GUERBET
ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE 2018

« Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée »

La négociation annuelle a réuni les 28 Février, 28 Mars, et 10 avril 2018

la Direction de GUERBET représentée par :

XXXXXXXXX

et  les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :

• XXXXXXXXX pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T),

• XXXXXXXXX pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T),

• XXXXXXXXX pour la Confédération Française de l’Encadrement C.F.E/C.G.C.

• XXXXXXXXX pour l’Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA),

Préambule :

En introduction à cette Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a présenté un premier bilan de l’année 2017.

La Direction a réaffirmé sa volonté de maintenir les principes fondamentaux de sa politique sociale. Elle a fait part de son souhait de pouvoir maintenir les avantages existants pour les salariés, voire d’apporter des améliorations lorsque cela est possible. C’est ce qu’elle s’est évertuée à faire dans le cadre de la présente négociation.

XXXXXXXXX

La Direction a donc rappelé l’impératif d’une gestion vigilante, de façon à rester compétitifs, pour faire face aux enjeux de l’Entreprise et assurer sa pérennité.

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Les Organisations Syndicales ont exposé et expliqué leurs revendications dans le cadre de cette négociation.  

Elles ont exposé dans le détail leurs revendications :

Pour la CFDT :

• Réintroduction de la grille des salaires Guerbet non-cadres « dénoncée » en 2014, pour une question d’équité et de lutte contre les discriminations.

• Mise en place d’une politique volontariste de Qualité de Vie au Travail pour lutter contre les Risques Psychosociaux chez Guerbet.

• 3.0 % d'augmentation générale individualisée pour les Groupes III et IV

• 2.5 % d'augmentation générale individualisée pour le Groupe V

• 1.5 % d'augmentation générale individualisée pour les Groupes VI

• Avec un talon minimum, pour cette augmentation individualisée, de 40 euros brut mensuels.

• Prime de vacances de 150 euros.

• Suppression du Groupe II et passage des salariés concernés au Groupe III.

• Maintien des primes médailles du travail (accord NAO 2013)

• Création d’un « bonus d’assiduité » pour l’ensemble des salariés Guerbet.

• Extension de la prime d’ancienneté de 18 à 20 ans.

• Réintroduction de la possibilité de prendre une deuxième semaine de congés sur le 13e ou 14e mois.

• Réintroduction des jours de ponts pour les travailleurs postés de Lanester.

• Maintien de la journée maladie sans certificat.

• Réintroduction de la journée pour "événement exceptionnel".

• Prise en charge par Guerbet de la "Journée de solidarité".

• Possibilité de cotiser à 100% retraite complémentaire pour les temps partiels.

• Maintien, pour les salariés postés utilisant leur voiture, de la prime de transport quelques soit la distance parcourue. Revalorisation de cette prime selon plafond en vigueur, avec paiement en une seule fois (en janvier).

• Maintien et reconduite de l’IKV. Mise à disposition de bornes électriques, sur les sites non-équipés, pour les voitures ET VAE.

• Augmentation des "heures enfant malade" à 24h jusqu'à l'âge 18 ans.

• Extension de l’utilisation de ces heures « maladies » pour les « parents âgés à la dépendance limitée ».

• Développement et pérennité, là où les demandes existent, de la politique des « berceaux Guerbet » de manière équitable dans le groupe.

Pour la CGT :

• une Augmentation Générale qui prend en considération l’inflation notamment le coût exorbitant du carburant soit une demande d’augmentation Générale comme suit :

Groupe 2à 3 +2,9%

Groupe 4à 5 +2,5%

Groupe sup +1%

• Retour sur une campagne biannuelle d’augmentations individuelles.

• Prime d’ancienneté :

Pour que la prime d’ancienneté tienne compte de l’évolution de l’âge du départ à la retraite, nous demandons qu’elle évolue jusqu’à 21 ans au lieu de 18 actuellement (21 ans d’ancienneté = taux 21%).

• Pénibilité et aménagement de fin de carrière

• Nous demandons que le travail de nuit sur les sites de production soit basé sur le volontariat à partir 50 ans.

• Prime exceptionnelle individuelle :

500 euros net en fin d’année pour reconnaître les bons résultats des sites industriels

• Congés payés supplémentaires pour ancienneté :

2 jours à partir de la 20ème année d'ancienneté.

• Suppression du système d’évaluation des non cadres (non pertinent et pénalisant pour la plus part avec des objectifs non atteignable et pas assez subjectif…).

• Paiement de chaque samedi supplémentaire selon le THU

• Passage à la semaine de quatre jours pour tous.

•  Aide de l’entreprise pour acquérir un véhicule dit « propre » prime éco de minimum 5000€, remboursable sur le temps par 48 mensualités prise en payes.

•  Prise en charge des repas pour les Postes 14h/22h par l’octroi de ticket restaurant idem pour le 13/21 à Lanester.

