Accord d'entreprise "Un Accord Négociations Annuelles Obligatoires" chez CENTRE ENTRAINEMENT DIALYSE - AUB SANTE (Siège)

PROCES VERBAL

Section CFDT représentée par

Représentants de la Direction :

Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction de la Fondation AUB Santé et l’organisation syndicale représentative au sein de l’établissement, la CFDT, se sont réunies dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Quatre réunions se sont déroulées entre le 23 juin et le 10 novembre 2020 : 23/06, 28/07, 15/09 et 10 novembre 2020.

Contexte économique et Faits marquants 2020 :

L’année 2020 restera marquée par la catastrophe sanitaire Covid-19 et l’énergie déployée par l’ensemble des équipes de l’établissement quel que soit le niveau d’intervention ou de prise de décision, dans l’accompagnement quotidien des malades et des usagers pris en charge au sein de nos différentes activités. Dès le 2 mars, s’est constituée une cellule de crise pilotée par un médecin MRC et animée par le Service Qualité et Gestion des Risques. Cette cellule composée de professionnels de soins MRC, notamment membres de l’équipe opérationnelle d’hygiène, d’HAD et, d’équipes supports a mis en œuvre les actions et les moyens nécessaires à la poursuite des activités de la Fondation.

La catastrophe sanitaire liée au Covid-19 et la promulgation de l’état d’urgence sanitaire par la loi
n° 2020-290 du 23 mars 2020 constituent en effet un événement extrêmement grave.

Il est difficile d’en estimer tous les impacts avec des premiers constats sur l’activité et ses très lourdes conséquences financières, les surcoûts Covid, les mesures Ségur de la Santé, les pertes de chiffres d’affaires…

Aujourd’hui, la continuité d’exploitation est assurée avec les mesures suivantes :

• recours à l’activité partielle et au téletravail pour une partie des effectifs ;

• arrêt brutal de certaines activités (organisme de formation) réorganisation fonctionnement SAD, centres de santé… ;

• déploiement dans tous les secteurs MRC d’une organisation pour l’accompagnement des
  avérés) en lien avec les centres hospitaliers pour l’accompagnement des dialysés Covid 19 positifs (suspects ou avérés) en lien avec les centres hospitaliers partenaires ;

• mise en œuvre d’une organisation pour la prise en charge en HAD de patients Covid 19 positifs (avérés et suspects) avec création, si besoin, de tournées spécifiques (domiciles et
  EHPAD).

L’activité dialyse a progressé de 9 % en 2019 par rapport à 2018. Les prévisions de croissance 2020 avaient été prudentes : + 4 % par rapport à 2019. Cette vision était réaliste.

L’activité d’HAD a progressé de 24 % en 2019 par rapport à 2018. Les prévisions de croissance 2020 avaient été budgétées sur un objectif de + 15 %. Il ne sera pas atteint. L’année 2020 devrait enregistrer une croissance globale d’activité de 10 %.

Le niveau d’activité HAD est difficilement évaluable : augmentation ponctuelle avec interventions en EHPAD lors des pics épidémiques, délestages des hôpitaux en amont puis, lors des périodes de déconfinement, baisse des orientations vers l’HAD.

L’année restera également marquée par la mise en œuvre de mesures salariales qui ont mobilisé les élus et direction, dispositions significatives pour les équipes :

• Prime COVID et Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Le 13 août 2020, les élus CFDT et la Direction de l’AUB Santé ont signé un « Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie de COVID-19 ». Cet accord visant à reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, comprenait une prime COVID de 500 € au maximum, dont le financement et les critères étaient définis et encadrés par le Ministère de la Santé.

Deux décisions volontaristes ont toutefois été prises : minorer la proratisation de la durée contractuelle sur la période en actant notamment un paiement à 100% pour tous les salariés dont le temps contractuel était au moins égal à 75%, par ailleurs, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300 € a concerné les salariés présents à leur poste de travail au moins 30 jours sur la période du 16 mars au 15 mai 2020 ou ceux qui n’ont pas bénéficié d’un maintien de salaire dans le cadre du chômage partiel de plus de 7 jours.

Le 15 octobre 2020, les élus CFDT et la Direction de l’AUB Santé ont signé un « Accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle dans le cadre de l’épidémie COVID-19 » pour les salariés de l’activité de Service d’Aide à Domicile (SAD), cet accord répondant à des critères bien spécifiques fixés par le Conseil Départemental.

• Préparation des résultats de la première année d’application de l’Accord d’intéressement à la qualité de la prise en charge des patients : signé le 28 juin 2019 qui vise à reconnaître l’implication des salariés à la bonne réalisation de l’objet social de la Fondation, c’est-à-dire améliorer la qualité de la prise en charge et le service rendu aux patients. Cet accord dont le versement est fixé à la fin du 5^ème mois de l’exercice est décalé en décembre 2020 en raison de la crise sanitaire. Trois critères sur quatre sont atteints, permettant la distribution de 95% de l’enveloppe :

  • Nombre de nouveaux patients orientés en 2019 hors centre = 72%, objectif 70%

  • Taux de recours en HAD (35 patients/jour pour 100 000 habitants) = 99%, objectif 85%

  • Positionnement niveau A, indicateurs ICALIN.

