Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez FRANCE BOISSONS BRETAGNE NORMANDIE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018 (BN)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société FRANCE BOISSONS Bretagne Normandie, dont le siège social est situé ZA de la Giraudière – CS 53 311- 35 538 NOYAL SUR VILAINE, représentée par XXX, agissant en sa qualité de Directeur de Région, dénommée ci-après la Société,

d'une part,

ET

L’organisation syndicale représentative de salariés :

• le syndicat XXX représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical;

d'autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, la durée de travail effective, les conditions de travail, l’égalité professionnelle, le régime de prévoyance frais de santé, l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et les travailleurs handicapés s’est engagée les 22 janvier, 5 et 8 février 2018. Il n’a pas été formulé de demandes spécifiques sur ces sujets à l’exception des salaires.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champs d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés non cadres France Boissons Bretagne-Normandie, à l’exception du commercial « terrain » en CDD et CDI.

Article 2 – Revalorisation des salaires : augmentation générale

Une augmentation générale du salaire de base est conclue à hauteur de :

• 1 % pour les salaires de base. Cette augmentation est applicable rétroactivement au 1^er janvier 2018.

Sont bénéficiaires de cette mesure l’ensemble des salariés à l’exception : des contrats de professionnalisation ; contrats d’apprentissage ; commerciaux « terrain » ; cadres et des salariés non-cadres ayant bénéficié d’une augmentation individuelle en 2018 ; collaborateurs entrés après le 31/08/2017.

Sont également exclus les salariés concernés par l’article 3 du présent accord dont le salaire minimal est augmenté.

Article 3 – Mesures exceptionnelles 

Ces mesures exceptionnelles par la fixation de salaires minimaux s’inscrivent dans une volonté des parties de valoriser nos salariés présents dans l’entreprise et de développer l’attractivité de France Boissons Bretagne Normandie.

Aux termes des discussions entre les parties, les mesures additionnelles et exceptionnelles suivantes ont été convenues :

• Instauration d’un salaire fixe minimum pour les chauffeurs-livreurs PL à 1 600 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Sont exclus les chauffeurs-livreurs n’ayant pas signé « l’harmonisation sociale ».

• Pour les chauffeurs-livreurs PL dont le salaire fixe se situe entre 1 600 bruts et 1 700  euros bruts : passage à 1 700 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018. Sont exclus les chauffeurs n’ayant pas signé « l’harmonisation sociale ».

• Pour les chauffeurs-livreurs n’ayant pas signé l’harmonisation sociale : la Direction s’engage à présenter à chaque chauffeur-livreurs concerné un avenant avec toutes les explications nécessaires pour intégrer le mode de rémunération commun, avec une augmentation du salaire de base et une prime mensuelle maximale de 250 euros bruts à objectifs atteints.

• Instauration d’un salaire fixe minimal pour les agents logistiques (plates-formes et hors plates-formes) à 1 550 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Instauration d’un salaire fixe minimal pour les commerciaux sédentaires à 1 550 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

• Instauration d’un salaire fixe minimal pour les techniciens à 1 600 euros bruts avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Les parties conviennent de fixer progressivement des niveaux (chauffeurs-livreurs PL / chauffeurs-livreurs PL confirmés / chauffeurs-livreurs PL expérimentés) pour les chauffeurs livreurs sur la base de critères de compétences qui vont être élaborés par le service Ressources Humaines et qui seront présentés au cours de l’année 2018 au délégué syndical pour discussion.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour une durée déterminée de 12 mois, du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l’obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-dessus aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 – Dépôt de l’accord

A l’expiration du délai d’opposition de huit jours prévu à l’article L. 2232-12 du Code du Travail, l’accord validé sera déposé par la Direction, d’une part à la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, l’autre sur support électronique, d’autre part au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Fait le 8 février 2018 à Noyal-sur-Vilaine, en 5 exemplaires,