Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES" chez ANT - TRANSDEV ALPES MARITIMES

PROTOCOLE D’ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

HOMMES / FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société TRANSDEV ALPES MARITIMES enregistrée sous le n° 310 172 861 demeurant Chemin des Ecoles - ZI Lingostière - 06200 NICE dont le siège est situé Boulevard Maître Maurice Slama - Bât C1 - 06200 NICE, filiale du groupe TRANSDEV représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur,

d'une part,

et les organisations syndicales suivantes,

L’organisation syndicale CGT représentée par M., Délégué Syndical

L’organisation syndicale UNSA représentée par Mme., Déléguée Syndicale

d'autre part.

PREAMBULE

La Société TRANSDEV ALPES MARITIMES dénommée TDAM, dans le cadre de la politique égalité menée par le groupe Transdev, souhaite s'engager à renforcer, avec les partenaires sociaux les actions concourant à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle.

Cet accord permet de définir :

• Des objectifs et des principes fondamentaux, fondés sur des actions et des méthodes communes avec le Groupe ;

• De définir des actions concrètes qui peuvent l'être au niveau de la Société TDAM

C'est dans ce contexte que les parties au présent accord conviennent des dispositions suivantes :

I - PRINCIPES GENERAUX

A/ L'importance du niveau opérationnel comme cadre de négociation et de mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes

Les parties s'accordent sur le fait que la Société TDAM, constitue un niveau opérationnel et pertinent de négociation et d'échange sur la mise en œuvre des actions relatives à l'égalité entre les hommes et les femmes.

En effet, l'identification précise des actions qui doivent être menées en faveur de l'égalité homme-femme implique une analyse préalable de la situation respective des femmes et des hommes en matière d’embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de rémunération effective et d’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

B/ Axes prioritaires définies par le Groupe Transdev

Le Groupe Transdev se donne comme axe prioritaire de favoriser la mixité des effectifs dans les métiers du groupe et de favoriser l'égalité des rémunérations.

Aussi la Société TDAM, en lien avec les partenaires sociaux et au regard de la spécificité de la société et en raison d'un effectif inférieur à 300 salariés, est attentive prioritairement aux actions cibles dans les domaines suivants :

• L’embauche ;

• La formation professionnelle ;

• La rémunération effective ;

C/ La méthode

L'accord au sein de la Société TDAM s'appuiera sur la méthodologie suivante :

1- La définition d'objectifs précis

L'accord comprend sur des domaines d’actions choisis, des objectifs précis et des échéances.

Les actions sont définies qualitativement et quantitativement, évaluées et programmées selon un échéancier.

Les moyens nécessaires à la mise en œuvre des plans d'actions seront également, dans la mesure du possible, identifiés et prévus.

L'ensemble des métiers et des catégories professionnelles sont concernés par les actions engagées. Toutefois en fonction des analyses suivies, l'accord sera susceptible de mener des actions spécifiques sur certaines catégories de salariés.

2- Un diagnostic sur la situation comparée

Chaque année, la Société TDAM élaborera une analyse comparée des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes dans l'entreprise, via le rapport sur la situation comparée des conditions générales d’emploi et de formation des hommes et des femmes dans l’entreprise.

Cette analyse comparée est à la fois un outil de diagnostic et de suivi des objectifs précis. Le diagnostic s’appuiera, en particulier, sur les indicateurs des reportings sociaux internes.

3- Action(s) retenue(s) et suivi du déploiement des actions engagées

La démarche s'appuie sur un référent Ressources Humaines qui aura en charge le déploiement et le suivi de la politique égalité hommes-femmes.

Le référent aura en charge de mettre en œuvre les actions prévues, en lien avec la direction de l'entreprise et en informant les représentants du personnel.

II/ DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - Champs d’application

Cet accord est applicable à l’ensemble du personnel de la Société TDAM.

ARTICLE 2 - Objectifs

Grace aux mesures définies dans le présent accord, il est convenu de mener des actions concourant à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de la Société TDAM en tenant compte des spécificités de l’activité de l’entreprise.

ARTICLE 3 - Actions prioritaires définies

A- Les mesures en faveur de l'embauche

1) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, l'entreprise s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cours de l'intégralité du processus d'embauche.

L'équilibre entre les hommes et les femmes dans les recrutements constitue un élément essentiel de la mixité des emplois.

Afin de mener à bien cet objectif, les efforts seront menés tout au long de la durée du présent accord sur les actions ci-dessous.

2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de la situation comparée

Le processus de recrutement, externe ou dans le cadre de la mobilité interne, se déroule selon un principe d'égalité de traitement, reposant sur des critères objectifs de compétences ne tenant pas compte du genre ou de tout autre critère fondé sur des pratiques discriminatoires.

3) Action(s) retenue(s) et indicateurs de suivi

La Société TDAM s’engage sur les 4 années à venir à :

Nature des actions	Actions à engager	Indicateurs chiffrés de suivi
Promouvoir l'embauche de femmes auprès de nos partenaires emploi (Pole Emploi, AFT, FNTV…)	Mener des campagnes d'information et de sensibilisation auprès des femmes sur nos métiers (forums, ateliers, conférences…) afin d’augmenter la proportion de candidatures de femmes sur les forums.	Dans le cadre de la participation aux forums, accroitre, chaque année, la proportion de candidatures de femmes sur des stages, des emplois en alternance ou sur tout autre type d'emploi Augmenter de 4% le nombre de femmes dans l’effectif global dans le cadre des embauches.
Former le personnel intervenant lors du processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l’embauche	Mener une action de formation sur le cadre réglementaire relatif à la non-discrimination en général, et notamment liée aux origines, aux appartenances ethniques, au genre, aux orientations sexuelles, …	Former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement sur les risques de discriminations directes ou indirectes lors de l'embauche notamment en généralisant la diffusion d'un guide d'information sur la promotion de la diversité et sur les luttes contre les discriminations
Rédiger de façon neutre le libellé et contenu des annonces	Reprendre la rédaction de la manière la plus neutre le libellé et le contenu des annonces d’emploi sans référence au sexe ou à la situation familiale ou toute autre terminologie susceptible d’être discriminante.	Former 100% du personnel intervenant dans le processus de recrutement sur la rédaction des annonces auprès de tous les partenaires.