•  Prise en charge de 2 Cafés par jour pour tous les salariés.

•  Mise en place officielle de 2 Jours pour intempéries exceptionnels (réel et consolidé par ex comme ce mois de Février).

• Augmentation à 3 jours d’habillage pour tous les salariés passant au vestiaire.

• Prime d’assiduité étendue à tous les secteurs avec abondement à hauteur de 180€ sur la conversion des salariés absent en compensation (Aulnay).

• Mise en place d’une prime de masque (CD0/ CD1 flacons et poches devenu obligatoire dans certain secteur) 120 €net mensuel.

• Passer de 23.5 jours de congés payés annuels à 25 jours.

• Conversions de 2 semaines de congés sur les 13ème et 14ème mois ou possibilité de prendre l’intégralité du 13ème mois en congés dans l’année.

• Augmentation des jours enfants malades à 3 jours pour un enfant et 6 pour deux enfants et plus.

• Octroyer 16H de crédit d’heures pour les grands parents à prendre avant les 2 ans de l’enfant.

•  Augmentation de jours pour Evènement Personnel.

•  Remplacer les 2 jours ponts fixes par des jours ponts mobiles.

•  Prise en charge par Guerbet de la journée de solidarité.

•  Suppression des deux jours info-dialogue sur Lanester.

•  Maintien de l’ensemble des autres dispositions existantes et socialement acquises.

Pour la CFE- CGC :

• Week-end Travaillés

• Dimanche : * majoration de 25% payées dès le premier dimanche

* majoration de 50% payées pour le 2éme et 3éme dimanche

* majoration de 75% payées à compter du 4éme dimanche

• Samedi : majorations de 25% payées pour chaque samedi, et ce dès le premier samedi

• JRTT et RTT

• Augmentation de 8 à 10 JRTT capitalisés et/ou payés

• Augmentation des RTT de 16 à 17 RTT

• JRTT payés en bénéficiant d’une majoration de 15% au lieu de 10%

• Maintien de la possibilité de panacher paiement et placement en plan épargne retraite

•  Télétravail

• Elargissement du Télétravail au temps partiel

• Elargissement du Télétravail de 1jrs par semaine à 2 jrs/sem pour les temps plein selon les besoins et les postes avec accord hiérarchique

• Divers

• Mise en place d'une indemnité "déplacement", sous forme d'un forfait de 50€.

• Café gratuit pour tous

• Majoration du forfait « Enfant Malade » de 5 heures par enfant de moins de 6 ans.

• Prime Médaille du Travail

- 150 Euros bruts pour 20 ans de présence Guerbet

- 200 Euros bruts pour 25 ans de présence Guerbet

• Prime exceptionnelle 200E

• Augmentation du salaire de base au minimum de 2% pour 80% des cadres

• Augmentation plus forte pour les cadres moins bien positionnés en salaire et/ou avec de très bons niveaux d’évaluation de leur performance.

• Application rétroactive au 1er Janvier 2018, versé en Mars 2018

• Maintien de l’ensemble des dispositions existantes et socialement acquises en NAO

Pour l’UNSA :

• Maintien de l’ensemble des dispositions précédemment acquises en NAO.

• Dans l’optique équitable de conserver un pouvoir d’achat stable pour l’ensemble des salariés, demande d’une augmentation générale du salaire de base de 1,2% hors augmentation individuelle (1,2% correspondant à la prévision moyenne de l’inflation française pour l’année 2018). Cette augmentation devant être prise en compte rétroactivement à compter du 1er janvier.

• Extension de la prime d’ancienneté de 18 à 20 années.

• Augmentation du titre restaurant et de la subvention restaurant d’entreprise de 1 euro.

• Attribution de chèques-vacances ou prime pour les salariés dont les congés sont imposés sur les périodes de vacances scolaires (exemple : arrêt technique en production).

• Passage de 8 à 10 jours de RTT pouvant être capitalisés ou payés.

• 1 jour de CP accordé en cas d’un évènement exceptionnel dû aux intempéries (exemple récent des fortes chutes de neige ayant entrainées des blocages routiers ainsi que des transports en commun).

• 1 jour de CP supplémentaire destiné aux salariés postés pour compenser le temps d’habillage.

• Suivant la loi n° 2018-84 du 13/02/2018 parue au JO n° 0037 du 14/02/2018, possibilité pour le salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assure la charge d’une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité.

• 2 jours de congés supplémentaires pour les non-cadres non absents sur une année.

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Les discussions se sont déroulées dans un esprit d’ouverture, avec une volonté des parties d’aboutir à un accord. Dans ce but, des concessions réciproques ont été faites et ont permis d’aboutir à la signature du présent Accord.

Il a été conclu ce qui suit :

1 - Les rémunérations 

-1-1- Pour les non- cadres, groupes I à VI

La Direction ne réintroduira pas la grille de salaire « spécifique GUERBET » abandonnée à compter du 1^er Juillet 2014.

