Accord d'entreprise "PV NAO 2018" chez DELABLI

DELPIERRE – Etablissement de BOULOGNE

NAO 2018

3ème réunion le 14 mars 2018

Et PV NAO 2018

présents :

- XXXXX Déléguée syndicale CFDT

- XXXXXXX Déléguée syndicale CGT

- XXXXXX Dir. Ressources Humaines

- XXXXXX Directeur de site

Excusés :

XXXXXXXX Responsable Ressources Humaines

• RAPPEL DES REVENDICATIONS :

• DEMANDES DE LA DS CGT XXXX

• Demande à ce qu’il soit bien précisé que les périodes de haute activité débutent bien du dimanche au dimanche ; pour rappel les périodes de haute activité sont définies par le Directeur de l’établissement (Noel, St Valentin, nouvel an chinois…),

• Prime pour travail le 25 décembre,

• Demande à avoir le calendrier prévisionnel des périodes hautes d’activité et des périodes basses,

• Attente des revendications du centre expédition vs l’AG définie en 2017 : 0,8 % pour tous et passage de 18 % à 18,5 % de majoration des heures de nuit,

• Demande à avoir le repos compensateur de remplacement de nuit plus rapidement

Rappel de la règle :

• Demande à réduire le nombre de jour de carence notamment pour les personnes qui ne sont pas souvent malade (ex : épidémie de grippe …),

• DEMANDES DE LA DS CFDT XXXXXX :

• Demande de prévoir par une grille progressive 15 % d’ancienneté pour les AM administratifs qui n’en bénéficieraient pas :

La DS CFDT explique qu’il s’agit d’un alignement des collaborateurs du site sur certains de leurs collègues qui auraient bénéficié d’accords individuels sur leur prime d’ancienneté.

3 AM sur 7 AM administratifs seraient concernés par cette mesure dérogatoire prise il y a quelques années.

• Demande à avoir des tickets restaurants (les ouvriers et certains employés selon leurs horaires peuvent bénéficier d’un panier) principalement pour les AM & cadres,

• Demande à ce que l’atelier Sushis bénéficie de la convention collective ADEPALE : Elle indique qu’elle va se renseigner pour savoir comment faire en sorte que cette convention s’applique,

• Demande à ce que la revalorisation proposée de 0,20 € de l’indemnité de panier soit portée à 0,30 € pour faire un panier à 5,50 €

• RAPPEL DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION :

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM & CADRES :

• Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

- Aménagement du temps de travail :

A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

• Budget des œuvres sociales :

Le budget du site est réévalué pour neutraliser l’impact du transfert de certains contrats de travail vers d’autres entités ou Business Units : + 0,25 % soit 1% de la masse salariale globale du site selon les modalités de calcul définies pour le budget des œuvre sociales.

• OUVRIERS/ EMPLOYES/ AM (en heures)

• Complémentaire santé obligatoire :

Compte tenu du bon rapport Sinistres / Primes, la Direction peut annoncer pour la troisième année le maintien des tarifs de la complémentaire santé obligatoire Mercer des non-cadres. Il est convenu de faire l’analyse détaillée du compte de résultat de nos frais de santé et ainsi identifier de possibles points de progrès. Cependant, il faut être vigilant au fait de faire évoluer les garanties. En effet, selon le niveau de consommation, cela pourrait avoir un impact les tarifs pour les années à venir.

• Mise en place d’un calendrier des périodes hautes :

Les 2 DS répondent que les équipes ne souhaitent pas un calendrier de modulation car elles craignent qu’ainsi au lieu de payer les HS de la saison, celles-ci soient payées à compter du dépassement de période haute.

• Déduction de la journée de solidarité en début de période de modulation :

La modulation doit comprendre la déduction de la journée de solidarité, mais comme elle est actuellement déduite en fin de période de modulation, les managers n’incluent pas cette journée dans les plannings et les salariés ne prennent pas en compte cette journée lorsqu’ils visualisent leur compteur d’heure.

La direction propose de déduire les 7 heures de cette journée de solidarité en début de période de modulation (début Juin) pour pénaliser les compteurs en début de période et pouvoir payer (si le salarié le souhaite) la totalité des heures en fin de période.

Attention, comme nous déduisons encore cette journée en fin de période pour la modulation 2017-2018, la déduction sera donc effectuée deux fois sur la même semaine :

• 7h sur la période de modulation du 01/06/2017 au 31/05/2018 (à déduire en fin de période)

• 7h sur la période de modulation du 01/06/2018 au 31/05/2019 (à déduire en début de période)

• Accompagner la réactivité des équipes :

Il est décidé de reconduire le dispositif de réactivité acté lors des NAO 2017. A ce jour, il est reconduit pour un an c’est-à-dire jusqu’aux prochaines NAO dans sa rédaction initiale reprise ci-dessous sauf si comme indiqué en fin de &, un des deux délégués syndicaux demande la conclusion d’un avenant aux accords et avenants ARTT.

• Dispositif de réactivité :

« La gestion via les compteurs reste la norme : la modulation reste le standard mais, afin d’accompagner l’annonce sous prévenance courte (8 jours) de la nécessité via un allongement du temps travaillé dans la semaine de répondre à une demande commerciale spécifique survenue tardivement, la Direction met en place un dispositif dit de « réactivité ».

