Accord d'entreprise "LA NEGOCIATIONS ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez CENTRE ENTRAINEMENT DIALYSE - AUB SANTE (Siège)

PROCES VERBAL

Représentants de la Direction :

Section CFDT représentée par

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les négociations se sont tenues à l’occasion des réunions suivantes :

• 12 janvier 2018,

• 12 avril 2018,

• 11 juin 2018,

• 15 novembre 2018,

• 20 décembre 2018

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont reprécisé les thèmes et la périodicité des négociations obligatoires relevant de l’ordre public. L’employeur engage au moins une fois tous les 4 ans une négociation sur :

• la rémunération et le temps de travail ;

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

• la gestion des emplois et des parcours professionnels.

Contexte économique :

La Direction a rappelé l’environnement règlementaire et économique auquel est soumis la Fondation AUB Santé.

En effet, les tarifs des différentes activités de soins sont revalorisés annuellement en fonction de l’ONDAM (objectif National des Dépenses d’Assurance Maladie) qui fixe un objectif de dépenses à ne pas dépasser en matière de soins de ville et d’hospitalisation dispensés dans les établissements privés ou publics.

Ainsi, le plan ONDAM 2018-2022 vise à définir une stratégie pluriannuelle sur l’évolution structurelle du système de santé, la qualité́ des soins et la maîtrise des dépenses de santé.

C’est dans ce contexte que le 1er mars 2018, les ressources de l’activité dialyse sont une nouvelle fois impactées par les baisses tarifaires : le tarif de la dialyse en centre a diminué de 2.46% et celui de l’UDM de 2.38%. Par contre, les tarifs concernant les autres techniques affichent des progressions de 1.12% à 1.37%.

S’agissant de l’activité HAD, aucune augmentation de tarif n’a été enregistrée depuis 2005. 

Faits marquants 2018 :

La valeur du point FEHAP est passée de 4.425€ à 4.447€ au 1^er juillet 2018, en application de l’avenant conventionnel des Fédérations des Etablissements Hospitaliers et d’Aides à la Personne (FEHAP) agréé par arrêté du 4 juin 2017 et en complément de l’augmentation de la valeur du point de 0.5% au 1^er juillet 2017.

Le coefficient du salaire indiciaire des aides-soignants et passé de 359 à 367 points FEHAP et la prime fonctionnelle maintenue à 17 points au lieu des 11 points conventionnels en attente de révision du salaire indiciaire prévue en août 2019 : passage de 367 points à 376 points. Révision également du salaire indiciaire des auxiliaires de vie sociale (Service A Domicile) 347 points au 1^er août 2018 et 351 points au 1^er août 2019.

Les garanties du socle conventionnel des frais de santé ont évolué en dentaire et en optique. Le taux de cotisation du socle conventionnel a été maintenu (0.87% du plafond mensuel de la sécurité sociale) et celui des options a diminué (-20% sur l’option 1 et -3% sur les options 2 et 3).

En application des textes de la loi Macron, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur le calendrier des négociations par thème.

• Périodicité annuelle : rémunération et temps de travail.

• Tous les deux ans : la qualité de vie au travail (QVT) et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

• Tous les quatre ans : l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Les partenaires sociaux et la direction ont convenu d’aborder sur ces NAO 2018 : la rémunération, le temps de travail, l’égalité H/F et l’enquête Qualité de Vie au Travail (lancée et pilotée par le CHSCT).

I – Rémunération et temps de travail :

Pouvoir d’achat des salariés de la branche sanitaire et politique salariale de l’établissement :

Les partenaires sociaux ont proposé les sujets de négociation suivants :

• Revalorisation du travail du dimanche, au-delà du conventionnel

• Revalorisation du travail et de l’ancienneté pour fidéliser les professionnels : jours de congé supplémentaires liés à l’ancienneté et négociation d’un accord -fin de carrière longue- plus favorable que la convention qui plafonne l’ancienneté à 24%.

• Révision de la reprise d’ancienneté de 30% à l’embauche

• Chèques CESU, contribuant à la qualité de vie (reconnaissance de l’employeur)

• Contrepartie en cas de changement de planning (en cas de changement lié à l’organisation)

• Congé exceptionnel pour déménagement (1 jour x an)

• Accord d’intéressement

L’intéressement a fait l’objet de trois réunions spécifiques :16/03-16/05-12/06 et un projet d’accord a été finalisé.

