Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez CENTRE ENTRAINEMENT DIALYSE - AUB SANTE (Siège)

PROCES VERBAL

Représentants de la Direction : …………………………..

Section CFDT représentée par ………………….Syndicale et …………..CFDT

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Cinq réunions se sont déroulées entre le 22 janvier et le 9 septembre 2019, deux d’entre elles étant principalement consacrées à l’intéressement (22/01-13/03) et trois aux autres sujets de NAO (12/02-7/05-9/09).

En application des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les partenaires sociaux et la direction se sont accordés sur le calendrier des négociations par thème.

• Périodicité annuelle : rémunération et temps de travail.

• Tous les deux ans : la qualité de vie au travail (QVT) et la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).

• Tous les quatre ans : l’égalité professionnelle Hommes/Femmes.

Contexte économique : Rappel du contexte des activités de soins

• Rappel du contexte 2018 – 2019 activités MRC

Pression des associations d'usagers et des autorités (Ministère, CNAMTS, Cour des Comptes, HAS, Haut Conseil pour l’avenir de l'Assurance Maladie) pour :

• une demande de transparence concernant l'orientation des patients,

• une demande d'augmenter l'accès à la liste d'attente de greffe,

• une demande d'optimisation de l'offre à domicile (dialyse péritonéale et hémodialyse).

Le vecteur utilisé pour inciter les établissements et les professionnels à répondre aux attentes : les baisses de tarifs.

Il convient de rappeler non seulement l'importance des baisses tarifaires mais aussi la répétition des efforts qui accentue l'intensité, année après année. Sur les 5 dernières années, le niveau de baisse des tarifs de la dialyse en centre atteint 20 % tandis que l'inflation a progressé de 5 % durant la même période.

Cet effort cumulé de productivité de plus de 25 % sur 5 ans est un défi que les gestionnaires et les personnels assument avec une grande conscience professionnelle et un sens aigu du service public.

Il est toutefois important de prendre la mesure de cet effort pour en considérer les limites avec la lucidité nécessaire, les établissements privés à but non lucratif ne pouvant par nature fonctionner en générant des déficits. L’effet « ciseaux », baisse des tarifs - augmentation des charges, ne pourra être toléré sur plusieurs exercices sans conséquences sur l’offre de soins.

Compte tenu de ces contextes, l’AUB Santé doit :

• concrétiser des recrutements médicaux :

  • pour transmission savoir-faire et culture,

  • pour porter les projets médicaux d'évolutions de l'offre et d'innovations de prises en charge ;

• définir avec chaque Groupement Hospitalier de Territoire (GHT) le partenariat de I'AUB Santé avec une participation au parcours de soins identifié dans les projets médicaux partagés, de la prévention à l'accompagnement fin de vie ;

• maîtriser toutes les orientations vers les techniques hors centre et domicile.

• accompagner les équipes médicales et soignantes de l’AUB Santé dans les évolutions des réformes financières au forfait pour les pathologies chroniques PLFSS 2019.

L’objectif est d’améliorer la prise en charge des patients atteints de pathologies chroniques en incitant à une prise en charge globale et coordonnée par les différents acteurs via un mode de financement forfaitisé.

A terme, les forfaits devraient être définis pour un suivi annuel global du patient, quel que soit son mode de prise en charge, et modulés en fonction d’indicateurs de résultats.

Dans un premier temps, en 2019, le forfait ne concernera que les établissements de santé, et deux pathologies (diabète et insuffisance rénale chronique). Il devra, par la sécurisation des ressources qu’il apporte, leur permettre de s’engager dans une démarche de transformation de leurs pratiques, davantage préventive et coordonnée avec la ville.

• Enjeux HAD 2019 - 2020

• Développement de l’HAD en optimisant la place de cette offre dans les parcours de soins des patients.

• Développer les articulations avec les acteurs hospitaliers et les professionnels du domicile.

Cette activité encore jeune doit poursuivre son ancrage dans les territoires : comment mieux identifier et positionner l’HAD dans les parcours de soins ? comment renforcer les partenariats avec les différents acteurs des territoires ?

