Accord d'entreprise "Négociations annuelles obligatoires 2019" chez ANT - TRANSDEV ALPES MARITIMES

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019

- Protocole d’accord–

A l’issue de la Négociation Collective Annuelle prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail.

ENTRE

La société Transdev Alpes-Maritimes (TDAM), représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale C.G.T. représentée par M., Délégué Syndical,

L'organisation syndicale FO représentée par M., Délégué Syndical,

L'organisation syndicale UNSA représentée par Mme, Déléguée Syndicale,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule 

Au cours des réunions du 19 avril, du 25 avril, 21 mai, du 28 mai et du 04 juin 2019, les sujets suivants ont été abordés :

- Salaires et effectifs ;

- Durée et organisation du temps de travail ;

- Egalite professionnelle entre les femmes et les hommes ;

- Prévoyance et mutuelle ;

- L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

- Le partage de la valeur ajoutée ;

- La qualité de vie au travail

Il est rappelé qu'en application des dispositions combinées des articles L.2242-8, 2° (L2008-1249 du ter décembre 2008, article 4, entrée en vigueur le 1^er juin 2009), L.2242-9-1 (Loi 2008-789 du 20 août 2008) et L.2242-10 du nouveau code du travail, relatives à :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel ou « l'augmentation de la durée du travail » à la demande des salariés,

• l'information par l'employeur sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales ou des associations d'employeurs mentionnées à l'article L.2231-1 du nouveau code du travail,

• l'ouverture de négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes,

L'employeur a engagé loyalement et sérieusement les négociations, en communiquant les informations nécessaires pour permettre de négocier en toute connaissance de cause et a répondu aux propositions de l'organisation syndicale intéressée.

1. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés (hors cadres) de la société Transdev Alpes Maritimes présents dans l'entreprise à la date de sa signature.

2. Objet de l’accord

1/ Revalorisation des Salaires

Egalité de rémunération :

Les parties signataires constatent que les articles L. 3221-2 et suivants du code du travail, portant sur l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes, s’appliquent au sein de la société sans aucune discrimination.

Augmentation des salaires :

A compter du 1^er Janvier 2019, les salaires de base augmenteront de 1,70%.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

Il a été convenu que les salariés de l’établissement TDAM Pôle (hors cadres) auront également 1,70% d’augmentation salariale.

2/ Grille d’ancienneté

A compter du 1^er janvier 2019, la grille d’ancienneté pour les ouvriers et employés, dont le coefficient est 115 – 136 – 137 – 140 - 145, ainsi que celle des agents de maitrise sont modifiées selon le tableau présenté ci-dessous.

GRILLE ANCIENNETE Ouvriers/Employés	Maitrise
115-136-137- 140-145
ANCIENNETE	TAUX		ANCIENNETE	TAUX
0	0,00%		0	0,00%
0,5	1,00%		0,5	0,00%
1	2,00%		1	1,00%
2	3,00%		2	1,00%
3	4,00%		3	4,00%
4	5,00%		4	4,00%
5	6,00%		5	4,00%
6	7,00%		6	7,00%
7	8,00%		7	7,00%
8	9,00%		8	7,00%
9	10,00%		9	10,00%
10	11,00%		10	10,00%
11	11,00%		11	10,00%
12	11,00%		12	13,00%
13	11,50%		13	13,00%
14	12,00%		14	13,00%
15	13,00%		15	16,00%
16	13,00%		16	16,00%
17	13,00%		17	16,00%
18	14,00%		18	16,00%
19	15,00%		19	16,00%
20	17,00%		20	18,00%
21	17,00%		21	18,00%
22	17,00%		22	18,00%
23	17,50%		23	18,00%
24	18,00%		24	18,00%
25	18,50%		25	18,50%
26	18,50%		26	18,50%
27	18,50%		27	18,50%
28	19,00%		28	19,00%
29	19,50%		29	19,50%
30	20,00%		30	20,00%
31	22,00%		31	22,00%

Les grilles d’ancienneté des catégories non citées au paragraphe précédent demeurent inchangées.

La rétroactivité sera appliquée dès la première paie suivant la signature de l’accord.

3/ Prime Navette

A compter du 25 Novembre 2019, TDAM exploitera en lieu et place du marché actuellement dénommé « Navettes T1-T2 », le marché dénommé « Navettes Parking » pour le compte de l’Aéroport Nice Côte d’Azur. L’arrivée du Tramway sur la zone aéroportuaire modifiera la fréquence de rotation des véhicules pour en augmenter la vitesse commerciale en période de faible affluence.

A ce titre, et compte tenu de la pénibilité engendrée, les salariés affectés à l’année sur le roulement « Navettes » se verront verser une Prime Navette d’un montant brut de 2€ par jour travaillé.

Du 1^er juillet 2019 au 24 Novembre 2019 la prime Navette pour les salariés affectés à l’année sur le roulement Navette sera de 1€ brut par jour travaillé.

Cette prime sera aussi versée aux conducteurs du roulement de la 217 et de Valberg lorsqu’ils effectuent des services Navettes.

4/ Prime de Non-Accrochage (PNA)

Rappel de l’accord de 2003 – mis à jour en 2006 puis en 2010 :

80 € brut pour un mois complet.

Le cumul des accidents au titre de la PNA est examiné du 21/12 de l’année N-1 au 20/12 de l’année N.

