Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2021" chez REXEL FRANCE (Siège)

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

Entre,

La Société REXEL France dont le siège social est situé 13 boulevard du Fort de Vaux représentée par ………… agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise

D’autre part

Préambule 

Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021.

Les parties se sont ainsi rencontrées les 21 janvier, 3 et 12 février 2021.

Dans le cadre de la réunion d’ouverture des négociations, un bilan chiffré et détaillé de la situation de l’emploi avec la répartition des effectifs par sexe, âge, ancienneté, selon les niveaux de rémunérations, de classification, etc. a été présenté.

Les réunions suivantes ont permis aux parties de partager leurs points de vue ou positions en réponse aux revendications présentées par les Organisations Syndicales Représentatives.

Le présent accord reprend donc les revendications finales de ces différentes Organisations Syndicales, les propositions initiales de la Direction ainsi que le résultat de la négociation.

Article 1. Revendications des Organisations Syndicales Représentatives

Revendications de la délégation CFDT :

Augmentation des salaires :

• Une enveloppe d’augmentations individuelles de 1,5% :

  • en se basant sur les performances 2019 et 2020 et en intégrant la différence entre les hommes et les femmes

  • dont 1% pour l’augmentation des collaborateurs et 0,5% au titre des 4 focus mentionnés par la Direction lors de la réunion de négociation du 3 février

• Une clause de revoyure en juillet ou en septembre pour une possible nouvelle augmentation individuelle avec effet rétroactif sur juillet en fonction des chiffres Rexel du 1^er semestre

Variables :

• Majoration du plafond du potentiel de variable à hauteur de 1.100€ pour le service comptabilité clients et 900€ pour les autres services de la comptabilité

• Paiement des variables de la logistique pendant les congés payés

• Augmentation du taux de variable des ADP et ADV de 7,69% à 10%

• Validation à 100% des critères de variable non-rempli par un collaborateur « parce qu’il n’a pas la main dessus »

Primes :

• Mise en place d’une prime covid de 300€ pour les collaborateurs ayant un salaire inférieur ou égal à 2.500€

GAA :

• Exclusion des variables et de la mutuelle RQTH de l’assiette de calcul de la GAA

Classification :

• Engagement d’harmonisation des CSP des Commerciaux Agence au niveau de 5.2 minimum et des Responsables Agence au niveau 8.2

• Valorisation des parcours professionnels (juniors, confirmés, séniors) dans les filières commerce et support

Santé et Conditions de travail :

• Renouvellement de tous les ordinateurs fixes par des ordinateurs portables sur tous les postes pouvant être télétravaillés

• Distribution de masques FFP2 pour les salariés vulnérables ne pouvant pas télétravailler

• Mise en place de partenariat pour faire de la délégation de compétence

• Mise en place d’évènements type « team-building »

• Demande d’ouverture d’un partenariat avec Qualisocial ou Goalmap

• Dons de jours aux proches aidants : relever l’âge maximum de l’enfant à 30 ans dans le cas d’un handicap lourd

Développement durable :

• Revoir le contrat ONET pour qu’ils utilisent des produits éco-responsables

• Développement des « éco-bee »

• Développement du tri sélectif dans les agences et les plateformes

• Développement de distribution de gourdes Rexel à l’ensemble des collaborateurs

Prévoyance / Mutuelle, Retraite :

• Mise en place d’un dispositif de non-appel partiel des cotisations santé et prévoyance en cas d’excédent sur l’année N-1

• Maintien des cotisations retraite sur la base d’un temps plein pour les plus de 55 ans à temps partiel

Négociations :

• Ouverture d’une négociation sur le télétravail

• Ouverture d’une négociation sur les séniors

• Ouverture d’une négociation en vue de la mise en place d’un PERCO avec un abondement de l’Entreprise à iso versement du collaborateur

Autres :

• Télétravail : dans l’attente de l’ouverture d’une négociation sur le télétravail, versement d’indemnités forfaitaires de 3€/jour pour les collaborateurs en télétravail sanitaire

• Création d’une commission paritaire de surveillance des accords

• Augmentation de la participation de l’Entreprise :

  • Au budget des activités sociales et culturelles du CSE à hauteur de 0,7% de la masse salariale

  • Au budget de fonctionnement du CSE à hauteur de 0,24% de la masse salariale

• En cas de baisse de l’indemnisation du chômage partiel, prise en charge par Rexel du delta jusqu’à concurrence de 84% du salaire net

  2. Revendications de la délégation CFE-CGC :

Augmentation des salaires :

• Une augmentation générale de 1%

• Une enveloppe complémentaire de 1,2 % d’augmentations individuelles

• Méthode d’ajustement des rémunérations : 1/ Ajuster les rémunérations brutes pour les cadres dont la rémunération est inférieure au minima de la grille + garantie d’ancienneté, 2 / Application des augmentations prévues au titre de la NAO

