NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

Entre les soussignés

Groupe SCUTUM SAS,

21, rue du Pont des Halles 94536 RUNGIS cedex

Et

les délégués syndicaux :

ont été arrêtées les décisions suivantes, dans le cadre de la négociation relative aux rémunérations, conformément à l’article L 2242-1 du code de travail.

PV DE DESACCORD

Les délégués syndicaux ont informé de manière unanime leur refus de signer la négociation annuelle obligatoire 2021. L'échec de la négociation n’empêche pas l'employeur de mettre en place des mesures unilatérales dans les matières qui ont fait l'objet de cette négociation. Aussi il a été décidé de régulariser les grilles de salaires conventionnelles, augmenter le budget d’œuvre sociale, les primes paniers et la création d’une prime liée au tutorat. Ces éléments sont repris ci-dessous.

GRILLES SALAIRES CONVENTIONNELLES

Les différentes grilles de salaires des conventions Métallurgie (Non cadre et Cadre) et Prévention & Sécurité seront mises à jour selon les évolutions et communication des différentes conventions.

BUDGET ŒUVRES SOCIALES

Sur l’exercice 2021 le budget Œuvres Sociales du Comité d’Entreprise sera d’un montant de 170.000€. A titre exceptionnel, le budget social est augmenté pour l’exercice 2021 uniquement, de 25.000€ pour un montant global de 195.000€.

PRIME PANIERS TELESURVEILLANCE

Aujourd’hui fixée à 6,10€ net par jour travaillé, la prime panier accordée aux équipes télésurveillance (Rattachement convention Prévention & Sécurité) sera au 1^er juin 2021 d’un montant journalier de 6,70€ net par jour travaillé.

PRIME TUTORAT

Au sein du département technique, un collaborateur pourra être nommé tuteur d’un stagiaire (sauf stage de 3^ème) ou d’un apprenti scolarisé dans une filière technique (domotique, électrotechnique…).

A ce titre il devra :

• Enseigner les bases du métier de technicien en sécurité électronique

• Lui transmettre les valeurs professionnelles

• Lui donner une culture sécuritaire

Une fiche de fonction sera transmise au tuteur à sa prise de fonction.

Des entretiens seront menés entre le service RH et l’apprenti afin d’évaluer la bonne acquisition des compétences techniques mais également son savoir-être en milieu professionnel.

Les conclusions de ces entretiens permettront de débloquer la prime versée.

A compter du 1^er juillet 2021, les tuteurs se verront verser une prime après validation par le service RH et de son manager :

• 100 € en carte cadeau après la clôture du stage de niveau BTS minimum,

• 150 € de prime au terme de la période d’essai de l’apprenti, 250 € au passage à l’année supérieure et 250 € à l’obtention du diplôme et à la signature d’un contrat à durée indéterminée au sein de l’entreprise.

PRISE D’EFFET DU PRESENT ACCORD

Sauf indication contraire, les différents points prennent effet au 1er janvier 2021.

Fait à Rungis, le 26/05/2021