Accord d'entreprise "NEGOCIATONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez CENTRE ENTRAINEMENT DIALYSE - AUB SANTE (Siège)

PROCES VERBAL

Section CFDT représentée par ……………../Délégué Syndical - ………. et …………… membres CFDT

Représentants de la Direction : …………../DRH - ……………./Directeur

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Trois réunions se sont déroulées entre le 2 mars et le 5 mai 2022 : 02/03, 06/04 et 5 mai 2022.

Contexte économique et Faits marquants 2022

2022 intègre une multitude d’inconnues liées à un environnement très complexe.

Comme les 2 précédentes années, 2022 est traversée par 2 crises.

• La catastrophe sanitaire. Les établissements de la Fondation AUB Santé ont sur ces 3 années adapté leur manière de travailler, leurs organisations en fonction des recommandations nationales et de leur situation face au nombre de patients et de professionnels contaminés.

• La 2^nde crise est celle des tensions en termes de ressources humaines. Dans un contexte largement dégradé par la crise sanitaire, les difficultés de remplacement et de recrutement ont contraint encore les organisations des établissements.

L’AUB Santé doit à nouveau faire face en 2022 à l’inéquité d’application, aux professionnels de santé œuvrant au sein des établissements privés solidaires FEHAP, de l’ensemble des revalorisations des rémunérations accordées au secteur public hospitalier.

Nous sommes tous engagés envers des patients dont la vulnérabilité ne varie pas selon le statut de ceux qui les soignent, les accueillent et les accompagnent.

Les enjeux sont d’obtenir pour le secteur privé solidaire Fehap les mêmes mesures ou les mêmes compensations financières que celles du secteur public.

Néanmoins, il convient de rappeler que depuis 2020, nous avons géré l’incertain en nous adaptant en permanence à cet environnement mouvant. Nous avons sans cesse été au front afin d’obtenir des financements indispensables pour compenser les évolutions de nos charges.

Pourtant, l’année 2022 marque une rupture qui sera lourde de conséquences financièrement. En effet, L’AUB Santé, ne pourra pas compter sur les croissances d’activité qui permettaient jusqu’alors de compenser les baisses tarifaires et les évolutions de charges. Ainsi, fin 2022 la MRC affichera une stabilité de son activité et l’HAD subira un recul des prises en charge de l’ordre de 6 %.

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I - Sujets de négociation présentés par les élus : sur trois thèmes principaux

1 - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

• Accord d’intéressement.

• Revalorisation salariale en lien avec l’inflation.

• Revalorisation spécifique IDE dialyse.

• Transformation de la décision unilatérale relative à la revalorisation salariale « Ségur 2 » en accord.

• Prime macron (utilisation du dispositif Prime de Partage de la Valeur)

 2 - égalité professionnelle, écart des rémunérations, qualité de vie au travail

• Bonification de l'ancienneté afin de maintenir des compétences et de la continuité dans la transmission -> basée sur la date d’embauche après 7 ans = + 1 jour congé, puis 11 ans 2 jours, 15 ans 3 jours, 19 ans 4 jours, 23 ans 5 jours.

• Transformer en accord d’entreprise la prime chaussure pour 3 ans.

• Transformer en accord d’entreprise le jour carence de la vaccination pour 3 ans.

 3 - gestion des emplois et des parcours professionnels

• Bonification/valorisation des formations diplômantes : DU, licence pro. avec compléments points sur salaires (point en fonction du diplôme (cf. DU hygiène)).

• Valorisation des formations internes et des missions transverses pour une reconnaissance à l'externe (VAE …) ex : ETP, tutorat, logistique …

• Établir un socle commun de formation et un parcours avec des étapes (validantes et bonifiantes) : faciliter l’accès à la formation et réponse systématique (oui ou non).

• Prime de mobilité multisites : règles d’application.

II - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’échanges sans parvenir à un accord

1 - Ségur 2 et transformation en accord

La décision unilatérale signée à l’initiative de la Fondation au 13 décembre 2021 est plus favorable que la recommandation patronale de janvier 2022. Elle acte d’un Ségur2 pour les infirmières de 100€ bruts mensuels (contre une mesure conventionnelle comprise entre 52€ et 70€) et de 80€ bruts mensuels pour les aides-soignants (contre 19€ dans la recommandation patronale FEHAP). Les élus sollicitent la transformation de la décision unilatérale en accord d’entreprise.

