Accord d'entreprise "Accord 2X7 Remplissage ligne Poches et Mirage/Conditionnement Secondair Etablissement Aulnay-sous-bois - Gonesse" chez GUERBET

Accord 2x7

remplissage Ligne Poches et Mirage/Conditionnement Secondaire

Etablissement

Entre : la société GUERBET située 16-24 rue Jean Chaptal 93600 AULNAY SOUS BOIS, sous le RCS 308 491 521, représenté par

Monsieur

Directeur industriel site - Chef de l’Établissement

Monsieur

Responsable Ressources Humaines

d'une part,

et, M,

Représentant la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.)

M,

Représentant Force Ouvrière (F.O)

M,

Représentant la Confédération Générale du Travail (C.G.T.)

M

Représentant la Confédération Française de l’Encadrement – CGC (CFE-CGC)

d'autre part,

Ci-après collectivement « les Parties »,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

En 1999, GUERBET a mis en place dans son atelier Mirage/CD2, une organisation du temps de travail en équipe successive alternante.

Cette organisation a donné lieu à la mise en place d’une organisation du temps de travail en 2x7 pour les salariés du Mirage/Conditionnement Secondaire des Lignes Flacons.

Les conditions correspondantes à cette organisation sont décrites dans l’Accord « sur les horaires du conditionnement secondaire », signé le 17 mai 1999.

En septembre 2009, GUERBET a mis en place dans ses ateliers CDO et CD1, une organisation du temps de travail en semi-continu, du lundi 6h au samedi 14h15, sans interruption.

Cette organisation a donné lieu à la mise en place d’une organisation du temps de travail en 4x8 pour les salariés de ces ateliers ainsi que pour une partie des salariés du Contrôle Qualité. Les salariés de maintenance, intervenant en support à la Production, ont également été impactés et une organisation comportant deux équipes en 2x8 et une équipe de nuit a été mise en place dans ce secteur.

Les conditions correspondant à cette organisation sont décrites dans l’Accord « sur le fonctionnement en semi-continu des ateliers Préparatoire et Conditionnement Primaire », signé le 4 Novembre 2008.

GUERBET a ensuite poursuivi l’évolution de son outil industriel engagée depuis plusieurs années, qui s’est traduite pour son usine pharmaceutique d’Aulnay par la mise en place de nouveaux équipements (ligne FMX et Ligne Poches).

En 2014, GUERBET a donc mis en place sur la ligne Poches, une organisation du temps de travail en équipe successive alternante.

Cette organisation a donné lieu à la mise en place d’une organisation du temps de travail en 2x7 pour les salariés du Remplissage et du Mirage/Conditionnement Secondaire de la ligne Poches.

Les conditions correspondant à cette organisation sont décrites dans l’Accord « sur l’évolution de l’organisation du temps de travail et des horaires dans le cadre de la mise en route du NCD1 », signé le 1er août 2014 pour la Ligne Poches.

En 2018, compte tenu du maintien des lignes actuelles du CD1 (FM1 et FM2), il s’est avéré opportun, sur la base de la capacité nettement supérieure offerte par les 3 lignes (FM1, FM2 et FMX) de faire évoluer l’organisation du temps de travail en place.

GUERBET a donc mis en place sur les lignes de Remplissage, une organisation du temps de travail en équipe successive alternante.

Cette organisation a donné lieu à la mise en place d’une organisation du temps de travail en 2x8 pour les salariés du Conditionnement Primaire.

Les conditions correspondantes à cette organisation sont décrites dans l’Accord « sur l’évolution de l’organisation du temps de travail et des horaires au CD1 », signé le 3 décembre 2018.

Il apparaît des éléments diachroniques sus évoqués, une superposition des accords notamment l’existence de deux (2) accords pour décrire une organisation du temps de travail très similaire.

Cette situation contredit les actions coordonnées mise en place en vue d’améliorer l’efficience des secteurs visés par ces accords 2x7.

En effet, ces secteurs sont tenus de répondre aux exigences qualité inhérentes aux métiers de la production pharmaceutique et de surcroît, de répondre aux exigences qualité liées au marché international sur lequel repose le développement de GUERBET

Ces secteurs doivent en outre répondre le mieux possible en termes de sécurité, de quantité, de délais et de prix, aux demandes du marché soumis à une concurrence de plus en plus forte.

Pour atteindre ses impératifs de qualité et de capacité, l’Usine Pharmaceutique a déployé des efforts importants, notamment au cours des trois dernières années, pour garantir la maîtrise de nos procédés, notamment par le truchement de plans de formation plus adaptés, le développement de l’excellence opérationnelle et la mise en place d’une organisation d’unité autonome de production.