• Applications Mesures Ségur de la Santé :

Les âpres négociations menées par la FEHAP et les organisations syndicales représentatives des salariés, pour demander une égalité de traitement entre professionnels des établissements de santé publics et privés ont été globalement entendues, le Ministère a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif transposant les mesures prévues par le protocole. Les grands enjeux de cette négociation étant la garantie de l’équité par rapport au secteur public et la garantie de son financement par les ministères.

C’est dans ce contexte que dès la mi-octobre la FEHAP et ses adhérents ont entrepris des négociations avec les partenaires sociaux de la branche afin de transposer dans la convention collective (CCN51) l’indemnité SEGUR actée pour les personnels non médicaux, à savoir l’ensemble des métiers des filières soignante, administrative, logistique des établissements de santé. Cette négociation ne s’est pas traduite par un accord majoritaire, les syndicats signataires n’ayant pas la représentativité syndicale requise, la FEHAP a opté pour une décision unilatérale qui n’a pas obtenu l’agrément du Ministère car en désaccord sur le taux de charges salariales moyen de nos établissements. Ce refus a conduit la FEHAP a retravailler sa décision unilatérale pour tenter d’ajuster les modalités de versement de la prime aux engagements de financement. Pour obtenir l’agrément avec le Ministère, la FEHAP a retiré l’intégration de l’indemnité Ségur dans le taux horaire servant à calculer les heures supplémentaires et complémentaires, le Ministère ayant indiqué qu’il n’y aurait pas de financement correspondant. De même, la revalorisation de l’indemnité initialement indexée sur la revalorisation dans la Fonction Publique Hospitalière a été remplacée par l’engagement d’ouvrir des négociations visant à traduire cette revalorisation dans notre secteur.

La clause de réserve conditionnant la mesure à l’obtention des financements a été maintenue.

En synthèse la décision unilatérale de la FEHAP se traduit comme suit :

• Indemnité forfaitaire mensuelle Ségur : 238 € bruts (117€ à compter de septembre 2020 versés rétroactivement sur la paie de novembre + 121€ bruts de plus à partir de décembre)

• Bénéficiaires : ensemble des personnels non médicaux

• Complémentaire santé : Les garanties zéro reste à charge sur les soins dentaires et l’optique ont été mis intégrées dans le socle conventionnel de base.

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I - Sujets de négociation présentés par les élus : sur deux thèmes principaux

Aux mesures salariales précitées se sont ajoutés d’autres sujets de négociations :

• Revalorisation du pouvoir d’achat des salariés :

• Chèques CESU et chèques déjeuner (présentation de du Groupe UP)

• La Prime chaussures

• La revalorisation de la part patronale de la complémentaire santé

• La révision du plafonnement de l’ancienneté

• La reconnaissances missions des infirmiers(ères)

• Amélioration de la qualité de vie au travail :

  • Carence et vaccination grippale

II - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’échanges sans parvenir à un accord :

1 – CESU et chèques déjeuner :

Les chèques déjeuner ne sont pas identifiés comme une priorité.

Les CESU ou « chèque domicile », dispositif co-financé entre le financeur (entreprise/CSE…) et le salarié permet de couvrir des besoins individuels plus larges pouvant répondre au plus grand nombre : aide aux salariés-parents, aide d’un proche dépendant…

Ce sujet, qui n’a pas pu être approfondi du fait de l’actualité 2020 avec la gestion de la crise, est reporté aux NAO de 2021.

2 – Revalorisation de la part patronale de la complémentaire santé :

La Direction a réitéré sa volonté de rester aligner sur les dispositions conventionnelles qui fixent la part employeur et la part salarié à égalité : 50% à la charge de chacun.

3 – Déplafonnement de l’ancienneté :

L’avenant 2014-01 du 4 février 2014 permettant la restauration du socle conventionnel a fixé à 34% le plafond de la prime d’ancienneté, prenant ainsi en compte qu’une carrière se construit plutôt au sein de structures différentes. A partir de 34 ans d’ancienneté, l’évolution de carrière en lien avec l’ancienneté est plafonnée. Les élus souhaitaient revoir ce plafonnement qui concerne aujourd’hui 18 professionnels à l’AUB Santé.

Ce sujet n’a pas été développé car la FEHAP interroge actuellement l’ensemble de ses adhérents sur une évolution de la convention collective dans l’objectif de renforcer l’attractivité des métiers et valoriser les compétences. Dans ce contexte, la grille conventionnelle risque d’être revue.

4 – Reconnaissance des missions des infirmier/re :

Une réflexion a été menée entre élus et Direction dans l’objectif d’identifier les compétences attendues spécifiquement au sein de notre établissement au regard de nos enjeux, pour étudier les valorisations potentielles  : mobilité géographique, domicile, multisites, attractivité de nos métiers (difficultés de recrutement sur certains métiers), fidélisation de nos professionnels, création de spécialités/soignants en lien notamment avec le parcours de soins, la recherche clinique, le développement des logiciels métier...