Toutefois, cet accord reste récent et la direction estime ne pas avoir suffisamment de recul à la date des NAO. Elle souhaite s’en tenir à l’article 5 de la décision unilatérale : « L’instauration de l’indemnité forfaitaire mensuelle est conditionnée à l’octroi du financement spécifique correspondant par l’Assurance Maladie, financeur de l’AUB Santé. A défaut de bénéficier du financement spécifique, l’AUB Santé s’engage à instaurer chaque année, un échange avec les partenaires sociaux sur le devenir de la présente décision. »

2 - Revalorisation prime spécifique IDE dialyse

La prime d’exposition au sang concerne les infirmières de dialyse de l’établissement, il s’agit d’une prime fonctionnelle conventionnelle de 14 points par mois.

La Direction a proposé d’élargir ce sujet à une reconnaissance de la spécialité. Un projet d’accord d’entreprise pour l’application au sein de l’AUB Santé d’une reconnaissance de la spécialité d’IDE de dialyse a été élaboré : revalorisation de l’indemnité fonctionnelle des IDE de dialyse et révision du préavis.

La genèse de cette proposition est basée sur une volonté de reconnaissance des spécificités d’un exercice en dialyse pour les IDE, liées à la nature de cette activité, avec des soins techniques et complexes nécessitant de l’autonomie, des prises d’initiatives, une adaptation aux contraintes de rythme et des qualités relationnelles avec des patients chroniques. L’AUB Santé a toujours déploré que la dialyse ne soit pas reconnue comme une spécialité, réglementairement et conventionnellement.

• Les IDE de l’AUB Santé sont des IDE de parcours dialyse et non des IDE de dialyse. Ils prennent en charge les patients dans leur globalité et mettent en œuvre le projet personnalisé de soins : apprentissage de la technique, orientation, Education thérapeutique, prises de rendez-vous. Ils assurent aux patients un accompagnement durant tout leur parcours : passage, par exemple, d’autodialyse en UDM, d’hémodialyse en dialyse péritonéale, accompagnement à la greffe, accompagnement en fin de vie.

• Sur l’aspect technique également, les IDE à l’AUB Santé ne sont pas des IDE limités aux actes liés à la dialyse mais ils effectuent des tâches spécifiques à l’environnement des structures et du domicile (suivi des paramètres du traitement d’eau, changements de filtres, prélèvements d’eau, commandes pharmacies...). Dans les établissements publics ou privés lucratifs monosites, les IDE n’effectuent pas ces missions.

• Les IDE qui exercent dans des unités de proximité ou dans des unités de nuit, doivent acquérir des compétences particulières pour être en capacité de travailler seul : savoir résoudre les problèmes d’ordre biomédical, en lien avec le bâtiment, faire preuve d’un sens de l’observation clinique pour avoir un diagnostic fiable, savoir alerter les secours, rassurer les patients, gérer le groupe et les tensions éventuelles entre patients et assurer la gestion économique du site.

Les IDE de dialyse sont techniquement qualifiés et en responsabilité directe du traitement de suppléance vitale des patients, parfois seuls dans des unités hors centre et de proximité.

Une spécialité s’acquiert avec une formation, d’où le lien avec l’allongement du préavis inhérent aux conditions d’exercice. Le constat est factuel, entre chaque départ d’un IDE et l’intégration au sein d’une équipe d’un nouvel IDE formé, s’écoule a minima 3 mois : 1 mois pour recruter et 2 mois pour le former. Le préavis actuel d’un mois ne permet donc pas d’intégrer et de former un nouveau professionnel.

C’est dans ce cadre de demande de reconnaissance d’une spécialité IDE de dialyse et des contraintes d’organisation pour suppléer les départs, que la Direction a proposé une revalorisation de l’indemnité fonctionnelle de 14 points à 35 points avec, en parallèle, un allongement de la période de préavis de 1 à 3 mois.

Cette démarche serait assumée en totalité par l’AUB Santé car il n’y aura aucun financement de cette mesure par l’Assurance Maladie.

Au vu des nombreux échanges entre élus et direction et, ne parvenant pas à se mettre d’accord quant à l’allongement de la durée du préavis fixé à trois mois et présenté par la direction comme une contrepartie indispensable à l’augmentation de la prime fonctionnelle des infirmiers/res de dialyse, l’ensemble des IDE Maladies Rénales Chroniques, salariés de l’AUB Santé, a été consulté mi-juin 2022 sur cette proposition d’Accord d’Entreprise.