• Pas de cadre en-dessous du PMSS

Repas :

• Augmentation de la part patronale sur les TR à hauteur de 5,5€

• Augmentation du montant de remboursement autorisé à 25€ partout en France « pour les remplacer par des repas externes »

Classification :

• Passage au statut cadre de tous les Responsables Agence

Transports :

• Augmentation de la part employeur dans les déplacements : 60% forfait Navigo

• Inciter aux transports verts : prise en charge des abonnements vélib., patinettes, co-voiturage

Santé et conditions de travail :

• Définition d’une politique d’aménagement de l’espace de travail en agence pour un accès de tous dans les meilleures conditions aux outils numériques et aux formations digitales

• Un particulier pour l’isolation phonique en CRCE

Négociation :

• Ouverture d’une négociation sur le télétravail

• Ouverture d’une négociation sénior portant sur l’emploi des séniors (aménagement du temps de travail et méthodes de travail adaptées)

Autres :

• Egalité salariale femmes / hommes : 0% de tolérance d’écart de rémunération

• Télétravail : dans l’attente de l’ouverture d’une négociation sur le télétravail, versement d’une compensation forfaitaire de 20,50€/semaine

• Augmentation de la participation de l’Entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE

3. Revendications de la délégation CGT :

Augmentation des salaires :

• Une augmentation générale de :

  • 2 % pour les salariés faisant bénéficier l’Entreprise de l’exonération Fillon avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

  • 1 % pour les salariés restants avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

Variable :

• Aligner les variables des supports : potentiel de 1000€ par équité pour tous les services avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

• Application du versement des variables aux femmes (toutes fonctions confondues) pendant les 2 premiers mois de leur congé maternité

Repas :

• Prime panier 7€ et ticket-restaurant : répartition 60 patronale / 40 salariale à 9,5€

GAA :

• Revalorisation de tous les salaires donnant lieu à la GAA avec rétroactivité au 1^er janvier 2021

Classifications :

• Passage au niveau/ échelon supérieur à partir du nombre d’années correspondant de façon automatique

• Passage des Responsables Agence au statut cadre niveau 8.2

Ancienneté :

• Mise en place d’un jour de congé à partir de 5 ans d’ancienneté par palier de 5 ans

Egalité professionnelle :

• Egalité et alignement des primes hommes / femmes

• Accès facilité aux femmes aux hautes responsabilités

Mutuelle, Santé et conditions de travail :

• Mutuelle famille à partir de 3 personnes pour l’option 3

• Ajout sur le bulletin de salaire des cotisations dépendance ou une annexe avec explication du système

• Prise en charge des 3 jours de carence pour maladie directement à l’issue de la période d’essai

• Mutuelle aux animaux domestiques

Développement durable :

• Forfait mobilités durables domicile-travail plafonné à 200€/an sur la base de 0,30 cts du km

• Installations de bornes électriques dans tous les sites Rexel pour le salariés

• Privilégier la reforestation et la mise en place d’une politique pour la gestion des stockages des mails inutiles

Négociations :

• Ouverture d’une négociation sénior

• Ouverture d’une négociation télétravail post-covid

• Ouverture d’une négociation d’aide sociale en complément de Responsage

Autres :

• Application de la déclaration des heures supplémentaires au commerce à l’identique des pratiques de la logistique et paiement

• Augmentation de la participation de l’Entreprise aux budgets du CSE à hauteur de 1,5% de la masse salariale déplafonnée

  4. Revendications de la délégation FO :

Augmentation des salaires :

• Augmentation générale à hauteur de 50% de l’enveloppe et le reste au mérite

• Aucun salaire inférieur au taux horaire minimum de 11,99€ bruts

Variables :

• Un variable exprimé en pourcentage du salaire annuel pour tous

Primes :

• Mise en place d’une prime annuelle de transport de 400 €

Egalité professionnelle :

• Mise en place d’un budget spécifique pour supprimer les écarts de salaries entre les femmes et les hommes

• Mesures permettant de lutter contre les discriminations tant à l’embauche et l’accès à la formation que pendant la carrière

Ancienneté :

• Mise en place de journées de congés supplémentaires de :

  • 10 ans : 1 jour

  • 20 ans : 2 jours

  • 30 ans : 3 jours

  • 40 ans : 4 jours

Classifications :

• Passage au niveau 8.2 de tous les Responsables Agence

• Classification échelon 3 pour tous les niveaux et en particulier pour ceux à l’échelon 2 depuis 10 ans

Dépendance / Retraite :

• Révision de l’accord dépendance : inclure GIR 3

• Passer d’un engagement unilatéral à un accord sur la complémentaire retraite

Négociations :

• Modification de la répartition de la réserve spéciale de participation : 70% sur les résultats et 30% sur les salaires

• Actualisation et révision de l’accord relatif au droit d’expression

Autres :

• Mise en place d’un budget spécifique pour soutien financier aux collaborateurs dans le besoin cause covid

• Augmentation de la participation de l’Entreprise au budget des activités sociales et culturelles du CSE

Article 2. Les propositions initiales de la Direction

Au vu des prévisions et perspectives économiques pour l’année 2021 et des nombreuses incertitudes liées à l’évolution de la crise sanitaire en particulier suite à l’apparition de plusieurs variants du covid-19, la Direction indique vouloir confirmer une logique de pilotage responsable de sa politique de rémunération et poursuivre une politique salariale de reconnaissance de la performance individuelle.