Ce dispositif dit de « réactivité » s’appliquera donc sur décision du site en cohérence avec l’objectif de la réactivité : Cela concernera plutôt l’atelier Sushi lorsqu’il y aura une nouvelle demande commerciale à pourvoir dans un délai de prévenance court (7 jours et moins de 7 jours pour les collaborateurs de fabrication).

Sur BSM, les jours fériés sont habituellement travaillés au Sushi sauf lorsqu’ils tombent un vendredi ou un samedi car les expéditions ne sont pas possibles le lendemain. Le 1er mai est payé + 200 % et le 8 mai et autres sont payées + 100 %.

Ce dispositif n’aura pas vocation à remettre en cause le traitement habituel des dimanches et samedis faisant partie du cycle habituel de travail, exemple : maintenance ou expéditions qui travaillent le samedi. Cela signifie que si l’intervention est possible, de par la nature des fonctions, ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer.

Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation. Cela ne concerne pas la « saison » telle que définie au niveau du site.

Ce dispositif s’articule ainsi :

• La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, cela signifie que sous 8 jours, le site se sera réorganisé pour répondre à la demande commerciale, les salariés seraient quant à eux prévenus sous un délai de 7 jours à moins de 7 jours,

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les Délégués Syndicaux signataires ainsi que le secrétaire du Comité d’Etablissement et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

• Heures travaillées en débordement à +25 % - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h)

• Si, compte tenu des volumes, il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

  • Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance de 7 jours et moins

Les jours fériés ne seraient positionnés qu’en cas d’extrême nécessité puisqu’il faut rappeler que des coûts supplémentaires auraient déjà été engagées pour réaliser les débordements et que les coûts fixes supplémentaires liés au travail le samedi et un jour férié rentreront dans l’économie globale de la décision prise.

Ce nouveau dispositif est reconduit à compter du 1 er mars 2018 si le présent PV NAO 2018 recueille la signature des Délégués Syndicaux du site. Un bilan de ce dispositif sera fait aux prochaines NAO pour en faire le bilan et décider ou non de sa reconduction.

Un avenant à l’accord ARTT de 1999 et à ses avenants signés, en cas de reconduction pourra être alors conclu pour une durée indéterminée, sur demande de l’un ou des deux Délégués Syndicaux d’établissement. Cet avenant ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, avant dépôt dans les formes auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes. »

• OUVRIERS/EMPLOYES:

• Augmentation du taux horaire :

Après échanges avec les 2 DS, la proposition finale est donc la suivante :

- 1,2 % d’augmentation du taux horaire (dont augmentation légale et conventionnelle) pour les salariés des niveaux I à IV,

- + 0,25 % sur la majoration des heures de nuit de l’atelier « Sushis » soit un taux à 18,75 %,

Cela équivaut à 1,23 % de la MS « ouvrier – employé » chargée.

Pour information : L’augmentation individualisées (enveloppe similaire) concerne les niveaux > IV avec date d’effet au 1/07/2018 ;

• Augmentation de l’indemnité de panier à 5, 50 € :

Il est acté + 0,30 € à l’indemnité de panier. Cela équivaut à 0, 24 % de la MS chargée (indemnité de panier exonérée et non imposable).

• Précisions sur les modalités de calcul de la prime de campagne :

• Cette prime récompense les collaborateurs présents pendant la saison et donc à ce titre, il n’y a pas lieu à positionner des CP pendant cette période,

• Si des CP sont accordés, comme toute autre absence autorisée, le montant de la prime en sera réduit prorata-temporis,

• En cas d’évènement familial exceptionnel (décès d’un proche ou d’un ami, hospitalisation d’un enfant...), sous réserve que l’absence justifiée n’excède pas la semaine (5 jours), son impact sera neutralisé.

• AM & CADRES :

• Calendrier des Primes sur Objectifs :

• Maintien du paiement en juillet 2018 ou en août 2018 de la totalité de la Prime sur Objectifs des Agents de Maîtrise sous condition de la réalisation à la mi-juillet ou mi-août de l’Entretien Annuel. A défaut, un acompte de 40 % sera versé en attente de la réalisation de l’Entretien Annuel. Le solde serait payé, une fois, l'Entretien Annuel réalisé.

• A compter de 2018 : Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs des cadres en septembre, une fois, les résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe.

Cette dernière mesure est indiquée, à titre d’information, dans ce procès–verbal puisque les modalités de versement de la Prime sur Objectifs sont à la discrétion de la Direction Générale de Delpierre.

• EMPLOYES/ AM ET CADRES :

• Droit à la déconnexion :

Un accord d’établissement est ouvert à la signature des 2 délégués syndicaux. Il sera partagé ensuite au sein du Comité d’Etablissement et fera l’objet d’une communication sous format «Actu’RH » pour informer l’ensemble des collaborateurs.

Ces mesures seront mises en œuvre au 01/03/2018 avec prise en compte selon la date de signature sur le bulletin de salaire de Mars 2018. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité ».

Fin de la réunion : La séance est levée à 11 h 00

Fait à Boulogne sur mer, le 14 mars 2018,

XXXXX XXXXXX

Directeur Usine Directeur des Ressources Humaines

XXXXX

Déléguée syndicale CFDT

XXXXX

Déléguée syndicale CGT