CELTYS

NEGOCIATION ANNUELLE 2020

PROCES VERBAL

Entre les soussignés :

La SAS CELTYS

Dont le siège social est situé :
A Landivisiau (29 400)
45, Rue Clemenceau à Landivisiau
Immatriculée au RCS de Brest sous le numéro B309 540 664,
Représentée par xxx
Agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines
Ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes

d'une part,

Et,

L’organisation syndicale représentative C.G.T.,

Représentée par xxx

L’organisation syndicale représentative C.F.D.T.,

Représentée par xxx

d'autre part,

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS CELTYS.

2 / Contexte

La période de NAO s’est étendue du mois de février 2020 au mois de mai 2020 en raison de l’impact de la crise sanitaire du COVID-19.

3 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et les Délégués syndicaux de la SAS CELTYS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle notamment les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Trois réunions de négociation ont eu lieu les 18 février, le 5 et 10 mars 2020. Compte-tenu du contexte et de l’impact de la crise, la Direction a précisé certains points lors d’une visio-conférence fin mai 2020.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : xxx ;

Pour la Délégation Syndicale CGT : xxx ;

Pour la Délégation Syndicale CFDT : xxx ;

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis aux Délégations Syndicales :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2019.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

Les Délégations Syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications pour la négociation. Ces listes sont jointes en annexe 1 du présent texte.

4 / Réunion du 18 février 2020 :

La réunion a débuté par un échange sur les documents remis aux Délégations de salariés par la Direction.

Ces documents n’ont pas suscité d’observation particulière de la part des Délégations Syndicales.

La réunion s’est poursuivie par une étude des revendications émises par les Délégations Syndicales.

• Revendications de la Délégation CGT

1. Augmentation générale des salaires de 45€ minimum pour toutes les catégories

Selon la Délégation, cette augmentation permettrait de remotiver le personnel. Elle déplore le manque de communication au niveau du management et évoque que certains salariés ont peur pour leur emploi. La Direction rappelle que d’autres actions peuvent répondre à cette volonté de redynamiser le personnel.

2. Amélioration des conditions de travail et du bien-être au travail

La Délégation déplore le manque d'organisation dans les ateliers qui entraînent du stress pour les salariés. Elle note que la négociation en cours et relative à la sinistralité en entreprise devrait permettre de répondre aux questions sur les conditions de travail et du bien-être. Dans le cadre de cet accord, certains investissements sont prévus et la Délégation demande à ce qu’une communication soit faite.

3. Obtention d’un 3^ème jour de congé pour ancienneté à partir de 30 ans de travail dans l’entreprise

La Délégation indique les organismes paritaires discutent de la mise en place de ce 3^ème jour. La Délégation ajoute que peu de personnes seraient concernées et qu’il s’agirait d’un geste peu coûteux pour l’entreprise. La Direction va examiner de nouveau la situation

4. Exemption de la journée de solidarité pour les salariés handicapés

La Direction considère que cette journée se base sur un principe de solidarité qui concerne l’ensemble des collaborateurs. Elle considère ainsi qu’exempter une partie de la population pourrait être considéré comme discriminatoire.

5. Majoration à 25% des heures travaillées de nuit

La Direction exprime le fait que cette majoration serait à négocier dans le cadre de l’accord de nuit dont les contreparties s’articulent autour d’une majoration ainsi qu’une organisation de travail sur 4 plages de travail nocturnes. Discuter de la majoration à 25% entraînerait des discussions plus larges de cet équilibre organisation de travail/rétribution et plus largement le travail de nuit chez CELTYS.

• Revendications de la Délégation CFDT

1. Discussion sur la mise en place d’un compte épargne temps

La Délégation CFDT insiste sur la volonté de discuter du sujet. La Direction précise qu’elle n’a pas à ce jour de remontées terrain exprimant la volonté d’un compte épargne-temps. Par ailleurs, les premières études sur le sujet l’amènent à inviter à de la prudence car nombreuses sociétés sont revenues sur ce dispositif, techniquement fastidieux et in fine, peu alimenté.

La Délégation CGT indique qu’elle n’est pas favorable à sa mise en place

2. Discussion pour une mise en place d’une formule dérogatoire pour la participation afin d’avoir un meilleur rendement pour les salariés.

La Délégation met l’accent sur plusieurs changements intervenus ces deux dernières années qui ont altérer la motivation du personnel (politique revue pour les médailles du travail, les départs en retraite ou l’accès aux matériaux). Elle souhaiterait donc revoir la formule de la participation. La Direction indique que la formule adoptée est la formule légale et qu’elle se déclenche en fonction des résultats. Les années précédentes n’ont pas permis un déclenchement massif mais la Direction précise que les résultats 2019 laissent présager d’une enveloppe de participation beaucoup plus importante.

