Accord d'entreprise "PV de NAO 2018" chez DELABLI

DELPIERRE – Etablissement de WISCHES

PV DE NAO 2018

Réunion du 12 mars 2018

présents :

-Direction :

- Directrice des Ressources Humaines

- Directeur du site

- Gestionnaire Ressources Humaines du site

- Délégation syndicale :

-Délégué syndical CFDT

- Délégué syndical CGT

- Délégué syndical FO

• RAPPEL DES REVENDICATIONS :

• DEMANDES DE LA DS FO:

• Augmentation des salaires de 1,7 %

• Prime de panier revalorisée à 6,50 € contre 6,30 € actuellement

et pour les AM qui pointent

• Prime ancienneté : voir s'il est possible de la faire évoluer après 15 ans et mettre

pour ceux qui ont 20 ans 16% et à 25 ans 17%

• Revalorisation prime froid cariste de 0,29 à 0,35

• Calcul du forfait jours compte tenu des 2 jours fériés supplémentaires existants en droit

local.

• DEMANDES DE LA DS CFDT ET CGT:

• Augmentation de 2 % pour tous au 1^er janvier 2018 

• L’amélioration des conditions de travail

• Passage de la prime de panier de 6,30 € à 6,50 €

• Augmentation de 30 € de la prime d’ancienneté

• Prime de froid en période hivernal

• PROPOSITIONS FAITES PAR LA DIRECTION :

Les mesures NAO 2018 seront mises en œuvre au 1/03/2018 avec prise en compte sur le bulletin de salaire de mars 2018 sauf date contraire. Elles sont à durée indéterminée sauf dispositions particulières mentionnant un délai ou une durée comme cela est le cas sur le dispositif dit de « réactivité ».

Concernant les modalités de l’Augmentation Générale ainsi que de la revalorisation du panier seront mises en œuvre à compter du 1^er février 2018 en contrepartie de l’accord à l’unanimité des Délégués Syndicaux sur les mesures de flexibilité suivantes discutées :

• Organisation de la saison 2018

• Gestion des compteurs dont délai de prévenance raisonnable adapté aux nécessités de

fonctionnement de l’établissement

• Reconduction du dispositif de réactivité d’un an

Et de leur implication pour faire progresser la présence au poste (donc diminuer l’absentéisme) sur le site.

• OUVRIERS/EMPLOYES/AM & CADRES :

-Compétences :

La Direction confirme son engagement de poursuivre une politique de recrutement en CDI sur les postes de fabrication de statut « ouvrier/ employés » surtout sur les postes-clés et à favoriser lorsque possible le recours au CDD.

-Congé senior à compter de 55 ans et plus :

En raison de la pyramide des âges, la Direction propose un congé senior à compter de 55 ans révolus à tout collaborateur à date anniversaire. Ce congé senior apparaîtra sur le bulletin de salaire. Cette mesure équivaut à 0,10 % de la MS chargée du site.

Comme indiqué en 2018, le congé senior sera ouvert pour ceux de 55 ans révolus et plus dès le 1^er mars 2018 avec mise à jour sur le bulletin de salaire d’avril. Pour ceux qui vont en bénéficier entre le 1^er mars 2018 et le 28 février 2019, le droit sera ouvert à date anniversaire.

Cette mesure est définie à durée déterminée, mais reconductible après discussion au cours des NAO pour décider des modalités de mise en œuvre sur l’année à venir.

-Maintien du dispositif d’aménagement de fin de carrière qui figurait dans l’accord d’établissement dit « contrat de génération » :

« Aménagement du temps de travail : A son initiative et en accord avec l’employeur, le senior peut bénéficier d’un aménagement de son temps de travail en fonction des possibilités du service, et ce conformément à l’accord sénior du 06/11/2009 en vigueur au sein de l’entreprise : Un salarié senior peut bénéficier, en accord avec la Direction, d’aménagement de ses horaires de travail, sous la forme d’un travail à temps partiel ou d’une modulation individuelle. Dans le cadre d’un tel accord, et afin de limiter l’impact des aménagements d’horaires des salariés seniors sur leurs droits à retraite à taux plein, l’assiette de calcul des cotisations d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire sera calculée sur le salaire correspondant à une activité exercée à temps plein. Le surplus des cotisations sera pris en charge par l’employeur. L’entreprise mettra tout en œuvre pour faire bénéficier d’un aménagement du temps de travail en fin de carrière des seniors qui souhaiteraient en bénéficier dans les conditions ci-dessus décrites ».

