CELTYS

NEGOCIATION ANNUELLE 2023

PROCES VERBAL

Entre les parties soussignées :

La SAS CELTYS

Dont le siège social est situé :
A Landivisiau (29 400)
45, Rue Clemenceau à Landivisiau
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B309 540 664,
Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Activités Préfa & Menuiserie
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative C.G.T.,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,

Représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de Délégué Syndical

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS CELTYS.

2 / Contexte et déroulement de la négociation

Les NAO se sont déroulées en juin 2023 en raison d’une négociation anticipée sur les salaires avec effet janvier 2023 et les élections professionnelles qui se sont clôturées en avril 2023.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : XXX, XXX;

Pour la Délégation Syndicale CGT : XXX, XXX ;

Pour la Délégation Syndicale CFDT : XXX, XXX

Les Délégations Syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications pour la négociation. Ces listes sont jointes en annexe 1 du présent texte.

Les documents demandés par la Délégation CFDT et transmis ont été les suivants :

- pyramide des âges pour l’ensemble de l’entreprise

- nombre de salariés par tranche d’ancienneté

- accord de nuit

3 / Réunion du 9 juin 2023 :

Les Délégations n’ont pas d’observations particulières donc la Direction propose que chacune des Délégations présentent leurs revendications.

• La Délégation CGT a exposé ses revendications :

- Réévaluation des salaires 2023 selon inflation et convention collective UNICEM :

La CGT demande à ce que les salaires soient ajustés au niveau de la grille UNICEM qui est en passe d’être signée par les partenaires sociaux. La Direction va regarder cette grille car rappelle que CELTYS dépend de la FIB qui n’applique pas la grille UNICEM.

- Revalorisation des primes de panier :

La CGT demande à revaloriser les primes de panier à 6.80€/jour car le montant des primes n’a pas suivi l’inflation.

- Bien-être au travail : travail hebdomadaire sur 4 jours

La Délégation CGT explique qu’il y a 2 sujets distincts : le bien-être et le travail hebdomadaire sur 4 jours

La Délégation exprime le fait que selon elle, l’organisation en place et les personnes qui la composent ne permettent pas de favoriser le bien-être au travail. Le diagnostic effectué n’a pas été fait, selon la Délégation, au moment opportun et n’est donc pas recevable.

Elle explique que les salariés souhaitent retrouver un équilibre entre les règles qu’il faut faire respecter et la bienveillance dont il faut faire preuve.

La Délégation demande également à ce que la Direction essaie le travail sur 4 jours. La Direction explique que la modulation permet d’apporter une souplesse dans l’organisation tout en prenant en compte les contraintes de production. Elle explique qu’elle a travaillé sur le sujet et a constaté que les entreprises qui ont adopté et/ou généralisé le système sur 4 jours sont peu nombreuses. Le travail ramené sur 4 jours a comme conséquence des journées plus longues qui entraînent une fatigue. Par ailleurs, les effets dans le temps d’une réelle efficacité de ce modèle d’organisation ne sont pas démontrés.

- Mise en place d’un accord de prime de déplacement pour les salariés amenés à découcher lors de chantiers.

La Délégation ne comprend pas pourquoi cette prime a été abandonnée en 2019 et demande à l’écrire au travers d’un accord pour l’entériner. La Direction va se renseigner sur les raisons qui ont poussé à l’abandon de cette prime.

La Délégation demande à ce qu’elle soit valorisée à 15€ au lieu de 10,40€ auparavant ainsi qu’une rétroactivité sur 3 ans.

- Etablissement d’un nouveau contrat de « travail de nuit »

La CGT explique que ce contrat doit être revu car il ne tient pas compte de certains paramètres comme l’impact sur les absences ou sur les heures supplémentaires par exemple.

- Point sur la prime de résultats

La CGT n’est pas d’accord avec cette prime, considérant qu’elle est discriminatoire et que toutes les équipes ont des objectifs. La Délégation demande à ce qu’elle soit étendue à l’ensemble du personnel.

- Mise en place d’un troisième jour d’ancienneté

La CGT réitère cette demande, déjà faite par le passé.

- Mise en place d’une formation à la préparation à la retraite

La Délégation exprime son souhait de voir examiner cette demande, importante pour la CGT car certains salariés ne sont pas bien préparés au passage à la retraite.

- Augmentation du budget ASC du CSE

La CGT souhaiterait voit le budget revalorisé. La Direction précise que la Présidence est toujours favorable à l’étude de dossier et un éventuel accompagnement financier lié aux ASC.

• La Délégation CFDT a exposé ensuite ses revendications :

- Renouvellement de la prime de transport avec un accord portant sur 4 ans.

La CFDT indique que le contrat arrive à expiration et qu’il serait bien de le mettre sur une durée plus longue. La Direction rappelle que ce choix a été fait car la prime transport doit suivre l’évolution sociétale qui favorise de plus en plus les mobilités dites « douces ».

- 3 jours de congés payés d’ancienneté pour 30 ans de présence dans l’entreprise ; et 1 jour de congé supplémentaire pour le personnel qui a plus de 60 ans et qui ne pourra pas cumuler assez d’années d’ancienneté pour déclencher les droits au CPA.

