Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire (NAO) Société Select Service Partner Protocole d'accord pour 2023" chez SSP - SELECT SERVICE PARTNER (Siège)

ENTRE

La Société SELECT SERVICE PARTNER

Société anonyme par actions simplifiée à associé unique au capital de 20.000.000 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 309 892 230, dont le siège social est situé Immeuble Equalia, 5 rue Charles de Gaulle 94140 Alfortville,

Représentée par agissant en qualité ,

ci-après dénommée « la Société »,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société SELECT SERVICE PARTNER ci-après dénommée « SSP », dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord :

La CFE-CGC représentée par :

La CFTC représentée par

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble « les Parties »

PREAMBULE

La Direction et les Organisations Syndicales Représentatives (OSR) ont engagé, conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les négociations annuelles obligatoires (NAO) sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

Lors de la réunion d’ouverture du 8 juin 2023, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales Représentatives, les informations relatives aux négociations dans le respect des dispositions de l’article L.2242-14 du Code du travail.

Un document de synthèse leur a été transmis présentant le cadre de la négociation, le calendrier des réunions de négociation ainsi que les principaux indicateurs chiffrés économiques et sociaux utiles à l’ouverture de la négociation annuelle.

Lors de ces réunions la Direction a souhaité rappeler le contexte économique et social difficile où les différentes crises, notamment la crise sanitaire, puis celle de la crise énergétique liée au conflit Russo-Ukrainien ont fragilisés les résultats du Groupe SSP.

En outre et malgré une reprise progressive du trafic avec la fin des restrictions sanitaires, le premier semestre 2023 reste fortement impacté par les grèves sur le rail et l’aérien.

Ce contexte a été présenté en détail lors de la première réunion et a été rappelé tout au long des discussions.

La Direction tient également à souligner que ces négociations ont été menées dans un contexte inédit de forte inflation ayant entrainé plusieurs revalorisations du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) de plus de 6 % au cours des 12 derniers mois.

En avril 2023, le taux moyen d’inflation s’établissait à 5,9%.

Au cours des 12 derniers mois, la grille des salaires minima conventionnels dans la restauration rapide a également augmenté en moyenne de +8,75%, avec une augmentation minimale de 6,18%.

Pour autant et malgré ce contexte difficile, la Société SSP souhaite poursuivre son développement et marque une attention particulière à la fidélisation de ses collaborateurs et à son attractivité sur le marché de l’emploi.

Ainsi et afin de répondre aux problématiques d’attractivité et de turn-over du secteur d’activité, les parties ont engagé les discussions avec comme préoccupations, la préservation du pouvoir d’achat et l’amélioration des conditions de travail

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : le 8 juin 2023 et le 20 juin 2023.

A la suite des réunions de négociations qui ont été des sessions d’échanges et d’écoute mutuelle, les parties ont confirmé leur volonté de mettre en place des marqueurs sociaux visant notamment à améliorer le statut collectif des collaborateurs

ARTICLE 1- CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la Société SSP.

ARTICLE 2- MESURES SALARIALES

2.1-Augmentation salariale générale

Les salariés de la Société SSP bénéficieront d’une augmentation générale de 5 % de leur salaire de base.

Cette augmentation s’applique aux salariés de statut employé, agent de maîtrise et cadre embauchés avant le 1^er janvier 2023.

Ne sont pas concernés par cette augmentation générale :

- les salariés ayant bénéficié d’une promotion au cours du 1^er semestre ;

- les salariés en cours de sortie à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente augmentation de salaire.

Cette mesure entrera en vigueur au 1^er juin 2023.

ARTICLE 3- MESURES COMPLEMENTAIRES

3.1 – Ajout d’une nouvelle tranche d’âge à la prime d’ancienneté

Poursuivant sa politique de fidélisation des salariés, les parties conviennent d’abaisser le seuil de déclenchement du droit au versement de la prime d’ancienneté à partir de 3 ans d’ancienneté et plus.

A cet effet, la tranche d’âge allant de 3 à 4 ans d’un montant de 20 euros a été créée.

A partir du 1^er octobre 2023, le montant de la prime d’ancienneté s’établit de la façon suivante :

ANCIENNETE DU SALARIE	MONTANT BRUT
Ancienneté de 3 à 4 ans	20 euros
Ancienneté de 5 à 6 ans	30 euros
Ancienneté de 7 à 9 ans	45 euros
Ancienneté de 10 à 14 ans	60 euros
Ancienneté de 15 à 19 ans	70 euros
Ancienneté de 20 ans et plus	85 euros

Les autres dispositions relatives à la prime d’ancienneté demeurent inchangées.

3.2 – Revalorisation de la prime médaille du travail

Il est rappelé que les salariés de la société SSP bénéficient d’une gratification nette exceptionnelle lors de l’attribution de la médaille d’honneur du travail, et dont les modalités d’octroi ont été définies dans l’accord sur les avantages sociaux en date du 26 juillet 2018.

Afin de promouvoir la fidélité, tout en saluant l’ancienneté de ses collaborateurs, les parties ont convenu d’augmenter de 100 euros le montant de la prime/gratification de chaque grade/échelon.

A partir du 1^er juin 2023, le barème est le suivant :

GRADE/ECHELON	ANCIENNETE	MONTANT DE LA GRATIFICATION
Médaille d’argent	20 ans	450 euros
Médaille de vermeil	30 ans	520 euros
Médaille d’or	35 ans	720 euros
Médaille grand or	40 ans	1 100 euros

3.3- Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunérations et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La direction réaffirme que le principe d'égalité entre les femmes et les hommes tout au long de la vie professionnelle est un droit. Elle maintient ses efforts en matière de prévention et de lutte contre les discriminations en milieu professionnel. En ce sens la Direction tient à rappeler que la Société a obtenu 88 points sur 100 au titre de l’année 2022.

ARTICLE 4- CONDITIONS ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 .

Les dispositions du présent accord ne peuvent se cumuler avec toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ou convenue lors d’une reprise de personnel ayant le même objet, acuellement en vigueur ou à venir.

Le présent accord entrera en vigueur au 1^er juin 2023, à l’exception des articles prévoyant une date d’entrée en vigueur à une date différente.

Le présent accord est conclu à la suite des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2023 et est valable jusqu’en 2024 à la date de l’ouverture de nouvelles négociations.

ARTICLE 5- ADHESION

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions prévues par le Code du travail.

Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du présent accord.

L’adhésion sera notifiée par son auteur par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

ARTICLE 6- REVISION DE L’ACCORD

L’accord pourra être révisé et la procédure engagée par la direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l'accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 7- FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format DOC sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises ;

• Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Alfortville, le

Pour la Société SSP

Les organisations syndicales représentatives

Pour la CFTC

Pour la CFE-CGC