Pour soutenir de concert le plan de développement du site, il s’est avéré opportun de faire évoluer les deux accords 2x7 précités et ce, afin de les concilier dans l’objectif d’avoir un accord unique, simple, clair, lisible et intelligible.

En conséquence, mues par une volonté commune d’améliorer l’aménagement du temps de travail, les Parties ont engagé une négociation et signé un protocole d’ouverture des négociations le 24 avril 2020.

Dans ces conditions, par courrier en date du 4 juin 2020, la Direction a formellement dénoncé l’accord du 17 mai 1999 intitulé « accord sur les horaires du conditionnement secondaire », et l’accord intitulé sur l’évolution de l’organisation du temps de travail et des horaires dans le cadre de la mise en route du NCD1 signé le 1^er août 2014 pour la ligne Poches.

À l’issue des réunions s’étant tenues les 6, 12 et 20 mai 2020 ;

Il a été convenu ce qui suit.

OBJET DE LA NEGOCIATION ET DE L’ACCORD

L’objet du présent accord est d'obtenir l'accord des parties sur la définition des conditions dans lesquelles pourraient être mises en place les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail en équipe alternante successive sur la base d’un 2x7 applicable au Remplissage Ligne poches et le Mirage/ Conditionnement Secondaire de la ligne Poches et des Lignes Flacons.

Le présent accord a valeur d’accord de substitution pour l’ensemble de l’accord sur les horaires du conditionnement secondaire signé le 17 mai 1999, et pour l’accord sur l’évolution de l’organisation du temps de travail et des horaires dans le cadre de la mise en route du NCD1 signé le 1^er août 2014 pour la ligne Poches ; les dispositions des accords précités traitaient des sujets et thèmes du présent accord.

Il se substitue également à tout usage et engagement unilatéral portant sur le même thème.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord concerne :

• Les salariés des équipes de conditionnement primaire dédiés à la ligne Poches ;

• Les salariés des équipes de Mirage et Conditionnement secondaire de la ligne Poches ;

• Les salariés des équipes de Mirage et Conditionnement secondaire des lignes Flacons ;

• Les salariés des équipes Maintenance attachés à la Ligne Poches ou des Lignes de Mirage/conditionnement secondaire des lignes Flacons.

1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

   1. Principe de l’aménagement du temps de travail

Le remplissage de la ligne Poches et le Mirage/conditionnement secondaire des lignes Poches et Flacons est prévu de fonctionner selon une ouverture de l’atelier de 6h à 20h du lundi au vendredi.

Cette amplitude sera ouverte en 2x7 par la mise en place de deux postes, avec une rotation toutes les semaines sur les postes du matin et de l’après-midi :

• Les postes du matin commençant à 6h pour se terminer à 13h ;

• Les postes de l’après-midi commençant à 13h pour se terminer à 20h ;

Chaque poste étant entrecoupé d’une pause rémunérée de 30 minutes.

Se rajoute une heure toutes les deux semaines, afin d’assurer des activités hors lignes (réunions d’informations par exemple).

Au global, cela se traduit pour les équipes par un temps de présence hebdomadaire moyen de 35,5 heures (35 heures et 30 minutes) calculé ainsi :

(7hx5 +7hx5 +1h) /2 = 35,5 heures.

Ou 33 heures de temps de travail effectif hebdomadaire moyen en retirant les pauses de 30 minutes par poste.

2. Temps de pause

Pour tenir compte du travail par poste, impliquant l’exécution du travail quotidien de façon ininterrompue, les salariés concernés par le présent accord bénéficieront de pauses rémunérées.

Le « temps de présence » indiqué dans le paragraphe précédent, s’entend « pause comprise ». Il est donc constitué du « temps de travail effectif » et de la pause rémunérée.

Ainsi, chaque poste (matin ou après-midi) du présent accord 2x7 est entrecoupé d’une pause rémunérée de 30 minutes.

La pause de 30 minutes par poste est prise en une seule fois en accord avec le management dans la plage allant :

• Le poste du matin : de 9h15 (début au plus tôt) à 10h45 (fin au plus tard) ;

• Le poste d’après-midi : de 16h15 (début au plus tôt) à 17h45 (fin au plus tard).

