Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AUX MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE" chez OHFOM - OEUVRES HOSPITALIERES FRANCAISES DE L'ORDRE DE MALTE (CENTRE DE READAPTATION FONCTIONNEL)

ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION

DE LA PRIME DECENTRALISEE

Entre

L’association Les Œuvres Hospitalières de l’Ordre de Malte, les établissements CPMPR Saint Jacques Roquetaillade et MAS Saint Jacques Roquetaillade, situés au Lieu-dit Roquetaillade, 32550 MONTEGUT, représentés par Madame Isabelle GIRON, agissant en qualité de directrice

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFE- CGC représentée par Madame Coralie EYMARD en sa qualité de déléguée syndicale et

L’organisation syndicale CGT représentée par  Monsieur Gérôme GUILLOT, en qualité de délégué syndical

d’autre part

1- Objet – champ d’application - durée :

Le présent accord convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951, a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée aux salariés des établissements CPMPR Saint Jacques Roquetaillade et MAS Saint Jacques Roquetaillade.

Les modalités ainsi définies sont applicables à partir de l’année civile 2022 et pour une durée indéterminée.

Toute demande de renégociation par l’une ou l’autre des parties sera formulée au plus tard le 15 décembre pour l’année suivante.

2- Bénéficiaires :

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement, à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

3- Montant et modalités d’attribution :

Les modalités applicables à l’ensemble du personnel, y compris les médecins, pharmaciens et biologistes, sont les suivantes :

Il est versé globalement à chaque salarié une prime mensuelle de 5 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.

En cas d'absence, il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime annuelle par jour d'absence.

Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Il est entendu que les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif ne donneront pas lieu à abattement, telles que (liste non exhaustive) :

• suivi d’une formation dans le cadre du plan de développement des compétences,

• périodes de congés payés ou pour évènements familiaux,

• absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,

• absences pour congés de maternité ou d'adoption,

• absences pour accidents de travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées dans l'établissement,

• absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la sécurité sociale,

• périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,

• périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse,

• jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de travail,

• absences pour participation à un jury d'assises,

Dans les hypothèses d’absences pour accident du travail, de trajet, maladie professionnelle, maternité ou adoption, il y a lieu de reconstituer le salaire brut des salariés absents pour calculer la prime.

Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l'ensemble des salariés n'ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail.

4- Versement de la prime :

La prime décentralisée fait l’objet d’un versement mensuel.

5- Dispositions finales :

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au CSE de l’établissement.

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direc­tion.

6- Formalités de dépôt, de publicité et notification

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, sans formalité préalable d’agrément. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes d’Auch.

Fait à Montégut

Le ………………………………………

En 4 exemplaires

Directrice CPMPR et MAS Saint Jacques Roquetaillade

Déléguée syndicale CFE- CGC

Délégué syndical CGT