3. Reconduction de la prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat pour l’année 2020.

La Délégation demande la reconduction de la prime Macron, bien appréciée l’année précédente. Cette prime est défiscalisée et la Délégation ajoute que cela permettrait de valoriser les bons résultats de l’entreprise. La Direction alerte sur le fait que cette prime a été bien appréciée par sa nature exceptionnelle. Le fait de la reconduire pourrait laisser penser que cette prime va se transformer en prime pérenne, ce qui n’est pas le souhait de la Direction. Par ailleurs, les dispositifs d’épargne salariale se déclenchent en fonction des résultats du Groupe, ce qui est le cas pour l’année 2019.

4. Un 3è jour de congé pour ancienneté à partir de 30 ans de présence dans l’entreprise

Cf. réponse faite à la CGT pour la même question

5. Augmentation de salaire de 3% pour les ouvriers et les employés jusqu’à la catégorie de niveau 5 inclue, et cela avec un seuil de 55 euros minimum.

La Direction rappelle la politique d’augmentations de 2019 qui a des effets sur 2020 (exemple de la prime transport). Elle interroge les Délégations sur l’attribution d’augmentations individuelles. Les Délégations préfèrent un système d’augmentation générale mais ajoutent que certains salariés seraient sensibles à une augmentation individuelle. Elles attendent les propositions de la Direction.

5 / Réunion du 5 mars 2020 :

La Direction indique qu’elle souhaiterait pour 2020 privilégier une politique d’augmentations individuelles qui permettrait de travailler sur un rattrapage de salaire le cas échéant. La Direction propose ainsi pour l’année 2020 une enveloppe de 1.5% de la masse salariale de base avec effet au 1^er mars 2020 sur la base des critères que sont  le rattrapage de salaire, le niveau d’engagement et d’implication et l’évolution des compétences dans le poste.

La particularité serait d’en faire bénéficier un maximum de personnes tout en faisant varier les montants en fonction des cas. La Direction s’oblige donc à examiner chaque situation et arbitrer un montant. Certaines personnes, de façon marginale, pourraient ne pas bénéficier d’augmentation pour l’année 2020. Dans ce dernier cas, la Direction s’engage à rencontrer la personne pour un entretien.

Les Délégations sont à l’écoute d’une telle proposition mais insiste sur le fait que l’augmentation doit s’affranchir du critère du rendement, pénalisant selon eux les personnes les plus anciennes.

Les Délégations sont assez réservées sur cette nouvelle politique, compte-tenu des problèmes managériaux soulevés précédemment.

La Direction entend les arguments des Délégations et formule une nouvelle proposition : une augmentation générale à hauteur de 1.2% et d’une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% au 1^er mars 2020.

Direction et Délégations prévoient la tenue d’une nouvelle réunion le 10 mars 2020

6 / Réunion du 10 mars 2020 :

Les Délégations ne sont pas favorables à la première proposition de la Direction relative aux augmentations individualisées. La Direction précise qu’elle le proposera de nouveau cette formule aux prochaines NAO. Les Délégations estiment que les salariés de la société CELTYS ne sont pas encore prêts à adopter de telles augmentations et que cela nécessite un travail préalable autour du management et des entretiens.

Les Délégations sont favorables à la 2^ème proposition formulée par la Direction.

A l’issue de leur réflexion réciproque, Direction et Délégations s’accordent sur une augmentation générale de 1.2% et une enveloppe d’augmentations individuelles de 0.3% au 1^er mars 2020.

7 / Impact de la crise du coronavirus COVID-19 :

Les annonces gouvernementales ont entraîné une cessation puis une reprise très progressive de l’activité. La crise sanitaire a donc entraîné une crise économique ayant un impact fort pour la société CELTYS l’obligeant à se saisir du dispositif d’activité partielle mis en place par l’Etat.

Cette crise et cette intervention de l’Etat durant cette période étaient de nature à mettre en cause les négociations pour l’année 2020.

Après réflexion, la Direction a proposé aux Délégations de maintenir l’enveloppe prévue mais de ne pas assurer de rétroactivité, comme précédemment évoquée. La date de mise en application a donc été reportée au 1^er juillet 2020.

Les Délégations ont fait part de leur accord sur ces nouvelles bases.

Les parties conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

8 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le 31/07/2020 en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CGT Pour la CFDT