Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord collectif sur le télétravail phase test" chez KYRIAD PRESTIGE - LOUVRE HOTELS GROUP

• AVENANT n°2 à l’ACCORD SUR LE TELETRAVAIL PHASE TEST -

(Qualité de vie au Travail)

LOUVRE HOTELS GROUP

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LOUVRE HOTELS GROUP, SAS au capital de 117 625 104€, dont le siège social est situé Village 5, 50 place de l’Ellipse – CS 70050 – 92 081 LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro B 309 071 942

Représentée par XXXXX, agissant en qualité de Vice- Président Ressources Humaines, dûment mandat à l’effet des présentes,

Dénommée ci-après « la société » ou « l’entreprise »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :

• SECI-UNSA représentée par XXXXX Délégué syndical

D’autre part,

Il est préalablement rappelé que :

Le 26 janvier 2018, un accord collectif sur le télétravail a été signé au sein de l’entreprise (mise en place du télétravail dans le cadre d’un test à durée limitée).

Au cours du mois de juillet, les parties se sont réunies et forts du bilan positif de la première phase, ont décidé que ce test pouvait être reconduit jusqu’à la fin de l’année 2018, et que la période à venir pourrait être mise à profit pour étudier les modalités d’une possible généralisation du télétravail à l’ensemble de l’entreprise pour 2019 devrait être étudiée. Un avenant n°1 a donc été conclu le 27 aout 2018.

A ce jour les parties constatent que la phase de test doit être prolongée pour pouvoir approfondir les modalités selon lesquelles le télétravail pourrait être appliqué à l’ensemble de l’entreprise. Elles considèrent par ailleurs que le déménagement dans le nouveau siège qui interviendra au cours du mois d’avril 2019 est de nature à nourrir cette réflexion.

Les parties dont donc convenu de ce qui suit.

Article 1 : Renouvellement de l’accord collectif relatif au télétravail

Les parties décident de renouveler le test télétravail à compter du 1^er février 2019 jusqu’au 31 juillet 2019, incluant le département juridique

En conséquence l’article 1 de l’accord du 26 janvier 2018 est modifié comme suit :

« L’accord a pour objet de définir le cadre du test du nouveau dispositif de télétravail collectif que la direction souhaite lancer en application de l’article L 1222-9 du Code du Travail.

Ses modalités ne sont pas applicables aux cas suivants :

• Télétravail sur prescription médicale, mis en place par avenant au contrat de travail, en lien avec la médecine du travail

• Télétravail ponctuel pouvant être autorisé à titre exceptionnel par le manager sur demande d’un salarié qui n’a pas été inclus dans le dispositif collectif (salarié initialement non volontaire ou non éligible).

Le test est appliqué aux départements Finance, Achats et Juridique, pour la période du 1^er février au 31 juillet 2018. (Sous réserve des plannings de service qui seront établis comme le prévoit l’article 4).

Article 2 : Ajustement

La modification suivante est apportée aux termes de l’accord du 26 janvier 2018, tel que modifié par son avenant du 27 aout 2018, dans son article 2 : « Eligibilité »

• Eligibilité en fonction du statut : « l’ancienneté dans les fonctions requise pour pouvoir participer à la seconde phase test est 6 mois appréciée au 1^er février 2019 »

Article 3 : Dispositions générales, Entrée en vigueur, durée,

Les stipulations de l’accord collectif du 26 janvier 2018, tel que modifié par son avenant du 27 aout 2018, non contraires aux termes du présent avenant n°2 demeurent inchangées.

Le présent avenant relatif à la phase de test est conclu pour une durée déterminée et prendra fin le 31 juillet. Il pourra faire l’objet d’un renouvellement.

En vertu des articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Les parties conviennent, dans le cadre de l’application des dispositions du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, que seuls les noms des parties signataires seront occultés dans la version électronique du présent accord déposée à la Direccte.

Fait à La Défense, le 31 janvier 2019 en 4 exemplaires originaux, dont 2 pour les formalités de dépôt.

Pour la société LOUVRE HOTELS GROUP

XXXXX

Pour les Organisations Syndicales Représentatives :

Pour SECI-UNSA

XXXXX