-1-1-1- Augmentation 2018 du Salaire de Base

L’augmentation du Salaire de Base des Non- Cadres sera faite au 1^er Avril 2018.

Elle sera appliquée sur le bulletin de paye de Juin 2018, avec un effet rétroactif au 1^er Avril 2018.

La Direction souhaite poursuivre la démarche déjà engagée lors des NAO précédentes, consistant à renforcer la cohérence des salaires des collaborateurs non-cadres, afin de rendre le système de rémunération des non-cadres plus motivant, en tenant compte des contributions de chacun, en termes de performance et d’engagement à l’instar du système fonctionnant pour les cadres.

En effet la revue d’ensemble des salaires individuels mise en place depuis plusieurs années pour les non- cadres, qui s’appuie sur la maîtrise de l’emploi prévue dans le cadre de l’EAD (Entretien Annuel d’Evaluation et de Développement), doit permettre de garantir cette cohérence.

Comme en 2016 et en 2017, la campagne d’augmentation 2018 du salaire de base des non-cadres consiste à définir des augmentations personnalisées, tenant compte du positionnement du salaire de base individuel ainsi que de la maîtrise de l’emploi de chacun.

Ainsi seront définies des augmentations plus fortes pour les salariés moins bien positionnés en salaire, et/ou avec de très bons niveaux d’évaluation de leur performance (évalués 4 à 5).

Seront définies des augmentations plus modérées pour les salariés ayant des salaires de base très supérieurs à la médiane du marché de la Santé (plus de 20% au- dessus de la médiane) et ne dépassant pas le niveau attendu en termes de maîtrise de leur emploi (évalués en 3), ou pour les salariés en dessous du niveau attendu (évalués de 2,5 à 2,9).

Une absence d’augmentation pourra être envisagée pour les salariés encore trop loin du niveau de maîtrise attendu (évaluation inférieure à 2.5).

Les salariés entrés après le 15 Septembre 2017, ne sont pas concernés par la campagne d’augmentation 2018.

La Direction prend l’engagement que cette augmentation du salaire de base sera au minimum :

• de 0.50% pour 92% des salariés non- cadres concernés,

• de 1,25% pour 70% des salariés non- cadres concernés,

• de 2% pour 42 % des salariés non- cadres concernés.

• de 4% pour 5% des salariés non-cadres concernés.

Cette recherche de cohérence interne des salaires, tout en maintenant la vigilance quant à la compétitivité externe est essentielle: elle vise à maintenir la mobilisation des collaborateurs, tout en préservant la compétitivité et la pérennité de GUERBET dans le contexte d’évolution de son environnement économique et concurrentiel.

NB : pour la comparaison du salaire individuel au salaire médian du marché de la Santé pour le niveau de classification concerné, c’est le salaire de base annuel qui est pris en considération, sur une base 35 heures, donc hors majoration, hors heures supplémentaires et hors prime d’ancienneté.

-1-1-2- Prime d’Equipe pour les salariés du Conditionnement postés en 2x7

La prime d’équipe concernant les salariés du Conditionnement Secondaire et les salariés de la ligne Poches postés en 2x7, répond à l’Accord « sur l’évolution de l’organisation du temps de travail et des horaires dans le cadre de la mise en route du NCD1, Ligne Poches et Equipe de Maintenance », signé le 1^er Août 2014 dans l’établissement d’Aulnay.

Les conditions de l’attribution de cette prime d’équipe sont précisées dans cet Accord. Elles restent inchangées.

-1-2- Pour les cadres, groupes VII et plus 

Augmentation 2018 du salaire de base 

L’augmentation du Salaire de Base des Cadres sera faite au 1^er Janvier 2018

Elle sera appliquée sur le bulletin de paye d’Avril 2018, avec un effet rétroactif au 1^er Janvier 2018.

La Direction continuera d’être attentive à l’adéquation des rémunérations des cadres aux conditions du marché, la logique du système reposant sur l’analyse de la compétitivité externe et de la cohérence interne des salaires.

Ainsi seront définies des augmentations plus fortes pour les cadres moins bien positionnés en salaire, et/ou avec de très bons niveaux d’évaluation de leur performance (évalués 4 à 5).

Seront définies des augmentations plus modérées pour les cadres ayant des salaires de base très supérieurs à la médiane du marché de la Santé (plus de 20% au- dessus de la médiane) et ne dépassant pas le niveau attendu en termes de maîtrise de leur emploi (évalués en 3), ou pour les cadres en dessous du niveau attendu (évalués de 2,5 à 2,9).

Une absence d’augmentation pourra être envisagée pour les cadres encore trop loin du niveau de maîtrise attendu (évaluation inférieure à 2.5).

Les salariés entrés après le 15 Septembre 2017, ne sont pas concernés par la campagne d’augmentation 2018.

