Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de la Négociation Annuelle Obligatoire" chez CSG - EFFI SERVICE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

DE LA SOCIETE EFFI SERVICE

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PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre :

• La société EFFI SERVICE, Société par actions simplifiée au capital de 260 000 €, dont le siège social est situé Parc d'Activité des Petits Carreaux - Bât n°3 - 1, avenue des Violettes 94380 BONNEUIL SUR MARNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 309 835 478, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Régional

d’une part,

Et

• Monsieur XXX, Délégué syndical CGT

• Monsieur XXX, Délégué syndical FO

• Monsieur XXX, Délégué syndical CFDT

d’autre part,

Il a été établi le présent protocole d’accord à l’issue de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les : 30/01/2020, 28/02/2020 et 09/07/2020 au cours desquelles les organisations syndicales représentatives ont fait valoir leurs revendications et l’employeur ses propositions.

1. OBJET

Conformément aux dispositions légales, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au niveau de l’Entreprise portant sur la Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

A cet effet, la Direction a remis aux organisations syndicales représentatives les différents états, ainsi que les documents nécessaires à la négociation.

Concernant l’égalité professionnelle femmes/hommes et l’épargne salariale, il est précisé que l’entreprise dispose d’accords particuliers sur ces deux thèmes.

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire toutes des demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche « Propreté », dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît « mécaniquement » la masse salariale.

2. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES

1. Les propositions des organisations syndicales représentatives

S’agissant des propositions initiales des Organisations Syndicales représentatives, celles-ci ont été présentées à la Direction comme suit :

Propositions FO

1. Revalorisation de la prime de fin d’année de 8% chaque année

2. Prime chauffeur de 150 € par mois pour tous les salariés ayant un véhicule de service

3. Cumul de congés payés une année sur deux pour les salariés étrangers

4. 13^ème mois pour tous les salariés

5. 7 jours par an pour enfant malade

6. Majoration de dimanche et jours fériés à 100%

Propositions CGT

1. Prime de fin d’année pour tous salariés

• 1^ère année : 300 € bruts (2 ans d’ancienneté)

• 2^ème année : 300 € bruts + 50% du salaire brut mensuel (3 ans d’ancienneté)

• 3^ème année : 100% du salaire brut mensuel (4 ans d’ancienneté)

2. Prime de non accident

• 2020 : versée à toute personne disposant d’un véhicule de société et n’ayant pas eu d’accident : 375€ bruts

• Prime revue tous les ans avec majoration de 50% en 2021, 75% en 2022 et 100% en 2023

3. Augmentation de salaire

• Pour tous les salariés dont le salaire est supérieur à la grille conventionnelle : augmentation de 20%

Propositions CFDT

1. Demande Prime annuelle de 500 € pour les Chefs d’Equipe et les Responsables Clientèle

2. Réajustement de la prime « véhicule » suivant l’accord de 1996

3. Cadeau de fin d’année pour les enfants de moins de 12 ans (80 €)

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction a dû y répondre en partie défavorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).

2. Les propositions de la Direction

Compte tenu de ce qui précède, la Direction a proposé – dans le cadre de la négociation :

1. La revalorisation du barème de « gratifications » associées à l’obtention des médailles d’honneur du travail (selon les conditions et modalités d’obtention en vigueur).

Le barème proposé est le suivant :

• Pour l’obtention de la médaille d’argent (20 années de services) : versement d’une « gratification » de 150 euros.

• Pour l’obtention de la médaille de vermeil (30 années de services) : versement d’une « gratification » de 170 euros.

• Pour l’obtention de la médaille du travail d’or (35 années de services) : versement d’une « gratification » de 200 euros.

• Pour l’obtention de la grande médaille d’or (40 années de services) : versement d’une « gratification » de 230 euros.

2. L’amélioration de la disposition conventionnelle relative à la garde d’un enfant malade (cf. article 4.8.4 de la CCN).

