Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires 2019" chez CELTYS (Siège)

CELTYS

NEGOCIATION ANNUELLE 2019

PROCES VERBAL

1 / Exposé préalable :

Périmètre de la négociation :

La négociation a pour périmètre la SAS CELTYS.

2 / Contexte

Il est rappelé que la période de NAO a été différée en raison des élections professionnelles qui se sont déroulées entre février et avril 2019.

3 / Déroulement de la négociation :

Les modalités de la négociation ont été définies conjointement par la Direction et les Délégués syndicaux de la SAS CELTYS. L’ordre du jour de la négociation annuelle obligatoire comportait notamment les thèmes des salaires effectifs, de l’évolution de l’emploi, de la durée effective et de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle notamment les éventuels écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Trois réunions de négociation ont eu lieu les 16 mai, 27 mai et 4 juin 2019.

Les participants aux réunions ont été les suivants :

Pour la Direction : XXXX ;

Pour la Délégation Syndicale CGT : XXX ;

Pour la Délégation Syndicale CFDT :XXX ;

En préalable à la négociation, les documents suivants ont été remis aux Délégations Syndicales :

• Evolution des rémunérations par niveau, échelon, métiers et par sexe.

• L’évolution de l’emploi des salariés et des intérimaires sur l’année 2018.

• Une information sur les salariés à temps partiel.

• Les montants des aides à l’emploi reçues par l’entreprise.

Les Délégations Syndicales ont transmis à la Direction leurs revendications pour la négociation. Ces listes sont jointes en annexe 1 du présent texte.

3 / Réunion du 16 mai 2019 :

La réunion a débuté par un échange sur les documents remis aux Délégations de salariés par la Direction.

Ces documents n’ont pas suscité d’observation particulière de la part des Délégations Syndicales, hormis une question sur l’origine des minima transmis par la Branche.

La réunion s’est poursuivie par une étude des revendications émises par les Délégations Syndicales.

• Revendications de la Délégation CFDT

1. Discussion sur la mise en place d’un 13^ème mois pour les salariés qui n’en bénéficient pas.

La Direction précise qu’une équivalence, appelé alors Prime de fin d’année, existait avant l’accord d’aménagement du temps de travail et que cette prime a été réintégrée en 1/12^ème puis directement dans le salaire de base. Par ailleurs, mettre en place une telle prime aurait un impact fort dans les charges du personnel et des conséquences directes au niveau de l’intéressement. Si une discussion était lancée, elle devrait prendre en compte l’ensemble des dispositifs de rémunération existants dans l’entreprise. La Direction n’est donc pas favorable à cette discussion car elle privilégie des dispositifs plus flexibles tels que l’intéressement.

2. Discussion d’une mise en place d’un plan de mobilité

La Direction reçoit des documents de la Délégation qu’elle va étudier. Elle n’est pas opposée à une discussion dans ce sujet qui peut s’inclure dans la stratégie CAP 2023, orientée en partie sur l’environnement. Cependant, elle note que certaines actions ont déjà été menées par le passé tel que la mise ne place de planning de covoiturage, actions qui n’ont pas prouvé leur efficacité. Il conviendrait donc d’étudier les actions déjà entreprises et connaître les raisons de leur arrêt.

3. Demande d’un 3^ème jour de congé pour 30 ans d’ancienneté

La Direction indique qu’il faudrait comprendre la raison de l’octroi d’un jour d’ancienneté. La Délégation ajoute que d’après elle, 15% des personnes seraient concernées et qu’il s’agirait d’un geste peu coûteux pour l’entreprise. La Direction va étudier cette revendication et calculer le nombre de personnes concernées

4. Augmentation de la prime d’habillage

La Direction souligne que l’octroi de la prime d’habillage est assez récent dans l’entreprise et qu’il n’est pas envisagé à ce jour de réévaluer le montant de cette prime.

5. Augmentation générale décente permettant de remobiliser et remotiver l’ensemble des salariés

La Délégation ne souhaite pas communiquer de montant ou de taux et attend une proposition de la Direction. Elle précise qu’il est indispensable de motiver le personnel. La Direction rappelle les dernières dispositions mises en place ces derniers mois tels que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, le chèque cadeau pour le 70^ème anniversaire, les 1.5% d’augmentation au mois de janvier et prend acte de la position de la Délégation.