Ainsi une augmentation de salaire de base sera accordée à 88% des cadres concernés, avec une amplitude des taux d’augmentation allant 0.5% à 11 %, selon le positionnement salarial et la maîtrise de l’emploi, et un taux moyen de 2,25%.

La Direction prend l’engagement que cette augmentation du salaire de base soit au minimum de 2% pour 70% des cadres.

-1-3- Communication concernant la campagne d’augmentation du salaire de base

Communication des décisions aux salariés :

La Direction s’engage à une communication transparente sur les principes de cohérence interne et de compétitivité externe.

Les informations concernant les médianes du marché et le positionnement salarial de leurs collaborateurs seront fournies aux managers. Ces derniers pourront ainsi expliquer en toute transparence à leurs collaborateurs les décisions prises en matière de % d’augmentation, au regard de leur positionnement salarial et de leur évaluation.

La DRH accompagnera les managers si nécessaire, pour les aider à préparer les éléments d’explication des principes.

Bilan auprès des partenaires sociaux :

Un bilan des augmentations 2018 du salaire de base des collaborateurs cadres et non-cadres sera communiqué aux négociateurs lors des prochaines NAO ainsi qu’au CCE lors de sa séance de Décembre 2018. Ce bilan distinguera les résultats par établissement.

-1-4- Médailles du Travail « GUERBET »

La disposition introduite dans la NAO 2013, maintenue et améliorée dans le cadre des NAO suivantes, est améliorée dans le cadre du présent Accord de NAO.

Ainsi, afin de reconnaître une ancienneté exceptionnelle continue au sein de GUERBET, une « prime fidélité spécifique » est octroyée à l’occasion de la remise des médailles du travail « Vermeil », « Or » et « Grand Or ».

Son montant est de :

• 250 Euros bruts pour 30 ans de présence GUERBET.

• 500 Euros bruts pour 35 ans de présence GUERBET

• 700 Euros bruts pour 40 ans de présence GUERBET

Cette disposition est maintenue et améliorée dans le cadre de la présente NAO.

Ainsi à compter du 1er Janvier 2019, une prime de 150 Euros bruts sera octroyée, à l’occasion de la remise de la médaille du travail « Argent», pour 25 ans de présence GUERBET.

Cette prime est conditionnée par l’ancienneté de présence GUERBET et par la remise de la médaille du travail.

C’est l’atteinte de l’ancienneté acquise uniquement chez Guerbet (25, 30, 35 ou 40 ans) qui déclenche le versement de la prime à condition d’avoir demandé et reçu la médaille « Argent », « Vermeil », « Or » ou « Grand or » (qui sont obtenues par cumul d’ancienneté chez plusieurs employeurs). Pour une remise concomitante de plusieurs médailles, il n’y aura pas cumul de primes, c’est la prime la plus élevée qui sera versée.

-1-5- Intéressement- Participation

Un Accord d’Intéressement et un Accord de Participation sont actuellement en vigueur. Ils concernent les exercices 2016-2017-2018.

2- FRAIS DE TRANSPORT- TITRES-RESTAURANT- AUTRES DISPOSITIONS PRATIQUES

2-1- Frais de Transport : indemnité « carburant »

Les modalités introduites par l’Accord de NAO 2011, maintenues et améliorées dans les Accords de NAO suivants, sont maintenues.

Rappel du dispositif :

Ce dispositif concerne les salariés postés (continu, semi-continu et 2x7), ainsi que les salariés de Lanester ne bénéficiant pas de transport en commun, compte tenu d’horaires de travail particuliers.

Le versement est conditionné par l’utilisation de son véhicule personnel pour le trajet domicile- travail.

Pour ces populations, la Direction accepte, comme l’Article L.3261-3 du Code du Travail le permet, de prendre en charge en partie les frais de carburant occasionnés par ces trajets.

Les conditions pour obtenir ce remboursement sont les suivantes :

• Distance journalière parcourue : au moins 20 kilomètres, aller-retour, avec son véhicule personnel, une tolérance de 500 mètres aller et 500 mètres retour étant accordée dans l’estimation du seuil de déclenchement de 20 kilomètres.

• Pour tous les salariés postés utilisant leur véhicule personnel pour le trajet domicile- travail, une indemnisation sera accordée quelle que soit la distance parcourue, au prorata.

• Remboursement des frais de carburant, sur justificatifs, dans la limite d’un plafond annuel porté à 200 Euros depuis 2013.

Le paiement intégral de l’indemnisation se fera au début de l’année civile. Des régularisations seront opérées en cas d’entrée ou de sortie durant l’année.

L’application de la DUE consécutive à la NAO 2017 ayant concerné sur ce point l’année civile 2018 et ayant pris effet au 1^er Janvier 2018, cette mesure concerne l’année civile 2019 et sera applicable au 1^er Janvier 2019.