La Délégation CFDT réitère sa demande de l’octroi d’un 3^ème jour mais voudrait étendre ce droit aux personnes ayant moins d’ancienneté mais dont l’âge se rapproche d’un départ à la retraite. La Délégation considère que cette demande se justifie au regard de la pénibilité du travail.

- Point sur l’accord de travail de nuits

A l’instar de la CGT, la Délégation CFDT souhaite que le contrat soit revu ne serait-ce que par que son périmètre ne permet d’appliquer l’accord que sur Landivisiau.

- Augmentation générale de 3% avec une bonification de 0.2% pour le personnel féminin afin de rattraper l’inégalité salariale

La Délégation CFDT rappelle que le SMIC a fortement augmenté et que le coût de l’alimentaire a augmenté de 14% ces derniers mois. La CFDT attend un effort de la Direction sur le sujet. La Direction rappelle les efforts déjà réalisés ces derniers mois pour accompagner l’évolution de l’inflation et c’est la raison des NAO anticipés.

A ce jour, la Direction constate que l’inflation, sur un plateau haut, stagne voire commence à baisser (-0.7 point en mai 2023)

La Direction explique qu’elle apportera des réponses aux revendications lors de la deuxième réunion.

4 / Réunion du 21 juin 2023 :

En deuxième réunion, la Direction indique qu’elle va revenir sur les sujets déjà évoqués mais avant tout sur le sujet de la rémunération.

- Revalorisation des salaires :

La Direction a regardé les éléments transmis par la CGT tout en rappelant que l’entreprise n’est pas tenue d’appliquer la grille UNICEM. Il en ressort que la grille est 10% plus favorable que la grille de la FIB et que la grille salariale de l’entreprise est 11% plus favorable que la grille de la FIB.

La Direction tient à rappeler la politique volontariste de la Présidence ces derniers mois, pendant la forte période d’inflation à hauteur de 8,5% de hausse de la masse salariale sur 12 mois. A aujourd’hui, l’inflation tend à se stabiliser voire à baisser. Par ailleurs, elle attire l’attention à la Délégation sur le fait que la forte activité des derniers mois s’est calmée et qu’il faut en être conscient. L’entreprise doit se montrer prudente.

Elle n’est donc pas favorable à procéder à une nouvelle augmentation.

- Revalorisation des primes de panier :

La Direction rappelle qu’elle a réévalué les primes de panier l’année dernière et n’est pas favorable à une nouvelle augmentation

- Bien-être au travail : travail hebdomadaire sur 4 jours

La Direction réitère les propos développés en première réunion et tient à travailler sur le bien-être au travail en s’appuyant sur les commissions QVT, récemment mises en place

- Mise en place d’un accord de prime de déplacement pour les salariés amenés à découcher lors de chantiers.

Sans s’orienter vers un accord qui peut être long dans sa mise en place, la Direction est favorable à remettre en vigueur les primes de déplacement, en formalisant un cadre qui serait le suivant :

• Octroi d’une prime brute de 10.40 € pour tout découché demandé à un salarié dont il n’est pas prévu dans sa mission de déplacements
• La Direction propose également de préciser les emplois qui y sont éligibles

- Etablissement d’un nouveau contrat de « travail de nuit »

- Point sur l’accord de travail de nuits

La Direction est favorable à démarrer une négociation rapide sur le sujet et propose une date de première réunion le 06/07/2023. Les élus en prennent acte.

- Mise en place d’un troisième jour d’ancienneté

- Mise en place d’une formation à la préparation à la retraite

- 3 jours de congés payés d’ancienneté pour 30 ans de présence dans l’entreprise ; et 1 jour de congé supplémentaire pour le personnel qui a plus de 60 ans et qui ne pourra pas cumuler assez d’années d’ancienneté pour déclencher les droits au CPA.

La Direction estime que ces sujets doivent être traités dans une négociation à mener sur l’aménagement de fins de carrières. L’entreprise est favorable à ouvrir rapidement des négociations sur ce thème en y intégrant les propositions des Délégations. Une réunion est programmée le 19/09/2023. Les élus en prennent acte.

- Augmentation du budget ASC du CSE

La Direction rappelle que la Présidence est ouverte à l’étude des projets mettant en avant des moments de convivialité.

- Renouvellement de la prime de transport avec un accord portant sur 4 ans.

La Direction est favorable à reconduire le dispositif pour un an, en raison de la date de négociation. Elle indique vouloir renégocier les contours de l’accord et pourquoi pas sa durée mais le temps est trop avancé sur 2023 pour le faire dans de bonnes conditions.

5 / Echanges postérieurs :

Les Délégations Syndicales ont fait part de leur désaccord à la Direction, en raison de la non revalorisation des rémunérations.

La Direction prend acte du désaccord mais souhaite néanmoins maintenir les positions proposées durant ces NAO. Les engagements pris par la Direction seront donc tenus, notamment en terme de négociation d’accords.

6 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, les formalités seront à la diligence de l'Entreprise, et le procès-verbal sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 6 septembre 2023 en cinq exemplaires originaux

Pour la DirectionPour la CGTPour la CFDT

XXXXXXXXX

Directeur Activités PréfaDélégué SyndicalDélégué Syndical

& Menuiserie