-Subrogation :

La Direction convient avec les Délégués Syndicaux de remettre en place la subrogation qui a été supprimée lors de la signature de l’accord d’établissement « sur le nouveau projet industriel et social du site de Wisches » en 2015. Cet accord indiquait « cette suppression de la subrogation est mise en place à titre expérimental pendant 2 années, sur l’établissement de Wisches, et pour tous les arrêts postérieurs au 1^er juin 2015. La révision de cette disposition est conditionnée au constat de l’absentéisme inférieur ou égal à 7 % pendant 12 mois consécutifs ».

Sur demande de la Déléguée Syndicale Force Ouvrière signataire de cet accord, et relayée par les Déléguées Syndicales CFDT et CGT, la Direction convient pour la période du 1er avril 2018 au 1^er mars 2019 (délai de mise en œuvre du processus de subrogation) de remettre en place la subrogation en contrepartie de l’engagement des Délégués Syndicaux aux côtés de la Direction du site et de la DRH sur les plans d’actions engagées pour réduire le pourcentage d’absentéisme en dessous de 10 % sur le site. Le salarié pourra bénéficier du système de la subrogation pendant un délai de 5 mois consécutifs ou non, au-delà de ce délai la subrogation sera suspendue.

• OUVRIERS/ EMPLOYES & AM (en heures):

• Accompagner la réactivité des équipes :

• Dispositif de réactivité :

La Direction et les DS reconduisent le dispositif de réactivité pour la période de référence des NAO pour le site de Wisches dans sa rédaction initiale reprise ci-dessous :

« La Direction s’engage à privilégier dans ce cas l’organisation des débordements horaires en semaine dans le respect des durées maximales quotidienne et hebdomadaire et éviter ainsi, dans la mesure du possible, de faire travailler des samedis ou d’éventuels jours fériés :

• Si le dispositif de réactivité doit être déclenché, la Direction de site informe les Délégués Syndicaux signataires du présent PV NAO ainsi que le secrétaire du Comité d’Etablissement et officialise le versement de la prime de réactivité de 25 % (uniquement sur les heures en supplément et pas sur la journée) dès lors que l’allongement d’heure pourrait dépasser la ½ heure – choix paiement ou récupération

• Heures travaillées en débordement à +25 % (sous forme de prime de réactivité) - choix paiement ou récupération (si allongement de plus d’une ½ h) si prévenance de 7 jours et moins de 7 jours,

• Si, compte tenu des volumes il s’avère incontournable de travailler les samedis, la Direction a rappelé que des samedis seraient donc travaillés collectivement. Un dispositif de « réactivité » propre à ces samedis est donc proposé aux Délégués Syndicaux plutôt que de les gérer via les compteurs ou HS :

• Heures du samedi payées majorées à +25% + prime de réactivité de 25% si prévenance

de 7 jours et moins de 7 jours,

Elle ajoute les précisions suivantes :

• La Direction précise que l’on parle de débordements en collectif par équipe ou de séances complémentaires en collectif ; bien entendu, les collaborateurs qui auraient des « obligations familiales impérieuses » qui ne seraient pas modifiables dans le délai de prévenance de 7 jours ouvrés ou moins et de mise en œuvre du débordement ou de la séance complémentaire verraient leur situation individuelle faire l’objet d’un examen attentif par le management. De plus, le management disposera de sa marge d’appréciation pour organiser, s’il estime cela justifié, le remplacement par un volontaire même d’une autre équipe ; cependant, cela doit rester de la gestion managériale exceptionnelle puisque le principe est le fonctionnement en collectif / équipe. Ce dispositif pourrait sur décision du site être déclenché, exceptionnellement, en cas «d’accident d’une exceptionnelle gravité» impactant directement la réponse à la demande commerciale qui nécessiterait de travailler un samedi avec prévenance très courte des équipes.