2-2- Indemnité kilométrique « vélo »

La disposition est maintenue pour 2018, telle que définie dans l’Accord de NAO 2016 et la DUE 2017.

Ainsi que la Loi le permet et parce que la Direction souhaite favoriser, dans une démarche santé et écologie, l’usage du vélo pour les trajets domicile travail, une « indemnité kilométrique vélo » sera attribuée dans les conditions suivantes :

• Son versement est conditionné par l’utilisation du vélo, y compris à assistance électrique, au moins trois mois de l’année, pour le trajet domicile- travail.

• L’indemnité sera de 0,25 € par kilomètre et sera plafonnée à 200€ par année civile (soit au moins 800 kilomètres par année civile).

• Des acomptes de 50 € seront effectués chaque début de trimestre et une régularisation éventuelle sera opérée en Janvier 2019.

• Cette indemnité n’est pas cumulable avec d’autres types d’indemnisation transport (abonnement transports en commun, indemnité carburant).

• Afin d’assurer la traçabilité des kilomètres parcourus, il sera demandé aux salariés bénéficiant de cette indemnité vélo une déclaration sur l’honneur ainsi que l’inscription de leur matricule sur leur vélo afin de permettre un contrôle.

2-3- Restauration

-2-3-1- Titres- Restaurant

Les dispositions introduites dans l’Accord de NAO 2012, conservées et améliorées dans les NAO suivantes sont maintenues:

• Les salariés postés venant travailler le Samedi, le Dimanche et les Jours Fériés, bénéficient sur les postes en journée, de titres- restaurant.

• Ces dispositions bénéficient également aux salariés non- postés travaillant le samedi en journée.

• Les salariés du CD2 en 2X7 bénéficient d’un ticket restaurant lorsque leur poste commence à 11h55 dans le cadre de l’ « heure plus » ou de groupes projets.

• Les salariés du site de Gonesse, qui bénéficient déjà à ce jour de titres- restaurant, voient cet avantage maintenu.

Dans le cadre de cet Accord de NAO, la valeur faciale de ces titres-restaurant est portée à 9.05 Euros, dont une participation employeur de 5.43 Euros. A compter du 1^er Mai 2018.

-2-3-2- Restauration- prime de panier

Cette prime bénéficie aux salariés postés travaillant sur un poste encadrant minuit.

Pour l’année civile 2018 cette prime est revalorisée et est portée à 6.50 €uros

3 - Le temps de travail (*)

(*) ces dispositions ne concernent pas les cadres dirigeants

3- 1- Les congés

3-1-1- Transformation du 13è ou du 14è mois en congés

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13° mois normalement versé en décembre 2018, en jours de congés à prendre en 2019.

Afin de permettre un lissage salarial de cette conversion en congés, les salariés auront la possibilité de répartir cette conversion en congés sur le 13è mois et/ou sur le 14è mois.

Ainsi les salariés auront le droit de transformer une partie du 14° mois normalement versé en Juin 2019, en jours de congés à prendre en 2019.

L’interrogation des salariés sera déclenchée au même moment (Octobre 2018).

Pour les non- cadres, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel :

Les salariés auront le droit de transformer une partie du 13°mois versé en décembre 2018 et/ou du 14è mois versé en Juin 2019 en congés pour 2019, pour un équivalent de un jour à une semaine au total. Ils exerceront ce choix en fonction d’un planning annuel prévisionnel d’équipe sur l’année 2019, validé par la hiérarchie.

Ces congés ne seront pas prioritaires sur les congés payés légaux.

Le salarié et sa hiérarchie s’engagent à respecter les périodes définies pour prendre ces jours, sauf cas de force majeure ou accord pour une autre période.

Si exceptionnellement, ces jours n’ont pas pu être pris dans l’année 2019, ils seront remboursés.

Pour les cadres, qu’ils soient à temps plein ou temps partiel,

Avec l’accord de la hiérarchie, les cadres auront la possibilité de transformer une partie du 13°mois versé en décembre 2018 et/ou du 14è mois versé en Juin 2019 (pour les cadres concernés) en congés pour 2019, pour un équivalent de 1 jour à une semaine au total, dans les mêmes conditions que les non- cadres.

Comme annoncé dans l’Accord de NAO 2016, les salariés n’auront plus la possibilité de transformer jusqu’à une semaine supplémentaire.

En plus des modalités ci-dessus, les salariés de 50 ans et plus auront le droit de transformer tout ou partie de leur 13° mois et ou de leur 14è mois, dans la limite d’un mois au total, en congé capitalisé pour anticiper leur futur départ en retraite.

