Accord d’entreprise n° 2019-01
dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire 2019 relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Entre :

La Société OCV Chambéry France SAS, dont le siège social est situé 130 avenue des Follaz, 73000 Chambéry, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de Chambéry sous le numéro 309 880 813, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,

d’une part,

et

• L’Organisation Syndicale CFE-CGC

• L’Organisation Syndicale CGT

• L’Organisation Syndicale UNSA

• L’Organisation Syndicale FO

  d’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L2242-1 du code du travail, la Direction et les Délégués Syndicaux se sont rencontrés dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les réunions de négociation ont eu lieu les 12, 18, 25 Octobre et 6 et 7 novembre 2018.

Ces réunions ont permis à chacune des parties de présenter, argumenter leurs propositions respectives et d’échanger leurs points de vue.

Revendications syndicales

Une intersyndicale a été constituée réunissant la CGT, l’UNSA et CFE-CGC dans leurs revendications.

Sont donc annexées à la présente les revendications syndicales émises par l’intersyndicale et FO.

Dans le cadre de ces négociations annuelles, les parties en présence ont abouti à un accord qui fixe les mesures et les dispositions applicables pour l’année 2019 comme suit.

Salaires

Augmentations collectives

• Une augmentation collective de 2,4% est attribuée à tout le personnel ouvriers et employés, tel que prévu par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécanique du verre.

• Une augmentation collective de 2,1% est attribuée à tout le personnel Techniciens, agents de maîtrise, assimilés cadres et cadres de niveau 6-7-8 (« band »), tel que prévu par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécaniques du verre et de la classification (« band ») Owens Corning.

Cette augmentation sera appliquée au 1^er janvier 2019 sur la base des salaires bruts de base de décembre 2018 (base temps plein).

Elle concerne le personnel de l’entreprise de la catégorie concernée inscrit à l’effectif à la date du 1^er janvier 2019, hors stagiaire, personnel en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Augmentations individuelles

Afin de reconnaître et valoriser les progrès et les performances individuels des collaborateurs, les parties sont convenues d’enveloppes budgétaires, définies par catégories, pour effectuer des augmentations individuelles.

Cette enveloppe budgétaire concerne le personnel de l’entreprise de la catégorie concernée inscrit à l’effectif à la date du 1^er janvier 2019, hors stagiaire, en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation.

Techniciens, agents de maîtrise, assimilés cadres et cadres de niveau 6-7-8 (« band »), tels que prévus par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécanique du verre et de la classification (« band ») Owens Corning

• L’enveloppe allouée est fixée à hauteur de 0.3% de la masse salariale des techniciens, agents de maitrise, assimilés cadres et cadres de niveau 6-7-8 (« Band ») ;

• L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1^er mars 2019 sur la base des salaires bruts de base de décembre 2018 (base temps plein).

Cadres de niveau 4-5 (« band »), tels que prévus par les dispositions de la Convention Collective des Industries de fabrication mécanique du verre et de la classification (« band ») Owens Corning

• L’enveloppe allouée est fixée à hauteur de 2,4% de la masse salariale de la catégorie de personnel concerné (cadres de niveau 4-5 « Band ») ;

• L’augmentation individuelle sera appliquée à compter du 1^er mars 2019 sur la base des salaires bruts de base de décembre 2018 (base temps plein).

Rémunération complémentaire (RC)

Apparue dans les années 50 sous la forme d'une « Prime de Rendement » par décision unilatérale de la Direction, cette prime a évolué dans les années 60 sous la forme d'un montant fixe dite « Prime d'Atelier » puis vers 1970, du fait du caractère régulier et systématique de cette prime, elle devient alors la « Rémunération Complémentaire » (RC).

La RC concerne l’ensemble du personnel ouvrier posté & journée. Son montant est fixe et dépend du service d’appartenance voire de l’emploi. 

Les organisations syndicales souhaitant réintégrer cette prime dans le salaire de base, le travail d’analyse réalisé en début d’année 2017 a été présenté lors des réunions de NAO 2018 à l’issu desquelles, il a été décidé de modifier les modalités de calcul de cette prime en lui appliquant, à compter du 1^er janvier 2018, l’augmentation générale de la catégorie ouvriers-employés, lorsqu’il y en a, en lieu et place du SMP.

Par ailleurs les parties avaient convenu de poursuivre en 2018 les analyses en vue de l’éventuelle intégration de la RC dans le salaire de base. Le travail réalisé a donc été présenté lors des réunions de NAO 2019.

