ACCORD RELATIF AU VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L’EPIDEMIE DE COVID-19

Entre :

OHFOM représenté par son DRH,

Et :

Les Organisations syndicales :

• La CGT

• La CFTC

• La CFE – CGC

Ci-après nommées les parties.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Conformément aux dispositions de l’Instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans une prochaine loi de finances rectificative.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de l’entreprise Ordre de Malte France :

• SIEGE (Fleuron Saint Michel – ASNIERES SUR SEINE, Plateforme Famille – SAINT-DENIS, CRA – STRASBOURG, METZ, & LILLE)

• MAISON ST JEAN DE MALTE PARIS

• MAISON FERRARI

• MAISON JEANNE D’ARC

• MAISON D’ULYSSE

• MAISON ST PAUL

• MAISON NOTRE DAME DE PHILERME

• MAISON ST JEAN – HELIOS

• MAISONS ST JACQUES – CPMPR ROQUETAILLADE

• MAISONS ST JEAN DE MALTE ET ST JEAN DE JERUSALEM

• MAISON ST FULBERT ET SESSAD ST JULIEN

• SESSAD AUTISME ST FRANÇOIS

Article 2 – SALARIES CONCERNES

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels salariés médicaux¹ et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Sont exclus du versement de la prime, les intérimaires et personnels mis à disposition car ils n’ont pas de contrat de travail (critère du secteur public). 

Pour les professionnels en télétravail dans les établissements sociaux visés à l’article 1, la prime est réduite de moitié. La prime n’est pas impactée pour les salariés en télétravail dans les établissements médico-sociaux et sanitaires.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 3.1 – Montant de la prime

Les montants prévus par les Pouvoirs publiques dans les différentes structures sont les suivants :

• Etablissements et services médico-sociaux : 1 500 € dans les 40 départements les plus touchés tels que listés à l’annexe II du décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 et 1 000 € dans les autres départements.

• Etablissements et services sociaux : 1 000 € sur tout le territoire.

• Etablissements sanitaires dans les 40 départements les plus touchés : 1 500 € quel que soit le métier.

• Etablissements sanitaires dans les autres départements : dans les établissements ayant traité plus de 15 patients COVID : 1 500 € pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans la limite de 40% des effectifs et 500 € pour les autres professionnels de l’établissement.

• Etablissements sanitaires dans les autres départements : dans les établissements qui ont accueillis moins de 15 patients pendant la période : 500 € pour l’ensemble des personnels.

Afin de reconnaitre l’implication de ses salariés dans les établissements sociaux, sanitaires et médico-sociaux, quelle que soit leur implantation géographique, l’Ordre de Malte France convient d’harmoniser le montant qui sera perçu par ses salariés pour le porter à la somme de 1 500€ maximum, quel que soit le département.

Outre la prime COVID-19 dont le montant est fixé par les Pouvoirs publiques et qui sera respecté pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux, il sera versé un complément de prime pour les établissements concernés qui fera l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord d’entreprise.

Article 3.2 – Critères de versement

Sont éligibles à la prime, les salariés présents au cours de la période allant du 1^er mars 2020 au 30 avril 2020 (critère du secteur public).

Les personnes à temps complet doivent cumuler l’équivalent d’au moins 30 jours calendaires de présence effective.

Les absences des personnes éligibles jusqu’à 14 jours calendaires sur la période ne donnent pas lieu à un abattement.

Les absences des personnes éligibles entre 15 et 30 jours calendaires sur la période donnent lieu à un abattement de 50% de la prime.

Les absences des personnes éligibles de plus de 30 jours calendaires sur la période donnent lieu à un abattement de 100% de la prime (pas de prime).

Les congés payés et les jours pris de RTT sont assimilés à des périodes de présence effective.

Les absences maladie, AT ou maladie professionnelle, dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au COVID-19 sont assimilées à des périodes de présence effective. Si l’employeur n’a pas d’information sur une présomption d’imputabilité au COVID-19, il doit considérer qu’il n’y en a pas.

Le salarié pourra apporter la preuve de son imputabilité à son employeur s’il le souhaite par tout moyen (certificat médical ou attestation sur l’honneur) avant le 31 juillet.

Toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences et donnent lieu à un abattement de la prime. (Congés maladie, Accident du Travail, Maladie professionnelles sans présomption d’imputabilité au COVID-19, évènement familial, absences liées à la garde d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement, congé parental d’éducation, absences sans solde etc.).

Cette prime est versée au prorata de la durée effective de travail pour les salariés à temps partiels.

Article 3.3 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951, de celle du 15 mars 1966 et du statut interne du siège.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de Juillet 2020.

Article 5 – durée de l'accord

Cet accord fixe une disposition exceptionnelle qui n’a pas vocation à être reconduite.

Il n’est donc valable que pour une durée déterminée qui prend fin dès le versement de la prime, au plus tard le 31 Aout 2020.

Article 6 – Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Article 7 – Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 8 Juillet 2020

En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s)