Si les objectifs fixés par la circulaire ministérielle de décembre 2013 ont été globalement atteints avec le respect du taux de recours à 30 patients par jour pour 100 000 habitants, les HAD de l’AUB Santé doivent conforter et améliorer leurs compétences dans tous les modes de prise en charge.

Politique Salariale : faits marquants 2019 :

• Reprise d’ancienneté : Au premier janvier 2019 s’est appliquée la mesure de révision du pourcentage d’ancienneté à l’embauche, à savoir 75% de reprise d’ancienneté pour les salariés ayant au moins 7 ans d’ancienneté et sur la totalité des années d’expérience pour les métiers en tensions (principalement aides-soignants).

Modification rétroactive également pour les salariés déjà en poste, qui avaient au moins 7 ans d’ancienneté à l’embauche ou qui étaient sur un métier en tension.

L’impact financier de cette mesure, pour les salariés en poste, s’élève à 220 K€ (charges patronales comprises).

• Accord d’intéressement à la qualité de la prise en charge des patients : signé le 28 juin 2019 qui vise à reconnaître l’implication des salariés à la bonne réalisation de l’objet social de la Fondation, c’est-à-dire améliorer la qualité de la prise en charge et le service rendu aux patients. Cet intéressement a été déposé fin juin pour une mise en œuvre sur 2020 après clôture de l’exercice 2019.

• Modification du salaire indiciaire des Aides-Soignants et des Auxiliaire de Vie : Au 1^er août 2019, le coefficient du salaire indiciaire des aides-soignants est passé de 367 points à 376 points et le complément fonctionnel à 11 points, entérinant ainsi la mesure conventionnelle de révision de la rémunération des aides-soignants sur trois ans. Révision également du salaire indiciaire des auxiliaires de vie sociale (Service à Domicile) 351 points au 1^er août 2019 contre 347 points précédemment.

• Complémentaire santé : La garantie « chambre particulière » du socle conventionnel a été augmentée au 1^er janvier 2019 ; en application des dispositions FEHAP.

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I - Sujets de négociation présentés par les élus : sur deux thèmes principaux

• Revalorisation du pouvoir d’achat des salariés :

• Plan d’aide à la mobilité :

  • prime de 200€ du fait de l’absence de transport en commun ou horaires ne permettant pas de se rendre sur son lieu de travail en transport en commun ;

  • indemnité kilométrique vélo à hauteur de 200€ par an cumulable avec la prise en charge des frais de transport si cumul des deux pour se rendre sur son lieu de travail.

• Attribution de chèques CESU

• Pour le personnel soignant en dialyse : prime chaussure annuelle au lieu de tous les deux ans (usure des chaussures)

• Pour le personnel soignant en HAD : prime salissure mensuelle (vêtements personnels souillés, abimés, déchirés par manutention ou par environnement

• Amélioration de la qualité de vie au travail :

• Contrepartie lors de la suppression d’un jour de travail < 3 jours de prévenance (conventionnel)

• Jours de carence

• Accorder un congé d’ancienneté pour les salariés avec plus de 15 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

II - Sujets de négociation abordés qui ont fait l’objet d’échanges sans parvenir à un accord :

1 – CESU :

Le CESU préfinancé par l’employeur est un dispositif permettant aux bénéficiaires, sous certaines conditions, de financer l’emploi direct d’un salarié à domicile pour répondre à un besoin de service dans la vie quotidienne.

Les uns et les autres ayant peu d’éléments sur le dispositif, les élus doivent organiser une réunion CESU courant 1^er trimestre 2020.

III - Sujets de négociation abordés qui ont fait l’objet d’un accord :

1 – Prime chaussures dans les activités maladies rénales chroniques :

A ce jour, l’AUB Santé octroie une enveloppe financière aux soignants de l’activité MRC : infirmier(e)s de dialyse et agents de service, dans la limite de 30 euros par salarié tous les 2 ans. La prime chaussures a été mise en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2016, reconduite en 2017 et 2018.

