CELTYS

NEGOCIATION ANNUELLE 2018

PROCES VERBAL

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation avait pour périmètre la SAS CELTYS.

2 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et les délégués syndicaux de la SAS CELTYS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle notamment les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Deux réunions de négociation ont eu lieu les 26 février et 9 mars 2018.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : Monsieur, Madame ;

Pour la délégation syndicale CGT : Monsieur, Monsieur ;

Pour la délégation syndicale CFDT : Monsieur, Monsieur ;

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis à la délégation syndicale :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2017.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

Les délégations syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications pour la négociation. Ces listes sont jointes en annexe 1 du présent texte.

3 / Réunion du 26 février 2018 :

La réunion a débuté par un échange sur les documents remis à la délégation des salariés par la Direction.

Ces documents n’ont pas suscité d’observation particulière de la part des délégations syndicales.

La réunion se poursuit par une étude des revendications émises par les délégations syndicales.

• Revendications de la délégation CGT

1. Mise en place d’un plan d’embauche par atelier

La délégation précise que compte tenu du nombre d’intérimaires dans l’entreprise, il convient de pérenniser certains postes.

Il est demandé à la Direction de fournir des éléments complémentaires relatifs notamment aux pyramides des âges et au nombre d’intérimaires.

La Direction remettra ces informations pour la prochaine réunion.

Un constat est dressé par les délégations syndicales sur le risque de perte de compétences et de savoir-faire lié aux départs à la retraite dans les prochaines années. Certains ateliers disposent d’un personnel vieillissant, il convient dès à présent de réfléchir et de mettre en place les moyens nécessaires au transfert de compétences.

2. Mandatement d’un expert pour l’analyse des risques psycho-sociaux dans l’entreprise

La délégation syndicale CGT se demande ce que compte faire l’entreprise pour prévenir les risques psycho-sociaux dans l’entreprise. Quelles actions envisage-t-elle de mettre en place pour améliorer la qualité de vie au travail des salariés ?

Le CE et le CHSCT se sont déjà saisies de cette problématique, il importe que la Direction fasse des propositions concrètes pour lutter contre la dégradation de la qualité de vie au travail, afin que les salariés retrouvent une sérénité dans leur travail.

La Direction va étudier les possibilités de plan d’action sur ce thème.

3. Prévisionnel des négociations pour l’accord « égalité hommes femmes »

L’accord sur l’égalité professionnelle est à renégocier. La Direction s’engage à proposer un calendrier de négociation sur ce thème.

4. Obtention d’un 3è jour de congé pour ancienneté de 30 ans de travail dans l’entreprise

Les jours de congés pour ancienneté ont été pérennisés lors des négociations annuelles obligatoires de l’année 2017, suite à l’extinction de l’accord sur la prévention de la pénibilité qui les avait introduits dans l’entreprise.

La revendication pour l’acquisition du 3^ème jour de congé pour ancienneté au-delà de 30 ans dans l’entreprise avait déjà été émise lors des négociations de l’année 2017. Cette dernière avait été écartée par la Direction.

Les délégations syndicales soulignent que cette mesure ne concernerait que peu de salariés et que de fait, il s’agirait d’un avantage consenti qui aurait un impact financier minime pour l’entreprise.

De plus, les délégations syndicales précisent que l’obtention d’un 3^ème jour au profit des salariés disposant de 30 ans d’ancienneté dans l’entreprise contribuerait à l’amélioration de la qualité de vie au travail des salariés les plus âgés.

La Direction souligne qu’elle s’oppose à nouveau à l’attribution de ce 3^ème jour dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires. Elle est toutefois ouverte à une discussion sur ce sujet lors d’un échange sur l’évolution de l’accord sur l’aménagement du temps de travail dans l’entreprise.

5. Harmonisation de l’augmentation de salaire des niveaux 5 de 2017

La délégation syndicale CGT rappelle qu’au titre des négociations annuelles obligatoires de 2017, la catégorie des employés de niveau 5 a été lésée car elle n’a bénéficié que de 20 € d’augmentation générale contre 30 € pour le reste de cette catégorie.

