AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF

AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre :

OHFOM représenté par son DRH,

Et :

Les Organisations syndicales :

• La CGT

• La CFTC

• La CFE – CGC

Ci-après nommées les parties.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’Instruction N°DGCS/SD5C/DSS/SD1A/CNSA/DESMS/2020/87 du 5 juin 2020 relative aux orientations de l’exercice 2020 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées et afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de COVID-19, l’Ordre de Malte France a conclu le 8 Juillet 2020 un accord d’entreprise prévoyant le versement d’une prime COVID.

Toutefois, afin de reconnaitre l’implication de ses salariés dans les établissements sociaux, sanitaires et médico-sociaux, quelle que soit leur implantation géographique, l’Ordre de Malte France a décidé d’harmoniser le montant perçu par ses salariés pour le porter à la somme de 1 500€ maximum, quel que soit le département.

C’est dans ces conditions qu’outre la prime COVID dont le montant est fixé par les Pouvoirs publiques, il a été décidé de verser un complément de prime pour les établissements concernés, au travers du présent avenant.

Il est rappelé que l’ordonnance n° 2020-385 du 1^er avril 2020, qui a modifié l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, permet que soient prises en considération les conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’attribution de la prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d'achat » qui, sous certaines conditions, bénéficie d’exonérations fiscales et sociales.

Ainsi, compte tenu des circonstances particulières auxquelles se sont trouvés confrontés les salariés ayant poursuivi leur activité pendant la période d’urgence sanitaire, l’Ordre de Malte France a décidé d’utiliser le dispositif de la prime PEPA pour effectuer ce versement complémentaire, en ayant exclusivement recours au critère des conditions de travail liées à l'épidémie de COVID-19, tel que retenu par le présent accord.

Le présent avenant complète l’accord d’entreprise en date du 4 Décembre 2019 ayant prévu le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en application de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 dans sa version antérieure au 1^er avril 2020. Les sommes déjà versées à ce titre sont prise en compte dans les plafonds d’exonérations fiscales et sociales applicables à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

champ d’application

Le présent avenant s’applique aux établissements de l’entreprise Ordre de Malte France :

• SIEGE (Fleuron Saint-Michel – ASNIERES)

• MAISON JEANNE D’ARC

• MAISONS ST JACQUES – CPMPR ROQUETAILLADE

• MAISONS ST JEAN DE MALTE ET ST JEAN DE JERUSALEM

Il est convenu que seuls ces établissements sont concernés par le présent accord, afin de permettre à leurs salariés de bénéficier d’un complément à la prime COVID prévue par l’accord d’entreprise du 8 juillet 2020, afin d’harmoniser le montant maximum pouvant être perçu pour le porter à la somme de 1 500 €.

Salariés concernés 

L’association versera le complément de prime exceptionnelle aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être liés à l’association par un contrat de travail le jour du versement du salaire de juillet 2020

• avoir perçu, entre le 1^er Juillet 2019 et le 30 Juin 2020, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 3 fois la valeur annuelle du Salaire Minimum de Croissance pour un équivalent temps plein.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

Le complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention ou l'accord de branche, un accord d'entreprise, un accord salarial antérieur, le contrat de travail ou même un usage d'entreprise.

Le montant du complément de prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à 1 000€ maximum pour les salariés dans les établissements sociaux, médico-sociaux et sanitaires prévus dans l’accord selon la répartition suivante :

Le complément de prime exceptionnelle, d’un montant de 500 ou 1 000 euros, est attribué aux salariés qui pendant la période allant du 1^er mars au 30 avril 2020 ont été tenus de poursuivre leur activité dans les locaux de l’entreprise et en télétravail.

Dans un souci de cohérence, le montant est proratisé en fonction de la durée de travail effective durant la période considérée, selon les mêmes critères que ceux retenus dans l’accord d’entreprise :

Les personnes à temps complet doivent cumuler l’équivalent d’au moins 30 jours calendaires de présence effective.

Les absences des personnes éligibles jusqu’à 14 jours calendaires sur la période ne donnent pas lieu à un abattement.

Les absences des personnes éligibles entre 15 et 30 jours calendaires sur la période donnent lieu à un abattement de 50% de la prime.

Les absences des personnes éligibles de plus de 30 jours calendaires sur la période donnent lieu à un abattement de 100% de la prime (pas de prime).

Les congés payés et les jours pris de RTT sont assimilés à des périodes de présence effective.

Les absences maladie, AT ou maladie professionnelle, dès lors qu’il y a présomption d’imputabilité au COVID-19 sont assimilées à des périodes de présence effective. Si l’employeur n’a pas d’information sur une présomption d’imputabilité au COVID-19, il doit considérer qu’il n’y en a pas.

Le salarié pourra apporter la preuve de son imputabilité à son employeur s’il le souhaite par tout moyen (certificat médical ou attestation sur l’honneur) avant le 31 juillet.

Toutes les autres situations doivent être considérées comme des absences et donnent lieu à un abattement de la prime. (Congés maladie, Accident du Travail, Maladie professionnelles sans présomption d’imputabilité au COVID-19, évènement familial, absences liées à la garde d’enfant ou personnes vulnérables avec certificat d’isolement, congé parental d’éducation, absences sans solde etc.).

Cette prime est versée au prorata de la durée effective de travail pour les salariés à temps partiels.

Date de versement de la prime

La prime sera versée en une seule fois avec le salaire du mois de juillet 2020.

durée de l'accord

Cet accord fixe une disposition exceptionnelle qui n’a pas vocation à être reconduite.

Il n’est donc valable que pour une durée déterminée qui prend fin dès le versement de la prime, au plus tard le 31 Aout 2020.

Communication et dépôt de l'accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Publication de l’accord

Le présent avenant fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait à Paris, le 8 Juillet 2020

En 6 exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour le (s) syndicat (s)