Le dispositif, applicable pour le 13°mois versé en décembre 2018 et/ou le14è mois versé en Juin 2019, est résumé dans le tableau suivant :

Catégorie	Non-cadres Temps plein ou temps partiel	Cadres Temps plein ou temps partiel
Sans besoin d’accord de la hiérarchie	1 jour à 1 semaine
Avec accord de la hiérarchie		1 jour à 1 semaine
Dans tous les cas, le salarié et la hiérarchie se mettent d’accord sur un planning
Dans tous les cas possibilité de capitalisation d’un mois en fin de carrière, à compter de 50 ans

3-1-2- Congé paternité 

La disposition issue des accords de NAO précédents est maintenue pour 2018 :

La Direction accepte de compléter le versement effectué par la Sécurité Sociale pour le Congé Paternité, de manière à maintenir le salaire net des personnes concernées par ce congé, sans condition d’ancienneté, et sans plafonnement.

3-1-3- Journée de Solidarité pour 2019

La disposition concerne la journée de solidarité 2019, dans la mesure où les modalités de la journée de solidarité 2018 ont été définies dans la DUE NAO 2017.

Comme pour le lundi de Pentecôte 2018, journée de solidarité 2018, le lundi de Pentecôte 2019 reste le Jour de Solidarité choisi pour l’Entreprise au titre de l’année civile 2019.

Le Lundi de Pentecôte étant redevenu un jour férié, les établissements seront fermés (sauf secteurs ayant une organisation du travail spécifique). La journée de solidarité sera alors prise en compte en posant un jour d’absence.

Certains salariés, pour des raisons liées à leur activité, validées par leur hiérarchie, sont amenés à travailler le Lundi de Pentecôte. Dans ce cas ils obtiendront la rémunération propre aux jours fériés, prévue par les règles de l’Entreprise. Ils poseront toutefois un jour d’absence pour la journée de solidarité.

Pour les salariés postés du continu, l’Accord en vigueur prévoit une prime de jour férié pour les postes travaillés sur un jour férié. Il en est ainsi pour le Lundi de Pentecôte. L’application du jour de solidarité se fera également en posant un jour d’absence.

3- 2- Mesures pour la souplesse 

3-2-1- Heures enfant malade 

La Direction maintient pour 2018 le dispositif des « heures enfant malade », et l’améliore.

• Ainsi un forfait de 12 heures est accordé par année civile aux parents d’enfants de moins de 18 ans, quel que soit le nombre d’enfants.

• Ce forfait est majoré de 8 heures par enfant de moins de 12 ans.

Pour bénéficier de cet avantage, les salariés concernés devront fournir un justificatif : certificat médical ou attestation du lieu d’accueil.

L’extension du bénéfice des « heures enfant malade » aux parents d’adultes handicapés vivant à leur domicile, quel que soit leur âge, sur une base de 12 heures par an et sur justificatifs, est maintenue.

3-2-2 Journée d’absence sans arrêt de travail 

La Direction maintient pour 2018 le dispositif « journée d’absence sans arrêt de travail ».

Pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté, une absence occasionnelle pour maladie d’une durée maximum d’une journée par année civile (à prendre par journée complète ou demi-journée) est admise, sans nécessité de produire un arrêt de travail.

3-2-3- Evènement familial survenant la nuit 

La mesure pour les postés introduite lors de la NAO 2011 et conservée lors des NAO suivantes, est maintenue :

Pour tout évènement familial grave survenant la nuit et nécessitant le retour immédiat du salarié posté à son domicile, sur justificatif, le poste sera payé sans déduction ni récupération des heures non travaillées.

3-2-4- Rétrocession d’heures à un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie 

La Direction maintient la possibilité de faire bénéficier de ses heures de récupération un collègue ayant un proche atteint d’une grave maladie. Toute demande ou proposition devra être faite auprès du RRH de l’établissement, pour une gestion locale au niveau du site, dans le respect de la Loi.

3-2-5- Evènement exceptionnel

Il ne sera pas accordé de nouveau congé spécifique afin de faire face à un évènement exceptionnel.

En effet la Direction a su démontrer sa capacité à apporter un traitement adapté aux situations exceptionnelles collectives. Elle poursuivra dans ce sens, en fonction des circonstances.

Par ailleurs GUERBET présente aujourd’hui une palette très complète de congés divers permettant déjà d’absorber les évènements exceptionnels individuels. Il n’apparaît donc pas opportun d’y rajouter un autre dispositif.

Il est rappelé la nécessité de prévenir dès que possible, et en direct, sa hiérarchie de toute absence, dès la connaissance ou la survenue de celle- ci, afin de permettre l’organisation du travail.

Il est précisé que ces absences imprévues, pour recevoir le traitement favorable indiqué ci-dessus, doivent rester exceptionnelles.

3-2-6- Congés pour évènements familiaux 

Certains congés « pour évènements familiaux » ont été améliorés par la loi El Khomri du 8 Août 2016. GUERBET bien sûr a mis en œuvre cette disposition légale.