La Direction partage avec les élus les éléments chiffrés de l’utilisation de cette prime : 83 bénéficiaires en 2017 et 15 en 2018 sur un effectif éligible de 369 professionnels.

D’un commun accord il est décidé de reconduire cette disposition dans les mêmes conditions.

2 – Carence :

Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière, ni salaire. Il est de trois jours et ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle, accident du travail, maternité ou hospitalisation.

La Direction a partagé avec les élus une synthèse des arrêts de moins de 3 jours sur les deux dernières années :

• 2017 : 1 jour de carence/19 salariés, 2 jours/18 salariés et 3 jours/13 salariés.

• 2018 : 1 jour/18 salariés, 2 jours/18 salariés et 3 jours/8 salariés.

L’objectif de l’application de la carence est de contenir les arrêts maladie.

Néanmoins les élus attirent l’attention de la Direction sur le fait qu’afin de ne pas se voir appliquer de jour de carence, des professionnels souffrants se rendent sur leur lieu de travail, risquant ainsi de contaminer les patients. Ils demandent à ce que chaque salarié puisse bénéficier d’une prise en charge de l’employeur à hauteur d’un jour de carence pour tous, par an.

Cette discussion, initiée à la première réunion de NAO, a fait l’objet d’une analyse du nombre de jours d’arrêts maladie et des cas de syndromes grippaux ; sans pouvoir en retirer une parfaite corrélation dans la mesure où l’employeur n’a pas connaissance de la nature des arrêts.

Dans ce cadre, la Direction a partagé avec les élus la campagne 2019/2020 de l’Agence Régionale de Santé en faveur de la vaccination grippe des professionnels des établissements de santé d’Ille et Vilaine : « je me vaccine, je vous protège ». Cette communication, déployée en régions et à laquelle notre établissement a décidé de participer, vise à sensibiliser les soignants à l’enjeu de la vaccination et à augmenter la couverture vaccinale. Le constat étant que chaque année, des dizaines de patients contractent la grippe en établissements de santé, dont une partie serait évitée avec une meilleure couverture vaccinale du personnel.

A l’AUB Santé le taux de vaccination des professionnels est inférieur à 45% et, c’est fort de ce constat, et dans l’objectif de soutenir l’engagement de l’établissement d’encourager la vaccination des soignants, que les élus ont proposé de faire le lien entre vaccination de la grippe et jour de carence.

Il a été décidé que chaque professionnel vacciné contre la grippe en 2019, bénéficierait, en cas d’arrêt maladie en 2020 du maintien de salaire de son premier jour d’arrêt : 1 jour de carence pris en charge par l’employeur pour tout professionnel vacciné contre la grippe sur présentation de justificatif.

4 – Mobilité :

La Direction a mandaté les élus pour avoir une vision des pratiques de ses professionnels en termes de mobilité : utilisation de transports en commun, de voitures personnelles ou autres moyens de locomotion. Cette étude n’a pas encore été réalisée. Les élus demandent à la Direction de l’AUB Santé de prendre l’engagement de libérer sur ses sites principaux une place de covoiturage, réservée aux salariés de l’établissement qui covoiturent.

Cette mesure sera mise en œuvre partout où c’est possible.

Par ailleurs, une attention particulière sera portée aux emplacements dédiés aux vélos sur l’ensemble de nos implantations.

5 – Autres sujets : les autres sujets proposés par les élus en introduction des NAO n’ont pas été traités.

Ces négociations annuelles 2019 se sont déroulées en parallèle de la rédaction de l’accord d’intéressement à la qualité de la prise en charge des patients qui a mobilisé le conseil d’administration, la direction et les élus ; accord qui restera le sujet marquant de cette année 2019 et sera mis en œuvre en 2020.

IV - Dispositions finales :

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et, des points qui n’ont pas été traités mais qui feront l’objet de prochaines négociations, marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2019 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales, soit un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-accords et l’envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT représentative au sein de l’AUB Santé.

Fait à St Grégoire, le 12 novembre 2019

Directeur Fondation Déléguée syndicale CFDT