (arrêt des acomptes, un unique versement sur le bulletin de salaire du mois de septembre) ». Le paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs sera également effectué en septembre

Cette dernière mesure est indiquée, à titre d’information, dans ce procès–verbal puisque les modalités de versement de la Prime sur Objectifs sont à la discrétion de la Direction Générale de la société Delabli Delpierre.

Ces mesures seront mises en œuvre au 01/07/2020 avec prise en compte selon la date de signature sur le bulletin de salaire de juillet 2020. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité ».

Fin de la réunion : La séance est levée à 12h30

Fait à Boulogne sur mer, le 1^ER juillet 2020

XXXXXX XXXXXXX

Présidente du CSE Directeur des Ressources Humaines

XXXXXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXXXXX

Déléguée syndicale CGT