Par ailleurs les dispositions spécifiques GUERBET concernant les congés pour évènements familiaux, définies dans les NAO précédentes et plus favorables que la Loi El Khomri, sont maintenues pour 2018.

GUERBET présente aujourd’hui une palette très complète de congés divers permettant déjà d’absorber les évènements exceptionnels. Il n’apparaît donc pas opportun d’y rajouter un autre dispositif.

3- 3- Mesures spécifiques pour les Cadres

3-3-1- Paiement de JRTT pour les Cadres 

GUERBET maintient la possibilité offerte aux cadres de se faire indemniser les JRTT non pris.

Cette possibilité est portée à 10 JRTT par année civile pour 2018, et doit s’inscrire dans le respect du Code du Travail en matière de repos hebdomadaire.

Ces JRTT non pris, dans la limite totale de 10 JRTT, pourront :

• Soit être payés, en bénéficiant d’une majoration de 10%, à la condition d’un argumentaire validé par la hiérarchie

• Soit donner lieu à un versement sur la retraite par capitalisation Article 83, avec une majoration de 20% par l’Entreprise. Ce choix ne nécessitera pas d’accord particulier de la hiérarchie.

Il sera possible de panacher paiement et placement en plan d’épargne retraite.

3-3-2- Travail le WE

La disposition est maintenue et améliorée pour 2018.

L’Accord 35h signé le 8 Mars 2001 stipule que pour les cadres au forfait jours qui sont amenés, dans le cadre de leur mission, à travailler certains week- ends ou jours fériés du fait de déplacements professionnels, un paiement de 8 jours par an pourra être effectué sous réserve de l’accord exprès et préalable de leur hiérarchie.

Compte tenu de l’évolution de l’entreprise et notamment du développement des congrès à l’international, cette disposition est maintenant réservée aux samedis et jours fériés, qui pourront être au choix récupérés ou payés.

Concernant les Dimanches, il apparaît nécessaire, pour des raisons de préservation de la santé des collaborateurs, d’organiser une récupération systématique en temps, dès que possible après la réalisation de la mission, ou juste avant.

Afin de reconnaître l’effort particulier correspondant au travail le Dimanche et les jours fériés, une majoration de 25 %, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Jours Fériés travaillés et pour les 2 premiers Dimanches travaillés par année civile. Cette majoration sera portée à 50 % payée ou récupérée à compter du 3è Dimanche travaillé et jusqu’au 5^ème Dimanche travaillé par année civile. Une majoration de 75% payée ou récupérée sera appliquée à partir du 6è Dimanche travaillé par année civile.

Les samedis récupérés ou payés, à raison de 1 jour pour 1 jour. Pour 2018 une majoration de 10%, payée ou récupérée, sera appliquée pour les Samedis travaillés, lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés.

Ces modalités sont synthétisées dans le tableau suivant :

Samedi	Jour férié	Dimanche
Payé dans la limite de 8 jours (Sam+JF), ou récupéré 100%	Récupéré (pas de paiement possible) 100%
Pas de majoration pour le Samedi, sauf lorsqu’ils sont accolés à des dimanches travaillés (dans ce cas, +10% payés ou récupérés)	Majo 25% pour les JF Payée ou récupérée	Majo 25% pour les 2 premiers Dimanches Majo 50% du 3è au 5è Dimanche Majo de 75 % à partir du 6è Dimanche Payée ou récupérée

La règle correspondant à ces dispositions sera actualisée en conséquence, et donnera lieu à une communication vers les salariés concernés et leurs managers.

En outre un travail d’anticipation et d’optimisation sera effectué en début d’année pour identifier les présences nécessaires de représentants de l’Entreprise dans les congrès.

Enfin un bilan sera réalisé en fin d’année 2018.

4- Mesures d’âge

Des mesures en faveur des salariés seniors figurent dans l’Accord « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail »,  signé le 10 Janvier 2017. Elles sont définies pour trois ans.

Ces mesures concernent d’une part des dispositifs d’aménagement du temps de travail des seniors et d’autre part un management spécifique de la fin de carrière.

Par le présent Accord de NAO, la Direction apporte une amélioration à ces dispositions, amélioration valable pour la même durée :

Ainsi GUERBET donne la possibilité aux seniors de 55 ans et plus, à temps partiel, qu’ils aient ou non opté pour l’un des dispositifs prévus à l’accord « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail »,  signé le 10 Janvier 2017, de cotiser pour la retraite (retraite de base et retraites complémentaires ARRCO- AGIRC) sur la base d’un temps plein, le salarié s‘acquittant de la cotisation salariale et l’entreprise de la cotisation patronale.

Enfin il est rappelé que la sortie du travail de nuit dépend des opportunités. Le sujet des conditions de travail des seniors est à aborder lors de l’EAD et/ ou dans l’entretien seniors, tel qu’indiqué dans l’accord « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». 