  3. Poste supplémentaire le samedi

Il est possible de mettre en place un poste supplémentaire le samedi dans les conditions suivantes :

• Information par tout moyen écrit (courriel) adressé par la Direction à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (ou de toute autre instance représentative du personnel s’y substituant) au plus tôt le jeudi pour un poste supplémentaire le samedi avec le nom des participants et les motifs du recours.

• Information par tout moyen écrit (courriel) adressé par la Direction à l’ensemble des membres du Comité Social et Economique (ou de toute autre instance représentative du personnel s’y substituant) sur les résultats de production au plus tard le lundi qui suit le samedi supplémentaire.

2. REMUNERATION

   4. Rémunération du 2x7

Considérant l’aménagement du temps de travail en 2x7, les contreparties apportées à l’organisation du temps de travail en 2x7, compte tenu des horaires pratiqués, se font par majoration du Salaire de Base, à hauteur de 36,5 heures payées (36 heures et 30 minutes) pour 35,5 heures (35 heures et 30 minutes) de temps de présence hebdomadaire moyen soit 33h00 de temps de travail effectif moyen.

Dans le cadre du présent accord, les contreparties apportées se feront par majoration de la rémunération habituelle, c’est-à-dire que l’assiette pour le calcul de la majoration sera constituée du salaire de base mais aussi de la prime d’ancienneté.

Cette majoration sera maintenue dans le cas des absences rémunérées.

Ainsi, dans le cadre de l’organisation du temps de travail en 2x7, pour un temps de présence hebdomadaire moyen de 35,5 heures (35 heures et 30 minutes), soit un temps de travail effectif de 33 heures, la rémunération totale, Salaire de Base plus prime d’ancienneté, sera calculée sur une base de 36,5 heures (36 heures et 30 minutes).

5. Prime d’équipe

La prime d’équipe est fondée sur un critère d’assiduité, selon les modalités ci-après.

Il est précisé que seront assimilés à des temps de présence pour le calcul de cette prime les périodes liées à des absences pour accident du travail, maternité, heures enfants malades et pour la journée sans certificat pour autant que le salarié ait débuté son poste. 

Les modalités de la prime d’équipe sont les suivantes :

• Prime d’équipe basée sur l’assiduité ;

• Soixante-quinze (75) euros bruts par mois calendaire et par personne, sur 12 mois ;

• Versement conditionné par zéro jour d’absentéisme sur le mois.

• Redistribution aux présents de l’équipe de la part des absents, dans la limite d’une prime mensuelle maximum de cent soixante-dix euros (170) bruts ;

• Versée le mois suivant le mois de référence.

En outre, la prime d’équipe de soixante-quinze (75) euros bruts sera versée pour le 13^ième et 14^ième mois, dès lors qu’un 13^ième et 14^ième mois sont versés, selon les modalités suivantes :

• Prime de soixante-quinze (75) euros bruts pour le 13^ième et 14^ième mois ;

• Versement conditionné par zéro (0) jour d’absentéisme sur la période comprise entre le 1^er janvier et le 31 mai pour le 14^ième mois et la période comprise entre le 1^er juin et le 30 novembre pour le 13^ième mois.

• Redistribution aux présents de l’équipe de la part des absents, dans la limite d’une prime semestrielle maximum deux cent cinquante (250) euros bruts ;

• Versée le 1^er juin pour la prime du 14^ième mois et versée le 31 décembre pour le 13^ème mois

  6. Ticket restaurant

Les salariés postés assujettis au présent accord venant travailler pourront bénéficier de titres-restaurant à raison d’un ticket restaurant par salarié dans les cas suivants :

• Lorsque les salariés effectuent des heures supplémentaires encadrant les heures de repas du midi (avant le poste d’après-midi ou après le poste du matin) et que les horaires du restaurant d’entreprise ne permettent pas de se restaurer ;

• Lorsqu’un poste supplémentaire le samedi est effectué ;

• Lorsque les salariés assistent aux réunions Heure +, qu’elles soient réalisées avant le poste d’après-midi ou après le poste du matin ;

• Lorsque les salariés viennent travailler un jour férié et que le restaurant d’entreprise est fermé.

  7. Modalités afférentes à la rémunération du poste supplémentaire le samedi

Les heures effectuées le samedi constituent des heures supplémentaires rémunérées dans le cadre des majorations en vigueur et applicables en matière d’heures supplémentaires.

Les salariés pourront choisir la récupération plutôt que la rémunération.

Cette récupération se fera dans les conditions du dispositif dit « carnet bleu » tant qu’il est en vigueur, mais dans les limites suivantes :

• Pour créditer le carnet jusqu’à concurrence d’un crédit de quatorze (14) heures.