La Direction précise que les augmentations individuelles ont été attribuées en considération de cet élément.

Les délégations syndicales répondent que le rattrapage n’a pas été effectif pour l’ensemble des salariés concernés.

6. Augmentation de salaire de 70 € pour les salariés des niveaux 1 à 5 ouvriers et employés

Cette revendication émise par la délégation syndicale CGT est assez claire et ne laisse pas place à une interprétation pouvant être contestée.

La délégation syndicale CGT rappelle qu’elle privilégie un montant forfaitaire pour cette catégorie de personnel afin de favoriser les bas salaires.

• Revendications de la délégation CFDT

La délégation syndicale CFDT rappelle au titre de ces revendications, l’intérêt porté sur la mise en place d’un compte épargne temps. Les heures de récupération sont parfois difficiles à poser dans le délai escompté. La délégation syndicale CGT souligne également que ce dispositif pourrait présenter un intérêt si ce dernier ne permet pas uniquement la capitalisation et l’utilisation en fin d’exercice.

Un échange sur ce point pourra être envisagé lors des prochaines discussions relatives à l’aménagement du temps de travail.

Concernant le contrat frais de santé mis en place dans l’entreprise, la délégation syndicale CFDT regrette qu’une réflexion plus poussée n’ait pas été menée sur un changement de prestataire, la mise en place d’une option ne leur semble pas satisfaisante. De son côté la délégation syndicale CGT est plus mesurée, rappelant que les tarifs appliqués sont tout de même corrects par rapport aux prestations proposées. La crainte d’un prix d’appel attractif pour solliciter l’adhésion est importante.

1. Rattrapage du coût de la vie sur les 3 dernières années (pour rappel, 3 % sur 3 ans, soit 70 € pour un salaire 1.6 fois le SMIC)

Il est demandé à la délégation syndicale CFDT de préciser leur demande. En effet, la Direction rappelle qu’au regard de l’indice INSEE sur les 3 dernières années, l’évolution du coût de la vie n’atteint pas les 3 % énoncés. Pour l’année 2017, l’indice des prix à la consommation est en hausse de 1.3 %, une augmentation équivalente à celle de l’année 2016. Sur 2015, la hausse des prix à la consommation n’était que de 0.2 %.

La délégation syndicale CFDT indique qu’elle souhaite une augmentation de 3% avec un plancher de 70 € pour tous les salariés.

2. Enveloppe d’augmentations individuelles de 2 % de la masse salariale, détermination de critères objectifs pour la distribution de celles-ci

Les délégations syndicales font part de leurs réticences quant à l’attribution des augmentations individuelles qui sont souvent jugées comme injustes et incomprises par les salariés.

La délégation syndicale CGT précise que de son côté, elle revendique uniquement l’attribution d’une augmentation générale afin d’assurer une égalité de traitement entre chaque salarié et ainsi ne pas créer de frustration ou d’incompréhension de la part des non bénéficiaires d’augmentations individuelles.

La Direction souligne que l’année passée, cette position a été retenue et que malgré une conjoncture difficile, a été attribuée aux salariés une augmentation générale qui est bien au-dessus de l’inflation.

Elle regrette toutefois de ne pas avoir pu au regard de l’enveloppe à disposition, valoriser le travail de certains salariés méritants par le biais d’augmentations individuelles.

Il peut aussi paraître injuste d’attribuer à certains salariés moins investis, moins présents, le même montant d’augmentation qu’un salarié volontaire et motivé.

Pour la Direction, il est donc nécessaire cette année de réserver une partie de l’enveloppe aux augmentations individuelles.

Les délégations syndicales entendent cette position mais demandent que l’entreprise soit en mesure de fournir des règles d’attribution et de suivis, l’objectif étant de diminuer la part de subjectivité et de résoudre les problèmes d’impartialité.

La Direction s’engage à faire une proposition en ce sens à la prochaine réunion.

3. L’ouverture de négociation pour un jour de congé supplémentaire pour 30 années d’anciennetés

(Cf point 4 des revendications de la délégation syndicale CGT)

Après étude de ces revendications, la Direction fait l’annonce de ses propositions conformément à la demande de la Délégation syndicale CGT qui souhaitait qu’à l’issue de la 1^ère réunion de négociation, la Direction s’engage à présenter une enveloppe d’augmentations.