• La prévenance des équipes serait courte (7 jours à moins de 7 jours décomptés en jours ouvrés conformément à l’article 3122-14 du code du travail) et la demande commerciale devrait être honorée sous 8 jours max.

Cela signifie que si l’intervention est possible de par la nature des fonctions ou si elle fait partie de l’organisation des cycles de travail, ce dispositif de « réactivité » ne peut s’appliquer.

Il se veut dérogatoire et exceptionnel et ne remet pas en cause le fonctionnement habituel via la gestion des compteurs de modulation, notamment en cas de modification planifiée du calendrier d’activité.

Si accord avec les Délégués Syndicaux, un avenant à l’accord ARTT de 1999 et à ses avenants signés dont celui de 2015, pourra être alors conclu pour une durée indéterminée, sur demande d’un Délégué Syndical d’établissement en capacité de signer l’avenant en question au regard des règles d’audience syndicale en vigueur au moment de la signature. Cet avenant ferait alors l’objet d’une information-consultation du Comité d’Etablissement, avant dépôt dans les formes auprès de la DIRECCTE et du Conseil des Prud’hommes».

• Précisions sur la gestion de la modulation :

• Un pilotage devra être réalisé conjointement par les managers et le RH sur l’état des compteurs des membres de leur équipe afin d’équilibrer les compteurs au terme de la clôture de l’exercice fiscal. Les compteurs seront donc, sauf refus de prendre un autre poste en cas de nécessités de production (pas suffisamment d’activité sur la ligne, besoin d’adapter l’outil de production …) ou d’absence (s) injustifiée (s), remis à zéro et pour les compteurs positifs, donnent lieu à récupération à 25 % en priorité. Ainsi, les titulaires ayant un compteur positif devront prioritairement positionner des jours de récupération dans les 2 mois suivant la clôture de l’exercice et si le compteur, au terme de ces 2 mois, reste positif, les heures seront alors payées avec application de la majoration correspondante,

• Depuis août 2016, le délai de prévenance est dit « raisonnable » conformément au nouvel article L 3121-42 en vigueur depuis août 2016, et donc, adapté aux nécessités de service notamment lié à la matière travaillée, son arrivage, son expédition, aux délais de traitement mécanique et biologique de cette matière ou pour des causes accidentelles (l'interruption de la force motrice, les pénuries de matières premières et les difficultés collectives en matière de moyens de transport, les sinistres…) d'intempéries ou de cas de force majeure. Les Délégués Syndicaux et la Direction clarifie les règles de fonctionnement de la façon suivante :

• Modification de la répartition des jours ou du nombre d’heures à réaliser dans un délai de 48 heures : ce débordement sera réalisé en modulation avec possibilité de faire valoir, pour un collaborateur qui aurait un motif personnel impérieux non décalable dans le délai, ce motif auprès de son manager. La justification de cette demande ne doit pas porter atteinte au respect de la vie privée du collaborateur.

• Modification de la répartition des jours ou du nombre d’heures à réaliser dans un délai inférieur à 48 heures : ce débordement pourrait survenir pour une panne significative par exemple. Le compteur personnel du collaborateur sera alimenté selon la règle 1 heure réalisée = 1 heure récupérée. Cette récupération pourra être prise par le collaborateur après accord de son manager conformément aux dispositions relatives au positionnement des congés payés,

• Modification de la durée de la séance de travail prévue en raison d’une panne significative, rupture d’approvisionnement et intempéries cad une cause accidentelles exceptionnelle, la séance de travail pourra également être raccourcie au temps de production nécessaire, par exemple en cas de panne significative ; la fin de la séance sera réalisée via la gestion des compteurs.