Les résultats de cette enquête interne n’ont pas livré une adhésion, avec 50 % d’abstention et, sur les réponses formulées : 53 % contre et seulement 47 % qui approuvaient les termes de cette proposition d’accord. Les élus ont regretté que l’enquête ne soit pas suffisamment longtemps mise en ligne, 1 semaine seulement, ce qui aurait permis un résultat plus représentatif.

Au vu de ces retours, ce projet a été abandonné.

3 – Prime de partage de la valeur (PPV) – anciennement prime macron :

Les élus ont sollicité la direction pour l’obtention de cette prime qui peut être mise en place par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. Cette prime facultative et financée par l’employeur, est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de 6000€ par an et par salarié, pour les entreprises ayant signé un accord d’intéressement.

Cette demande de prime s’ajoutait à une revalorisation du pouvoir d’achat et le choix de la Direction s’est porté sur une revalorisation salariale pour tous (cf accord d’augmentation générale de 3.5%).

4 - Jours de congés et ancienneté

Dans le contexte de tensions RH et des difficultés rencontrées à répondre aux demandes d’absence, la mesure n’est pas retenue. Elle ne répond pas aux difficultés actuelles de pénurie de personnel et pourrait accentuer nos difficultés à garantir la continuité des soins.

5 - Autres sujets abordés qui ont donné lieu à des échanges

• La vaccination contre la grippe et la carence, en légère baisse en 2022 du fait de la vaccination COVID.

• La gestion des emplois et parcours professionnels : l’établissement n’est pas convaincu de la valorisation par le diplôme. D’autres approches pourraient être envisagées afin de valoriser : une compétence, une mission dans un métier.

• Prime multisite.

• Révision de la périodicité du paiement des heures supplémentaires et complémentaires.

III - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’un accord :

1- Accord d’intéressement à la qualité de la prise en charge des patients (2022-2023-2024) :

L’accord 2019-2020-2021 a pris fin au 31/12/2021, en mai 2022, un salarié à temps plein, présent sur l’ensemble de l’année 2021, a perçu 495 € nets (548€ bruts), en application des dispositions fixées par l’accord d’intéressement 2019-2020-2021.

Le 14 juin 2022, un nouvel accord a été signé pour les trois prochains exercices comptables (2022-2023-2024). Au préalable une enquête interne, à laquelle 323 salariés ont répondu, a permis de valider la pertinence des indicateurs retenus, puisque 88% des répondants ont confirmé que les indicateurs retenus leur paraissaient correspondre aux enjeux identifiés et 91% estimaient qu’un accord d’intéressement à la qualité de la prise en charge des patients était cohérent avec les valeurs de la Fondation. Cet accord réaffirme, dans le choix des indicateurs de déclenchement, les objectifs prioritaires de la Fondation sur lesquels les équipes sont en capacité d’agir : la proportion de nouveaux patients dialysés orientés hors centre, le taux de recours en HAD, le nombre de projets personnalisés de soins HAD et MRC et le défi majeur de l’année 2023 : l’obtention de la certification V2020 qui requiert l’implication de tous les professionnels de l’établissement.

Elus et Direction se sont entendus sur une enveloppe financière à distribuer supérieure à celle des trois dernières années :

• 7.5% du résultat brut d’exploitation, hors exceptionnel contre 6% dans le dernier accord.

• Un abondement de l’enveloppe financière, en lien avec le taux de satisfaction des questionnaires patients modifié également :

  • 10€ par patient (MRC + HAD) si satisfaction ≥ 85% (seuil de déclenchement précédent 90%)

  • 20€ par patient Si ≥ 90% (+ 10€ par rapport au précédent accord)

  • 30€ par patient Si ≥ 95% (+ 10€ par rapport au précédent accord)

Cet accord, sous réserve de résultats financiers comparables aux trois dernières années, est plus favorable que celui des années précédentes. Il est le fruit d’une négociation avec les élus qui sollicitaient une enveloppe financière de 8% du résultat net contre 6% sur l’accord précédent (négociation finale 7.5%). Le niveau de satisfaction aux questionnaires patients a également été revu à leur demande, l’atteinte du 90% de satisfaction patients étant supérieur aux niveaux d’exigence généralement observés dans d’autres établissements de santé, d’où la création d’un seuil de déclenchement dès 85%.

