Accord d'entreprise "Un Accord Collectif sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée" chez OUEST PATHOLOGIE (Siège)

Accord collectif sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre des NAO de l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES,

La société OUEST PATHOLOGIE, SIREN n°309 891 109, dont le siège social est situé 10 rue Jean-Louis Bertrand – BP 11633 - 35016 RENNES Cedex,

ET

L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX SOLIDAIRES,

L’organisation syndicale FO

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation portant sur la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, a été engagée au niveau de l’entreprise.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises :

• le 08 novembre 2021,

• le 22 novembre 2021,

• le 3 décembre 2021.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications des organisations syndicales, un accord a été conclu entre les parties en présence sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Sauf dispositions particulières, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise : employé, agent de maîtrise et cadre.

Article 2 : Masse salariale et grille des salaires

2.1 Contexte : masse salariale et investissement

La Direction ayant à cœur d’améliorer les conditions de travail des salariés, a fortiori compte tenu de l’augmentation de l’activité histologique, de nombreuses mesures ont été prises en 2021 et seront prises en 2022.

Ainsi, la Direction avait un budget de 700 000 euros d’investissements en 2021. Elle a ainsi pu acquérir 3 nouveaux microtomes, un Poste de sécurité microbiologique (PSM), une nouvelle plaque froide, une petite dizaine de kits télétravail… La société a également pu renouveler les Auto TEC de Rennes.

En 2022, le budget investissement sera également de 700 000 euros et sera notamment destiné à la mise en place de deux nouvelles plateformes d’Immunohistochimie, à l’achat de nouveaux microtomes et à des investissements informatiques divers (équipements, infrastructures serveurs, changement de version ELO et DIAMIC…).

Il est souligné que l’ensemble de ces investissements a pour but de répondre aux remarques des salariés concernant les équipements défectueux et d’améliorer leurs conditions de travail par du matériel plus performant.

Parallèlement, la société a embauché en CDI (ou titularisé en CDI) 15 personnes en 2021. Sur ces 15 embauches, 4 seulement faisaient suite à un départ ; et 5 à un rachat de patientèle. Il faut donc noter la création de 6 postes en 2021.

En 2022, la Direction prévoit de maintenir cet essor puisqu’elle envisage la création de 6,3 ETP au sein des services techniques et secrétariat¹.

Ces créations de poste, en plus des effets reports, des CDD pour surcroît d’activité et de l’évolution naturelle des primes d’ancienneté et des échelons dus, représentent, au global, une augmentation de près de 5% de la masse salariale 2021.

2.2 Revalorisation des salaires

Dans ce contexte, les parties conviennent de revaloriser, à effet du 1^er janvier 2022, le salaire de base brut de l’ensemble des salariés de 2%, dans la limite des montants figurant dans la grille des salaires de l’entreprise² (cf. annexe 1).

La nouvelle grille de salaires de l’entreprise, applicable à compter du 1^er janvier 2022, se trouve en annexe 1 du présent accord.

Article 3 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 

3.1 Montant de la prime

En application de la loi de finances rectificative n° 2021-953 du 19 juillet 2021, il est convenu d’attribuer une Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) à l’ensemble des salariés, afin de valoriser et de remercier les efforts et l’investissement fournis par chacun au cours de cette année chargée.

Le montant de cette prime sera de 1 000 euros pour un salarié à temps complet présent toute l’année.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, elle sera exonérée de charges sociales et non imposable, pour l’ensemble des salariés dont la rémunération annuelle n’excède pas 3 SMIC annuel. Pour les salariés se situant en deçà de ce plafond, la prime sera donc de 1 000 euros nets.

Il est convenu de verser également une prime aux salariés dont la rémunération annuelle serait supérieure au plafond mentionné ci-dessus. Toutefois, cette prime sera, en application des dispositions légales, soumise à charges et à impôts. Son montant sera donc de 1 000 euros bruts. Il est précisé que l’entreprise devra en outre verser des charges sociales sur le montant de cette prime.

3.2 Conditions de versement de la prime

La PEPA mentionnée à l’article 3.1 du présent accord sera versée avec les virements de paye du mois de décembre 2021. Elle sera nécessairement versée avant le 31 décembre 2021.

Pourront bénéficier de cette prime l’ensemble des salariés de l’entreprise présents dans les effectifs au jour de la signature du présent accord.

Elle sera versée au prorata du temps de présence effectif sur 2021 et du temps de travail.

Ainsi, seront déduites toutes les absences non-assimilées à du temps de travail effectif, à l’exception des absences liées à la crise sanitaire (arrêt cas contact, arrêt covid positif et activité partielle pour garde d’enfants) et des absences liées à la parentalité³.

Il est enfin précisé que ce dispositif s’inscrit dans le cadre de la PEPA mis en place pour 2021. Cette prime est versée compte tenu du contexte particulier de l’année 2021 et ne constitue pas un engagement pour les années à venir.

Article 4 : Revalorisation du budget des activités sociales et culturelles

Les parties relèvent que le budget des activités sociales et culturelles évolue en fonction de la masse salariale.

Ainsi, dans l’hypothèse où la masse salariale augmente, le budget des activités sociales et culturelles augmente proportionnellement.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2022.

Article 6 : Dépôt et publicité

Un exemplaire original du présent accord est remis à l’ensemble des signataires le jour de la signature.

Il sera tenu à disposition des salariés qui pourront le consulter sur simple demande.

Enfin, cet accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé en plusieurs exemplaires, à savoir :

• 2 exemplaires pour la DIRECCTE, dont un en version papier envoyé par LRAR et un en version électronique ;

• 1 exemplaire pour le secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes

Fait à Rennes,

En 5 exemplaires originaux,

Le 03/12/2021

Pour la société OUEST PATHOLOGIE

Pour l’organisation syndicale SUD Santé Sociaux

Pour l’organisation syndicale FO

ANNEXE 1

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1. Création de poste envisagée dans l’hypothèse où le niveau d’activité de la société est au moins équivalent à aujourd’hui et sous réserve de la faisabilité de certains projets↩

2. Ainsi, il est convenu qu’un salarié se trouvant au-dessus de la nouvelle grille de salaire ne se verra pas appliquer ce pourcentage d’augmentation.↩

3. En application des dispositions légales, les absences liées au congé maternité, congé paternité, congé parental d’éducation ne sont pas déduites du calcul de la PEPA↩