 

5 - l’Emploi et Les Compétences

5-1 L’emploi

La Direction continuera de privilégier l’emploi CDI solide dans la mesure où elle a une vision claire des besoins à long terme pour l’Entreprise.

Les besoins sont analysés au cas par cas, sans systématisme en termes de remplacement ou de non remplacement. Pour autant des ressources sont allouées lorsque nécessaires, compte tenu des enjeux de l’entreprise

La Direction rappelle que le recours à la main d’œuvre complémentaire est strictement limité et a essentiellement pour objectif de faire face à des surcroîts d’activité, de remplacer des salariés absents, ou de répondre à des besoins liés aux projets, chantiers et sujets de R&D.

GUERBET poursuivra sa politique de stage et d’alternance afin de préparer l’avenir, en s’assurant que les jeunes accueillis bénéficient d’un réel accompagnement professionnel sur le terrain.

La mobilité est encouragée, toutefois c’est l’adéquation au besoin de l’entreprise, du profil et des compétences avérées ou potentielles, qui déterminera le choix du candidat.

Tout salarié peut faire connaître son souhait de mobilité et/ou d’évolution lors de son entretien annuel d’évaluation et de développement (EAD), ou en présentant sa candidature dans le cadre de recrutements.

Par ailleurs tout salarié peut demander un rendez-vous à son RRH d’établissement ou au Responsable Emploi Formation de la DRH, afin de s’entretenir de son projet professionnel.

Des plans de formation adaptés accompagnent les mobilités. Par ailleurs l’entreprise veille dans son plan de formation à préserver l’employabilité de ses salariés.

Les outils mis en place dans le cadre de la GPEC doivent apporter de la visibilité sur les filières et passerelles et permettre aux collaborateurs de situer leurs parcours dans l’évolution des métiers et des compétences.

Les analyses métiers seront poursuivies, afin d’anticiper l’évolution des métiers et des compétences associées, afin de préparer les collaborateurs de l’entreprise. Une vigilance sera apportée dans l’adéquation des compétences et des classifications.

5-2 Focus sur les emplois groupes 2 et 3 (Production et Qualité)

La Direction prend l’engagement de clarifier, pour la campagne d’augmentation 2019, les caractéristiques des groupes 2 et 3 et du niveau C pour les emplois de ces groupes de classification.

La méthodologie qui sera adoptée est décrite dans le schéma ci-dessous :

Une fois cette analyse finalisée, lorsqu’il s’avèrera justifié d’ajuster certaines situations, en vue d’un passage au groupe 3 ou d’un passage au niveau C, une régularisation sera faite avec une prise en compte à compter du 1^er Octobre 2018.

6- Prévention des Risques Psycho- Sociaux (RPS)

La Direction s’engage à poursuivre le plan d’action mis en place pour la prévention des RPS, et décrit dans ses accords « Égalité professionnelle et qualité de vie au travail ». 

7- EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE HOMMES- FEMMES

Les pratiques managériales mises en œuvre chez GUERBET ne laissent pas de place à la discrimination. Le diagnostic présenté en introduction de cette NAO le démontre.

Un premier Accord GUERBET portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 21 Décembre 2011.

Un deuxième Accord GUERBET a été signé le 31 Mars 2015 pour trois ans.

Ce thème fait l’objet d’un chapitre spécifique de l’accord «Égalité professionnelle et qualité de vie au travail » signé le 15 février 2018.

Les leviers d’action permettant de maintenir la vigilance et de progresser sur ce thème, sont : l’embauche, la rémunération effective, la formation, et les conditions de travail.

La Direction s’engage à maintenir la même vigilance que celle qu’elle a toujours eue dans ce domaine, pour que l’égalité professionnelle soit une réalité dans l’Entreprise.

Des Commissions ont été créées dans chaque établissement afin de maintenir la vigilance sur ce sujet.

Un bilan est effectué tous les ans en CCE.

8- DUREE DE L’ACCORD ET MODALITES DE SUIVI

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Les dispositions prévues à cet accord sont définies pour la durée du présent Accord.

Au premier trimestre 2019, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pour examiner le bilan de la mise en oeuvre de cet Accord et pour négocier les termes d'un nouvel Accord annuel «Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée  ».

9- PUBLICITE- DEPOT 

Cet Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Le texte du présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L'Entreprise procèdera auprès de la DIRECCTE de Bobigny au dépôt de l’Accord en trois exemplaires dont une version en support papier signée des parties et deux versions sur support électronique dont une « anonymisée ».

Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Villepinte, le 13 Avril 2018, en 8 exemplaires.

La Direction :

XXXXXXXXX

Les Organisations Syndicales Centrales

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Délégué Syndical Central Délégué Syndical Central

C.F.D.T. CGT

XXXXXXXXX XXXXXXXXX

Déléguée Syndicale Centrale Délégué Syndical Central

C.F.E/C.G.C UNSA