3. Cumul des congés pour les salariés nés à l’étranger (hors Union Européenne) ou dans les DOM-TOM

4. Mise en place d’une prime « véhicule de service » pour les salariés en disposant

5. Etude des qualifications

3. LA DIRECTION ET LES ORGANISATION SYNDICALES REPRESENTATIVES ONT CONVENU CE QUI SUIT

1. Revalorisation des « gratifications » associées à l’obtention de la médaille d’honneur du travail

Le barème de gratification retenu est le suivant :

• Pour l’obtention de la médaille d’argent (20 années de services) : versement d’une « gratification » de 150 euros.

• Pour l’obtention de la médaille de vermeil (30 années de services) : versement d’une « gratification » de 170 euros.

• Pour l’obtention de la médaille du travail d’or (35 années de services) : versement d’une « gratification » de 200 euros.

• Pour l’obtention de la grande médaille d’or (40 années de services) : versement d’une « gratification » de 230 euros.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er janvier 2020.

2. Amélioration du dispositif de garde d’un enfant malade

Les parties conviennent que les mères ou pères de familles bénéficient, chaque année, de 7 journées d’absence (au lieu de 4 prévues par la CCN), rémunérées à 50%, pour soigner en cas de besoin un enfant malade de moins de 12 ans dont l’état de santé a été médicalement constaté.

Cette mesure est applicable à compter de la date de signature du présent accord.

3. Cumul de congés payés pour les salariés étrangers

La Direction accorde aux salariés nés à l’étranger (hors Union Européenne) ou dans les DOM-TOM, la possibilité de cumuler leurs congés sur deux années pour pouvoir partir dans leur pays d’origine, dans la limite de 4 semaines de la première année + 5 semaines de la deuxième année, soit 54 jours de congés, afin de garantir un minimum de repos annuel correspondant à la 5^ème semaine de congés de la première année.

Le salarié devra impérativement envoyer sa demande par courrier adressé à sa hiérarchie avant le 30 avril de l’année et la demande devra être validée par la Direction. Les congés cumulés devront être pris en une seule fois.

Le salarié ayant demandé le cumul de ses congés sur 2 ans devra impérativement les solder avant le 31 décembre de la période suivante sinon les CP de la première année seront écrêtés.

En cas d’année(s) incomplète(s), dues non pas à leur date d’entrée dans la société, mais à des absences non prises en compte dans le calcul des droits (période de maladie, congé parental à temps plein, congé de présence parentale, congé de solidarité familiale, congé sans solde, période de grève, période de mise à pied), les demandeurs pourront cumuler leurs congés payés dans la limite du nombre de jours acquis et dans les mêmes conditions susvisées.

4. Prime « véhicule de service »

En janvier de chaque année, un contrôle du véhicule de service sera réalisé par la Direction de l’Agence.

Si l’état intérieur et extérieur du véhicule (propreté et état de la carrosserie) résulte d’une bonne utilisation dudit véhicule (nettoyage, entretien mécanique, constat réalisé en temps et en heure, hiérarchie informée systématiquement en cas d’accident, …) et si le salarié disposant d’un véhicule de service n’a eu aucun accident responsable sur la période de janvier à décembre de l’année précédente, une prime « véhicule de service » d’un montant de 250 € bruts sera versée avec la paie du mois de janvier de l’année suivante.

En cas d’arrivée en cours d’année ou d’attribution du véhicule de service en cours d’année, la prime sera versée au prorata temporis. En cas de départ de la société en cours d’année après la vérification de l’état du véhicule et des accidents responsables sur la période (1^er janvier jusqu’au jour du départ) la prime pourra être versée au prorata temporis.

Cette mesure est applicable à compter de 2020 (état du véhicule au mois de janvier 2021 et pas d’accident responsable du 1^er janvier au 31 décembre 2020) et versement de la prime sur la paie de janvier 2021.

5. Qualifications

La Direction s’engage à étudier la situation des salariés qui ne seraient pas à la qualification correspondant à leur fonction sur site et à les passer à la bonne qualification si nécessaire.

4. DEPOT

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Bonneuil sur Marne, le 9 juillet 2020

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour la Direction :

Monsieur XXX Monsieur XXX

Délégué Syndical CFDT Directeur Régional

Monsieur XXX

Délégué Syndical CGT

Monsieur XXX

Délégué Syndical FO