  8. Frais de Transport : indemnité « carburant »

Cette prime est pérennisée pour l’ensemble des salariés visés par le champ d’application du présent Accord et ne sera donc pas soumise à sa renégociation lors des prochaines Négociations Annuelles Obligatoires (NAO).

Pour rappel, le versement de cette indemnité est conditionné par l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile - travail.

Pour ces salariés, la Direction accepte, comme l’article L 3261-3 du Code du Travail le permet, de prendre en charge en partie les frais de carburant occasionnés par ces trajets.

Les conditions pour obtenir ce remboursement sont les suivantes :

• Distance journalière parcourue : au moins 20 kilomètres, aller-retour, avec son véhicule personnel, une tolérance de 500 mètres aller et 500 mètres retour étant accordée dans l’estimation du seuil de déclenchement de 20 kilomètres.

• Pour tous les salariés postés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile- travail, une indemnisation sera accordée quelle que soit la distance parcourue, au prorata.

• Remboursement des frais de carburant, sur justificatifs, dans la limite d’un plafond annuel porté à 200 Euros.

Le paiement intégral de l’indemnisation se fera au début de l’année civile. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.

Si toutefois, le montant de « l’indemnité carburant » est réévalué dans le cadre de la NAO, les salariés visés par le présent accord bénéficieront d’un réajustement à la juste hauteur du montant réévalué ou de toute autre disposition améliorative portant sur « l’indemnité carburant ».

3. CONGES ET JOURS FERIES

   9. Congés payés

Les salariés visés par le champ d’application du présent accord, seront tenus, sauf cas particulier étudié avec les Ressources Humaines et la hiérarchie, de prendre une partie de leurs congés payés à des périodes définies, ceci notamment pour permettre des arrêts techniques.

Ces congés payés portent sur trois (3) semaines en été et une (1) semaine en décembre.

Les dates seront communiquées aux salariés tous les ans en décembre pour l’année qui commence après information auprès des Instances Représentatives du Personnel.

10. Jours d’habillage

Trois (3) jours de congés pour habillage sont accordés par année complète de présence, aux salariés de l’unité de production remplissage de la ligne Poches ayant une tenue de travail imposée nécessitant le retrait préalable des vêtements personnels, ceci pour compenser le temps passé pour ce faire sur le lieu de travail avant et après la prise de poste.

Ils seront attribués et à prendre sur l’année civile.

Un jour (1) d’habillage supplémentaire est accordé aux collaborateurs du pesée-préparatoire.

11. Jours fériés travaillés

    1. Régime de principe pour tous les nouveaux embauchés

Compte-tenu de la nécessité de continuité de l’activité, trois (3) jours fériés seront travaillés par an au sein de la ligne Poches et du Mirage/Conditionnement Secondaire des lignes Flacons. Il s’agit des jours fériés non accolés aux arrêts hebdomadaires des ateliers. Les dates seront communiquées aux salariés tous les ans en décembre de l’année qui commence.

Ils donneront lieu au paiement d’une prime spécifique de cent soixante-dix (170) euros bruts par poste exécuté sur un jour férié.

Ils donneront lieu à l’attribution de trois (3) jours de congé spécifiques par année complète de présence, pour les salariés travaillant en 2x7. Ils seront attribués et à prendre selon les mêmes périodes que les congés payés annuels.

Les dispositions du présent article s’appliqueront à tous les salariés embauchés dans un aménagement du temps de travail en équipe alternante successive sur la base d’un 2x7 après la date de signature du présent accord.

2. Maintien du régime jour férié et congé spécifique

Considérant qu’une très large majorité des salariés de la ligne Poches et des salariés du Mirage/Conditionnement secondaire des lignes Flacons ont demandé, à tout le moins, un maintien du régime prévu dans leur accord respectif en matière de jours fériés et de jours de congé spécifiques y afférents,

La Direction et les Organisations Syndicales se sont entendues pour maintenir le régime comme suit :

1. Pour les salariés de la ligne poches embauchés avant la date de signature du présent accord.

Trois (3) jours fériés seront travaillés par an au sein de la ligne Poches et du Mirage/Conditionnement Secondaire de la ligne Poches. Il s’agit des jours fériés non accolés aux arrêts hebdomadaires des ateliers. Les dates seront communiquées aux salariés tous les ans en décembre de l’année qui commence.

Ils donneront lieu au paiement d’une prime spécifique de cent soixante-dix (170) euros Bruts par poste exécuté sur un jour férié.

