Accord d'entreprise "Accord d'augmentation générale par anticipation d'une revalorisation conventionnelle" chez CENTRE ENTRAINEMENT DIALYSE - AUB SANTE (Siège)

Accord d’Augmentation Générale

par anticipation d’une revalorisation conventionnelle

Fondation AUB Santé

septembre 2022

ENTRE

La Fondation AUB Santé dont le siège social est situé 1 boulevard de la Boutière, 35768 Saint-Grégoire, représentée par son Président, …………………………………………………,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative au sein de la Fondation AUB Santé la CFDT Santé Sociaux, représentée par …………………………………., en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,

d'autre part,

Préambule :

La Fondation AUB Santé applique la Convention Collective des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs (FEHAP). Convention, qui détermine une classification par emploi et des grilles indiciaires par catégorie d’emploi et niveau de compétences.

Compte tenu de la nature de ses activités, l’attractivité et la fidélisation des professionnels salariés, sont une préoccupation majeure pour la Fondation AUB Santé.

L’AUB Santé a ainsi créé et mis en œuvre au fil des années des dispositions salariales spécifiques, non prévues par la Convention Collective FEHAP :

• équilibre entre personnalisation de l’offre pour les malades et pour les salariés un accord d’annualisation - modulation qui a permis de faire face aux fluctuations des besoins de temps de travail en assurant les hausses d’activité et en ne licenciant pas au moindre retournement de tendance à la baisse,

• accord d’intéressement unique en France par ces critères d’attribution,

• forfait jour le plus favorable de France pour les salariés,

• invention AUB Santé des primes de remplacement, des primes de déprogrammation, des forfaits soirée, ...

• depuis 2020, application en anticipation du Ségur 1, des primes Covid, application du Ségur 2 en anticipation avec des mesures bien plus favorables que les préconisations, sans financement compte tenu de l’iniquité des revalorisations Ségur centrées sur l’hôpital public.

Aujourd’hui, au moment où nous espérons entrevoir une accalmie dans la catastrophe sanitaire Covid-19 qui nous a tous particulièrement exposé à un haut niveau d’inquiétude et de fatigue mais qui a aussi témoigné de notre capacité collective à assurer nos missions avec beaucoup de solidarité pour surmonter les difficultés, il semble important de reconnaître, également financièrement, l’implication des personnels, par une augmentation significative et collective des rémunérations des effectifs de l’AUB Santé.

La FEHAP va essayer d’obtenir pour les professionnels de ses établissements, la parité des revalorisations salariales de 2.6 % accordées le 1^er juillet 2022 aux personnels de la fonction publique hospitalière (la revalorisation de la valeur du point affichée à 3.5 % ne signifie en effet pas une augmentation de 3.5 % de la rémunération dans le secteur public, mais 3.5 % de la base de traitement qui pèse en moyenne 74 % du salaire soit, 2.6 % de revalorisation globale).

Actuellement, compte tenu de l'absence d'assurance de financement sur les activités liées aux Départements, il semble difficile pour la FEHAP de lancer une négociation au niveau de la Convention Collective 51 pour une revalorisation de la valeur du point en équivalent de ce qu'a obtenu le Public. En revanche, dès la connaissance des éléments précis de l'enveloppe financière octroyée au secteur non lucratif, la FEHAP pourrait engager des négociations au niveau de la Convention Collective 51 pour « transposer » cette mesure, possiblement sous forme de prime en pourcentage, pour les salariés des établissements.

Le Bureau du Conseil d’Administration et la Direction de l’AUB Santé proposent d’anticiper les mesures que le FEHAP mettra en œuvre pour la revalorisation collective des rémunérations et également de majorer l’augmentation de 2.6 % appliquée dans le secteur public, et dans des retranscriptions potentielles, à une date incertaine, de la FEHAP, en fixant à 3.5 % l’augmentation globale des rémunérations au 1^er juillet 2022.

Cette disposition d’augmentation collective est exceptionnelle, par son ampleur et par son effet d’anticipation.

Ce contexte et cette perspective ont été communiqués aux élus de la Fondation au CSE du 23 août 2022, en vue de la signature d’un accord d’entreprise et, qui conduit à la date de signature du présent accord à une proposition concrète d’augmentation générale des rémunérations brutes de tous les professionnels de l’AUB Santé de 3.5 % dès juillet 2022.

Article 1 - Champ d’application et bénéficiaires

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD, sans condition d’ancienneté et ce quel que soit son emploi au sein de la Fondation AUB Santé.

Peuvent bénéficier des droits du présents accord les salariés à l’effectif au 1^er octobre 2022.

Article 2 - Modalités d’application

L’augmentation de 3.5 %, s’applique aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire, sous la rubrique « anticipation d’une revalorisation conventionnelle » et vient majorer le taux horaire du salarié.

L’augmentation générale de 3.5 % est fixée proportionnellement à la rémunération brute perçue par chaque salarié et au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au taux plein.

L’augmentation générale est incluse dans l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par le Convention Collective CCN51, notamment dans la prime annuelle décentralisée, les variables de paie (conventionnelles ou spécifiques à la Fondation AUB Santé), l’assiette de paiement des heures supplémentaires ou complémentaires ou encore des RTT.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et de l’indemnité de précarité.

Elle est également prise en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.

L’augmentation de 3.5% s’applique également sur les indemnités Ségur (Ségur1 et Ségur2) ; ces indemnités conservant par ailleurs leurs dispositions spécifiques visées dans l’article 2 de la décision unilatérale du 26 octobre 2020 (les indemnités forfaitaires Ségur sont exclues de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la convention collective 51).

Article 3 - Conditionnement de versement de l’augmentation par anticipation d’une revalorisation conventionnelle

L’augmentation générale est versée par anticipation d’une décision conventionnelle de la FEHAP conditionnée au financement par les autorités de santé. L’augmentation générale spécifique AUB Santé, nommée « anticipation d’une revalorisation conventionnelle » est une garantie maximale d’augmentation qui a vocation, à terme, à disparaître au profit de mesures conventionnelles équivalentes ou plus favorables.

Dès lors qu’une mesure conventionnelle FEHAP serait inférieure à l’équivalent de l’augmentation de 3.5 % de la rémunération brute des salariés de la Fondation, l’augmentation de 3.5 %, par anticipation d’une mesure conventionnelle, subsisterait pour sa partie supérieure aux mesures conventionnelles FEHAP garantissant un maximum d’augmentation de 3.5 %.

Article 4 – Commission paritaire de suivi

Les parties signataires se réuniront en fin d’année 2022 pour contrôler la bonne application de cet accord et l’impact financier pour l’AUB Santé.

Article 5 - Entrée en vigueur et durée de l’accord 

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée et est applicable rétroactivement à compter du 1^er juillet 2022. Une régularisation de 3.5 % des salaires bruts perçus sur les mois de juillet et d’août sera versée sous forme de prime sur le bulletin de septembre 2022.

L’accord pourra être révisé ou dénoncé par l’une ou l’autre des parties dans le cadre de l’application des articles L2261-7 et suivants du code de travail. La dénonciation de l’accord ne peut être que totale eu égard au caractère d’indivisibilité que les parties reconnaissent à l’accord.

Article 6 - Dépôt et publicité de l’accord

La Direction de la Fondation notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent accord à l'ensemble de ses organisations syndicales représentatives.

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de télé procédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée indéterminée.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera mis à disposition sur l’intranet de la Fondation.

Fait à Saint-Grégoire, le 26 septembre 2022

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux

Pour la Fondation AUB Santé