Accord d'entreprise "NAO 2020 - Avenant n°2 à l'accord du 27 février 2020" chez REXEL FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2020

Avenant n°2 à l’accord du 27 février 2020

Entre,

La Société REXEL France dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux représentée par ……………. agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise

D’autre part

Préambule 

A l’issue des Négociations Annuelles Obligatoires qui ont lieu en janvier et février 2020, la Direction et trois des Organisations Syndicales représentatives sont parvenues à la conclusion d’un accord d’entreprise signé le 27 février 2020.

Cet accord prévoyait différentes mesures de nature sociale dont une enveloppe d’augmentation individuelle de ..% de la masse salariale à répartir en fonction de la performance individuelle, du potentiel d’évolution et du positionnement marché du salaire, appréciés par la ligne managériale.

Dans les jours qui ont suivi cette signature, la France a été touchée par la pandémie de coronavirus COVID-19. Cette crise sanitaire s’est rapidement traduite par une crise économique impliquant pour Rexel France, et pour la première fois de son histoire, la mise en activité partielle d’une très grande partie de ses équipes.

Dans ces circonstances exceptionnelles, et dans un objectif de préservation des intérêts à court et moyen termes de l’ensemble de ses collaborateurs, en responsabilité, la Direction et deux Organisations Syndicales ont accepté, par avenant, de revoir le mécanisme d’attribution des augmentations au profit d’un dispositif général mais moindre et décalé dans son application.

Considérant les incertitudes des prochains mois, ces derniers ont également convenus de se réunir en fin d’année afin d’envisager la possibilité de compléter et/ou améliorer ce dispositif.

Le présent avenant matérialise le dispositif additionnel auquel les Parties ont convenues dans ce cadre.

Ce dernier s’appuie sur les perspectives économiques de l’Entreprise à date et prend en considération :

• l’augmentation générale de ..% du salaire de base de tous les salariés présents au 1^er octobre 2020, à laquelle l’Entreprise s’est déjà engagée dans l’avenant du 6 avril 2020 dans un souci d’équité et de soutien à l’ensemble des collaborateurs, qu’ils aient ou non été placés en activité partielle ;

• l’absence d’impact de l’activité partielle sur le 13^ème mois ;

• les mesures de compensations financières de la crise économique liée au covid-19 déjà mises en place au profit des collaborateurs de la filière commerciale avec l’adaptation exceptionnelle de leurs dispositifs de variables telles que présentées au CSE du 28 mai 2020 et mises en place.

Le présent avenant vise ainsi la mise en place d’une mesure de reconnaissance exceptionnelle de la contribution continue apportée par les équipes de la filière des Centres Logistique, en dépit des conditions de travail dégradées par le contexte de confinement, pour servir l’activité commerciale, ainsi que celle parmi la DAF et la DRH, des équipes dont la présence et l’engagement ont permis de supporter la suractivité générée par la crise économique et l’activité partielle

Le présent avenant complète ainsi l’avenant du 6 avril 2020 à l’accord du 27 février 2020 dans ses dispositions relatives aux augmentations salariales, toutes les autres dispositions de cet accord du 27 février 2020 demeurant inchangées.

Article 1. Augmentations salariales

En complément de l’augmentation générale de ..% de la masse salariale réalisée en octobre 2020 en application de l’avenant du 6 avril 2020 à l’accord du 27 février 2020, Rexel France s’engage à :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de :

  • ..% de la masse salariale de la filière logistique au profit de collaborateurs de cette filière ;

  • ..% de la masse salariale de la population concernée au profit des collaborateurs du crédit management, de la comptabilité générale, de la comptabilité fournisseurs et du Centre de Service RH ;

• Ces augmentations individuelles sont à répartir en fonction de la performance individuelle, et tout particulièrement durant la période de confinement total ou partiel, du potentiel d’évolution et du positionnement marché du salaire ;

• Elles sont applicables avec un effet rétroactif au 1^er mars 2020.

• Un reporting statistique des enveloppes versées sera communiqué aux organisations syndicales signataires ou adhérentes au présent avenant.

La Direction sera vigilante à libérer une enveloppe de rétention pour les collaborateurs des autres filières selon l’évolution du marché et ses capacités à la financer dans les mois à venir.

L’ampleur de cette enveloppe sera postérieurement communiquée à titre informatif aux organisations syndicales signataires du présent avenant.

Article 2. Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée et ne s’applique qu’à la NAO 2020.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 3. Révision

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur.

Article 4. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du conseil de prud’hommes du siège social, à Paris.

Fait à Paris, le 19 octobre 2020

En 8 exemplaires originaux

Pour REXEL France, représentée par ………………, Directeur des Ressources Humaines

Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, Madame ………………..

Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, Monsieur …………………………..

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, Madame ……………………….

Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), Monsieur ………………………