Ils donneront lieu à l’attribution de trois (3) jours de congé spécifiques par année complète de présence, pour les salariés travaillant en 2x7. Ils seront attribués et à prendre selon les mêmes périodes que les congés payés annuels.

La liste des salariés concernés par les dispositions du présent article (3.3.2.1) sera annexée au présent accord (annexe n°1), étant entendu que cette liste ne fera pas l’objet des modalités de publication ou d’affichage.

2. Pour les salariés du Mirage/Conditionnement Secondaire des Lignes Flacons

Les deux (2) jours de congés supplémentaires attribués aux salariés du Mirage/Conditionnement Secondaire des Lignes Flacons sont conservés en escomptant des progrès et notamment, une réduction sensible du taux d’absentéisme maladie.

Deux (2) jours pour une année complète de présence. Ils seront attribués et à prendre selon les mêmes périodes que les congés payés annuels.

En contrepartie, il ne sera pas imposé de jour férié travaillé.

Néanmoins, la hiérarchie pourrait, pour des nécessités de continuité de l’activité de Mirage et de Conditionnement Secondaire des lignes Flacons, demander, sur base volontariat, de travailler un jour férié.

Dans cette hypothèse, un jour férié travaillé donnera lieu au paiement d’une prime spécifique de cent soixante-dix (170) euros bruts par poste exécuté sur un jour férié.

La liste des salariés en contrat à durée indéterminée concernés par les dispositions du présent article (3.3.2.2) sera annexée au présent accord (annexe n° 2) étant entendu que cette liste ne fera pas l’objet des modalités de publication ou d’affichage.

Si toutefois des salariés du Mirage/Conditionnement Secondaire des Lignes Flacons souhaitent renoncer à ce maintien, ils pourront bénéficier du régime de principe défini à l’article 3.3.1.

La liste de ces salariés en contrat à durée indéterminée sera annexée au présent accord (annexe n° 3) étant entendu que cette liste ne fera pas l’objet des modalités de publication ou d’affichage.

Les salariés du Mirage/Conditionnement Secondaire des Lignes Flacons disposeront d’un délai d’un mois à compter de la date de signature pour faire connaitre leur position par courriel adressé à la DRH entre :

• Soit maintien du régime défini à l’article 3.3.2.2 ;

• Soit régime de principe défini à l’article 3.3.1.

Les salariés dont la liste est annexée au présent accord (annexe n° 2) pourront au terme de ce délai changer de régime après que le DRH en a informé la Commission de suivi du présent accord.

4. DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES D’APPLICATION

   12. Durée de l’accord et entrée en vigueur

L’accord entre en vigueur le 1^er juillet 2020

L’accord est conclu à durée indéterminée.

13. Clause de suivi

Les Parties conviennent de procéder à la mise en place d’une réunion de suivi tous les deux mois jusqu’à la fin de l’année 2020.

Les Parties signataires et les Délégués Syndicaux en cours de mandat lors de la tenue desdites réunions sont conviés.

14. Clause de revoyure

À l'issue d'une période maximale d’un an après sa mise en œuvre, les Parties conviennent de dresser un bilan de l'application de l’accord afin d'identifier les freins et les leviers et d'adapter le cas échéant l’accord.

5. DENONCIATION ET REVISION

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes, après un préavis de trois (3) mois et selon les modalités suivantes : Toute demande de dénonciation devra être adressée à chacune des autres parties signataires par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise en main propre.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, négociation à laquelle sera convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives même non signataires du présent accord.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée à chacune des autres parties signataires ou adhérentes par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception ou par lettre remise en main propre et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les Parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte, négociation à laquelle sera convié l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives même non signataires du présent accord.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’au dépôt de l’avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu par le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux dispositions de l’accord qu’il modifie.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail

6. PUBLICITE- DEPOT

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Cet accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Afin que tout membre du personnel puisse le consulter, l’accord sera accessible sur l’Intranet de l’entreprise.

L’accord sera reproduit autant de fois qu’il est nécessaire pour le remettre à chaque membre du personnel qui en fera la demande.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’accord en trois (3) exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Aulnay-sous-Bois, le 3 juin 2020, en 9 exemplaires.

Aulnay-sous-bois, le 3 juin 2020

La Direction de l'Etablissement :

Directeur industriel site Responsable Ressources Humaines

Chef de l’Établissement

Les Délégués Syndicaux de l’Etablissement :

Délégué Syndical C.F.D.T

Délégué Syndical C.F.E-C.G.C Délégué Syndical C.G.T