1er accident responsable ou sans tiers dans l’année : 40€

2ème accident " " : 0€ sur 2 mois consécutifs puis 80€

3ème accident " " : 0€ sur 3 mois consécutifs puis 80€

En cas d’absence ou de fausse déclaration et de délit de fuite la remontée sera différée de 3 mois supplémentaire.

Tout nouvel embauché commence avec une prime nulle le mois de l’embauche.

L’attribution de cette prime est subordonnée à la présence continue dans l’entreprise pendant le mois. Toutes les absences de quelque origine qu’elles soient (toutes absences hors Repos compensateur, repos basse saison, RM, DL) donneront lieu à une minoration de la prime au prorata temporis des absences constatées.

Modification de l’accord de 2010 entrant en vigueur à compter du 01/07/2019 :

A compter du 1er juillet 2019, chaque salarié ayant droit le mois en court conformément à l’accord précédemment cité à une PNA d’un montant de 80€ bruts, aura droit à un supplément de 4€/jour travaillé bruts au-delà du 20^ème jour de travail dans le mois.

Les autres termes de l’accord restent donc inchangés.

Exemple : Un salarié ayant droit à 80€ le mois en court (sans aucun accident responsable ou sans tiers dans l’année), ayant travaillé 22 jours dans le mois se verra attribué 80€+2x4€ = 88€ bruts

6/ Prime Coupé Aéroport et Modification de l’étendue de la Prime Technique Aéroport

Compte tenu de la baisse d’activité des « pistes », la prime technique aéroport est étendue à l’ensemble des salariés en CDI effectuant au moins un service « piste » sur leur journée de travail.

Prime Technique Aéroport - Rappel de l’accord de 2014 :

Une prime de 5.5€ par jour travaillé est mise en place pour les conducteurs en CDI affectés au roulement piste/scolaire de l’Aéroport afin de compenser la perte du temps indemnisé de 7% auparavant.

Pour les autres conducteurs (CDI ou CDD) appelés à travailler de façon occasionnelle sur les pistes, le taux de 7% de temps indemnisé continuera à s’appliquer au(x) service(s).

Prime Technique Aéroport - Modification de l’accord de 2014 entrant en vigueur à compter du 01/07/2019

A compter du 1^er juillet 2019, la Prime Technique Aéroport de 5.5€ bruts par jour travaillé mise en place pour les conducteurs en CDI affectés au roulement piste/scolaire de l’Aéroport afin de compenser la perte de temps indemnisé de 7%, est étendue à l’ensemble des salariés en CDI ou CDD effectuant sur leur journée de travail au moins un service piste. Cette prime remplace le Temps Indemnisé versé auparavant sur cette journée de travail.

7/ Prime Coupé Aéroport

A compter du 1^er novembre 2019, les conducteurs en CDI ayant plus d’un an d’ancienneté se verront attribués une Prime Coupé Aéroport d’un montant de 5.00€ bruts par jour travaillé lorsqu’ils effectuent sur une même journée une double vacation piste incluant une coupure non payée.

La Direction s’engage à ce que ce service soit systématiquement compatible avec le versement d’une prime de panier repas.

Les salariés intéressés par cette Prime Coupé Aéroport devront se déclarer avant le 15 du mois précédent auprès du responsable du planning ou du chef d’exploitation piste à l’aide d’un document officiel afin de permettre le montage des services et la préparation du planning par l’exploitation pour le mois suivant. Le salarié est alors engagé pour un mois complet et pourra se retirer du dispositif le mois suivant sur demande avant le 15 du mois en cours. A défaut, son engagement est reconduit tacitement.

Cette prime et ces services seront donc mis en place avec l’accord des salariés concernés, sous la forme du volontariat.

La Direction et les Partenaires Sociaux s’engagent à faire un point sur cet accord au bout d’un an de test.

Exemple : Monsieur X se déclare avant le 15/10/2019 volontaire pour les services à coupure à double vacation piste. Il pourra être affecté sur ces services du 01/11/2019 au 30/11/2019, et devra signaler son retrait du dispositif avant le 15/11/2019 pour ne pas être à nouveau affecté sur des services à coupure à double vacation piste du 01/12/19 au 31/12/19…

8/ Congés enfant malade

Il est acté que le dispositif pour enfant malade expérimenté depuis les NAO 2017 est mis en place définitivement à compter de la signature du présent accord.

Il octroie 6 jours de congés exceptionnels par enfant malade, par salarié, par année civile et aux salariés ayant des enfants d’âge scolaire et effectivement à charge en cas de maladie ou accident de celui-ci constaté par certificat médical, dans la limite de 18 jours maximum pour l’ensemble des salariés de la société.

Lorsqu’un couple de salariés de la même entreprise est concerné, un seul pourra bénéficier de ces 6 jours de congés exceptionnels. Le salarié devra prévenir immédiatement la société et fournir un document médical justifiant de la maladie de l’enfant dans les 48h.

Ces jours sont rémunérés comme des congés évènements familiaux.

3. Publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé dans les 15 jours suivants sa signature :

• Dépôt dématérialisé à la DIRECCTE sur www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en version « pdf » signée et en version publiable anonymisée (.docx) conformément à la loi du 8 aout 2016.

• En un exemplaire original auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nice

Fait à Nice, le 07 juin 2019, en cinq exemplaires originaux.