• Organisation de la saison :

Pour la saison 2018, et comme évoqué en séance, un travail doit être engagé au sein du Comité d’Etablissement pour définir la meilleure organisation de l’outil industriel sur 6 jours conciliant la réponse à la demande commerciale ainsi que le fonctionnement en équipes. Il reste à organiser la rotation des équipes et l’amplitude des horaires sur ces nouvelles bases, M….Directeur de l’établissement, indique qu’il attend des Délégués Syndicaux, membres du Comité d’Etablissement, des propositions pour travailler ensemble sur le schéma final.

Ce travail doit être mené sur le mois de mai pour information-consultation des membres du Comité d’Etablissement au plus tard le 31 mai.

• OUVRIERS/EMPLOYES :

• Budget d’augmentation du Taux Horaire (TH) :

La Direction annonce que le budget d’augmentation s’élève à 1,1 % (dont augmentation légale et conventionnelle) des salariés des niveaux I à III inclus (120 à 195 inclus) de la grille ADEPALE et précise que, comme sur les autres sites, l’augmentation individualisée (enveloppe similaire) concerne les niveaux IV et plus avec date d’effet au 1/07/2018. Ce budget équivaut à 1,2 % de la MS chargée « ouvriers/employés ».

A cela, s’ajoute un budget de 0,2 % de la MS chargée « ouvriers, employés et AM ». Ce budget doit permettre d’accompagner financièrement les mobilités et évolutions d’emplois durant la période de référence définie pour le présent accord d’établissement. Il est financé par 0,1% du budget initial AG et 0,1 % équivalent à une augmentation complémentaire du panier. Ceci étant un dispositif nouveau pour le site de Wisches, la Direction s’engage à partager avec les Délégués Syndicaux signataires les critères de performance individuelle ainsi que les situations de développement des compétences qui seront prise en compte pour définir ces Augmentations Individuelles.

• Revalorisation de l’indemnité de panier :

Il est acté d’une revalorisation de l’indemnité de panier de 0,20 € ce qui équivaut à 0,11 % MS chargée « ouvriers ». L’indemnité de panier est donc portée à 6,50 €.

• Complémentaire santé obligatoire :

Compte tenu du bon rapport Sinistres / Primes, La Direction peut annoncer pour la troisième année le maintien des tarifs de la complémentaire santé obligatoire Mercer des non-cadres. Il est convenu de faire l’analyse détaillée du compte de résultat de nos frais de santé et ainsi identifier de possibles points de progrès. Cependant, il faut être vigilants au fait de faire évoluer les garanties. En effet, selon le niveau de consommation, cela pourrait avoir un impact sur les tarifs pour les années à venir.

• AM & CADRES :

• Calendrier des Primes sur Objectifs :

• Calendrier suivant sur les Primes sur Objectifs :

• Maintien du paiement en juillet ou en août de la totalité de la Prime sur Objectifs des Agents de Maîtrise sous condition de la réalisation à la mi-juillet ou mi-août de l’Entretien Annuel. A défaut un acompte de 40 % sera versé en attente de la réalisation de l’Entretien Annuel. Le solde serait payé une fois l'Entretien Annuel réalisé.

• Paiement de la totalité de la Prime sur Objectifs des cadres en septembre une fois les résultats sur les objectifs collectifs officialisés (EBITDA, BFR etc…) par le groupe.

Cette dernière mesure est indiquée, à titre d’information, dans ce procès–verbal puisque les modalités de versement de la Prime sur Objectifs sont à la discrétion de la Direction Générale de Delpierre.

• EMPLOYES/ AM ET CADRES :

• Droit à la déconnexion :

Un accord d’établissement est ouvert à la signature des 3 Délégués Syndicaux. Il sera partagé ensuite au sein du Comité d’Etablissement et fera l’objet d’une communication sous format «Actu’RH » pour informer l’ensemble des collaborateurs.

Fin de la réunion : 12 mars 11h.

Fait le 12 mars 2018,

Directeur Usine Directeur des Ressources Humaines

Délégué syndical CFDT

Délégué syndical FO

Délégué syndical CGT