4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants.

Indicateurs.	Situation au 31/12/2017	Situation APRES L’ACCORD
% des Femmes par cat. prof.	Catégories En nombre En pourcentage Hommes Femmes Total Hommes Femme Total Cadres 6 7 13 46% 54% 100% Maîtrises 17 7 24 71% 29% 100% Employés 0 5 5 0 100% 100% Ouvriers conduite 84 30 114 74% 26% 100% Autres Ouvriers 4 0 4 100% 0 100% TOTAL 111 49 160 69% 31% 100%	Augmenter de 2% la proportion des femmes dans la conduite en fonction des embauches. Augmenter de 4% la proportion des femmes dans l’effectif global en fonction des embauches.
% du personnel intervenant dans le processus de recrutement formé	Non défini	100%

B- Mesures en faveur de la formation professionnelle

1) Objectif

Conformément au décret n*2011-822 du 7 juillet 2011, la Société TDAM, s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la formation.

2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

La formation professionnelle est un élément d'action contribuant à assurer aux femmes et aux hommes une réelle égalité de traitement dans leur déroulement de carrière et dans l'évolution des qualifications.

A cet égard, la Société TDAM veillera à équilibrer les actions de formation entre les hommes et les femmes, au regard de la répartition hommes-femmes par catégorie professionnelle.

La Société TDAM s’engage à promouvoir des femmes sur des rôles de tutorat. La transmission des savoirs, des compétences et des savoir-faire est un vecteur d’enrichissement mutuel.

3) Actions retenues et indicateurs de suivi

• Proposer un entretien après un congé maternité, d'adoption ou congé parental d'éducation

Cet entretien aura pour but de faire un bilan sur la situation professionnelle de la salariée à sa reprise d'activité et de proposer un suivi de formation.

Ainsi, durant la durée de l'accord, la Société TDAM s'engage à recevoir l’ensemble des salariés concernés pour un entretien.

• Organisation des sessions de formation

L’entreprise s’engage à veiller à tenir compte de certaines obligations dans le cadre de l'exercice de la responsabilité familiale pour l’organisation des sessions de formation.

• Privilégier les formations locales ou régionales plutôt que nationales dans la mesure du possible.

• Communiquer au salarié le plus tôt possible les dates de sessions de formation. Mettre en place la planification d’un calendrier théorique en début d’année.

• Tutorat 

Dès lors qu’un salarié sous contrat en alternance intègrera l’entreprise il sera identifié au moins une femme ayant un rôle de tutorat ayant la légitimité professionnelle fondée sur une expérience reconnue.

4) Suivi général au regard des indicateurs du diagnostic

Le référent en charge du suivi de l'accord veillera à analyser l'impact des actions engagées sur les indicateurs suivants.

Nature des Actions	Indicateurs chiffrés de suivi durant la durée de l’accord
Entretien personnalisé de reprise à l’issue d’une longue période d’absence (congé maternité, parental, présence parentale…) Bilan sur la situation professionnelle de la salariée	Augmentation de 100% des entretiens dans le but d’une adaptation, d’une évolution dans l'emploi, ou d’un développement des compétences)

C- Mesures en faveur de la rémunération effective

1) Objectif

Conformément au décret n°2011-822 du 7 juillet 2011, la Société Nouvelle des Autobus Ajacciens s'engage à favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le domaine de la rémunération.

2) Principes d’actions définies au regard du diagnostic de situation comparée

En préalable, il est rappelé que pour tous les postes de conducteurs, de régulateurs et d’agents techniques au sein de l’atelier, il existe des grilles de salaire détaillées en fonction du coefficient qui permettent une égalité de traitement entre les salariés au sein de TDAM.

En conséquence, les principes d’action en faveur de la rémunération effective relèvent de l’application stricte de ces grilles de salaires.

L’étude de la situation comparée qui pourrait laisser penser à une disparité entre les rémunérations des hommes et des femmes au niveau sédentaire s’analyse par la nature même des emplois occupés.

La Société TDAM affirme sa volonté de voir s’appliquer le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un travail égal et apportera toute la vigilance nécessaire dans sa politique salariale à ce niveau.

ARTICLE 4 - SUIVI DE L'ACCORD

Les parties signataires conviennent de présenter une fois par an aux membres du comité d'entreprise, un état d'avancement des actions engagées par le biais des indicateurs définis dans chacune des actions prioritaires stipulées dans le présent accord.

ARTICLE 5 - ENTRÉE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1er janvier 2018 et ce, pour une durée de 4 ans.

ARTICLE 6 - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version PDF signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016

• Un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice.

En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des parties.

Fait à Nice, le 29 Novembre 2018

Pour la Société TDAM Pour le Syndicat CGT

Monsieur Monsieur

Le Directeur, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat UNSA

Madame

Déléguée Syndicale,