AVENANT RELATIF A L’AMENAGEMENT

ET A LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

Société béton vicat

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société BETON VICAT dont le siège social est situé 4 rue Aristide Bergès Les Trois Vallons 38081 L’ISLE D’ABEAU représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Activité Béton France

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et ci-après désignées :

FO représentée par M. délégué syndical

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Préambule

L’aménagement et la réduction du temps de travail ont été définis par une décision unilatérale avec application au 1^er juillet 2000, complétée par un accord du 24 octobre 2019, qui prévoient des conditions d’annualisation du temps de travail pour les personnels d’exploitation et de planning.

Le présent avenant vient modifier cet accord du 24 octobre 2019.

Compte-tenu du fait que la société est notamment amenée à intervenir sur des chantiers de très grande ampleur, entrainant par période un accroissement fort de l’activité, les partenaires sociaux, conscients des enjeux économiques et de l’environnement très concurrentiel, ont entendu répondre aux contraintes inhérentes à l’activité.

Pour ces raisons, le présent avenant est établi et a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et la durée quotidienne de travail pouvant être effectuée par des collaboratrices et collaborateurs. Ces aménagements visent à répondre aux contraintes du marché en permettant une plus grande souplesse tout en assurant la sécurité de tous.

Par ailleurs, il est rappelé que dès le 1er mars 2019, renouvelé par avenant du 24 octobre 2019, les partenaires sociaux ont décidé d’un accord pour permettre aux collaboratrices et aux collaborateurs de l’entreprise de bénéficier des dispositions d’exonération de charges sociales et d’exonération fiscales prévues par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018.

Ces modalités restent en vigueur.

Article 1 – périmètre de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices des services exploitation qui sont sous le principe de la modulation-annualisation du temps de travail.

Article 2 – Augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 250 heures.

Article 3 – Augmentation de la durée quotidienne de travail

Pour répondre aux enjeux d’un environnement fortement concurrentiel, les partenaires sociaux sont convenus que la durée quotidienne de travail peut être portée à 12 heures en cas d’activité accrue (comme peuvent notamment le nécessiter certains chantiers particuliers) ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise.

Article 4 – Suivi de l’accord et conditions de travail

Afin de veiller à la qualité des conditions de travail et à la sécurité des collaboratrices et des collaborateurs, les partenaires sociaux s’accordent pour qu’une vigilance particulière soit portée par la CSSCT et le CSE : un suivi du présent avenant sera réalisé à l’issue de chaque année civile.

Il est rappelé que les managers devront veiller au respect des amplitudes de travail mentionnées dans l’accord d’Aménagement et de Réduction du temps de travail, et réglementaires, à savoir :

• Les temps de repos quotidiens et hebdomadaires, soit respectivement 11 heures et 35 heures.

• Le temps de travail effectif hebdomadaire ne doit pas excéder 48 heures par semaine et 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

• Sur 12 mois consécutifs, Le temps de travail effectif ne pourra pas atteindre 48 heures par semaine sur plus de 3 semaines.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet le 1^er janvier 2022.

Article 5 – Révision de l’avenant

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 6 – Dépôt de l’avenant et Publicité

Conformément au Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le dépôt du présent accord sera effectué par l’entreprise sur la plateforme « TéléAccords »  de téléprocédure du ministère du travail, et un exemplaire en sera adressé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Grenoble.

Le présent avenant figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Fait à L’Isle d’Abeau le 25 janvier 2022

Pour l’organisation syndicale FO Pour la Société BETON VICAT