• Revendications de la Délégation CGT

1. Travail du samedi : majoration de 100€ par salarié par samedi travaillé

La Délégation indique que l’origine de cette demande fait suite aux récentes discussions au niveau de l’atelier REXLAN. Cependant, la Direction souligne qu’une alternative basée sur le volontariat a été  proposée et acceptée par les salariés de cet atelier. La discussion autour du travail le samedi n’est donc pour l’instant plus d’actualité.

2. Amélioration des conditions de travail

La Délégation met l’accent sur les aspects de management. La Direction indique qu’il est difficile de se positionner sur ce sujet lors des NAO mais souhaite faire une réponse commune en mêlant cette revendications à la demande de démarche RPS déjà évoquée. Le dossier est d’ailleurs en cours et sera présentée prochainement en CSE et CSSCT.

3. Création d’une prime de nuit, équivalente à 1€ supplémentaire par heure de nuit travaillée par salarié

La Direction souligne que l’accord sur le travail de nuit est aujourd’hui un accord équilibré entre conditions de travail et rémunération. La Direction estime que le niveau de majoration des heures de nuit est à un niveau très correct et souhaite maintenir un accord qui équilibre rémunération et conditions de travail

4. Obtention d’un 3è jour de congé pour ancienneté à partir de 30 ans de travail dans l’entreprise

Cf. réponse faite à la CFDT pour la même question

5. Exemption de journée de solidarité pour les salariés handicapés à partir de 10% d’incapacité

La Délégation précise qu’il s’agit des salariés handicapés suite à un accident de travail qui s’est produit dans l’entreprise. Elle demande si la Direction a quantifié le nombre de personnes concernées. La Direction va étudier cette demande et évaluer le nombre de personne.

6. Augmentation de salaire de 30 € pour les salariés des niveaux 1 à 5 ouvriers et employés en plus de l’augmentation générale pratiquée au 1^er janvier 2019

La Délégation précise qu’il s’agit de 30 € bruts. La Direction indique qu’elle va étudier cette demande, axée sur un montant forfaitaire. La Direction ajoute qu’elle envisage également l’attribution d’augmentations individuelles.

5 / Réunion du 27 mai 2019 :

La Direction revient sur les différentes demandes en expliquant qu’il a été difficile de trouver une orientation commune aux différentes revendications.

En conséquence, elle souhaite faire une proposition alternative aux Délégations qui prend en considération la volonté de mobiliser le personnel et touche le plus grand nombre.

Ainsi, la proposition de la Direction pour cette année 2019 est la suivante :

• Procéder à une augmentation générale de 0.4% en plus des 1.5% sur les niveaux 1 à 5 déjà effectués en janvier dernier. Cette revalorisation, effectuée sur les salaires de juin, serait rétroactive au 01/04/2019.

• Verser une « prime transport » en fixant avec les Délégations Syndicales ses modalités de mise en œuvre. Cette prime est une mesure sociale et environnementale si l’on y associe une « prime vélo » qui inciterait le collaborateur a utilisé des modes de transport plus écologiques. Elle est donc en lien avec le plan de mobilité présenté en première réunion. Cette prime pourrait atteindre 200 € par an et par personne mais les conditions d’attributions doivent être définies par voie d’accord.

Délégations et Direction échangent sur les propositions formulées.

Les Délégations prennent acte de la proposition de la Direction et il est prévu de se revoir lors d’une 3^ème réunion, planifiée le mardi 4 juin.

6 / Réunion du 4 juin 2019 :

La Délégation syndicale CGT adresse par mail son désaccord sur la prime et souhaite privilégier une augmentation sur le salaire de base et non une prime.

Les Délégations demandent à ce que la Direction fasse un nouvel effort jugeant la proposition insuffisante.

La Direction réaffirme sa proposition en rappelant les derniers dispositifs mises en œuvre.

Délégations et Direction débattent des propositions et demandes.

Les Délégations réservent leur réponse et rendront leur position dans quelques jours à la Direction.

A l’issue de leur réflexion, les Délégations acceptent la proposition.

Les parties conviennent d’établir par le présent document un procès-verbal d’accord.

6 / Formalités légales :

Dès sa conclusion, ou le cas échéant après la fin du délai d’opposition, l’Accord sera à la diligence de l'Entreprise, et sera déposé sur la plate-forme « TéléAccords » au format pdf. (Site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Un exemplaire sera également au secrétariat du greffe du Conseil des Prudhommes.

Fait à Landivisiau, le ……………en cinq exemplaires originaux

Pour la Direction Pour la CFDT  Pour la CGT