Le résultat de ce travail n’a pas été présenté au Conseil d’Administration du printemps 2018 et le dépôt à la Direction Départementale du Travail pour le 1^er juillet 2018 n’a pas été possible.

Une réunion de travail est fixée début 2019 avec Mr Rolland qui devra présenter l’accord au Conseil d’Administration de la Fondation afin de permettre un dépôt fin du premier semestre 2019 et une mise en œuvre en 2020.

II - Sujets de négociation abordés entre novembre et décembre 2018 qui ont donné lieu à un accord :

1 – Reprise d’ancienneté à l’embauche : attractivité

L’AUB Santé, en cohérence avec sa politique de rémunération, applique la recommandation patronale de la FEHAP du 4 septembre 2012 pour la reprise d’ancienneté à l’embauche : reprise de l’expérience professionnelle dans le métier recruté à hauteur de 30%.

Le constat, au regard du contexte actuel de l’emploi, est que cette mesure peut pénaliser, dans certaines situations, l’attractivité de notre établissement. Elle rend plus difficile l’embauche de professionnels expérimentés, notamment dans la filière des soins toujours en recherche de nouvelles compétences, voire nous prive totalement de ressources sur les métiers rares et en tension : aides-soignants, fonctions supports (informatique, finance, ressources humaines, logistique/chauffeurs). Par ailleurs, la meilleure prise en compte de l’expérience antérieure pour les salariés qui nous rejoignent est un signe fort de reconnaissance.

Les objectifs partagés entre partenaires sociaux et Direction sont : d’attirer des professionnels expérimentés et d’aborder le marché de l’emploi des métiers en tension de manière offensive. A cet effet il a été décidé à compter du 1^er janvier 2019 de modifier la reprise d’ancienneté à l’embauche :

• 75% de reprise d’ancienneté à l’embauche tous métiers confondus si l’expérience dans le métier recruté ≥ 7 ans au moment du recrutement ;

• 75% de reprise d’ancienneté de l’expérience métier à l’embauche, quelle qu’elle soit, pour les métiers en tensions (aides-soignants, informatique, finance, ressources humaines, logistique/chauffeurs).

2 – Ancienneté des salariés recrutés entre 2012 et fin 2018 : rétention

Afin de garantir une équité interne et, sans remettre en cause la reprise d’ancienneté à l’embauche des salariés recrutés entre 2012 et 2018, partenaires sociaux et Direction ont acté à compter du 1^er janvier 2019 de réévaluer l’ancienneté des salariés dont l’ancienneté dans le métier a été reprise à 30%. Cette réévaluation effective en janvier 2019, se fera dans la même logique que la mesure d’attractivité proposée, à savoir :

• Les salariés dont l’ancienneté dans le métier recruté était ≥ 7 ans à la date d’embauche bénéficieront d’une nouvelle ancienneté au 1^er janvier 2019 :

ancienneté à l’embauche recalculée sur la base d’une reprise à 75%

+

ancienneté acquise à l’AUB Santé à 100% depuis leur date d’embauche ;

• Les salariés identifiés sur des métiers en tension bénéficieront du même calcul dès le début de leur expérience professionnelle.

Sont donc concernés par cette mesure de changement de pourcentage d’ancienneté tous les salariés embauchés après l’application de la recommandation patronale de septembre 2012, soit parce qu’ils avaient au moins 7 ans d’expérience dans le métier recruté à l’embauche, soit parce qu’ils occupent un métier en tension.

Partenaires sociaux et Direction s’accordent sur les métiers en tension : aides-soignants, métiers supports (informatique, finance, ressources humaines, logistique/chauffeurs) ; liste révisable annuellement au regard du contexte marché.

Les partenaires sociaux et la Direction se félicitent du déroulement de ces négociations et des résultats obtenus. Ils sont le fruit d’échanges ouverts et constructifs basés sur une compréhension partagée du contexte économique et social qui est le nôtre.

III - Dispositions finales :

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et de désaccord marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2018 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et, une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Rennes et, en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT représentative au sein de l’AUB Santé.

De plus, un exemplaire sera transmis pour information à l’inspection du travail.

Fait à St Grégoire, le 4 janvier 2019