Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relatif à la mise en place du CSE" chez PEP 71 - LES PEP 71 (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PEP 71 - LES PEP 71 et les représentants des salariés le 2022-10-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés, les calendriers des négociations, les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07122003598
Date de signature : 2022-10-14
Nature : Accord
Raison sociale : LES PEP 71
Etablissement : 30930547200420 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-14
ACCORD D’ENTREPRISE
RELATIF A LA MISE EN PLACE DU CSE
AU SEIN DES PEP71
Entre les soussignés :
L'Association PEP71 dont le Siège Social est situé 18 rue Colonel Denfert 71100 CHALON SUR SAONE, représentée par Mr (Directeur Général), par délégation de Mr, Président de l’Association
Et
L'organisation syndicale CGT représenté par son délégué syndical, Mr
Préambule
Dans la perspective d’organiser le renouvellement de la représentation du personnel au sein des PEP71 conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2 du Code du travail, les parties ont décidé d’engager des négociations en vue de déterminer notamment le périmètre de mise en place du CSE.
Dans ces conditions, il a été convenu le présent accord :
ARTICLE 1 - OBJET
Le présent accord concerne l’organisation de la représentation du personnel au sein des PEP71.
ARTICLE 2 – MISE EN PLACE DU CSE
Les parties ont retenu, dans le cadre de la négociation du présent accord, l’existence d’un seul établissement au sens du Comité Social et Economique.
Le nombre de sièges à pourvoir au sein des collèges électoraux du CSE sera déterminé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre du protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
3.1. Durée
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Il entrera en vigueur à la date prévue du 1er tour des élections des représentants au CSE des PEP71, soit le 6 décembre 2022 (date prévue à la date de négociation du présent accord) et cessera de produire effet au terme des mandats du CSE soit le 5 décembre 2026.
3.2 Dépôt – publicité
Le présent accord sera adressé pour le compte des PEP71 à la DREETS sur le support électronique prévu à cet effet, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social de l’association.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Chalon/Saône, le 14/10/2022, en 3 exemplaires
Pour l’Association Pour la CGT
des PEP71
Directeur Général Délégué syndical
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