La Direction a ainsi proposé :

Augmentations salariales :

• Augmentation individuelle selon une enveloppe de ………… des salaires à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale.

• Une volonté d’intégrer au sein de cette enveloppe quatre axes :

  • La poursuite des efforts engagés au profit de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

  • La rétention des jeunes talents et des collaborateurs performants dont la rémunération pourrait être en décalage avec le niveau du marché,

  • Les conditions de travail dans le cadre d’une année particulièrement éprouvante,

  • Le développement durable et en particulier les transports verts associant ainsi le bien-être des collaborateurs et les ambitions sociétales du Groupe Rexel.

Article 3. Résultats de la négociation 

Augmentations salariales :

• Rexel France s’engage à une augmentation de ………… de la masse salariale à répartir en fonction de la performance individuelle et du potentiel d’évolution, appréciés par la ligne managériale et intégrant la poursuite des efforts engagés en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Un talon de 15 € bruts.

• Une enveloppe complémentaire pouvant aller jusqu’à ………… de la masse salariale au profit des mesures de rétention des talents.

Conditions de travail :

• Organisation dans chaque site d’ici la fin d’année 2021 d’un forum santé/bien-être en virtuel ou en présentiel

• Mise en place d’une newsletter dédiée aux conditions de travail et au bien-être incluant un rappel sur les dispositifs de prévention dont peuvent bénéficier les collaborateurs

• Mise à disposition de tous les collaborateurs en accès libre d’un module d’information sur le bien-être

RSE et développement durable / Transports verts :

• Prise en charge à titre expérimental en 2021 à 100% de l’abonnement vélo

• Organisation d’une campagne d’information autour de la prise en charge des transports verts

• Ouverture d'une réflexion concernant :

  • la mise en place du tri-sélectif dans l'ensemble de nos sites

  • la distribution de boissons (eau, café) dans l'ensemble des sites (CLR, agences, etc.)

  • les comportements éco-responsables (ex : consommation de papier, lumière, etc.)

  • la mise en place d’un forfait mobilité durable incluant une estimation du nombre de collaborateurs intéressés (utilisation des vélos personnels, abonnements trottinettes, etc.)

Classifications :

• Accélération des ajustements et harmonisations des classifications avec un focus particulier au profit des Responsables Agence

Suivi de l’accord :

• Organisation par la Direction d’une réunion de suivi de l’application du présent accord avec les organisations syndicales signataires

Article 4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique jusqu’à l’issue de la prochaine Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2022).

Les engagements relatifs aux augmentations salariales sont quant à eux strictement applicables à la NAO 2021.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Article 5. Révision, dénonciation

Le présent accord peut faire l’objet d’une révision totale ou partielle conformément aux prescriptions en vigueur.

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes ou, à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, à toutes les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties doivent ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu'à la conclusion d'un avenant.

Cet avenant entre en vigueur selon les règles de conclusion des accords en vigueur au jour de sa signature et doit faire l'objet des formalités de dépôt.

Le présent accord peut également être dénoncé par l’une des parties signataires ou adhérentes, après l’observation d’un préavis de 3 mois courant à compter de la date de dépôt de sa notification, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 6. Formalités de dépôt

Le présent accord sera déposé par l’Entreprise, conformément aux dispositions en vigueur auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du siège social et du conseil de prud’hommes du siège social, à Paris.

Considérant la politique salariale de l’Entreprise comme participant de sa stratégie, les parties conviennent de la non-diffusion au sein de la base nationale des accords du taux d’augmentation des salaires proposé initialement par la Direction ainsi que celui mentionné au 1^er paragraphe de l’article 3.

Fait à Paris, le 22 février 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour REXEL France, représentée par …………, Directeur des Ressources Humaines

Pour la Fédération des Services de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), Fédération des Services, …………

Pour la Confédération Française de l’Encadrement – Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC), Syndicat National de l’Encadrement du Commerce, …………

Pour la Confédération Générale du Travail (CGT), Fédération du Commerce, de la Distribution et des Services, …………

Pour la Confédération Générale du Travail Fédération du Commerce FEC – Force Ouvrière (FO), …………