2- Signature d’un accord d’augmentation générale de 3.5% :

Le 26 septembre 2022, un accord par anticipation d’une revalorisation conventionnelle a été signé avec les partenaires sociaux. Cet accord, appliqué sur la paie de septembre 2022 et avec effet rétroactif au 1^er juillet 2022, a porté l’augmentation réelle à 3.5% de la rémunération brute, intégrant ainsi les mesures Ségur et les variables en lien avec l’activité. Cet accord est cohérent pour les élus, il répond à leur demande de maintien du pouvoir d’achat et de prise en compte du coût de la vie qui est récurrente dans les débats des négociations annuelles. Ces mesures visent à attirer et fidéliser les salariés de l’établissement.

3 - Mesure bas salaires

Au vu des difficultés de recrutement et du turnover important des auxiliaires de vie et des aides à domicile de l’activité de Service A Domicile, une prime de rétention et de fidélisation est envisagée sur l’année 2023. Le dispositif vise à encourager le maintien en poste pendant une période convenue, de janvier à décembre 2023 et de verser une contrepartie financière à la fin de cette période. Pour tout professionnel en poste ou toute arrivée sur le premier semestre 2023 (de janvier à juin 2023), toujours présent à l’effectif au 1^er janvier 2024 : une prime correspondant à 40€ bruts par mois de présence sera versée, en cumul, sur la paie de décembre 2023 (montant maximal 480€).

4 - Accord Prime Chaussures

Un accord a été conclu entre direction et élus : la participation à l’achat de chaussures répondant aux critères de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail est revue dans son montant et sa périodicité. La participation à l’achat de chaussures de travail est fixée par accord à 40€ bruts par professionnel par an, pour les salariés présents à l’effectif et dont le contrat de travail ne serait pas suspendu pendant le premier trimestre d’éligibilité (exemples de suspensions : maladie longue durée, congé parental total, congé sabbatique…).

5 - Carence :

Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière, ni salaire. Il est de trois jours et ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle, accident du travail, maternité ou hospitalisation.

Afin d’encourager la vaccination grippale des personnels d’établissements de santé et accompagner la campagne de l’Agence Régionale de Santé d’Ille et Vilaine « je me vaccine, je vous protège », chaque professionnel AUB Santé vacciné contre la grippe bénéficie, en cas d’arrêt maladie d’un jour de carence pris en charge par l’employeur sur présentation de justificatif. Cette mesure qui permet de garantir un meilleur taux de vaccination contre la grippe est reconduite en 2023, pour les salariés vaccinés sur la période hivernale 2022/2023.

IV – Mesures salariales complémentaires : conventionnelles ou sur décision unilatérale de l’employeur :

1 -Prime « continuité des soins 2022 » : décision unilatérale de l’employeur

Il a été décidé la mise en œuvre d’une prime « continuité des soins 2022 », pour la période de janvier à septembre 2022, pour les infirmiers/res des activités de soins, dialyse et HAD, et les aides-soignants/tes de l’HAD. Cette décision, à l’initiative de la Direction de l’établissement, de verser une prime de 40€, par tranche de 7h complémentaires ou supplémentaires à la durée initiale contractuelle, a été prise dans un contexte de tensions particulières de ressources Humaines soignants sur l’année 2022 et dans la perspective de garantir le suivi de l’activité de juin à septembre 2022. Elle vise à reconnaître l’engagement des soignants auprès des patients.

2 -Prime domicile - Service A Domicile (SAD) : disposition conventionnelle

En février 2022 la FEHAP a signé un avenant relatif à l’attribution d’une prime forfaitaire mensuelle « domicile » pour l’ensemble des professionnels des services d’aides à domicile. Les équipes SAD, non concernées par les dispositions Ségur, bénéficiaient depuis le 1^er juillet 2021, d’une décision unilatérale de l’établissement fixant l’indemnité forfaitaire SAD à 238€ bruts mensuels pour un temps plein, pour les salariés titulaires d’un diplôme d’aide-soignante ou exerçant de manière régulière aux côtés des équipes de l’HAD et, à 125€ pour les autres professionnels du SAD. Cet avenant est venu pour partie se substituer à la décision unilatérale, puisque l’indemnité domicile est de 238€ pour les professionnels diplômés intervenant au domicile et 218€ pour ceux n’ayant pas de diplôme. Pour les salariés du SAD intervenant au domicile aux côtés des professionnels de l’HAD, la prime de 238€ a été maintenue et ce, quel que soit le diplôme de l’intervenant.

IV - Dispositions finales

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et, des points qui n’ont pas été traités mais qui pourront faire l’objet de prochaines négociations, marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales, soit un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-accords et l’envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT représentative au sein de l’AUB Santé.

Fait à Saint-Grégoire, le 22 novembre 2022

Directrice Fondation Délégué syndicale CFDT Santé Sociaux