Des éléments réunis et des échanges au cours de ces réunions, il est convenu ce qui suit: 

• Les organisations, après débats, conviennent que leur demande consiste à intégrer la RC dans le salaire de base, mais surtout à augmenter le montant de cette prime pour ceux qui ne bénéficieraient pas déjà du montant maximal. Après discussion il est convenu entre les parties de la modification des montants de la Rémunération Complémentaire comme suit :

• Montant de 219.10 € Bruts pour les salariés occupant un poste de Fileur-Emballeur, 1^er Fileur, Régleur, Spécialiste Finissage, Ensimeur, Fondeur-Contrôleur, Préparateur monteur Filières, et ce indépendamment de leur coefficient.

• Montant de 161.42 € Bruts pour les salariés occupant un poste d’ouvrier logistique, Composeur, Eléctromécanicien posté, agent de finissage MHP, et ce indépendamment de leur coefficient.

• Ces nouveaux montants de RC seront automatiquement intégrés au salaire de base, en l’état, au 1^er Janvier 2019, avant l’application de l’Augmentation collective applicable au 1^er janvier 2019.

• Dans l’esprit de ce qui avait été partagé début 2016 entre les Organisation Syndicales et la Direction, l’intégration de la RC (rémunération complémentaire) dans le salaire de base s’effectue également dans le cadre d’une réflexion sur la simplification du bulletin de salaire. Cette intégration a donc pour conséquence la suppression définitive et irréversible de la prime de Rémunération Complémentaire dans les éléments de paie et de toute référence à cette dernière dans les accords ou décisions applicables au sein de la société.

• Du fait de l’intégration de la RC dans le salaire de base, chaque coefficient est subdivisé en coefficient A et B : Exemple Coefficient 190 devient coefficient devient 190 A ou 190 B selon le montant de la RC intégrée au 1^er janvier 2019, sans que cela ne génère d’inégalité de traitement

Intéressement

Un accord triennal sur l’intéressement 2018-2020 a été signé en date du 14 février 2018. La Direction s’engage à modifier par avenant, le Critère Sécurité pour y intégrer la prise en compte dans le calcul du nombre de BBS effectués. Les parties sont convenues de signer l’avenant correspondant à cette modification dans les délais légaux impartis.

En l’espèce, l’avenant devra être obligatoirement signé avant la fin de la première moitié de la période de calcul de l’intéressement, soit avant le 15 février 2019, pour une application au 1^er Trimestre 2019

Taux d’Incommodité

Après analyse des facteurs d’incommodité des différents postes, la Direction et les organisations syndicales conviennent de la revalorisation du taux d’incommodité pour les postes de Fileur-Emballeurs, 1^er Fileur, Préparateur monteur Filières, Régleurs et Spécialiste finissage à hauteur de 0.43€ Bruts/heure et ce, à compter du 1^er janvier 2019.

Mesures complémentaires

Embauche en CDI

La Direction confirme son engagement de réaliser les embauches nécessaires à l’atteinte de l’effectif cible des personnels postés tel qu’indiqué dans le projet d’extension des capacités de production du site.

Egalité homme – femme

Les éléments produits par la Direction dans le cadre de la négociation continue a démontré une égalité des rémunérations entre les hommes et les femmes et, ce, à catégorie, coefficient et ancienneté comparables.

Les organisations syndicales et la Direction s’accordent cependant à considérer des mesures spécifiques pour développer l’égalité entre les hommes et les femmes au sein de la société.

Sur la base des éléments chiffrés communiqués par la Direction, les parties ont engagé des négociations sur ce thème en Octobre 2018.

Durée et organisation du temps de travail

JDU & journée de solidarité du personnel posté

La Direction autorisera en 2019 que les salariés qui le souhaitent puissent poser des jours de congés payés, ou encore de repos acquis au titre de l’obligation d’habillage / déshabillage sur les deux JDU et la journée de Solidarité.

Pour le personnel posté, la journée de solidarité sera positionnée le lundi 22 avril 2019 pour les équipes A, C et D ; et le mercredi 8 mai 2019 pour les équipes B et E.

Le travail accompli durant la journée de solidarité ne donnera pas lieu à rémunération supplémentaire. L’heure effectuée au-delà de la limite de 7 heures dans le cadre de la journée de solidarité donnera lieu au paiement d’une heure majorée à 125%.

Journée de solidarité du personnel journée

Elle donnera lieu à la retenue d’un jour de RTT au mois de juin 2019.

Congés

Principes généraux

La période de prise des congés principaux débute au 15 avril et se termine au 31 octobre. Sur cette période chaque salarié doit prendre :

• pour le personnel non posté, 2 semaines consécutives minimum de congés (prise de congés payés, à l’exclusion de l’utilisation de jours RTT).