Ont été ainsi avancés les exemples suivants pour le métier IDE :

• les IDE qui exercent seuls dans des unités de proximité ou des unités de nuit : il faut un niveau de compétences pour être en capacité de travailler seul, savoir résoudre les problèmes d’ordre technique, bâtiment, observation clinique pour avoir un diagnostic fiable et savoir alerter, rassurer les patients, gérer le groupe et les tensions éventuelles entre patients, assurer la gestion économique du site,

• les IDE prennent en charge les patients dans leur globalité et assurent la mise en œuvre du projet personnalisé de soins : apprentissage de la technique, orientation, ETP, prises de rendez-vous, accompagnement durant tout leur parcours : passage d’autodialyse en UDM ou centre, accompagnement à la greffe, accompagnement en fin de vie. Ce sont des IDE de parcours.

L’idée est de valoriser et structurer ces compétences par analogie avec ce qui avait été fait pour les techniciens biomédicaux avec une classification identifiée pour la dialyse au sein de la convention collective. Nous avions fait reconnaître les spécificités d’exercice des techniciens au sein de nos établissements (interventions à domicile, multisites, qualité de pédagogue pour assistance aux patients et soignants…). La Direction souhaite travailler sur cette reconnaissance avec les élus.

L’émergence d’un nouveau métier IPA (Infirmier de Pratique Avancée) a également été évoqué. Pour la Direction, les prérequis IPA (notamment les actes dérogatoires délégués par les médecins par exemple) ne sont pas aujourd’hui déterminés collectivement au sein des établissements, à l’inverse de l’organisation réussie des IDE de coordination de parcours MRC à l’AUB Santé Lorient, qui s’est inscrite très naturellement dans notre fonctionnement car adhésion de toute l’équipe sur les besoins. L’AUB Santé a décidé de prendre le chemin inverse des établissements qui, sans réflexion, proposent quelques formations IPA à une ou deux IDE hospitalière, sans bien entendu avoir analysé les besoins et les modes d’exercice.

Les élus évoquent que la différenciation par la reconnaissance pourrait diviser.

Ce sujet sera repris en 2021.

III - Sujets de négociations abordés qui ont fait l’objet d’un accord :

1 – Prime chaussures :

A ce jour, l’AUB Santé attribue une enveloppe financière aux soignants de l’activité MRC : infirmier(e)s de dialyse et agents de service, dans la limite de 30 euros par salarié tous les 2 ans. La prime chaussures a été mise en place dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2016, reconduite en 2017, 2018 et 2019. En contrepartie de l’achat de chaussures répondant aux critères fixés par le CHSCT, le salarié reçoit un abondement brut.

La Direction partage avec les élus les éléments chiffrés qui à nouveau illustre le fait que les salariés ont peu recours à cette prime. Toutefois il est acté trois mesures effectives au 1^er janvier 2021 :

• l’éligibilité aux soignants de l’activité de l’Hospitalisation A Domicile (HAD) et à ceux du Service A Domicile (SAD)

• la prime de 30 € est portée à 45 € bruts tous les deux ans.

• La période d’octroi de cette prime est également revue, chaque salarié pourra en faire la demande auprès du service des Ressources Humaines entre le 1^er janvier et le 31 mars.

2 – Carence :

Le jour de carence est le délai pendant lequel un salarié en arrêt maladie ne reçoit ni indemnité journalière, ni salaire. Il est de trois jours et ne s’applique pas en cas de maladie professionnelle, accident du travail, maternité ou hospitalisation.

En 2019, afin d’encourager la vaccination grippale des personnels d’établissements de santé et accompagner la campagne de l’Agence Régionale de Santé d’Ille et Vilaine « je me vaccine, je vous protège », il avait été décidé que chaque professionnel vacciné contre la grippe en 2019, bénéficierait, en cas d’arrêt maladie en 2020 du maintien de salaire de son premier jour d’arrêt : 1 jour de carence pris en charge par l’employeur pour tout professionnel vacciné contre la grippe sur présentation de justificatif.

Cette mesure est reconduite, également pour les salariés de l’établissement qui auraient émis le souhait de se faire vacciner mais n’aurait pas été en capacité de le faire du fait d’une pénurie de vaccin sur le marché.

IV - Dispositions finales :

Les parties conviennent que la signature du présent procès-verbal qui comprend des points d’accord et, des points qui n’ont pas été traités mais qui feront l’objet de prochaines négociations, marque la fin des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 et sera communiqué par voie d’affichage à tous les salariés de l’AUB Santé.

Le présent procès-verbal fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions légales, soit un dépôt en ligne sur la plateforme Télé-accords et l’envoi d’un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Rennes.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à la CFDT représentative au sein de l’AUB Santé.

Fait à St Grégoire, le 24 novembre 2020

Directeur Fondation Déléguée syndicale CFDT