La Direction rappelle que l’indice des prix à la consommation a augmenté de 1.3 % sur un an en 2017.

Au regard de cet élément, la Direction propose une enveloppe d’augmentations générales et individuelles répartie de la façon suivante :

	AUGMENTATION GENERALE	AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Niveau 1 à 5	1.3 %	0.7 %
Niveau 6 à 7	1 %	1 %
Niveau 8 à 10		2 %

Les délégations syndicales ont apprécié que la Direction communique d’ores et déjà sur cette enveloppe. Elles ne sont toutefois pas satisfaites du niveau d’augmentation proposé.

4 / Réunion du 9 Mars 2018 :

Pour cette seconde réunion, les échanges démarrent sur les éléments de revendications indépendants de la rémunération.

Les délégations syndicales demandent d’établir un calendrier de négociation sur l’année pour les thèmes : égalité professionnelle, aménagement du temps de travail et mise en place du CSE (Comité social et économique).

La Direction va travailler sur le calendrier et ainsi fournir des dates pour l’engagement de discussion ou de négociation sur ces différents sujets.

Concernant la problématique liée à la qualité de vie au travail, la Direction propose d’engager une démarche de prévention des risques psycho-sociaux dans l’entreprise. Une charte régionale sur la prévention des risques psycho-sociaux existe, elle est accessible sur le site Internet de la DIRECCTE et recense les consultants adhérents. Un contact est pris avec l’un d’eux, en vue de mettre en place un accompagnement. Le CE et le CHSCT seront sollicités pour la mise en place de cette démarche.

Au regard des pyramides des âges et du volume d’intérimaires dans certains ateliers, les délégations syndicales demandent qu’une réflexion soit menée rapidement pour assurer le transfert des connaissances et des compétences. Certains ateliers feront l’objet de plusieurs départs à la retraite dans les années à venir. La délégation syndicale CGT propose que soit privilégiée la mobilité interne pour permettre aux salariés disposant d’une formation initiale n’étant pas forcément exploitée de faire valoir leurs compétences. Par exemple, certains salariés disposent d’un diplôme en électrotechnique et pour autant n’utilisent pas les connaissances inhérentes à leur diplôme. Un travail de gestion des emplois et des compétences est à mener. Le plan de formation pourra aussi être mobilisé pour permettre la mobilité interne, et l’accession des salariés à certains postes.

Sur le plan d’embauche, la Direction précise que certains intérimaires seront confirmés en CDD ou CDI dans les mois à venir. Il est aussi rappelé que l’embauche d’intérimaires n’est parfois pas facile, car à plusieurs reprises nous nous sommes retrouvés confronté à des refus de contrat à l’issue de leur mission.

Les échanges se poursuivent sur les enveloppes d’augmentations générales et individuelles.

Tout d’abord, pour l’attribution des augmentations individuelles, La Direction précise qu’elle a mis en place des réunions de revues d’effectifs afin de déterminer de manière collégiale et arbitrée l’attribution des augmentations individuelles. Ces réunions se déroulent en présence du responsable d’unité opérationnelle, ou du responsable de service, de représentants de la Direction (Directeur général adjoint et Directeur général), des membres du service Ressources Humaines (Assistante de Direction et RH, et Assistante RH Groupe).

Une étude est faite par service, l’objectif est l’uniformisation des salaires par emploi. Les augmentations individuelles sont attribuées notamment pour réduire les décalages de salaire sur un même poste et valoriser les évolutions et les changements d’emploi. Afin d’arbitrer, sur l’attribution des augmentations individuelles, il est fourni aux personnes présentes lors de la réunion de revues d’effectifs, un historique sur les dernières années d’évolution des rémunérations de chaque salarié. Une attention particulière est portée sur les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les 5 dernières années. Si lors de la réunion, les membres décident à nouveau de ne pas attribuer d’augmentation individuelle à ce salarié, il sera organisé par le responsable un entretien avec ce dernier pour lui expliquer la raison et faire le point sur sa situation au regard du poste occupé. L’entretien se déroulera en présence de l’assistante RH Groupe.