• pour le personnel posté, 12 jours consécutifs minimum de congés payés (prise de congés payés, à l’exclusion de l’utilisation de tout autre type de compteur).

La société veillera à faciliter la prise de 3 semaines de congés consécutives et permettre la prise de congés simultanée pour les couples dont les 2 membres sont salariés de la société.

Congés du personnel posté

La Direction consultera les représentants du personnel au plus tard d’ici le 31 janvier 2019 sur la fixation des périodes de congés des personnels postés et les règles applicables s’agissant de l’ordre des départs.

Il a néanmoins d’ores et déjà convenu de reconduire les dispositions retenues en 2017, soit :

• que le personnel posté puisse prendre 2 tournantes accolées sur la période des congés d’été, sur la base d’un planning qui devra être communiqué au personnel au plus tard le 31 mars 2019 ;

• que soit prévue une période pour prendre la 3ème tournante, hors période estivale.

Jours d’habillage / déshabillages

L’ensemble des organisations syndicales revendiquent la réactualisation du temps d’habillage.

La Direction indique que, si elle reste ouverte à l’engagement de discussions sur le sujet, cela suppose une modification de l’accord en date du 3 mars 2009 relatif au temps d’habillage/déshabillage. Elle réaffirme néanmoins la nécessité, pour les besoins de la production et le bon fonctionnement de l’entreprise, de ne pas mettre en place des mesures ayant pour effet de générer des droits de récupération supplémentaires, absences lourdes de conséquences pour l’organisation et la bonne gestion des équipes.

Aussi la Direction s’engage à réunir les parties au cours du 1^er semestre 2019 afin d’examiner ce sujet.

Toutefois, il est acté pour l’année 2019, qu’à titre dérogatoire, pour la catégorie ouvrière postée, à la demande du salarié et en accord avec sa hiérarchie et à titre exceptionnel, les HD pourront être payés.

4 Travailleurs handicapés

Les parties conviennent de poursuivre les efforts entrepris en matière d’emploi des personnes handicapées, étant toutefois conscientes qu’un certain nombre de personnes travaillant dans l’entreprise font le choix de ne pas déclarer leur reconnaissance Travailleur Handicapé.

AUTRES DISPOSITIONS

Plan d’Epargne Retraite Collectif

Dans un objectif d’améliorer la qualité de Vie au Travail et permettre aux salariés d’épargner pour leur retraite et mieux accompagner la fin de carrière, la Direction propose d’engager des négociations sur la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif

Fixation des objectifs et Situation individuelle

Pour répondre à la demande du personnel Catégorie Cadre, Techniciens, Agent de Maîtrise, la Direction s’engage à mettre en œuvre les actions suivantes :

• Re clarification du processus de fixation des objectifs annuels auprès de tous les leaders et de tous les salariés appartenant à la catégorie CTAM avant le 31 décembre 2018. Etant rappelé toutefois que les objectifs annuels sont initiés par le salarié ; la recommandation Owens Corning se situe entre 3 et 5 objectifs de performance et 1 ou 2 objectifs de développement personnel et que les objectifs doivent être S.M.A.R.T et H.A.R.D. Afin de s’assurer de la bonne application du processus, la Direction s’engage à ce qu’un audit soit effectué.

• Re clarification du processus de gestion des évolutions et des augmentations individuelles de salaires auprès des responsables.

• Analyse par le Service RH des cas individuels pour les 1^ers niveaux de coefficient Technicien pour s’assurer de la cohérence des situations individuelles au regard des évolutions de l’organisation et de la contribution individuelle.

Restauration collective

La direction s’engage à maintenir actif le Groupe de Travail lancé afin de poursuivre les réflexions menées.

La Direction rappelle que l’objectif du Groupe de travail est d’œuvrer à la définition et la mise en place de solution de restauration équilibrée correspondants aux besoins de notre organisation.

Supplément d’intéressement

L’exercice 2018 ayant généré de l’intéressement, le versement d’un supplément d’intéressement au titre de cet exercice est donc envisageable. Afin de récompenser les efforts du personnel, la Direction s’engage dès la clôture du dernier trimestre, à mener une réflexion en vue de verser un supplément d’intéressement afin que ce dernier puisse être le cas échéant, versé en février 2019.

6 DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet. Toute fois les augmentations, montants ou mesures prévues aux Articles 1.1 à 1.3 et 1.5 sont quant à eux acquis pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié aux syndicats représentatifs.

Il sera déposé par télétransmission auprès de la DIRECCTE compétente.

Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les panneaux d’affichage de la Direction.

Fait à Chambéry, le 08 novembre 2018, en 8 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des organisations syndicales représentatives.

Pour la Direction etl

Directeur