Les délégations syndicales approuvent cette démarche et sont satisfaits de cette prise en compte de la situation de chaque salarié.

Concernant les enveloppes et la répartition proposée pour les augmentations individuelles et générales, les délégations syndicales font part de leur déception. Elles relèvent que l’année passée, une année reconnue comme difficile, la Direction avait accordé une augmentation générale de 30 € pour les niveaux 1 à 4. L’enveloppe de 1.3 % pour cette même catégorie garantie une augmentation générale inférieure à celle obtenue en 2017, quand bien même l’activité a été meilleure.

Les délégations syndicales demandent l’attribution d’un montant forfaitaire de 40 € d’augmentation générale pour les niveaux 1 à 5. Ils rappellent à nouveau, qu’ils ne privilégient pas les augmentations individuelles, selon eux l’augmentation générale à elle seule serait satisfaisante.

La Direction précise qu’au regard de leur demande, la totalité de l’enveloppe serait absorbée par l’augmentation générale ce qu’elle ne souhaite pas pour les raisons évoquées précédemment.

Au terme de la discussion, la Direction propose un montant forfaitaire de 30 € pour les niveaux 1 à 5 en augmentation générale, et une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5 %. L’enveloppe globale serait donc portée à 2.2 %.

Les délégations syndicales entendent cette nouvelle proposition et proposent de se réunir le 15 mars afin de se prononcer après concertations des salariés.

5 / Réunion du 15 Mars 2018 :

Les délégations syndicales indiquent que les salariés ne sont pas satisfaits de la proposition faite par la Direction. Ils regrettent que le niveau d’augmentation générale reste identique à celui de l’année passée au regard de l’activité.

Toutefois, ils ont décidé d’accéder à cette proposition et de valider la répartition proposée par la Direction.

La Direction et les délégations syndicales se sont entendues sur les dispositions suivantes :

	AUGMENTATION GENERALE	AUGMENTATION INDIVIDUELLE
Niveau 1 à 5	30 €	0.5 %

Les ouvriers et employés de niveaux 1 à 5 bénéficieront d’un montant forfaitaire de 30 € brut mensuel (proratisé au temps de travail). Des augmentations individuelles seront attribuées à cette catégorie à hauteur de 0.5 % de la masse salariale afin de respecter une enveloppe globale de 2.2 % d’augmentation.

La Direction a décidé d’harmoniser l’enveloppe d’augmentation de toutes les catégories, sur 2.2 % de la masse salariale, mais répartie de manière différente, à savoir uniquement de l’augmentation individuelle pour les cadres (2.2%), et une répartition égalitaire entre générale et individuelle pour les agents de maîtrise (1.1 % et 1.1 %).

La Direction a mis en place des réunions de revues d’effectifs afin de déterminer de manière collégiale et arbitrée l’attribution des augmentations individuelles.

Des entretiens seront organisés avec les salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle sur les dernières années, avec leur responsable et l’Assistante Ressources Humaines Groupe.

Il est prévu sur 2018, entre la Direction et les délégations syndicales, l’ouverture d’une discussion sur l’organisation du temps de travail. Par ailleurs, un calendrier de négociation sur l’égalité professionnelle sera défini.

En outre, au regard de la pyramide des âges et de l’évolution du nombre d’intérimaires, un plan d’embauche, va être étudié, en vue d’assurer notamment le transfert des compétences et des connaissances des salariés occupant des postes clés.

Dans un souci d’amélioration de la qualité de vie au travail, la Direction avec le concours des représentants du personnel va travailler sur une démarche d’accompagnement en prévention des risques psycho-sociaux en entreprise.

Les mesures d’augmentation de salaires auront lieu avec effet au 1^er mars 2018.

Les parties soussignées conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

6 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (ci-après dénommée « DIRECCTE »), dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et une version sur support électronique.

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau le 6 avril 2018 en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT  Pour la CGT

Directeur Général Industrie Délégué syndical Délégué syndical